Communiqué intersyndical

Communiqué CGT, FO, FSU,
Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
suite à l’intersyndicale nationale du 30 juin.

Le souffle ne nous manque pas !

La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié(e)s, jeunes, privé(e)s d’emplois et retraité(e)s, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.

Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Élysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.

De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.

Ce projet est minoritaire à tout point de vue.

Le Premier ministre a organisé des rencontres bilatérales le 29 juin. Les organisations signataires déplorent qu’il ait exclu de ces rendez-vous certaines organisations syndicales et de jeunesse, notamment celles engagées dans la lutte contre le projet de loi travail.

Pour autant, le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte, même si certaines modifications sont à mettre au crédit des mobilisations.

Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

Compte tenu de cette situation, les organisations signataires appellent à poursuivre la mobilisation contre ce projet de loi, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet.

Les organisations syndicales et de jeunesse conviennent de se retrouver le 8 juillet afin de discuter des suites à donner après le débat parlementaire.

Paris, le 30 juin 2016

30 juin 2016 - Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL suite à l’intersyndicale nationale du 30 juin

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Grève nationale et manifestation le jeudi 28 avril

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Avril 2016 - Grève nationale et manifestation le 28 avril à l’appel de FO-CGT-FSU-SUD-FIDL-UNEF-UNL

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Le Parisien – FO attaque Myriam El Kohmri

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Avril 2016 - Le Parisien - FO attaque Myriam El Kohmri

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Communiqué de la Confédération du 1er avril 2016

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31 mars 2016 Communiqué commun
CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL

Paris 31 mars 2016

2016-03-31 Manif Paris
Paris, 31 mars 2016

La puissante journée de grève et manifestations rassemblant plus d’un million de personnes dans 260 villes a démontré la détermination sans faille des étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es à obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL réaffirment que dans un contexte de hausse du chômage, d’explosion de la précarité et de la pauvreté, ce texte va organiser une régression généralisée des droits, créer un dumping social entre les entreprises d’un même territoire et d’une même branche et aggraver les inégalités entre les salarié-es.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi travail ne créerait en aucun cas les emplois pérennes nécessaires à la relance et à l’investissement.

Le gouvernement doit entendre les milliers d’étudiant-es, de lycéen-nes, de salarié-es, de privé-es d’emploi et de retraité-es mobilisés massivement aujourd’hui dans la rue et dans les entreprises avec de nombreux appels à la grève. II doit entendre tous les citoyen-nes qui s’expriment, 70% de la population estime en effet, qu’il faut retirer le texte, qu’il n’est pas amendable, sa philosophie globale restant inchangée.

Les organisations syndicales signataires affirment une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.

Elles confirment leur disponibilité pour rencontrer le gouvernement et faire des propositions de droits nouveaux en termes d’emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation et de droits et libertés syndicales. Des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.

D’ores et déjà, de nouvelles journées de mobilisation avec grèves et manifestations sont prévues et ce dès le 5 avril à l’initiative des organisations de jeunesse.

Les salarié-es se mobiliseront sous diverses formes, notamment avec l’interpellation des parlementaires.

Le 9 avril, elles appellent à la réussite d’une nouvelle grande journée d’action de grèves et de manifestations.

Si le gouvernement ne répond pas, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL resteront déterminées à poursuivre et amplifier la mobilisation pour obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux y compris par les manifestations et la grève interprofessionnelle.

Elles décident de se revoir le 6 avril.

Paris, le 31 mars 2016

Avril 2016 - Communiqué de la confédération - Déclaration commune des organisations syndicales et de jeunesse au lendemain du 31 mars

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Grève nationale et manifestations le 31 mars – Retrait du projet El Khomri

Jeudi 31 mars, il y a des manifestations dans toutes les grandes villes. Consultez sur le site de Force Ouvrière la carte des manifestations pour connaitre l’heure et le lieu des rendez-vous :

Cliquez sur la carte

Non aux suppressions de postes,
non aux licenciements.
Maintien de tous les postes.

Augmentation générale des salaires.
Le point à 5 euros

Non à la baisse des ressources publiques
des CCI.
Retour au niveau de 2013.

Retrait du projet El Khomri

Affiche-31-mars


 

Le Monde – Les annonces de Matignon sur la loi travail

Le Monde

Barème des indemnités prud’homales « indicatif », compte épargne-temps, « garantie jeune » : les annonces de Matignon sur la loi travail

Lundi 14 mars 2016

Après une semaine de tractations, le premier ministre Manuel Valls a présenté lundi 14 mars aux syndicats les corrections apportées à l’avant-projet de réforme du code du travail.
  • Le barème des indemnités prud’homales sera seulement « indicatif » et non plus plafonné. C’était l’une des mesures-phare du projet de loi travail mais également l’un des points principaux qui cristallisait la colère des partenaires sociaux. Ces derniers ont obtenu gain de cause. Pour Manuel Valls, ce barême sera « une aide pour les juges prud’homaux, mais pas un carcan ».
  • Les critères de licenciements économiques ne seront pas modifiés. Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation. Cependant, le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier. S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse.
  • La « garantie jeunes » va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation. « Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017 », a précisé le premier ministre. Le dispositif expérimental de la « garantie jeunes » offre, pour une durée d’un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
  • Le compte épargne-temps ne sera pas inclus dans le compte personnel d’activité. C’était l’une des demandes des syndicats. Ce dispositif permet de stocker des congés pour se les faire payer ou les décaler dans le temps.
  • Le dirigeant de PME ne pourra pas prendre de décision unilatérale. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises ne pourront pas appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. Ils pourront cependant négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s’ils n’ont pas de représentation syndicale. A défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera, alors que l’avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

À l’issue de la présentation de cette nouvelle mouture, le premier ministre a appelé les partenaires sociaux à donner « un nouveau départ » au projet. Les syndicats « réformistes », c’est-à-dire la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ont estimé que les propositions allaient dans le bon sens.

En revanche, la Jean-Claude Mailly, secrétaire générale de Force ouvrière (FO) a pour sa part indiqué qu’il maintenait sa demande de retrait du texte.

La Confédération générale du travail (CGT) a aussi fait état d’un désaccord de fond et déplore notamment l’absence d’intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d’activité (CPA).

Jean-Claude Mailly ‎@jcmailly
Je viens de confirmer au Premier Ministre, au nom de FO, faute de suspension, la demande de retrait du projet de loi
15:27 - 14 Mars 2016

14 Mars 2016 - Le Monde - Les annonces de Matignon sur la loi travail

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L’avant projet Valls-El Khomri décrypté. Brochure FO-CCI (34 pages)

Agents des CCI,
nous sommes directement concernés

Hollande, Valls et El Khormi se répandent sur les ondes, dénonçant les « approximations », les « imprécisions », la « désinformation », voire les « erreurs » ou les « mensonges » que certains syndicalistes et avocats auraient diffusés dans les journaux et sur le web.

Le Premier ministre s’est dit déterminé à faire voter le texte au Parlement “avec les amendements nécessaires“, mais il exclut tout “statu quo”. Le premier examen à l’Assemblée nationale est prévu fin avril.

Certains syndicats (CFDT et UNSA) annoncent qu’ils sont prêts à négocier à condition que le texte “soit retravaillé” sur certains aspects. En particulier le plafonnement des indemnités prud’homales. Comme si l’avant-projet se réduisait à ce seul aspect !

Nous ne demandons à personne de nous croire sur parole !
Prenez connaissance de l’analyse de FO-CCI
et jugez par vous-même.

 

Mars 2016 - L'avant projet Valls-El Khomri décrypté. Brochure FO-CCI

Téléchargez la brochure (34 pages)

Communiqué commun CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Bandeau-commun-5-syndicat-national

Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle…

Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.

N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.

Chacune de nos organisations développera ses propositions.

Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es.

En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.

Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !

Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.

Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.

Montreuil, le 3 mars 2016

 

Mars 2016 - Déclaration commune des organisations syndicales et de jeunesse au 31 mars

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Île-de-France. FO-CGT-FSU-Solidaires-FIDL-UNEF-UNL appellent au retrait du projet de loi

UR-Île-de-France-Appel-commun-9-mars-2016

Mars. 2016 - Déclaration commune Unions Régionales Île-de-France

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Déclaration commune FO-CGT-CGC. Retrait du projet El Khomri

En-tete-declaration

27 février 2016

La ministre du travail doit présenter, le 9 mars 2016, en conseil des ministres, un projet de loi qui découle des propositions du groupe de travail de Badinter.

Ce projet bouleverse l’ensemble les fondements même de l’édifice des acquis sociaux depuis plus d’un siècle :

  • Hiérarchie des normes;
  • Durée annuelle, quotidienne et hebdomadaire du temps de travail; horaires de travail; possibilité de diminuer les salaires;
  • Baisse du taux de rémunération des heures supplémentaires;
  • Généralisation du forfait jour;
  • Barémisation des indemnités prud’homales;
  • Multiplication des motifs de licenciement « économiques »;
  • Généralisation des référendums d’entreprise,
  • Remise en cause de la représentativité syndicale…

Nous, partenaires sociaux, prenons nos responsabilités en dénonçant la tentative éhontée d’une refondation unilatérale du Code du travail.

Il est de notre devoir de rappeler que :

  • Ce texte n’est pas le fruit de négociations ;
  • Les aides sans précédent versées aux entreprises n’ont pas profité à l’emploi, à commencer par l’emploi des jeunes ;

Dans les conditions actuelles, nos organisations syndicales ne peuvent qu’afficher leur désaccord et refus fondamentaux sur les orientations prises par ce gouvernement.

Le Medef avec un certain nombre de libéraux convaincus saluent des avancées alors qu’ils viennent de laisser dépecer leur/notre réseau consulaire.

Ceci ne fait que renforcer notre certitude : le droit du travail doit rester orienté vers la protection et la promotion des travailleurs.

En conséquence, nous déclarons :

Ce projet n’est ni amendable, ni modifiable !

Retrait du projet de « réforme »
du Code du travail

Fév. 2016 - Déclaration FO-CGT-CGC - Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

Téléchargez la déclaration

Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

Logo-FO-CCI iconeSur RTL, Manuel Valls : “J’irai jusqu’au bout !”

Le démantèlement du Code du travail

La ministre du travail doit présenter, le 9 mars 2016, en conseil des ministres, un projet de loi qui découle des propositions du groupe de travail de Badinter.

Le samedi 20 février, une journaliste de France Inter débute son émission en annonçant : « Il faudrait véritablement être de mauvaise foi pour qualifier cet avant-projet de réformette ». Tout à fait ! C’est l’ensemble de l’édifice qui est visé. Durée du temps de travail, licenciements, heures supplémentaires, indemnités prud’homales, horaires de travail, astreintes,… Ce n’est pas exagéré de dire que le Code du travail est menacé de démantèlement. Du jamais vu !

En quoi, nous, agents publics, sommes-nous concernés ?

Au moins pour trois grandes raisons :

  1. Une partie non négligeable de nos droits découlent du Code du travail : durée légale du temps de travail et tout ce qui en résulte (temps de repos, heures supplémentaires, durée de travail quotidienne…), CHS, procédures de licenciements, ruptures de contrat (CCART inspirée de la rupture conventionnelle), forfait jours…
  2. Certains agents des SIC (Ports, aéroports…) et des écoles vont passer aux Conventions Collectives c’est-à-dire au droit privé. Ils sont directement menacés par l’avant-projet de loi.
  3. Remise en cause de la hiérarchie des normes : Pour faire simple, dans les chambres de commerce, il est interdit d’adopter dans un règlement intérieur une règle inférieure à celles définies dans le Statut national.
    Par exemple si pour un déménagement le Statut accorde un jour de congé, le règlement intérieur peut en accorder deux ou plus. Le Statut détermine les règles minimales et le Règlement Intérieur ne peut que les améliorer, pas les diminuer.
    Si le projet de contre-réforme est adopté, localement il serait donc possible, sous certaines conditions, de définir des droits « inférieurs » au Code du travail. Ce qui signifie pour nous que les CCI localement pourraient adopter (si « nécessaire ») des règles inférieures à celles du Statut.

Présentation rapide des principaux aspects des propositions de l’avant-projet :

  1. La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais par accord d’entreprise, peut passer à douze heures
  2. La durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à quarante-huit heures mais les services du ministère du travail peuvent, ponctuellement, élever ce plafond à soixante heures !
  3. Les entreprises de moins de cinquante personnes pourront, même en l’absence d’un accord collectif, proposer à leurs salariés de passer au forfait jour (c’est-à-dire un minimum de 217 jours travaillés par an sans limitation de la durée quotidienne autre que les 11 h de repos quotidienne soit un maximum de 13 heures de travail par jour). C’est de plus la disparition des heures supplémentaires. Les cadres payent pour le savoir.
  4. Un nouveau régime pour les heures supplémentaires : la majoration de toute heure travaillée au-delà de 35 heures pourra, par accord d’entreprise, être portée à 10 % au lieu de 25 % aujourd’hui.
  5. Indemnités prud’homales plafonnées. Les indemnités compensatrices décidées par les prud’hommes en faveur des travailleurs victimes d’un licenciement abusif seront plafonnés en vertu d’un barème fondé sur l’ancienneté. Les entreprises sauront au centime près combien il va leur coûter de vous licencier illégalement.
  6. Licenciements économiques : Multiplication des motifs « économiques » autorisant le patronat à licencier. Ainsi: « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs », « pertes d’exploitation pendant plusieurs mois », « importante dégradation de la trésorerie » s’ajouteront aux « motifs » déjà accordés ces dernières années.
    Vous notez qu’à aucun moment il n’est question des bénéfices. Une entreprise peut avoir une trésorerie dégradée, une baisse des commandes et verser des dividendes à ses actionnaires. De plus, ne soyons pas naïfs, une trésorerie dégradée ça s’organise.
  1. Un employeur pourra, par accord d’entreprise, modifier les horaires de travail, augmenter la durée de travail et diminuer les salaires en cas de « difficultés de l’emploi »(accord dit défensif) et en cas d’embauche (accord dit offensif) si l’employeur déclare ces mesures nécessaires à « la conquête de marchés». Si un salarié refuse ces modifications, il pourra être licencié « pour motif personnel »

Ce projet n’est ni amendable, ni modifiable

Retrait du projet
Valls-Badinter-El Khomri

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Mardi 23 février 2016

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Fév. 2016 - Tract Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

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Éditorial JC Mailly – Projet de loi Travail

2016-02-24-FO-Edito-Mailly

Fév. 2016 - Éditorial FO Hebdo Projet de loi sur le code du travail

Téléchargez l’éditorial de FO Hebdo

Urgence sociale – Stop au tsunami libéral

Tract de la confédération Force Ouvrière

2016-02-Conf-tract-Austerite-1

2016-02-Conf-tract-Austerite-2

2016-02-Conf-tract-Austerite-3

2016-02-Conf-tract-Austerite-4

Fév. 2016 - Tract conédération Projet de loi sur le code du travail

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Le projet de loi Valls – Badinter – El Khomri démantèle l’édifice des droits des salariés

Prenez connaissance du texte intégral du projet de loi

Fév. 2016 - Projet de loi sur le code du travail

Téléchargez le texte intégral (105 pages)

Médiapart – Projet de loi sur le travail : vers la grande régression sociale

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17 février 2016
Par martine orange

Temps de travail, indemnités prud’homales, chômage, astreinte, licenciement : le gouvernement se prépare à céder sur tout face au patronat.

Le gouvernement s’apprête à organiser la grande régression sociale, dans le cadre de son projet de loi sur le travail qui doit être présenté le 9 mars en conseil des ministres. À la lecture de ce projet de loi dévoilé par Le Parisien ce mercredi 17 février, il semble qu’aucune demande ou exigence du patronat n’ait été laissée en souffrance par le gouvernement.

La norme sur le temps de travail reste officiellement les 35 heures. Mais comme l’écrit Le Parisien, il s’agit « d’un travail d’orfèvre en matière de réécriture dans lequel bien évidemment le diable (ou le bon Dieu) se cache dans les détails ».

Dans les faits, l’État organise un face-à-face entre l’entreprise et les salariés. Le temps de travail sera fixé entreprise par entreprise. Les temps d’astreinte, de déplacement, d’habillage ne seront plus comptés dans le temps de travail. La durée des « forfaits jour » pourra être allongée et le temps de récupération pourra être morcelé. Au total, le texte de loi prévoit que le temps de travail hebdomadaire pourra aller jusqu’à 60 heures. Dans le cadre des traités européens, la durée maximale du temps de travail a été fixée à 48 heures.

En cas de difficulté dans l’entreprise, le temps de travail et les salaires seront modulables. C’est-à-dire que, comme le demandait le patronat, les salariés devront porter les risques. En revanche, en cas de succès, ils n’y sont jamais associés. Cet accord pourra durer pendant cinq ans. Les salariés qui refuseraient un tel accord pourront être licenciés automatiquement « pour cause réelle et sérieuse » et non dans le cadre d’un licenciement économique.

Le projet de loi prévoit aussi de répondre à la demande du patronat de plafonner les indemnités prud’homales. Le juge devra suivre un barème pour en fixer le montant : le maximum prévu étant de quinze mois pour des salariés présents depuis vingt ans dans l’entreprise.

Autre nouveauté demandée par le patronat : le texte de loi institue comme référence des accords dans l’entreprise le référendum, afin de passer au-dessus d’une éventuelle opposition des organisations syndicales. Si le texte soumis au référendum est approuvé par la majorité des salariés, les organisations syndicales ne pourront pas s’opposer.

Fév. 2016 - Médiapart - Projet de loi sur le travail : vers la grande régression sociale

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