Localtis.info – Le gouvernement accélère le grand Meccano des chambres consulaires

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Vendredi 27 novembre 2015
L. Cerino / REA

Les dispositions de la loi Macron relatives aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, sont réintroduites dans un projet de loi et une ordonnance. Objectif : poursuivre la rationalisation de ces réseaux et leur mise en conformité avec la réforme territoriale. Une autre ordonnance fait évoluer le réseau des chambres d’agriculture.

Un projet de loi et deux ordonnances ont été présentés au conseil des ministres du 25 novembre 2015 pour faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture. Ces adaptations sont en partie dictées par la nouvelle organisation territoriale issue des lois du 16 janvier 2015 et du 7 août 2015, comme le rappelle le ministère de l’Économie à l’origine du projet de loi et de l’ordonnance relatifs aux CCI et aux CMA avec le secrétariat d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat et le ministère de l’Agriculture auteur de l’ordonnance relative aux chambres d’agriculture.

Les dispositions relatives aux CCI et aux CMA figuraient dans la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances adoptée le 10 juillet 2015, et qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel le 5 août pour des raisons de procédure (la loi Macron n’était pas le bon véhicule législatif pour de telles mesures). Depuis la décision du Conseil, les deux réseaux consulaires souhaitaient qu’une nouvelle loi soit votée au plus vite. “L’urgence était réelle”, explique André Marcon, président de CCI France à Localtis. “La censure du Conseil constitutionnel a stoppé net la plupart des projets de rapprochement de CCI. Aujourd’hui, chaque région a besoin d’une ou plusieurs de ces dispositions pour poursuivre leur rationalisation. L’organisation des futures élections consulaires prévues en novembre 2016 nécessite de fixer les règles au plus tard en mars 2016. Plus vite les nouvelles règles entreront en vigueur, plus nous serons en capacité d’organiser sereinement les élections dans le cadre des nouvelles grandes régions” (voir aussi ci-contre notre interview d’André Marcon du 18 novembre). D’après l’entourage d’Emmanuel Macron, “le projet de loi sera soumis à l’examen de l’Assemblée nationale au cours des prochaines semaines et l’ordonnance sera publiée dans les prochains jours puis soumise à la ratification du Parlement”.

Des textes très attendus

Le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), Alain Griset est sur la même ligne que son homologue des CCI : “Ces textes étaient très attendus car notre organisation est prête pour être en ordre de marche au 1er janvier 2016”, confie-t-il à Localtis. Le projet de loi modifie le code de l’artisanat en ouvrant aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale (CMAI). Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) et de CMAI. “Nous aurons une chambre par grande région (13) et au niveau infra, environ 77 chambres départementales. En Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, par exemple, nous aurons une chambre régionale et 13 chambres départementales”, précise Alain Griset.

D’autre part, le projet de loi renforce au sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions support (comptabilité, gestion…) au niveau régional mises en œuvre depuis 2010, en instituant un schéma régional d’organisation des missions dans chaque CCI de région (CCIR). Le projet poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant “un caractère opposable” aux schémas directeurs, adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription, “ce qui permettra, après concertation, d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics tout en maintenant les missions de proximité”, précisent les ministres dans leur communication en conseil des ministres. “En deux mandatures, nous passerons de 150 CCI territoriales à moins d’une centaine en 2017”, précise l’entourage du président de CCI France. “Dès la prochaine mandature, fin 2016, les CCIR correspondront aux 13 nouvelles régions et des dizaines de CCI devraient fusionner par décision des élus sans pour autant renoncer à l’exigence d’un service de proximité pour les entreprises, qui est inscrit dans notre ADN.” L’APCMA poursuit le même objectif de rationalisation : “Nous avons déjà mutualisé de nombreuses fonctions support mais sans toucher aux services aux entreprises qui est notre priorité absolue”, souligne Alain Griset.

Le projet de loi devrait par ailleurs améliorer la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France au sein de chambres plus vastes en augmentant le nombre d’élus et en leur permettant d’être représentés au sein de leur CCIR de rattachement en proportion de leur poids économique.

Être prêts pour le 1er janvier 2016

En ce qui concerne l’ordonnance, destinées à mettre en application certaines dispositions plus rapidement que par la loi, elle permet aux CCIR qui le souhaitent, ainsi qu’aux CCIT qui leur sont rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celles des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des CCI prévues en novembre 2016. Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d’année 2016. André Marcon appelle d’ailleurs ce texte “l’ordonnance Normandie”. Mais d’autres régions du réseau sont prêtes à se regrouper comme “en Rhône-Alpes où la CCI de Lyon va fusionner avec les CCI de Saint-Étienne et de Roanne”, précise le président de CCI France.

L’ordonnance contient également des dispositions permettant au réseau des CMA de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du Conseil régional dans les sept régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional devra être décidé au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront également renouvelés fin 2016. Le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016.

Les chambres d’agriculture rénovées

Quant aux chambres d’agriculture, elles sont visées par une ordonnance spécifique qui a été présentée par le ministre de l’agriculture à leur demande. “L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme territoriale”, précise le ministre dans sa communication. Les actuelles chambres seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Un décret complètera l’ordonnance.

Une disposition spécifique de niveau législatif est en outre nécessaire pour traiter le cas particulier de l’Alsace et du Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existe une “chambre de région” qui cumule les compétences de chambres départementales et d’une chambre régionale. L’ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale de droit commun et l’autre partie est transformée en chambre interdépartementale.

Valérie Grasset-Morel

27 nov. 2015 - Le gouvernement accélère le grand Meccano des chambres consulaires.

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Le Monde du droit – Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l’Assemblée Nationale

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Vendredi 11 Décembre – LEGALNEWS

Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de CCI et de CMA suite à la loi NOTRe a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015 après avoir été présenté au Conseil des ministres du même jour.

L’article 1er a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale et s’imposant à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Le schéma d’organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d’exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.

La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État. La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, pour mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.

L’article 1er supprime également le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée afin de permettre aux chambres de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur juste poids économique.

L’article 2 modifie le code de l’artisanat en instituant les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI). Il précise également que la circonscription des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu’y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CMAI et les CMAR se composent d’autant de délégations départementales (sans personnalité juridique) que de départements couverts.

Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ou de CMAI rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.

Il modifie le code de l’artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ces regroupements interviennent selon le principe du libre choix des élus des chambres de métiers (vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants). Cet article prévoit également les conditions dans lesquels peuvent s’opérer les différents regroupements intervenant au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.

L’article 2 définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.

Une ordonnance du 26 novembre 2015, présentée au même Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2015, complète ce dispositif visant à faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres.

Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

LegalNews 2015 – Delphine Fenasse

11 déc. 2015 - Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l'AN

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Vidéo N°11. Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI – 9 juin 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

La vidéo n’est pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

M. Philippe Adnot, sénateur, président du conseil général de l’Aube
M. Arnaud de Bélenet, viceprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, en charge du développement économique, pour l’Assemblée des départements de France
M. Bruno Hug de Larauze, président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Pays de la Loire
M. Philippe Jan, directeur du développement des entreprises et des territoires de la CCIR Pays de la Loire
M. Ludovic Guimas, chef du service Coordination et gestion, Direction de l’action économique, des innovations et de l’internationalisation, du conseil régional des Pays de la Loire.

Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI - 9 juin 2015
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Vidéo N°10. Table ronde réunissant les organisations patronales – 27 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Table ronde réunissant les organisations patronales

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Philippe Guillaume, vice-pdt CGPME en charge de la coordination des Unions
Jean Vaylet, pdt Comité CCI du Medef
Henry Brin, pdt conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB)
Pierre Burban, sec gl UPA

Table ronde organisations patronales 27 mai 2015
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Vidéo N°12. Examen du rapport d’information de la MEC – 16 septembre 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Dominique Lefebvre, président
Mme Monique Rabin, rapporteure
Mme Catherine Vautrin, rapporteure

Questions des députés
M. Jean-Louis Gagnaire
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Fauré
Mme Christine Pires Beaune
M. Yves Daniel

Examen du rapport
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Vidéo N°08. Audition de Force Ouvrière – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Pierre Giacometti, secrétaire général de FO-CCI,
Mme Christine Andry, déléguée syndicale FO-CCI Lorraine
Djemel Ogbi, enseignant à la CCI de Paris-Île-de-France

Audition de Force Ouvrière - 13 mai 2015
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Vidéo N°09. Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Table ronde réunissant des représentants des syndicats CGT, CGC, CDFT et UNSA

 

Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015
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Vidéos N°01. Audition de la tutelle le 18 février 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse, de :
M. Renaud RICHÉ, sous-directeur des chambres consulaires au service de l’action territoriale, européenne et internationale à la Direction générale des entreprises, au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique,
MM. Bernard LAVERGNE, chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, et
Pierre REBEYROL, chef du bureau de la tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat.

 

Audition de la tutelle du 18 février 2015
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Vidéos N°02. Audition CCI France le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré président de séance
Mme Catherine Vautrin raporteure

Auditions, ouvertes à la presse, de
M. André Marcon, président de CCI France,
M. Pierre Goguet, président de la CCI de Bordeaux, président de la commission des finances de CCI France,
Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, et
M. Bernard Falck, directeur général délégué à CCI France.

Extraits, ce que FO retient de la séance :

 

Audition de CCI France le 4 mars 2015
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Vidéos N°03. Audition des conseillers budgétaires le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, président
M. Julien Alix, conseiller budgétaire
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Échange de vues
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Échange de vues

 

Audition de conseillers du ministère du budget du 4 mars 2015
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Vidéos N°04. Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Les conseillers de la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
M. Jean-Philippe Espic
M. David Parlongue
Echange de vues

 

Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015
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Vidéo N°05. Audition présidents CCIT – 25 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Participants :
M. Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble ;
M. Vianney de Chalus, président de la CCI du Havre ;
M. Jacques Pfister, président de la CCI Marseille Provence,
et M. Jacques Betbede, directeur général ;
M. André Garreta, président de la CCI Bayonne Pays Basque,
M. Bernard Darretche, directeur général ;
M. Jean-Louis Nesti, président de la CCI de Corrèze,
M. Michel Pedamond, directeur général ;
M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du Président de la CCI Nantes Saint-Nazaire.

 

Audition présidents CCIT le 25 mars 2015
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Vidéos N°06. Audition des représentants des CCIR – 31 mars 2015

Les présidents des CCIR

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, pdt
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Mme Monique Rabin
M. Pierre-Antoine GAILLY, pdt de la CCI Paris Ile-de-France
M. François CRAVOISIER, pdt CCIR Champagne-Ardennes
M. Gilles CURTIT, pdt de la CCIR Franche-Comté
M. Jean Paul TOURVIEILLE DE LABROUHE, DG de l’ACCIOM
M. Christian JOUVE, DG de la CCI Midi-Pyrénées
M. Jean-Baptiste TIVOLLE, DG de la CCI Nord de France
M. Nicolas CHILOFF, pdt de la CCIR Centre

 

Audition des présidents des CCIR - 31 mars 2015
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Vidéo N°07. Audition de la Cour des Comptes – 6 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Président et conseiller maître de la deuxième chambre.

M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes,
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseiller maître à la deuxième chambre,
M. Olivier Mousson, conseiller maître à la deuxième chambre
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Audition de la Cour des Comptes - 6 mai 2015
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Le Monde du Droit. Organisation du réseau des CCI

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2015-07-10. Le Monde du Droit. Organisation du réseau des CCI

 

Les Échos. Les CCI commencent à tailler dans leur réseau et leurs effectifs

Quelques extraits de l’article des Échos du 10 mars 2015

Des milliers de suppressions de postes rendues possibles avec le « cadre législatif qui permettra d’appliquer cette nouvelle réforme »

Le mercredi 8 avril 2015

  1. Suppressions de postes, licenciements et réforme

« Il pourrait atteindre 5.000 à 7.000 (suppressions de postes) à terme, notamment si aucune solution n’est trouvée pour le financement de nombreux ports et aéroports dont les comptes d’exploitation se dégradent. Reste à trouver le cadre législatif qui permettra d’appliquer cette nouvelle réforme. Les CCI et le gouvernement y travaillent déjà. »

  1. Obligation de mutualisations, suppressions de postes et licenciements

« Cette nouvelle réforme devrait être plus efficace que celle de 2010 en ce sens qu’une CCI ne pourra plus refuser un regroupement de moyens ou de services avec sa voisine ». « Cela passera inéluctablement par une baisse des effectifs. ». « Cela devrait s’accompagner d’une chasse aux doublons. »

  1. Suppressions des CCIT au profit des CCIL

« Elles coifferont toujours des CCI territoriales (CCIT), comme aujourd’hui et des CCI locales (CCIL)… « Elles n’auront pas le statut d’établissement public comme les CCIT mais en garderont les prérogatives pour assurer des missions opérationnelles de proximité », explique André Marcon, président de CCI France, l’organisation faîtière du réseau ».

« Première mesure, le réseau métropolitain ne comprendra plus que 13 chambres régionales au lieu de 21 ».

Au niveau national FO, la CGT et Sud
appellent à une journée de grève interprofessionnelle.
Les salariés du privé et du public manifesteront
ensemble à Paris

Non à la réforme

Non aux licenciements et
aux suppressions de postes

Retrait du Pacte de responsabilité

Revalorisation du point à 5 €

Joignons notre voix à celles des salariés du privé et du public

Tous en grève le 9 avril
et en manifestation
à 12h00 Place d’Italie

2015-04-08-Les-Echos-1
2015-04-08-Les-Echos-2

Les Echos. Les CCI taillent dans leurs effectifs
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Les présidents ont adopté une nouvelle réforme des Chambres

Le 24 février, en assemblée générale,
les présidents 
ont voté à 76%
une nouvelle réforme

Le mardi 7 avril 2015

Le déshonneur !
Les présidents sacrifient le réseau et les agents

« À quoi ça sert les chambres de commerce ? ». Nous connaissions déjà la réponse des services de Macron, mais nous ne pensions pas que des présidents leur prêteraient main-forte pour démolir le réseau. Ils l’affirment d’ailleurs en préambule dans le document qu’ils ont adopté : « Le réseau des CCI, en lien avec ses ministres de tutelle, a fait le choix d’une réorganisation importante[1] ». En lien avec Vals et Macron les présidents ont fait un choix, difficile d’être plus clair.

Si nous félicitons et applaudissons ceux des présidents qui ont voté contre le projet Vals-Macron-Marcon, nous condamnons le vote de ceux qui à 76 % ont approuvé le sabordage du réseau. Ils ont capitulé en rase campagne. Ils ont donné à Macron le cadre juridique sans lequel le ministre ne peut pas présenter de projet de loi de réforme du réseau. Ils seront co-responsables de la casse sociale et de la destruction de notre outil de travail si ce projet voit le jour. Sans ce vote, Vals et Macron ne pouvaient rien faire !

La nouvelle réforme c’est le
Pacte de responsabilité appliqué aux CCI

La réforme adoptée par les présidents le 24 février reprend quasiment mot pour mot les préconisations du rapport de l’IGF-IGAS-CGEIET[2]. C’est le prolongement, l’accélération et l’aboutissement de la réforme de 2010. Novelli en a rêvé, Macron veut le réaliser.

Nous en faisons une rapide présentation afin que les agents puissent en connaître les aspects principaux, et ultérieurement nous reviendrons plus précisément sur les projets de Vals-Macron et des présidents.

  1. Diminution radicale du nombre de CCI d’ici le 1er janvier 2017.

Le préambule annonce la couleur : « Cette réorganisation sera préparée au cours des années 2015 et 2016, afin d’être mise en œuvre au 1er janvier 2017 ». Donc juste après les élections consulaires.

Page 2 : « Le renforcement des Régions… poussé à l’extrême pourrait conduire à n’avoir plus qu’un établissement public par région. Par ailleurs, l’État est attentif au nombre d’établissements publics et demande que le réseau consulaire des CCI réduise le nombre global d’établissements publics, par fusion, regroupement et/ou transformation en entité sans personnalité morale. »

13 CCIR au lieu de 22. En fait 13 CCI au lieu de 150 car les CCIT supprimées seraient transformées en CCIL, simples antennes de la CCIR. Ces « antennes relais » sont sans personnalité juridique, elles ne peuvent donc être ni propriétaire ni employeur. . Il n’y a donc plus de mise à disposition. Elles perdent le statut d’établissement public. Il n’y a plus aucun obstacle à mutualiser, regrouper au sein de la CCIR les fonctions support (compta, RH, paye, marchés, communication…). La CCIL est une unité administrative de la chambre régionale, il n’y a plus aucune raison qu’elle ait son propre service compta ou RH.

  1. Mutualisations obligatoires

« Il souhaite également aller vers plus de mutualisation de missions et rendre obligatoires ces mutualisations. ». Le regroupement sur un seul site serait obligatoire.

« Toutefois aucun élément n’a pour l’instant été fourni sur les missions qui seraient visées. ». C’est un mensonge éhonté, chacun sait que ce sont toutes les fonctions support qui sont visées.

  1. Les CCI n’auront plus le choix, elles seront contraintes

« C’est pourquoi le schéma directeur serait prescriptif et obligatoire. » « la réorganisation consulaire… ne doit pas se faire dans les mêmes conditions et surtout les mêmes délais que la loi de 2010. » Dans les ministères on considère que la réforme de 2010 laissait trop de liberté, d’autonomie aux CCI. Avec la nouvelle réforme, ce qui était incitatif, optionnel sera prescriptif, obligatoire. Par exemple, la mutualisation sera obligatoire et devra se faire rapidement. Pour preuve, lors de la commission parlementaire le Président de CCI France Monsieur Marcon a demandé plus de pouvoirs pour la tutelle et CCI France.

  1. Prime à la casse, les « bons élèves » récompensés

« Enfin si les dates butoirs sont respectées et les projets ambitieux, des incitations pourraient être mises en place, de type “moindre réduction fiscale” ». Si vous faites partie des meilleurs casseurs vous serez récompensés.

Au niveau national FO, la CGT et Sud
appellent à une journée de grève interprofessionnelle.
Les salariés du privé et du public manifesteront
ensemble à Paris

Non à la réforme

Non aux licenciements et
aux suppressions de postes

Retrait du Pacte de responsabilité

Revalorisation du point à 5 €

Joignons notre voix à celles des salariés du privé et du public

Tous en grève le 9 avril
et en manifestation
à 12h00 Place d’Italie

[1] Assemblée générale de CCI France. Mardi 24 février. Téléchargez le document

[2] Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Téléchargez le document

Tract non à la réforme adoptée par les présidents
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La nouvelle contre réforme adoptée par les présidents

Prenez connaissance du texte de la nouvelle contre réforme adoptée par 75% des Présidents réunis en assemblée générale le 24 février 2015.

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2015-02-24-Feuille-de-route-AG-Présidents-2

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Nouvelle "réforme" adoptée par les présidents
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Évolution des montants entre sept. et déc. 2014

Répartition des prélèvements par région,
évolution des montants entre septembre et décembre 2014
et contribution de chaque région
par rapport au total (500 millions).

Prelevements

Évolution des montants entre sept. et déc. 2014
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Liste des prélèvements par région et CCIT

Le montant des prélèvements tels
qu’ils ont été adoptés
dans la loi du 29 décembre 2014

Ils découlent des préconisations du rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
Régions et CCI LOI 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Alsace  – CCIR  – Alsace  1 948 978
Alsace  – CCIT  – Colmar et Centre-Alsace  1 536 035
Alsace  – CCIT  – Strasbourg et Bas-Rhin  4 906 787
Alsace  – CCIT  – Sud Alsace Mulhouse  3 749 175
Aquitaine  – CCIR  – Aquitaine  1 003 208
Aquitaine  – CCIT  – Dordogne  6 209 079
Aquitaine  – CCIT  – Landes  2 384 221
Aquitaine  – CCIT  – Libourne  1 866 713
Aquitaine  – CCIT  – Lot-et-Garonne  1 643 697
Aquitaine  – CCIT  – Pau Béarn  4 321 042
Aquitaine  – CCIT – Bordeaux
Auvergne  – CCIR  – Auvergne  75 725
Auvergne  – CCIT  – Cantal 980 537
Auvergne  – CCIT  – Haute Loire  1 513 414
Auvergne  – CCIT  – Montluçon – Gannat Portes d’Auvergne  1 725 862
Auvergne  – CCIT  – Moulins-Vichy  2 731 184
Auvergne  – CCIT  – Puy de Dôme  14 939 904
Basse-Normandie  – CCIR  – Basse-Normandie  2 602 610
Basse-Normandie  – CCIT  – Alençon 865 516
Basse-Normandie  – CCIT  – Centre et Sud Manche  2 446 006
Basse-Normandie  – CCIT  – Cherbourg-Cotentin  1 636 037
Basse-Normandie  – CCIT  – Flers-Argentan  1 296 760
Basse-Normandie  – CCIT  – Pays d’Auge  1 615 014
Basse-Normandie  – CCIT – Caen-Normandie
Bourgogne  – CCIR  – Bourgogne  2 585 439
Bourgogne  – CCIT  – Côte d’Or  6 655 644
Bourgogne  – CCIT  – Nièvre 820 142
Bourgogne  – CCIT  – Saône et Loire  5 128 230
Bourgogne  – CCIT  – Yonne  3 166 559
Bretagne  – CCIR  – Bretagne  4 089 760
Bretagne  – CCIT  – Brest  2 897 438
Bretagne  – CCIT  – Morbihan  6 374 172
Bretagne  – CCIT  – Morlaix  7 314 739
Bretagne  – CCIT  – Saint-Malo-Fougères  4 784 565
Centre-Val de Loire  – CCIR  – Centre-Val de Loire  2 702 524
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Cher 972 779
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Eure-et-Loir  2 419 578
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Indre  2 763 818
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Loiret  6 001 881
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Loir-et-Cher  3 082 397
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Touraine  4 909 996
Champagne-Ardenne  – CCIR  – Champagne-Ardenne  1 199 629
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Ardennes  3 547 287
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Châlons-en-Champagne  2 027 670
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Haute Marne  1 847 968
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Reims et Epernay  6 965 396
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Troyes et Aube  1 719 641
Corse – CCIR  – Corse 365 188
Corse – CCIT  – Ajaccio et Corse-du-Sud  1 093 276
Corse – CCIT  – Bastia et Haute Corse  1 846 550
Franche-Comté – CCIR – Franche-Comté
Franche-Comté – CCIT  – Doubs  7 881 183
Franche-Comté – CCIT  – Haute-Saône 910 928
Franche-Comté – CCIT  – Jura  1 273 251
Franche-Comté – CCIT  – Territoire de Belfort  2 294 685
Haute-Normandie  – CCIR  – Haute-Normandie  4 204 478
Haute-Normandie  – CCIT  – Dieppe 399 614
Haute-Normandie  – CCIT  – Elbeuf  1 413 295
Haute-Normandie  – CCIT  – Le Havre  9 108 874
Haute-Normandie  – CCIT  – Rouen  2 527 460
Languedoc-Roussillon – CCIR – Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Alès Cévennes  1 127 946
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Béziers Saint-Pons  3 611 910
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Carcassonne Limoux Castelnaudary  3 975 984
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Lozère 636 646
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Montpellier  3 792 551
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Narbonne-Lézignan 832 059
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Nîmes  4 323 124
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Perpignan et Pyrénées-Orientales  3 863 117
Limousin – CCIR – Limousin
Limousin – CCIT  – Corrèze  1 142 522
Limousin – CCIT  – Creuse  1 544 231
Limousin – CCIT  – Limoges et Haute-Vienne  1 340 191
Lorraine  – CCIR  – Lorraine 250 247
Lorraine  – CCIT  – Meurthe-et-Moselle  1 709 872
Lorraine  – CCIT  – Meuse  1 468 648
Lorraine  – CCIT  – Vosges  3 713 129
Midi-Pyrénées  – CCIR  – Midi-Pyrénées 526 357
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Ariège  1 863 098
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Aveyron 904 099
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Lot  1 743 308
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Montauban et Tarn-et-Garonne 811 977
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Tarbes et Hautes-Pyrénées  3 068 266
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Tarn  3 196 945
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Toulouse
Midi-Pyrénées  – CCIT – Gers
Nord de France  – CCIR  – Nord de France  2 740 696
Nord de France  – CCIT  – Côte d’Opale  9 428 585
Nord de France  – CCIT  – Grand Hainaut  7 682 987
Nord de France  – CCIT – Artois
Paris-Île-de-France  – CCIR  – Paris-Île-de-France  70 323 387
Paris-Île-de-France  – CCIT  – Essonne  7 618 125
Paris-Île-de-France  – CCIT  – Seine-et-Marne  20 884 833
Pays de la Loire  – CCIR  – Pays de la Loire  3 553 659
Pays de la Loire  – CCIT  – Nantes-Saint-Nazaire
Pays de la Loire  – CCIT  – Vendée  4 775 173
Pays de la Loire  – CCIT – Mayenne
Picardie  – CCIR  – Picardie  3 228 723
Picardie  – CCIT  – Aisne  6 959 572
Picardie  – CCIT  – Littoral Normand Picard  2 536 206
Picardie  – CCIT  – Oise  10 145 053
Poitou-Charentes – CCIR  – Poitou-Charentes
Poitou-Charentes – CCIT  – Angoulême  7 782 155
Poitou-Charentes – CCIT  – Cognac  1 024 955
Poitou-Charentes – CCIT  – La Rochelle  8 021 774
Poitou-Charentes – CCIT  – Rochefort-sur-Mer et Saintonge  2 601 617
Poitou-Charentes – CCIT  – Vienne  2 425 059
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIR  – Provence Alpes Côte d’Azur  2 689 241
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Marseille – Provence  16 329 640
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Nice – Côte d’Azur  6 620 773
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Pays d’Arles  1 366 892
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Var  15 721 755
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Vaucluse  1 808 646
Rhône-Alpes  – CCIR  – Rhône-Alpes  5 943 118
Rhône-Alpes  – CCIT  – Ain  5 091 158
Rhône-Alpes  – CCIT  – Ardèche  2 742 101
Rhône-Alpes  – CCIT  – Drôme  14 261 691
Rhône-Alpes  – CCIT  – Hautes-Alpes  2 291 736
Rhône-Alpes  – CCIT  – Haute-Savoie  4 416 599
Rhône-Alpes  – CCIT  – Lyon  14 304 347
Rhône-Alpes  – CCIT  – Nord Isère  2 578 963
Rhône-Alpes  – CCIT  – Roanne-Loire Nord  1 378 417
Rhône-Alpes  – CCIT  – Savoie  3 171 110
Rhône-Alpes  – CCIT  – Villefranche et Beaujolais  2 811 489
Rhône-Alpes  – CCIT – Grenoble
 Total
500 000 000,00 €

 

FO et CGT CCI Appel commun 9 avril - Grève nationale interprofessionnelle
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Liste provisoire des emplois nationaux (Version Mars)

Prenez connaissance du document :

Liste des emplois nationaux du réseau consulaire version provisoire au 17-03-2015

Document CCI France. Accord méthodologique (classification nationale des emplois)

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Essentiels RH. Accord méthodologique d’expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois

Document CCI France. Répertoire des emplois nationaux

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Répertoire des emplois nationaux (54 pages).

Document CCI France. Liste des emplois nationaux

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Liste des emplois nationaux du réseau consulaire version provisoire au 01-12-2014

La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

CPN du 22 septembre

Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF

CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents

Et la CFDT et l’UNSA adoptent :

  • Un nouveau motif de licenciement,

  • La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),

  • Un accord télétravail sans aucun garde-fou.

La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.

Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.

La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :

  1. Un nouveau motif de licenciement :

C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.

La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !

La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :

  • À bas coût :
    • L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
    • La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
  • De manière ciblée :
    • En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
  1. Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.

Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »

C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.

De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit «  proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !

La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.

Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.

  1. Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.

Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :

  • « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
    Accord CPN :
    aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous !
  • « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. » 
    Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile.
  • « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
    Accord CPN : r
    ien sur la surface pour les agents.
  • « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
    Accord CPN :
    une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
  1. Une nouvelle grille de dé-classification.

Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :

  • « des échelons en nombre limitatif ;
  • des coefficients plafond. »[2]

Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.

Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées

Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN

Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi

[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/

[2] Idem.

[3] Idem.

La CPN du 22 septembre
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Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF

Les propositions Montebourg-Macron.
Un plan d’austérité sans précédent,
des milliers de licenciements programmés dans les Chambres de commerce
au nom du Pacte de Responsabilité.

Quelques jours après la nomination du nouveau ministre, une délégation de trois Syndicats (FO, CGC et CGT) a été reçue le 29 août 2014 par Monsieur Espic[1] conseiller commerce. Monsieur David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises, qui devait participer à la réunion s’est excusé pour son absence. C’est bien dommage car FO avait préparé un certain nombre de questions précises sur les budgets que nous n’avons pas pu poser vu son absence.

Nous rendons compte de l’entretien en deux étapes :

  • un premier compte rendu sur les deux principales mesures connues découlant des propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET,
  • un deuxième sur la privatisation annoncée des Écoles d’Enseignement Supérieurs avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

Un pacte de responsabilité destiné à réduire le coût du travail

Lors de la conférence de presse du 14 janvier, François Hollande annonce le Pacte de Responsabilité. Il s’agit d’économiser 50 milliards afin de « réduire les dépenses de l’État” et de permettre « la poursuite de l’allègement du coût du travail”.

Le Président de la République annonçait la couleur : « Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.[2]» Et le premier ministre d’alors (Jean-Marc Ayrault) ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.

« aller plus vite, plus loin, accélérer, approfondir»
Les propositions Valls-Macron-Montebourg
sont plus brutales que les préconisations du rapport de l’IGF

Nous ne pourrons détailler que les deux principales mesures du rapport car le Ministre de l’Économie ne s’est pas pour l’instant prononcé sur les autres propositions de l’IGF. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont abandonnées, loin de là.

Jusqu’en 2017 IGF-IGAS-CGEIET Valls-Macron-Montebourg
1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI. 700 Millions à 1 Milliard 670 Millions pour 2014-2015
2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre. – 350 Millions
30% de baisse
– 450 Millions
36% de baisse

1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI.

Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres, en leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Selon le rapport : «  Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires ». Ce que confirme Monsieur Espic le 29 août : « les CCI ont de la trésorerie en excédent car les prélèvements ont été supérieurs aux besoins fondamentaux des CCI», « les CCI doivent participer à la réduction des dépenses», « Elles doivent participer à l’effort national[3]».

Le ministère annonce qu’il prélève 670 Millions (170 M sur 2014 et 500 M sur 2015). C’est-à-dire qu’il aura soustrait en 2015 presqu’autant que ce qu’il avait envisagé de prélever jusqu’en 2017. Et comme il y a « une clause de revoyure pour 2016 et 2017» (Mr. Espic) il y a fort à craindre que le ministère ne poursuive dans le même sens. Ces sommes sont supérieures à celles proposées par l’IGF.

Pour Force Ouvrière il n’y a pas “d’excédents”,
ces sommes proviennent aussi des économies réalisées sur le dos des agents.

Réforme de 2010 avec la disparition des acquis locaux, nouvelle classification votée en 2008 par la CFDT, gel du point depuis 4 ans, plans de suppression d’emplois, pour ne parler que des principaux reculs des droits des agents. Une chose est sûre, si ces sommes filent dans les caisses de l’État nous n’en verrons jamais la couleur !

Il n’y a pas d’excédents !
Ces 670 Millions appartiennent aux chambres et aux agents
Ils doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
stopper les licenciements !

2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre.

Une baisse de 37% de la principale ressource des CCI (TFC. Taxe pour Frais de Chambre[4]) et les milliers de licenciement qui en découlent.

Initialement le rapport préconisait une baisse de 30% (350 Millions en 3 ans, 116 Millions/an), le gouvernement va plus loin et impose 450 Millions en 3 ans (150 Millions/an). Ces économies profiteront surtout aux grandes entreprises car la TFC est principalement prélevée sur les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.

Lors de notre entretien le 29 août à Bercy, le conseiller commerce de Madame Delga a justifié une telle baisse car au ministère ils savent quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » et « que ce ne sont pas ces mesures qui justifient les licenciements annoncés par les Présidents des CCI ». Pourquoi nous en remettrions nous au ministère pour déterminer quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » ?

Et nous n’avons pas eu de réponse quand nous avons demandé à Monsieur Espic quelle politique sociale et salariale avait été prise en compte pour l’estimation « des besoins fondamentaux des CCI ».

Et même absence de réponse lorsque nous avons demandé quelle composante de la TFC serait particulièrement diminuée : la cotisation qui concerne toutes les entreprises ou seulement celle qui ne concernent que les grandes entreprises.

Combien de licenciements ?

Mr Espic a affirmé à de nombreuses reprises que la baisse de la Taxe pour Frais de Chambre n’aurait aucun impact sur l’emploi dans les CCI. Il s’est efforcé de démontrer que le nombre de licenciements annoncés par CCI France[5] était délibérément “grossi” par les Présidents et qu’en tout état de cause le ministère n’était en rien responsable de la casse sociale à venir.

Comment croire que le ministère n’est en rien responsable de la casse à venir alors que dans le rapport de l’IGF il n’est question que de «  restructurations et mutualisations », «  Rentabilisation ou abandon des activités marchandes non rentables », «  Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau », «  garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale »

En effet, qui peut croire que la principale ressource des CCI va diminuer de plus d’un tiers sans que cela n’entraine des milliers de licenciements ?

Et quand un des syndicalistes présents a demandé à Monsieur Espic ce que le ministère envisageait pour protéger les agents et empêcher les licenciements, il a répondu “nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas nous qui pilotons le réseau ». Non seulement l’État asphyxie les chambres mais il ne compte pas faire le moindre geste pour protéger les agents. C’est proprement inacceptable !

Une pétition de FO-CCI interpelle le ministre de l’économie

Pour sa part, FO s’oppose aux projets du Ministère. FO-CCI propose une pétition adressée au Ministre de l’Économie : ” Tous ces objectifs sont chiffrés. Il s’agit d’économiser près de 2 milliards d’euros sur trois ans. Ceci ne se fera pas sans casse sociale. Il y aura des licenciements. Qui peut croire que l’on va « inverser la courbe du chômage » en licenciant des agents des Chambres de Commerce ? » La pétition se conclut ainsi par un appel au ministre : ” Monsieur le Ministre nous demandons que vous rejetiez en bloc toutes les propositions du rapport. »

Le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF

Non à la baisse du budget des Chambres

Les 670 Millions doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
maintenir les postes et les emplois.

Arrêt de tous les licenciements !

Dans le prochain tract nous poursuivrons le compte rendu du rendez-vous au ministère, c’est-à-dire la privatisation des Écoles d’Enseignement Supérieur avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

 

[1] Conseiller commerce de Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Mr. Macron) chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

[2] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/

[3] Voir le tract de la CFDT du 29 juillet 2014 : “La CFDT-CCI affirme que les CCI doivent participer à l’effort national”, “La CFDT-CCI demande des mesures d’autorité de la part du gouvernement pour accélérer les processus de fusion de régionalisation et contourner ainsi l’immobilisme de certains Présidents et Directeurs Généraux.”

[4]La TFC est assise sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises-CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE. Cette dernière est prélevée selon un barème progressif et due uniquement par certaines entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

[5] Entre 6 000 et 7 500 licenciements.

Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
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Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
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Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Cher(e)s collègues,

Monsieur Macron, notre ministre, doit décider  des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !

Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.

Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.

Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :

Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.

Rejoignez le syndicalisme indépendant !

Rejoignez Force Ouvrière !

 

Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)

lundi 2 juin 2014

Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées

1°)     Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.

Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.

Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.

2°)   Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.

Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.

On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)

De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».

À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !

3°)   Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].

Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…

4°)   À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.

Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :

  • Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
  • Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
  • “mutualisation des fonctions supports”
  • “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
  • “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),

Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.

Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.

FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.

Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser

Maintien des CCIT

Non aux fermetures de site et de services

Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD

Oui au point à 5 €

[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.

Les missions concernées par la
« Rentabilisation ou abandon »

  • A02 Création transmission reprise

  • A03 Développement international

  • A04 Innovation, intelligence économique

  • A05 Développement durable

  • A07 Autre accompagnement individuel

  • B06 Emploi

  • B03 Formation continue

  • C02  Ports de commerce

  • C03  Port de plaisance

  • C04  Ports de pêche

  • C05  Aéroports

  • C06  Palais des congrès et parc des expositions

  • C07  Aménagement de zones d’activités

  • C08  Parc de stationnement

  • C09  Transports

  • C10  Autres infrastructures

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)

Lundi 2 juin 2014

Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage

Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).

La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !

1°)     L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux

Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.

2°)   Un délai pour conclure un accord en CPN.

La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !

Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.

3°)   Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.

Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :

  • des échelons en nombre limitatif ;”
  • “des coefficients plafond.”

Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.

4°)   Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.

De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3] l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :

  • remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
  • “suppression du taux directeur”.
5°)   Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.

C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.

Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.

Non aux propositions du comité de pilotage

Montebourg doit les refuser

Non à la mise sous tutelle de la CPN

Non à la remise en cause de
notre système de rémunération

Non à la suppression du taux directeur

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.

Oui au point à 5 euros !

 

[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.

[2] Comité de pilotage page 21

[3] Idem page 22.

 

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FO analyse les propositions du comité de pilotage

FO-Présentation-réforme_Page_1

 

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Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET

Prenez connaissance du document du ministère de l’Économie et des Finances.

 

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