Le Monde du droit – Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l’Assemblée Nationale

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Vendredi 11 Décembre – LEGALNEWS

Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de CCI et de CMA suite à la loi NOTRe a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015 après avoir été présenté au Conseil des ministres du même jour.

L’article 1er a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale et s’imposant à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Le schéma d’organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d’exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.

La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État. La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, pour mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.

L’article 1er supprime également le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée afin de permettre aux chambres de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur juste poids économique.

L’article 2 modifie le code de l’artisanat en instituant les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI). Il précise également que la circonscription des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu’y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CMAI et les CMAR se composent d’autant de délégations départementales (sans personnalité juridique) que de départements couverts.

Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ou de CMAI rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.

Il modifie le code de l’artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ces regroupements interviennent selon le principe du libre choix des élus des chambres de métiers (vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants). Cet article prévoit également les conditions dans lesquels peuvent s’opérer les différents regroupements intervenant au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.

L’article 2 définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.

Une ordonnance du 26 novembre 2015, présentée au même Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2015, complète ce dispositif visant à faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres.

Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

LegalNews 2015 – Delphine Fenasse

11 déc. 2015 - Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l'AN

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