Non aux licenciements

NON

Force Ouvrière n’accepte
ni les suppressions de postes,
ni les licenciements

Une brutalité inouïe ! C’est le troisième plan de suppression de postes en quatre ans :

  • 310 en 2012 (CAP 2015 – 60 licenciements et fin de 70 CDD),
  • 700 en 2015,
  • 315 adoptés par les élus en AG le 7 avril 2016.

Ce sont au moins 135 licenciements qui sont programmés. En effet, les agents qui voulaient partir sont partis l’an dernier et les directions misent peut être sur l’écœurement des collègues pour obtenir des départs « volontaires ». De plus, d’un juriste on ne peut en faire un professeur de cuisine et vice-versa. Le nombre de licenciements secs dépendra des postes proposés.

Gouvernement et élus patronaux de la CCI Paris-ÎDF
Tous responsables et coupables !

Depuis l’annonce du Pacte de responsabilité il y a deux ans et les préconisations de l’IGF, gouvernement, députés et élus des CCI se renvoient la balle. Ils tentent vainement de se déresponsabiliser. C’est la faute de l’autre !

Le gouvernement. En 2015, le gouvernement pioche 500 millions dans les caisses et en 2015 et 2016 il diminue la principale ressource publique des Chambres de Commerce. Et pas pour équilibrer son budget, non, pour accorder sur 3 ans un cadeau supplémentaire de 1 milliard aux grandes entreprises. Mais Macron et Madame Rabin, rapporteure de la MEC s’empressent d’ajouter que « les CCI ne sont pas obligé de licencier ».

Les élus de la CCI Paris-ÎDF. Ils adoptent le 3ème plan de suppression de postes avec comme en 2012 des licenciements secs. Ce sont près de 1 300 suppressions de postes en quatre ans. Plus d’un quart des effectifs. Et déjà nous apprenons que le site de la Bourse serait vendu et que la cession de Friedland est envisagée.

C’est l’hécatombe, tous les services sont touchés (écoles, services centraux, techniques et logistiques…), et la Direction prévient d’ors et déjà que l’an prochain, comme la Taxe pour Frais de Chambre diminue encore, il faudra certainement encore « réduire la voilure ». Mais dans le même temps, certains directeurs auraient touché en ce début d’année une prime exceptionnelle de près de 50 000 €. Les effectifs baissent d’un quart, mais la masse salariale baisse de nettement moins. Où va la différence ?

Force Ouvrière ne renonce pas à combattre !

FO-CCI a rendez-vous le 27 avril avec la Conseillère Commerce de notre ministre de tutelle Madame Pinville.

FO-CCI a alerté la Confédération nationale de la situation sur Paris.

Nous alerterons la presse afin que la population et les ressortissants soient informés du saccage organisé par les élus de la CCI Paris-ÎDF.

Nous écrirons aux parlementaires pour les informer des conséquences de l’adoption de la réduction du budget des Chambres.

Et nous nous adresserons aux syndicats pour leur proposer des actions communes.

FO s’engage à défendre tous les agents.

Les délais sont considérablement raccourcis[1]. Il faut agir vite pour étudier les propositions de reclassement et réagir rapidement face aux licenciements. Prenez contact avec nos délégués syndicaux.

FO refuse de désigner les agents à licencier.
Nous ne collaborerons pas !

« Si l’esclavage existait encore,
certains iraient négocier la longueur de la chaîne »

Une honte ! La direction propose aux syndicats de signer un accord qui stipule : « Par le présent accord, les parties entendent préciser quels sont les critères d’ordre de suppression de postes ». La Direction ose proposer aux syndicats de définir sur quels critères les agents doivent prioritairement être virés ! Un système de notation est proposé avec un total en bas du tableau. Qui doit partir en premier, le parent isolé, peu diplômé, avec deux enfants ou l’agent de plus 55 ans mais qui a un enfant handicapé ? FO ne participera pas à une telle ignominie !

Aucun licenciement

Maintien de tous les postes

Non au démantèlement de nos écoles
et de nos services

Pour défendre vos droits et votre outil de travail

Syndiquez-vous
Adhérez à force ouvrière

[1] En 2015, La CFDT a adopté en CPN une réduction de 8 mois à 3 mois des délais  de la procédure de licenciement.

 

 Avril 2016 - Tract FO-CCI - Non aux licenciements

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Les Échos – Les chambres de commerce vont encore devoir réduire la voilure

Les Échos

Mardi 02 février 2016

2016-02-02-Les-échos-marcon
André Marcon, le président de CCI France. – HAMILTON/REA

Le réseau des CCI ne va pas échapper à un nouveau plan social en 2016.

La cure d’austérité n’est pas terminée pour les chambres de commerce. Leur budget va encore reculer de 130 millions cette année pour être ramené à un peu moins de 900 millions. Il était encore de 1,3 milliard d’euros en 2012. La baisse en 2016 est certes un tout petit peu moins importante que les années précédentes, mais elle n’en est pas moins sensible.

Licenciements, réorganisation…

Les chambres dont les budgets ont aussi été asséchés par plusieurs prélèvements exceptionnels sur leurs fonds de roulement , ont dû se séparer de quelque 1.600 collaborateurs l’an dernier , sur 25.000. Celle de Paris a fourni près de la moitié de cet effort avec 710 départs en juin dernier (18 % de l’effectif). Elle ne devrait pas en rester là. Elle négocie actuellement « plusieurs dizaines de licenciements », confirme une source. Cela devrait s’accompagner d’une réorganisation en profondeur de certains services, de l’arrêt de formations. La même source ne commente pas la rumeur de regroupements possibles d’écoles, l’ensemble des mesures faisant l’objet de négociations.

Le reste du réseau n’est pas mieux loti. Sous sa forme actuelle, il est en effet en sursis. Ainsi, les 22 chambres régionales seront ramenées à 13 au 1er janvier prochain. Les élections consulaires, prévues initialement à l’automne dernier ne pouvaient pas être organisées tant que la loi Notre sur les régions n’était pas votée et ont été décalées d’un an.

Chambres de départements

De même, les quelque 123 chambres de commerce « historiques », dites territoriales devraient continuer à voir leur nombre diminuer autour d’une centaine. Il semble que le législateur souhaite imposer une chambre par département. Cette notion de politique territoriale est assez éloignée de celle de bassin d’emploi que prône le réseau. Il maintiendra donc vraisemblablement un certain nombre de « bureaux locaux » pour compléter ce réseau mais ce seront nécessairement des structures très légères. De nouveaux ajustements sont inévitables même si les chambres peuvent espérer exercer leurs compétences pour certaines des treize régions.

Dominique Malecot |

À noter
 Les recettes de toutes les infrastructures que gèrent les chambres de commerce comme les ports ou les aéroports ne sont pas incluses dans leurs budgets, car elles ne peuvent être utilisées que pour ces infrastructures

Fév. 2016 - Les Échos - Les chambres de commerce vont encore devoir réduire la voilure

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Non aux licenciements !

Non aux licenciements

FO s’adresse solennellement aux présidents,
élus consulaires et directeurs généraux :
FO n’acceptera aucun licenciement !

La casse, ça suffit !
Il est temps de mettre un coup d’arrêt

lundi 5 octobre 2015

Depuis l’annonce du Pacte de Responsabilité en janvier 2014, les coups pleuvent sur les agents des CCI. Rapport de l’IGF-IGAS, prélèvements sur fonds de roulement, baisse de la principale ressource des Chambres (TFC : 25% de baisse depuis 2013), nouvelle grille de déclassification, nouveaux motifs de licenciements, mutualisation et adoption le 24 février par les président d’une nouvelle « réforme » …

Le bilan est catastrophique. C’est l’hémorragie. La CFDT[1] et l’UNSA ont adopté en CPN les accords qui permettent aux Présidents et à la tutelle de vider les services. Plusieurs milliers d’agents sont partis. Soit en CCART (« rupture conventionnelle »), soit en Congé de Transition (« départ en préretraite »), soit licenciés pour suppressions de poste.

Toujours plus avec moins

Des milliers de postes supprimés, les conditions de travail se dégradent pour ceux qui restent, des services sont désorganisés, paralysés. La nouvelle grille ne suscite que colère et contestations. La mobilité professionnelle est au point mort. Le point est bloqué depuis juillet 2010. La revalorisation du salaire ne dépend plus que des points au choix du président.

Et le gouvernement annonce un nouveau tour de vis !

Concernant le budget, le Projet de Loi de Finance 2016 a été présenté le 30 septembre en Conseil des Ministres. Il va être discuté, amendé par les députés et sénateurs. Deux points concernent au premier chef les agents des CCI :

  1. Les prélèvements sur fonds de roulement

L’an dernier l’État a prélevé de manière arbitraire et particulièrement brutale 500 millions d’euros[2]. Quelques exemples[3] :

  • Alsace: de septembre à décembre 2014 le prélèvement est passé de 2,5 millions à 12 millions (multiplié par 5 !).
  • Auvergne: 22 millions. C’est-à-dire autant que le Languedoc-Roussillon et deux fois plus que Midi-Pyrénées. L’arbitraire le plus total !
  • Corse: de septembre à décembre 2014 le prélèvement est passé de 1,2 millions à 3,3 millions (multiplié par 3 !).
  1. La baisse d’une des principales ressource des Chambres. 1 milliard de cadeaux aux grandes entreprises.

« La taxe pour frais de chambre, principale ressource publique des chambres, a été fortement réduite au cours des dernières années[4] » C’est le moins que l’on puisse dire ! Elle a baissé de 25 % depuis 2013.

Il s’agit en fait de la baisse de 50 % de la principale composante de la Taxe pour Frais de Chambre[5] payée non pas par l’État mais par les entreprises. Il s’agit d’un cadeau de plus d’un milliard aux grandes entreprises. Et pour quoi faire ? Soit disant pour lutter contre le chômage.

Va-t-on lutter contre le chômage en licenciant dans les CCI ?
Va-t-on lutter contre le chômage envoyant des milliers d’agents à Pôle Emploi ?
En juin l’État a reversé 14 milliards aux entreprises[6] et en août le chômage vient de battre de nouveau record. En quoi le cadeau d’un milliard soustrait aux chambres changera-t-il quoique ce soit ?
Qui se souvient du million d’embauches du Medef en contrepartie du Pacte de Responsabilité ?

Force Ouvrière va s’adresser aux parlementaires

Force Ouvrière va s’adresser aux parlementaires pour les alerter sur la situation des agents, des milliers de suppressions de postes et des licenciements. Et pour leur demander de ne pas voter de nouveaux prélèvements et refuser toute nouvelle baisse de la TFC. Le vote du budget a lieu le mardi 17 novembre à l’Assemblée Nationale.

Non aux licenciements
Non aux suppressions de postes

Non aux restrictions budgétaires
Non à la baisse de la TFC

Augmentation générale des salaires
avec une attention particulière pour les plus bas
Le point à 5 €

Non à la nouvelle réforme en préparation

[1] Monsieur Chérèque ancien secrétaire général de la CFDT. En décembre 2012 il quitte cette fonction et en janvier 2013 accède au statut de haut fonctionnaire en tant qu’inspecteur général des affaires sociales. C’est donc un des co-rédacteur du rapport de l’IGF-IGAS.

[2] De la même manière il a prélevé 100 millions dans la trésorerie des universités.

[3] Pour consultez le tableau : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/03/Répartition-des-prélèvements-par-région.pdf

[4] Assemblée Nationale. Rapport d’information en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires page 35. Pour consulter le rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-de-la-Mission-dEvaluation-de-de-Controle.pdf

[5] La TFC est composée de 2 taxes. La CFE (40%) et la CVAE (620%). Seule la CVAE baisse et elle ne concerne que les entreperises de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.

[6] Au titre du CICE (le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés.

Non aux licenciements ! 6 octobre 2015
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Vidéo N°11. Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI – 9 juin 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

La vidéo n’est pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

M. Philippe Adnot, sénateur, président du conseil général de l’Aube
M. Arnaud de Bélenet, viceprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, en charge du développement économique, pour l’Assemblée des départements de France
M. Bruno Hug de Larauze, président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Pays de la Loire
M. Philippe Jan, directeur du développement des entreprises et des territoires de la CCIR Pays de la Loire
M. Ludovic Guimas, chef du service Coordination et gestion, Direction de l’action économique, des innovations et de l’internationalisation, du conseil régional des Pays de la Loire.

Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI - 9 juin 2015
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Vidéo N°10. Table ronde réunissant les organisations patronales – 27 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Table ronde réunissant les organisations patronales

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Philippe Guillaume, vice-pdt CGPME en charge de la coordination des Unions
Jean Vaylet, pdt Comité CCI du Medef
Henry Brin, pdt conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB)
Pierre Burban, sec gl UPA

Table ronde organisations patronales 27 mai 2015
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Vidéo N°12. Examen du rapport d’information de la MEC – 16 septembre 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Dominique Lefebvre, président
Mme Monique Rabin, rapporteure
Mme Catherine Vautrin, rapporteure

Questions des députés
M. Jean-Louis Gagnaire
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Fauré
Mme Christine Pires Beaune
M. Yves Daniel

Examen du rapport
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Vidéo N°08. Audition de Force Ouvrière – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Pierre Giacometti, secrétaire général de FO-CCI,
Mme Christine Andry, déléguée syndicale FO-CCI Lorraine
Djemel Ogbi, enseignant à la CCI de Paris-Île-de-France

Audition de Force Ouvrière - 13 mai 2015
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Vidéo N°09. Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Table ronde réunissant des représentants des syndicats CGT, CGC, CDFT et UNSA

 

Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015
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Vidéos N°01. Audition de la tutelle le 18 février 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse, de :
M. Renaud RICHÉ, sous-directeur des chambres consulaires au service de l’action territoriale, européenne et internationale à la Direction générale des entreprises, au ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique,
MM. Bernard LAVERGNE, chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, et
Pierre REBEYROL, chef du bureau de la tutelle des chambres des métiers et de l’artisanat.

 

Audition de la tutelle du 18 février 2015
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Vidéos N°02. Audition CCI France le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré président de séance
Mme Catherine Vautrin raporteure

Auditions, ouvertes à la presse, de
M. André Marcon, président de CCI France,
M. Pierre Goguet, président de la CCI de Bordeaux, président de la commission des finances de CCI France,
Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, et
M. Bernard Falck, directeur général délégué à CCI France.

Extraits, ce que FO retient de la séance :

 

Audition de CCI France le 4 mars 2015
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Vidéos N°03. Audition des conseillers budgétaires le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, président
M. Julien Alix, conseiller budgétaire
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Échange de vues
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Échange de vues

 

Audition de conseillers du ministère du budget du 4 mars 2015
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Vidéos N°04. Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Les conseillers de la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
M. Jean-Philippe Espic
M. David Parlongue
Echange de vues

 

Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015
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Vidéo N°05. Audition présidents CCIT – 25 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Participants :
M. Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble ;
M. Vianney de Chalus, président de la CCI du Havre ;
M. Jacques Pfister, président de la CCI Marseille Provence,
et M. Jacques Betbede, directeur général ;
M. André Garreta, président de la CCI Bayonne Pays Basque,
M. Bernard Darretche, directeur général ;
M. Jean-Louis Nesti, président de la CCI de Corrèze,
M. Michel Pedamond, directeur général ;
M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du Président de la CCI Nantes Saint-Nazaire.

 

Audition présidents CCIT le 25 mars 2015
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Vidéos N°06. Audition des représentants des CCIR – 31 mars 2015

Les présidents des CCIR

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, pdt
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Mme Monique Rabin
M. Pierre-Antoine GAILLY, pdt de la CCI Paris Ile-de-France
M. François CRAVOISIER, pdt CCIR Champagne-Ardennes
M. Gilles CURTIT, pdt de la CCIR Franche-Comté
M. Jean Paul TOURVIEILLE DE LABROUHE, DG de l’ACCIOM
M. Christian JOUVE, DG de la CCI Midi-Pyrénées
M. Jean-Baptiste TIVOLLE, DG de la CCI Nord de France
M. Nicolas CHILOFF, pdt de la CCIR Centre

 

Audition des présidents des CCIR - 31 mars 2015
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Vidéo N°07. Audition de la Cour des Comptes – 6 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Président et conseiller maître de la deuxième chambre.

M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes,
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseiller maître à la deuxième chambre,
M. Olivier Mousson, conseiller maître à la deuxième chambre
Echange de vues

 

Audition de la Cour des Comptes - 6 mai 2015
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Les présidents ont adopté une nouvelle réforme des Chambres

Le 24 février, en assemblée générale,
les présidents 
ont voté à 76%
une nouvelle réforme

Le mardi 7 avril 2015

Le déshonneur !
Les présidents sacrifient le réseau et les agents

« À quoi ça sert les chambres de commerce ? ». Nous connaissions déjà la réponse des services de Macron, mais nous ne pensions pas que des présidents leur prêteraient main-forte pour démolir le réseau. Ils l’affirment d’ailleurs en préambule dans le document qu’ils ont adopté : « Le réseau des CCI, en lien avec ses ministres de tutelle, a fait le choix d’une réorganisation importante[1] ». En lien avec Vals et Macron les présidents ont fait un choix, difficile d’être plus clair.

Si nous félicitons et applaudissons ceux des présidents qui ont voté contre le projet Vals-Macron-Marcon, nous condamnons le vote de ceux qui à 76 % ont approuvé le sabordage du réseau. Ils ont capitulé en rase campagne. Ils ont donné à Macron le cadre juridique sans lequel le ministre ne peut pas présenter de projet de loi de réforme du réseau. Ils seront co-responsables de la casse sociale et de la destruction de notre outil de travail si ce projet voit le jour. Sans ce vote, Vals et Macron ne pouvaient rien faire !

La nouvelle réforme c’est le
Pacte de responsabilité appliqué aux CCI

La réforme adoptée par les présidents le 24 février reprend quasiment mot pour mot les préconisations du rapport de l’IGF-IGAS-CGEIET[2]. C’est le prolongement, l’accélération et l’aboutissement de la réforme de 2010. Novelli en a rêvé, Macron veut le réaliser.

Nous en faisons une rapide présentation afin que les agents puissent en connaître les aspects principaux, et ultérieurement nous reviendrons plus précisément sur les projets de Vals-Macron et des présidents.

  1. Diminution radicale du nombre de CCI d’ici le 1er janvier 2017.

Le préambule annonce la couleur : « Cette réorganisation sera préparée au cours des années 2015 et 2016, afin d’être mise en œuvre au 1er janvier 2017 ». Donc juste après les élections consulaires.

Page 2 : « Le renforcement des Régions… poussé à l’extrême pourrait conduire à n’avoir plus qu’un établissement public par région. Par ailleurs, l’État est attentif au nombre d’établissements publics et demande que le réseau consulaire des CCI réduise le nombre global d’établissements publics, par fusion, regroupement et/ou transformation en entité sans personnalité morale. »

13 CCIR au lieu de 22. En fait 13 CCI au lieu de 150 car les CCIT supprimées seraient transformées en CCIL, simples antennes de la CCIR. Ces « antennes relais » sont sans personnalité juridique, elles ne peuvent donc être ni propriétaire ni employeur. . Il n’y a donc plus de mise à disposition. Elles perdent le statut d’établissement public. Il n’y a plus aucun obstacle à mutualiser, regrouper au sein de la CCIR les fonctions support (compta, RH, paye, marchés, communication…). La CCIL est une unité administrative de la chambre régionale, il n’y a plus aucune raison qu’elle ait son propre service compta ou RH.

  1. Mutualisations obligatoires

« Il souhaite également aller vers plus de mutualisation de missions et rendre obligatoires ces mutualisations. ». Le regroupement sur un seul site serait obligatoire.

« Toutefois aucun élément n’a pour l’instant été fourni sur les missions qui seraient visées. ». C’est un mensonge éhonté, chacun sait que ce sont toutes les fonctions support qui sont visées.

  1. Les CCI n’auront plus le choix, elles seront contraintes

« C’est pourquoi le schéma directeur serait prescriptif et obligatoire. » « la réorganisation consulaire… ne doit pas se faire dans les mêmes conditions et surtout les mêmes délais que la loi de 2010. » Dans les ministères on considère que la réforme de 2010 laissait trop de liberté, d’autonomie aux CCI. Avec la nouvelle réforme, ce qui était incitatif, optionnel sera prescriptif, obligatoire. Par exemple, la mutualisation sera obligatoire et devra se faire rapidement. Pour preuve, lors de la commission parlementaire le Président de CCI France Monsieur Marcon a demandé plus de pouvoirs pour la tutelle et CCI France.

  1. Prime à la casse, les « bons élèves » récompensés

« Enfin si les dates butoirs sont respectées et les projets ambitieux, des incitations pourraient être mises en place, de type “moindre réduction fiscale” ». Si vous faites partie des meilleurs casseurs vous serez récompensés.

Au niveau national FO, la CGT et Sud
appellent à une journée de grève interprofessionnelle.
Les salariés du privé et du public manifesteront
ensemble à Paris

Non à la réforme

Non aux licenciements et
aux suppressions de postes

Retrait du Pacte de responsabilité

Revalorisation du point à 5 €

Joignons notre voix à celles des salariés du privé et du public

Tous en grève le 9 avril
et en manifestation
à 12h00 Place d’Italie

[1] Assemblée générale de CCI France. Mardi 24 février. Téléchargez le document

[2] Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Téléchargez le document

Tract non à la réforme adoptée par les présidents
Téléchargez le tract en A4

Privatisation de l’enseignement supérieur !

La loi de simplification des entreprises
a été adoptée le 20 décembre 2014

Les articles 43, 44 et 45 de la loi de simplification des entreprises adoptée le 20 décembre 2014.

Article 43 : Modalités de privatisation des établissements d’enseignement supérieur consulaire, de création de la société anonyme et de transfert des personnels

« Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes »

Article 44 : Modalités de disparition des CCIT au sein d’une CCIR

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement;… elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public »

Article 45 : Modalités de création des CCIL au sein d’une CCIR

« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale … peut, à sa demande … être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public »


Article 43

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-17. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.

« Par dérogation à l’article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements.

« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d’une convention, avec d’autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d’enseignement supérieur consulaire.

« Le cas échéant, et par dérogation à l’article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des établissements d’enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d’appels d’offres lorsque l’établissement d’enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l’attribution d’un marché public.

« Sous réserve de l’article L. 443-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l’étranger, sous réserve de l’accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l’article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.

« Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l’article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.

« Les statuts des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du commerce et de l’industrie.

« Art. L. 711-18. – Le conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l’établissement en application du V de l’article 43 de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L’élection est régie par les six derniers alinéas de l’article L. 225-28. Un décret en Conseil d’État précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

« La représentation du comité d’entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

« Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

« Art. L. 711-19. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d’enseignement supérieur consulaire qu’elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doit comporter la convention.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d’enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.

« Art. L. 711-20. – Les représentants du personnel aux comités d’entreprise des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :

« 1° Le collège des ouvriers et employés ;

« 2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

« 3° Le collège des enseignants.

« L’article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l’article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.

« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise conformément à l’article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d’établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d’entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.

« Art. L. 711-21. – Les agents de droit public mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l’ancienneté, est prise en compte l’ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d’industrie et au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 443-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-1. – Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d’enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l’État, créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales en vertu de l’article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l’article L. 443-2 du présent code. » ;

2° L’article L. 753-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 7114 » ;

b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code ».

III. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l’article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au titre de ce transfert, les établissements d’enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.

Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucun impôt ou salaire, ni d’aucune taxe ou rémunération au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. – Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région relevant d’un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Lorsque la cession d’un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d’enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l’hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s’opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu’elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À cette fin, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.

V. – Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l’établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

Une convention conclue entre la chambre de commerce et d’industrie concernée et l’établissement d’enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire de l’ensemble des coûts correspondants.

Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. Au terme de la durée prévue au premier alinéa du présent V, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. En cas de refus de l’agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d’industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d’un niveau équivalent.

VI. – Lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou une chambre de commerce et d’industrie de région met en œuvre une activité d’enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ladite association peut créer un établissement d’enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales, chambres de commerce et d’industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale.

Tous les contrats de travail rattachés à l’activité d’enseignement supérieur filialisée, en cours au jour de la création de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire, subsistent entre l’établissement d’enseignement supérieur consulaire et le personnel concerné.

Les transferts des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, à un établissement d’enseignement supérieur consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les associations dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article 44

Après l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public.

« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de région exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »

Article 45

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Les chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région Île-de-France ou une région d’outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l’article L.711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.

« Art. L. 711-23. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Art. L. 711-24. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie locales sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement.

« Art. L. 711-25. – Les chambres de commerce et d’industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711-8. »