Préparons-nous ! (1)

Pour les agents, Macron n’est vraiment pas
un inconnu

En janvier 2014, François Hollande annonce le Pacte de responsabilité. Montebourg commande un rapport sur les CCI. Fin avril, les conclusions du rapport de l’IGF-IGAS sont publiées et après le départ de Montebourg en août 2014, c’est Emmanuel Macron qui le met en œuvre. Objectif  50 milliards “d’économie” qui conduisent à :

Baisse de la masse salariale : Le point est bloqué depuis 2010 (7 ans).

Baisse des effectifs : suppressions d’emplois, licenciements, mutualisation des fonctions supports et opérationnelles, fermeture de sites, privatisations des écoles, suppression de délégations, mobilité interne, remplacement de titulaires par des prestataires, réforme du réseau

Prélèvement sur le fonds de roulement : 670 Millions sur 2014-2015 piochés directement dans les trésoreries de CCI.

Baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambres) : C’est la principale ressource publique des CCI. Une baisse de 37 % de la TFC.

Des milliers de suppressions de postes et de
licenciements, baisse des salaires, le point bloqué,
nouvelle classification…

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De 2014 à 2016 la baisse des salaires se poursuit car le point reste bloqué à 4,666 €. Il n’est évidemment pas revalorisé pendant la période Macron. Il est bloqué depuis 7 ans !

Ce qui est annoncé

1. 60 milliards d’économie sur le quinquennat

Un plan de réduction des dépenses sera mis en œuvre au cours du quinquennat : il permettra, en 2022, “d’économiser” 60 milliards. Ce qui concerne directement les CCI :

  • Le passage au numérique (5 à 10 milliards).
  • De nouveau certainement comme en 2014 et 2015 des ponctions dans les caisses des chambres.

2. Supprimer 120 000 postes d’agents publics sur le quinquennat

Réduction du nombre d’agents publics de 120 000 emplois sur la durée du quinquennat. Certes c’est annoncé comme ne concernant que la fonction publique, mais comme pour le Pacte de responsabilité les CCI seront directement mises à contribution. Si pour 50 milliards d’économie les CCI ont perdu près d’un quart des effectifs, il faut s’attendre à combien pour 60 milliards ?

C’est dès maintenant qu’il faut
se préparer à défendre
nos emplois et nos acquis !

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22 Mai 2017 - Tract Préparons-nous !

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Extraits de l’interview de J.-C. Mailly au Parisien

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Extraits de l’interview de J.-C. Mailly au Parisien du lundi 8 mai 2017

J-C Mailly : « Je ne veux pas d’ordonnance sur les questions sociales »

Mercredi 10 mai 2017

1er Mai 2017 à Paris. Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0

Le Parisien : Quels enseignements tirez-vous des résultats de l’élection présidentielle ?

Jean-Claude Mailly : La montée des mouvements de rejet de l’autre, en France comme ailleurs, est due en grande partie aux politiques d’austérité menées en Europe. Cela fait plusieurs années que je le dis. Je l’avais expliqué à l’ex-président Hollande. Que s’est-il passé depuis 2002 ? Chômage en hausse, pouvoir d’achat en baisse, conditions de travail détériorées… tant qu’on ne cherchera pas à éradiquer les causes, le Front national prospérera. C’est là-dessus qu’on doit travailler et si on obtient des résultats, les scores de l’extrême droite baisseront. Emmanuel Macron a une responsabilité historique.

Son programme économique et social est-il à la hauteur de ce défi ou risque-t-il au contraire d’amplifier la fracture sociale ?

Ce que le nouveau président annonce, notamment en matière de Code du travail, m’inquiète. Sur le fond mais aussi sur la forme. Il veut agir très vite par des ordonnances au mois de juillet. Certes, il prévoit une concertation préalable avec les syndicats, c’est plutôt bon signe mais on n’en connaît pas la nature. Dans le même temps, il fait des déclarations pour le moins surprenantes. Comme la semaine dernière à Albi face à des salariés, lorsqu’il a déclaré qu’il y avait plus d’intelligence au niveau de l’entreprise que dans les états-majors syndicaux. Qu’est-ce que cela veut dire ? Comment considère-t-il notre rôle au niveau national ?

Qu’allez-vous lui demander ?

Que l’on débatte, que l’on discute à tous les niveaux, après chacun prend ses responsabilités. Je ne veux pas d’ordonnance sur les questions sociales. Au-delà de la méthode, nous ne voulons pas d’une loi Travail XXL qui ferait sauter les derniers verrous pour donner, par exemple, aux entreprises la possibilité de moduler par accord le temps de travail jusqu’à 48 heures. Ou qui ouvrirait la possibilité de décentraliser la question des salaires. Nous ne voulons pas non plus du plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, ni du référendum entre les mains de l’employeur.

Depuis décembre 2016, Emmanuel Macron répète pourtant que sa réforme du travail est « mûre » pour une adoption rapide. N’a-t-il pas été élu pour ce programme ?

Il est passé au premier tour avec 24 % des voix, et environ 65 % au second tour. Autrement dit, des gens qui n’ont pas voté pour lui au premier tour l’ont fait au second pour faire barrage au Front national. Et pas pour son programme. À partir du moment où ces soutiens par défaut sont nombreux, cela change la donne. Emmanuel Macron est-il prêt à modifier ses annonces dans le domaine du droit du travail ? Nous lui poserons la question.

Propos recueillis par Catherine Gasté (Le Parisien)

 

10 Mai 2017 - Extraits de l’interview de J.-C. Mailly au Parisien

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L’Express – Le texte du gouvernement en 25 mesures clés

Logo lentreprise expressLoi Travail adoptée:
le texte du gouvernement en 25 mesures clés

Par Marianne Rey et Tiphaine Thuillier, publié le 06/07/2016

2016-07-06-Express-Loi-Travail-adoptéeCritères justifiant un licenciement économique variables selon la taille de l’entreprise, CPA ouvert aux retraités… La version finale du projet de loi Travail, adopté par l’Assemblée le 6 juillet, ressemble au texte adopté en première lecture par 49.3. REUTERS/Philippe Wojazer

Virage libéral au Sénat, marche arrière en commission à l’Assemblée, dernière version 49.3 amendée par le gouvernement… Les lignes du projet de loi El Khomri, officiellement adopté mercredi 6 juillet par les députés, n’ont cessé de bouger. Voici enfin la version définitive du texte.

Il n’y a pas eu d’effet de surprise. Comme attendu, Manuel Valls a dégainé hier 5 juillet le 49.3 pour passer en force sur la loi Travail.

Christophe Sirugue, rapporteur du texte, a détaillé, dans un long post Facebook, les raisons du recours au 49.3 par Manuel Valls. Si le député de Saône et Loire dit “regretter” cet usage de la force, il juge que ceci était “inéluctable”. “Pas plus que lors de la première lecture du texte il n’y a eu de la part de quelques-uns, une quelconque volonté d’avancer”, estime-t-il. Le texte baptisé désormais “projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels” contient selon lui beaucoup d’avancées et a “beaucoup progressé entre son premier dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale et la version sortie des travaux de la commission des affaires sociales.”

La droite avait prévenu qu’elle ne déposerait pas de motion de censure. Et sans surprise, à gauche, les opposants au gouvernement n’ont pas réussi à recueillir la signature du dixième des membres de l’Assemblée, soit 58 députés.

Voici donc le contenu du projet de la loi Travail, officiellement adopté mercredi 6 juillet par l’Assemblée nationale. Seule inconnue désormais : l’avis du Conseil constitutionnel, qui pourrait décider de retoquer certaines mesures.

  1. Refonte du code du travail

Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans un nouveau code du travail.

  1. Religion dans l’entreprise

La loi rend possible d’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise un principe de neutralité, restreignant la manifestation des convictions des salariés “si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché”.

  1. Temps de travail

Les 35 heures par semaine demeurent la référence légale.

Pour les heures supplémentaires, l’entreprise pourra, via un accord, ramener la majoration de salaire à seulement 10% (au lieu des 25% généralement pratiqués par les branches aujourd’hui).

La durée maximale quotidienne de travail pourra, par accord d’entreprise, être portée de 10 à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il sera aussi possible, toujours par accord d’entreprise, de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines.

Quand un salarié prend en charge une personne handicapée (ou un malade chronique), il pourra refuser de travailler la nuit.

  1. Accords d’entreprise

Les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche.

Un accord d’entreprise, pour être valide, devra être majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections).

  1. Référendum

Faute d’avoir pu signer un accord majoritaire, les syndicats minoritaires (représentant quand même au moins 30% des suffrages aux dernières élections) pourront initier un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés

  1. Branches

Un travail de restructuration des branches pour les réduire sera mis en oeuvre.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables directement et unilatéralement par les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

  1. Accords de préservation et de développement de l’emploi

Il sera possible, par accord d’entreprise, de revoir l’organisation du travail, y compris en terme de durée et de rémunération, en vue de préserver ou développer l’emploi. Seul garde-fou: le maintien de la rémunération mensuelle des salariés.

Cet accord primera sur le contrat de travail. L’employeur pourra licencier le salarié qui refuse la modification de son contrat. Celui-ci bénéficiera d’un licenciement spécifique (ni économique, ni personnel) et du nouveau parcours d’accompagnement personnalisé, mais sans les mesures de reclassement.

L’accord de préservation et de développement de l’emploi pourra prévoir une clause “de retour à meilleure fortune” prévoyant “les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord”.

  1. Licenciement économique

Les critères justifiant un licenciement économique sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille de l’entreprise. Un seul trimestre de baisse de chiffre d’affaires significative, par rapport à la même période l’année précédente, suffit dans les TPE, mais il faut deux trimestres consécutifs dans les entreprises comptant 11 à 299 salariés, 3 trimestres consécutifs dans celles comptant 50 à 299 salariés, et 4 trimestres consécutifs dans celles de 300 salariés et plus).

Le périmètre géographique d’appréciation des difficultés est international.

  1. Transfert et PSE

Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comporte une reprise de site, les règles du transfert n’empêcheront pas l’entreprise cédante de procéder au licenciement des salariés non repris.

  1. Provision pour risque prud’homal

Toute entreprise de moins de dix salariés recrutant un salarié en CDI après la promulgation de la loi Travail, pourra, dès son embauche, provisionner des fonds pour de potentiels prud’hommes. La provision sera déductible du résultat imposable.

  1. Congés exceptionnels

Certaines durées de congés exceptionnels sont modifiées.

Congé pour mariage: 4 jours ; pour le mariage d’un enfant : 1 jour ; pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté : 3 jours ; pour le décès d’un enfant : 5 jours (contre 2 actuellement) ; pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours (contre 2 aujourd’hui) ; pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

  1. Temps de trajet domicile-travail

Quand le temps de trajet domicile-travail est plus important ou plus pénible du fait d’un handicap, possibilité d’une compensation sous forme de repos.

  1. Appui aux TPE/PME en matière du droit du travail

Création d’un service public territorial de l’accès au droit, pour aider les entreprises de moins de 300 salariés.

  1. Compte personnel d’activité (CPA)

La loi Travail formalise l’ouverture en 2017, d’un compte ouvert pour chaque personne, dans lequel, tout au long de sa carrière, elle accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, départ anticipé à la retraite… Il comprendra le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité, et un nouveau compte d’engagement citoyen.

Il sera ouvert aux retraités.

  1. Jeunes

Pour les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du droit à la garantie jeunes sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an. Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d’une aide à la recherche du premier emploi, accordée durant quatre mois.

  1. Médecine du travail

Visite médicale systématique à l’embauche supprimée, sauf pour les postes “à risque”.

  1. Télétravail

Engagement d’une concertation sur ce thème, avec les partenaires sociaux, avant le 1er octobre 2016. Elle portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours, les pratiques liées aux outils numériques et les modalités de fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire.

  1. Droit à la déconnexion

A partir de 2017, le droit à la déconnexion devra être abordé lors de la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise abordant le droit à la déconnexion, obligation de signer une charte sur le sujet.

  1. Bulletin de paie

Sauf opposition du salarié, l’entreprise pourra choisir de remettre la fiche de paie sous format électronique.

  1. Représentativité patronale

Le poids des différents syndicats patronaux dépendra à la fois du nombre d’entreprises adhérentes (30%) et du nombre de salariés qui y travaillent (70%).

  1. Protection des jeunes mères

Interdiction de licencier les jeunes mères revenant de congé maternité pendant 10 semaines (contre 4 aujourd’hui).

  1. Contrat de professionnalisation

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation pourra être conclu par des demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux reconnus comme handicapés, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

Ils pourront acquérir des qualifications autres que celles définies actuellement.

  1. Amorce de statut pour les travailleurs des plateformes collaboratives

Une responsabilité sociale des plateformes est mise en place. Elles devront prendre en charge la cotisation d’assurance accidents du travail, à moins que le travailleur n’adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalente à l’assurance volontaire. Les travailleurs des plateformes bénéficient aussi d’un droit d’accès à la formation professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience, du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.

  1. Formation des délégués syndicaux

Hausse de 20% du crédit d’heures.

  1. Franchise

Instauration d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés.

Juillet 2016 - L'Express - Le texte du gouvernement en 25 mesures clés

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Communiqué de la Confédération du 5 juillet 2016

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Communiqué Force Ouvrière du 5 juillet 2016

49-3 bis repetita :
une sortie par le bas

2016-06-05 Communiqué 49-3Assemblée Nationale 10 mai 2016. Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0

En recourant une nouvelle fois au 49.3, arme constitutionnelle, le Premier Ministre et le Président de la République effectuent un passage en force final sur un projet de loi ultra minoritaire.

Pour Force Ouvrière cela constitue de nouveau un véritable déni de démocratie.

Jusqu’au bout des propositions ont été faites pour une sortie par le haut, de tous, d’un conflit qui dure depuis 4 mois.

En lieu et place au débat, le Président de la République et le Premier Ministre, qui autrefois dans l’opposition fustigeaient le recours au 49.3, préfèrent aujourd’hui, en étant au pouvoir, l’autoritarisme et le passage en force.

L’autoritarisme est la face visible de l’impuissance.

Pour Force Ouvrière le combat contre ce projet de loi continue.

Juillet 2016 - Communiqué de Force Ouvrière du 5 juillet 2016. 49-3 bis repetita : une sortie par le bas

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Communiqué intersyndical

Communiqué CGT, FO, FSU,
Solidaires, UNEF, UNL, FIDL
suite à l’intersyndicale nationale du 30 juin.

Le souffle ne nous manque pas !

La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié(e)s, jeunes, privé(e)s d’emplois et retraité(e)s, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.

Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Élysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.

De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.

Ce projet est minoritaire à tout point de vue.

Le Premier ministre a organisé des rencontres bilatérales le 29 juin. Les organisations signataires déplorent qu’il ait exclu de ces rendez-vous certaines organisations syndicales et de jeunesse, notamment celles engagées dans la lutte contre le projet de loi travail.

Pour autant, le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte, même si certaines modifications sont à mettre au crédit des mobilisations.

Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

Compte tenu de cette situation, les organisations signataires appellent à poursuivre la mobilisation contre ce projet de loi, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet.

Les organisations syndicales et de jeunesse conviennent de se retrouver le 8 juillet afin de discuter des suites à donner après le débat parlementaire.

Paris, le 30 juin 2016

30 juin 2016 - Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL suite à l’intersyndicale nationale du 30 juin

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Loi Travail : tous à Paris le 14 juin

Communiqué au lendemain de la manifestation du 14 juin.
2016-06-15 Communiqué Manif

Alors que les sénateurs débattent du projet de loi Travail, des salariés venus de toute la France ont afflué vers la capitale. Cette mobilisation exceptionnelle prouve que le mouvement s’amplifie face à un projet minoritaire et d’inspiration néolibérale.

Impressionnant. L’ensemble des cortèges qui défilaient jusque-là dans tout le pays s’est donné rendez-vous à Paris, ce mardi 14 juin. Cornes de brume, mégaphones, chœur des manifestants, pétards et fumigènes ont fait monter le ton de tous ceux qui sont vent debout contre la loi Travail. Il faut dire que les unions régionales et départementales ont mis le paquet. Force Ouvrière a affrété deux cent cinquante cars et la CGT quatre cents. Sans compter les places de train réservées : les militants FO des Bouches-du-Rhône en comptabilisent deux cents à eux seuls. « Nous sommes venus pour chauffer l’ambiance », plaisante un manifestant marseillais. Il a débarqué gare de Lyon du TGV de 9h23. Ce mardi matin les quais de la gare parisienne offraient un avant-goût du défilé de l’après-midi : drapeaux rouge et blanc et vuvuzelas de rigueur.

Tout le monde s’est levé tôt. Ceux partis de Clermont-Ferrand ont pris leur petit déjeuner à 4h du matin, tout comme les Montpelliérains. Ces derniers devaient arriver à 400 personnes mais malheureusement 190 copains sont restés sur le quai, leur train ayant été annulé à la dernière minute.

Un cortège de 4 km

Aussi frustrants soient-ils, ces problèmes avec la SNCF n’ont eu que peu d’impact sur l’ampleur de la mobilisation parisienne : dès 13h30 le défilé comptait déjà des centaines de milliers de personnes et à 16h il se déployait sur 4 kilomètres. Tant est si bien que trois heures après le départ du carré de tête, les derniers cortèges encore stationnés place d’Italie se mettaient en mouvement. À 16h30, le chiffre magique tombe, le million de manifestants est dépassé.

Valérie travaille dans la restauration dans la région de Metz : « En Moselle, ça se passe comme ailleurs, le texte de loi ne nous convient pas, commente-t-elle. Même si on est arrivés ce matin et qu’on repart ce soir, il était important pour nous de venir à Paris et de dire qu’il faut retirer la loi et repartir de zéro. »

Un début de dialogue ?

Une cinquantaine de rassemblements ont également eu lieu pour tous ceux qui n’ont pu se rendre à la manifestation nationale. À Rennes, Toulouse, Lyon et Marseille, plusieurs milliers de salariés ont dit non à la loi Travail. Ce 14 juin, des syndicalistes espagnols, suisses et belges ont aussi battu le pavé parisien, venus en soutien contre un texte dont ils connaissent bien la philosophie générale. Soit parce que la réforme a déjà été mise en place chez eux, comme en Espagne en 2008, soit parce que la loi est en projet, comme en Belgique.

« Même si j’ai trouvé la ministre plus attentive, je ne sais pas encore si c’est un début de dialogue ou si c’est de la communication », s’interroge Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, qui prévient d’emblée que tant que le gouvernement ne bougera pas sérieusement, notamment sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes, grèves et manifestations se poursuivront.

Nadia Djabali

Communiqué de la Confédération du 19 mai 2016

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Communiqué Force Ouvrière du 19 mai 2016

Déclaration de la Commission Exécutive Confédérale de Force Ouvrière du 19 mai 2016

Réunie à Paris le 19 mai 2016, la Commission Exécutive de Force Ouvrière réaffirme la revendication de retrait du projet de loi travail.

En rupture avec le principe républicain d’égalité de droit, avec l’inversion de la hiérarchie des normes , ce projet est rétrograde et s’inscrit dans une réduction de la couverture conventionnelle des salariés et un développement du dumping social dans une logique à contre-sens du progrès social et économique.

D’autres points, comme le recours au référendum qui court-circuite les syndicats, la médecine du travail ou les licenciements, ne sont pas acceptables.

Depuis plus de 2 mois, et après avoir largement alerté, Force Ouvrière dénonce ce projet.

Quelques reculs dus aux mobilisations ont eu lieu, mais ils sont nettement insuffisants.

Refusé par une majorité de français, sans majorité à l’assemblée – ce qui a conduit au déni de démocratie du 49-3 – non soumis à référendum, ce projet de loi est largement rejeté.

Face à l’endurcissement des pouvoirs publics, FO ne renoncera pas à opposer le progrès social au conformisme économique néolibéral, continuera à dénoncer toutes formes de violence et prendra toutes ses responsabilités pour préserver la démocratie, la liberté d’expression et la liberté de manifestation.

Après plusieurs semaines de mobilisation, à un niveau élevé, la Commission Exécutive appelle ses structures à soutenir les assemblées générales, les grèves et arrêts de travail et décide un renforcement de la mobilisation en s’inscrivant dans une manifestation nationale interprofessionnelle en juin, avec appel à une journée de grève interprofessionnelle.

Elle invite les Organisations Syndicales réclamant le retrait du projet de loi à s’y associer.

Adoptée à l’unanimité

Avril 2016 - Communiqué de la confédération - Déclaration commune des organisations syndicales et de jeunesse au lendemain du 31 mars

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Communiqué de la Confédération du 10 mai 2016

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Extraits de l’interview de Jean-Claude Mailly
au Parisien du mardi 10 mai 2016

« Je réclame un référendum sur la loi Travail »

2016-05-10-Communiqué-Conf

Maintenez-vous la demande du retrait de la loi Travail ?

Jean-Claude Mailly : Oui nous réclamons toujours le retrait. Sur ce que j’appelle la philosophie du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2, le gouvernement n’a pas bougé d’un pouce.

Il maintient sa position. C’est notre ligne rouge. Et pas la seule : les points sur le licenciement économique comme sur le référendum qui court-circuite les syndicats sont inacceptables en l’état.

Question du jour. Faut-il un référendum pour la loi El Khomri ? Le rapporteur Christophe Sirugue a proposé sur ce point dur du projet de loi, l’article 2, une porte de sortie : que chaque accord d’entreprise négocié soit, préalablement à sa signature, soumis à la branche professionnelle du secteur… Ça ne vous suffit pas ?

Le rapporteur fait beaucoup d’efforts pour essayer de trouver un compromis acceptable. Mais il doit d’abord recueillir l’accord du gouvernement. Voilà la réalité. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et dire que l’accord de branche sert de cadrage et s’il n’y en a pas, on discute dans l’entreprise. Aujourd’hui, une PME qui est en situation de sous-traitance a déjà les pressions de son donneur d’ordre pour faire baisser les prix sachant qu’ils touchent les aides du CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pas mal d’employeurs sont déjà victimes de ce dumping social déloyal. Ils me l’ont expliqué. Demain, si le verrou de la branche, qui fixe actuellement la règle, n’existe plus sur la rémunération des heures sup, l’employeur aura les mêmes pressions pour baisser la rémunération de ses salariés et il cherchera à négocier un accord d’entreprise pour réduire le montant des heures sup !

Le texte est donc inamendable ?

Si le gouvernement maintient laæ priorité donnée à la négociation au niveau de l’entreprise par rapport à la branche, oui. Même les représentants patronaux des artisans sont contre cette évolution ! Il y a un risque de dumping social accéléré. Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous. Demain, le droit du travail, les droits des salariés seront dictés par les besoins de l’entreprise. Ce que permet l’accord de branche, c’est justement d’assurer un minimum de droits entre les salariés, et un minimum de régulation de la concurrence entre les entreprises. La ministre du Travail, comme la CFDT n’osent pas employer le terme d’inversion de la hiérarchie des normes, ils parlent de « décentralisation ». Mais c’est un artifice de langage !

Que proposez-vous alors ?

Pourquoi ne pas demander aux partenaires sociaux de négocier sur ce point ? A tous ceux qui sont pour l’inversion de la hiérarchie des normes côté syndical, comme la CFDT, ou du côté gouvernement, je propose d’ouvrir une discussion avec le patronat. Retirons l’article 2 du projet de loi et discutons sur l’articulation des niveaux de négociation. C’est quand même nous qui négocions ! On verra ce que ça donne.

Et le référendum en entreprise, pourquoi FO est-il contre ?

Cet outil servira à court-circuiter les syndicats et pourra remettre en cause les syndicats majoritaires. Avec cette mesure, le gouvernement a mis le droit d’opposition à la poubelle. Quelle drôle de conception de la démocratie sociale…

« Le 49-3 est un déni de démocratie »

Que voulez-vous dire ?

Je voudrais que ce gouvernement soit cohérent. Il veut imposer la procédure référendaire dans l’entreprise parce qu’il n’y aurait pas de majorité. Mais alors, s’il n’y a pas de majorité sur la loi Travail, au lieu d’utiliser le 49-3, ce qui semble être dans les tuyaux, pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas les travaux parlementaires pour organiser un référendum auprès des Français ? Il faut être logique. On ne peut pas l’exiger dans un cas et ne pas le faire dans l’autre. Le 49-3 est un déni de démocratie, voilà pourquoi je réclame un référendum.

Vous avez menacé Myriam El Khomri d’un éventuel recours pour non-respect de la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi. Où cela en est-il ?

FO a déposé hier un « référé liberté » auprès du tribunal administratif contre le gouvernement pour non-respect de l’article L 1 du Code du travail, car on ne nous a pas envoyés de document d’orientation. C’est une première procédure. Nous n’excluons pas de saisir le Conseil constitutionnel.

Appelez-vous à de nouvelles mobilisations ?

Nous nous voyons ce soir avec les six autres organisations syndicales pour parler du 18 mai et d’autres dates encore. Les routiers ainsi que les agents de la SNCF et d’autres professions vont entrer dans le mouvement. Non, la mobilisation ne s’essouffle pas !

Mai 2016 - Communiqué de la confédération - Référendum

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Communiqué de la Confédération du 1er avril 2016

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31 mars 2016 Communiqué commun
CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL

Paris 31 mars 2016

2016-03-31 Manif Paris
Paris, 31 mars 2016

La puissante journée de grève et manifestations rassemblant plus d’un million de personnes dans 260 villes a démontré la détermination sans faille des étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es à obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL réaffirment que dans un contexte de hausse du chômage, d’explosion de la précarité et de la pauvreté, ce texte va organiser une régression généralisée des droits, créer un dumping social entre les entreprises d’un même territoire et d’une même branche et aggraver les inégalités entre les salarié-es.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi travail ne créerait en aucun cas les emplois pérennes nécessaires à la relance et à l’investissement.

Le gouvernement doit entendre les milliers d’étudiant-es, de lycéen-nes, de salarié-es, de privé-es d’emploi et de retraité-es mobilisés massivement aujourd’hui dans la rue et dans les entreprises avec de nombreux appels à la grève. II doit entendre tous les citoyen-nes qui s’expriment, 70% de la population estime en effet, qu’il faut retirer le texte, qu’il n’est pas amendable, sa philosophie globale restant inchangée.

Les organisations syndicales signataires affirment une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.

Elles confirment leur disponibilité pour rencontrer le gouvernement et faire des propositions de droits nouveaux en termes d’emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation et de droits et libertés syndicales. Des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.

D’ores et déjà, de nouvelles journées de mobilisation avec grèves et manifestations sont prévues et ce dès le 5 avril à l’initiative des organisations de jeunesse.

Les salarié-es se mobiliseront sous diverses formes, notamment avec l’interpellation des parlementaires.

Le 9 avril, elles appellent à la réussite d’une nouvelle grande journée d’action de grèves et de manifestations.

Si le gouvernement ne répond pas, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL resteront déterminées à poursuivre et amplifier la mobilisation pour obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux y compris par les manifestations et la grève interprofessionnelle.

Elles décident de se revoir le 6 avril.

Paris, le 31 mars 2016

Avril 2016 - Communiqué de la confédération - Déclaration commune des organisations syndicales et de jeunesse au lendemain du 31 mars

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Le Monde – Les annonces de Matignon sur la loi travail

Le Monde

Barème des indemnités prud’homales « indicatif », compte épargne-temps, « garantie jeune » : les annonces de Matignon sur la loi travail

Lundi 14 mars 2016

Après une semaine de tractations, le premier ministre Manuel Valls a présenté lundi 14 mars aux syndicats les corrections apportées à l’avant-projet de réforme du code du travail.
  • Le barème des indemnités prud’homales sera seulement « indicatif » et non plus plafonné. C’était l’une des mesures-phare du projet de loi travail mais également l’un des points principaux qui cristallisait la colère des partenaires sociaux. Ces derniers ont obtenu gain de cause. Pour Manuel Valls, ce barême sera « une aide pour les juges prud’homaux, mais pas un carcan ».
  • Les critères de licenciements économiques ne seront pas modifiés. Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation. Cependant, le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier. S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse.
  • La « garantie jeunes » va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation. « Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017 », a précisé le premier ministre. Le dispositif expérimental de la « garantie jeunes » offre, pour une durée d’un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.
  • Le compte épargne-temps ne sera pas inclus dans le compte personnel d’activité. C’était l’une des demandes des syndicats. Ce dispositif permet de stocker des congés pour se les faire payer ou les décaler dans le temps.
  • Le dirigeant de PME ne pourra pas prendre de décision unilatérale. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises ne pourront pas appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. Ils pourront cependant négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s’ils n’ont pas de représentation syndicale. A défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera, alors que l’avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

À l’issue de la présentation de cette nouvelle mouture, le premier ministre a appelé les partenaires sociaux à donner « un nouveau départ » au projet. Les syndicats « réformistes », c’est-à-dire la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ont estimé que les propositions allaient dans le bon sens.

En revanche, la Jean-Claude Mailly, secrétaire générale de Force ouvrière (FO) a pour sa part indiqué qu’il maintenait sa demande de retrait du texte.

La Confédération générale du travail (CGT) a aussi fait état d’un désaccord de fond et déplore notamment l’absence d’intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d’activité (CPA).

Jean-Claude Mailly ‎@jcmailly
Je viens de confirmer au Premier Ministre, au nom de FO, faute de suspension, la demande de retrait du projet de loi
15:27 - 14 Mars 2016

14 Mars 2016 - Le Monde - Les annonces de Matignon sur la loi travail

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Communiqué commun CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

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Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle…

Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.

N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.

Chacune de nos organisations développera ses propositions.

Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es.

En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.

Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !

Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.

Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.

Montreuil, le 3 mars 2016

 

Mars 2016 - Déclaration commune des organisations syndicales et de jeunesse au 31 mars

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Déclaration commune FO-CGT-CGC. Retrait du projet El Khomri

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27 février 2016

La ministre du travail doit présenter, le 9 mars 2016, en conseil des ministres, un projet de loi qui découle des propositions du groupe de travail de Badinter.

Ce projet bouleverse l’ensemble les fondements même de l’édifice des acquis sociaux depuis plus d’un siècle :

  • Hiérarchie des normes;
  • Durée annuelle, quotidienne et hebdomadaire du temps de travail; horaires de travail; possibilité de diminuer les salaires;
  • Baisse du taux de rémunération des heures supplémentaires;
  • Généralisation du forfait jour;
  • Barémisation des indemnités prud’homales;
  • Multiplication des motifs de licenciement « économiques »;
  • Généralisation des référendums d’entreprise,
  • Remise en cause de la représentativité syndicale…

Nous, partenaires sociaux, prenons nos responsabilités en dénonçant la tentative éhontée d’une refondation unilatérale du Code du travail.

Il est de notre devoir de rappeler que :

  • Ce texte n’est pas le fruit de négociations ;
  • Les aides sans précédent versées aux entreprises n’ont pas profité à l’emploi, à commencer par l’emploi des jeunes ;

Dans les conditions actuelles, nos organisations syndicales ne peuvent qu’afficher leur désaccord et refus fondamentaux sur les orientations prises par ce gouvernement.

Le Medef avec un certain nombre de libéraux convaincus saluent des avancées alors qu’ils viennent de laisser dépecer leur/notre réseau consulaire.

Ceci ne fait que renforcer notre certitude : le droit du travail doit rester orienté vers la protection et la promotion des travailleurs.

En conséquence, nous déclarons :

Ce projet n’est ni amendable, ni modifiable !

Retrait du projet de « réforme »
du Code du travail

Fév. 2016 - Déclaration FO-CGT-CGC - Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

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Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

Logo-FO-CCI iconeSur RTL, Manuel Valls : “J’irai jusqu’au bout !”

Le démantèlement du Code du travail

La ministre du travail doit présenter, le 9 mars 2016, en conseil des ministres, un projet de loi qui découle des propositions du groupe de travail de Badinter.

Le samedi 20 février, une journaliste de France Inter débute son émission en annonçant : « Il faudrait véritablement être de mauvaise foi pour qualifier cet avant-projet de réformette ». Tout à fait ! C’est l’ensemble de l’édifice qui est visé. Durée du temps de travail, licenciements, heures supplémentaires, indemnités prud’homales, horaires de travail, astreintes,… Ce n’est pas exagéré de dire que le Code du travail est menacé de démantèlement. Du jamais vu !

En quoi, nous, agents publics, sommes-nous concernés ?

Au moins pour trois grandes raisons :

  1. Une partie non négligeable de nos droits découlent du Code du travail : durée légale du temps de travail et tout ce qui en résulte (temps de repos, heures supplémentaires, durée de travail quotidienne…), CHS, procédures de licenciements, ruptures de contrat (CCART inspirée de la rupture conventionnelle), forfait jours…
  2. Certains agents des SIC (Ports, aéroports…) et des écoles vont passer aux Conventions Collectives c’est-à-dire au droit privé. Ils sont directement menacés par l’avant-projet de loi.
  3. Remise en cause de la hiérarchie des normes : Pour faire simple, dans les chambres de commerce, il est interdit d’adopter dans un règlement intérieur une règle inférieure à celles définies dans le Statut national.
    Par exemple si pour un déménagement le Statut accorde un jour de congé, le règlement intérieur peut en accorder deux ou plus. Le Statut détermine les règles minimales et le Règlement Intérieur ne peut que les améliorer, pas les diminuer.
    Si le projet de contre-réforme est adopté, localement il serait donc possible, sous certaines conditions, de définir des droits « inférieurs » au Code du travail. Ce qui signifie pour nous que les CCI localement pourraient adopter (si « nécessaire ») des règles inférieures à celles du Statut.

Présentation rapide des principaux aspects des propositions de l’avant-projet :

  1. La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais par accord d’entreprise, peut passer à douze heures
  2. La durée maximale de travail pendant une semaine est fixée à quarante-huit heures mais les services du ministère du travail peuvent, ponctuellement, élever ce plafond à soixante heures !
  3. Les entreprises de moins de cinquante personnes pourront, même en l’absence d’un accord collectif, proposer à leurs salariés de passer au forfait jour (c’est-à-dire un minimum de 217 jours travaillés par an sans limitation de la durée quotidienne autre que les 11 h de repos quotidienne soit un maximum de 13 heures de travail par jour). C’est de plus la disparition des heures supplémentaires. Les cadres payent pour le savoir.
  4. Un nouveau régime pour les heures supplémentaires : la majoration de toute heure travaillée au-delà de 35 heures pourra, par accord d’entreprise, être portée à 10 % au lieu de 25 % aujourd’hui.
  5. Indemnités prud’homales plafonnées. Les indemnités compensatrices décidées par les prud’hommes en faveur des travailleurs victimes d’un licenciement abusif seront plafonnés en vertu d’un barème fondé sur l’ancienneté. Les entreprises sauront au centime près combien il va leur coûter de vous licencier illégalement.
  6. Licenciements économiques : Multiplication des motifs « économiques » autorisant le patronat à licencier. Ainsi: « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs », « pertes d’exploitation pendant plusieurs mois », « importante dégradation de la trésorerie » s’ajouteront aux « motifs » déjà accordés ces dernières années.
    Vous notez qu’à aucun moment il n’est question des bénéfices. Une entreprise peut avoir une trésorerie dégradée, une baisse des commandes et verser des dividendes à ses actionnaires. De plus, ne soyons pas naïfs, une trésorerie dégradée ça s’organise.
  1. Un employeur pourra, par accord d’entreprise, modifier les horaires de travail, augmenter la durée de travail et diminuer les salaires en cas de « difficultés de l’emploi »(accord dit défensif) et en cas d’embauche (accord dit offensif) si l’employeur déclare ces mesures nécessaires à « la conquête de marchés». Si un salarié refuse ces modifications, il pourra être licencié « pour motif personnel »

Ce projet n’est ni amendable, ni modifiable

Retrait du projet
Valls-Badinter-El Khomri

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Mardi 23 février 2016

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Fév. 2016 - Tract Retrait du projet Valls-Badinter-El Khomri

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Urgence sociale – Stop au tsunami libéral

Tract de la confédération Force Ouvrière

2016-02-Conf-tract-Austerite-1

2016-02-Conf-tract-Austerite-2

2016-02-Conf-tract-Austerite-3

2016-02-Conf-tract-Austerite-4

Fév. 2016 - Tract conédération Projet de loi sur le code du travail

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Le projet de loi Valls – Badinter – El Khomri démantèle l’édifice des droits des salariés

Prenez connaissance du texte intégral du projet de loi

Fév. 2016 - Projet de loi sur le code du travail

Téléchargez le texte intégral (105 pages)

Médiapart – Projet de loi sur le travail : vers la grande régression sociale

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17 février 2016
Par martine orange

Temps de travail, indemnités prud’homales, chômage, astreinte, licenciement : le gouvernement se prépare à céder sur tout face au patronat.

Le gouvernement s’apprête à organiser la grande régression sociale, dans le cadre de son projet de loi sur le travail qui doit être présenté le 9 mars en conseil des ministres. À la lecture de ce projet de loi dévoilé par Le Parisien ce mercredi 17 février, il semble qu’aucune demande ou exigence du patronat n’ait été laissée en souffrance par le gouvernement.

La norme sur le temps de travail reste officiellement les 35 heures. Mais comme l’écrit Le Parisien, il s’agit « d’un travail d’orfèvre en matière de réécriture dans lequel bien évidemment le diable (ou le bon Dieu) se cache dans les détails ».

Dans les faits, l’État organise un face-à-face entre l’entreprise et les salariés. Le temps de travail sera fixé entreprise par entreprise. Les temps d’astreinte, de déplacement, d’habillage ne seront plus comptés dans le temps de travail. La durée des « forfaits jour » pourra être allongée et le temps de récupération pourra être morcelé. Au total, le texte de loi prévoit que le temps de travail hebdomadaire pourra aller jusqu’à 60 heures. Dans le cadre des traités européens, la durée maximale du temps de travail a été fixée à 48 heures.

En cas de difficulté dans l’entreprise, le temps de travail et les salaires seront modulables. C’est-à-dire que, comme le demandait le patronat, les salariés devront porter les risques. En revanche, en cas de succès, ils n’y sont jamais associés. Cet accord pourra durer pendant cinq ans. Les salariés qui refuseraient un tel accord pourront être licenciés automatiquement « pour cause réelle et sérieuse » et non dans le cadre d’un licenciement économique.

Le projet de loi prévoit aussi de répondre à la demande du patronat de plafonner les indemnités prud’homales. Le juge devra suivre un barème pour en fixer le montant : le maximum prévu étant de quinze mois pour des salariés présents depuis vingt ans dans l’entreprise.

Autre nouveauté demandée par le patronat : le texte de loi institue comme référence des accords dans l’entreprise le référendum, afin de passer au-dessus d’une éventuelle opposition des organisations syndicales. Si le texte soumis au référendum est approuvé par la majorité des salariés, les organisations syndicales ne pourront pas s’opposer.

Fév. 2016 - Médiapart - Projet de loi sur le travail : vers la grande régression sociale

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LOI REBSAMEN – impact CCI

Un recul pour le dialogue social, un grand pas pour le MEDEF

Jacques Degouy – FO-CCI Paca

PERSPECTIVE

Adoptée le 17 Aout 2015 en un temps record, cette Loi parle aujourd’hui pour le Privé. Elle est donc à priori l’apanage des établissements gérés sous formes variées par les CCI, en dehors de leur forme traditionnelle d’Établissements Publics Administratifs.

Ces établissements verraient donc directement impactée leur organisation du dialogue social, en attendant un deuxième opus à venir, comme nous avons déjà un MACRON2 annoncé. Nous savons par ailleurs que son intitulé ne sera pas REBSAMEN2, et que le 49/3 de l’un voudrait y être remplacé par le contrôle des organisations syndicales représentatives via les règles actuelles.

Cette Loi procède de la recherche d’un nouveau type de rapports sociaux et est présentée comme un remède aux congestions de la Croissance, et de l’Entreprenariat. À « congestions », les partenaires sociaux répondraient à terme « cogestion », qui est l’horizon avoué, au moins « des » syndicats catégoriels.

Pour FO-cci par contre, la mission d’une organisation syndicale doit être de plaider pour une société du partage, partage des risques mais alors de la visibilité, partage de la conjoncture économique mais avec des stabilisateurs sociaux adaptés, partage des fruits de l’activité enfin mais de manière encadrée.

RÉORGANISATION, FONCTIONS ET PRÉROGATIVES DES IRP*

À l’heure où les Petites, Moyennes et Très Petites Entreprises, 98% du total des entreprises françaises pour celles de moins de 50 salariés, constituent une part de plus en plus importante des réserves d’Emplois, sans qu’elles soient cependant les mieux loties en matière de lobbying, d’aides publiques et de fiscalité, il était inconcevable de les laisser hors champ de la négociation collective, ou suivant des modalités révélant par trop d’inégalité de traitement avec les entreprises de taille supérieure. La Loi nouvelle vise donc d’abord à « normer » les règles devant s’y appliquer, avec notamment celles concernant les DUP*.

  • Bel exemple avec cette DUP* pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés dont la mise en place est décidée unilatéralement par l’employeur. les DP*, le CE* et le CHSCT* ne devant être que consultés. À défaut, les représentants de ces IRP* peuvent invoquer une « entrave » de la direction, obligation sociale à peu de frais puisque non sanctionnée en l’espèce. Évidemment, tous les partenaires mandatés se voient dotés d’heures de délégation, de crédits d’heures cumulables, de subrogation pour financement, et autres « moyens syndicaux » pour faire passer la pilule, même si on attend encore les décrets d’application.
  • Pour les entreprises plus petites, d’effectifs inférieurs à 50 salariés, ou une DUP* « peut » exister, alors qu’elle n’est devenue obligatoire pour leurs consœurs d’effectifs supérieurs que depuis le 19 Aout 2015, bel exemple de CSHF (Construction sociale Haute fréquence..), on « va  pouvoir » mettre en place des CPR*, comme dans les Chambres consulaires. On trouve par ailleurs quelques perles dans le texte comme l’alternative CPR médiatrices en lieu et place des juges en cas de conflits individuels,

La seconde priorité consiste à « simplifier » la petite famille des IRP*, comme on simplifie tous azimuts, depuis les normes administratives et les assises du même nom.

  • Passés 300 salariés, nous entrons ainsi dans l’espace de l’Instance Unique, dotée de la personnalité civile, et dont existence composition et fonctionnement se décident par accord majoritaire, ce qui est nettement plus évolué. S’ensuivent des calculs d’apothicaire pour éviter aux partenaires sociaux de trop perdre de moyens d’exercice de leurs missions, dits « moyens syndicaux » là encore, avec cette fusion de leurs instances. CGC* l’a bien compris ainsi, avec les organisations patronales, qui taperaient bien à la porte du FPFOS* pour s’octroyer davantage de moyens, à tous les étages de la Loi, et cela non sans quelques différents internes…

REMISE À PLAT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

  • L’accompagnement des franchissements de seuils se veut, comme la mise en place d’accords locaux de fonctionnement, empreint de souplesse avec néanmoins des décisions souvent à partir de l’employeur, et avis simple des IRP* existantes. Par exemple, en matière de conclusion, révision ou dénonciation d’accord collectif, plus d’obligation pour l’employeur de consulter préalablement le CE, c’est toujours ça de gagné pour l’employeur, même si CFDT s’en réjouit.
  • L’amélioration et la systématisation de l’accès aux infos économiques et sociales de l’entreprise via le BDES* devient le lieu unique d’accès à toutes les informations utiles pour les PS*, encore faudrait-il que par mesure de simplification là encore, on n’y laisse pas que des informations publiques par ailleurs.
  • La réorganisation dès 2016 enfin, de l’ensemble des consultations annuelles obligatoires, sur trois grandes consultations seulement, va réduire le Temps du dialogue social avec même l’aide possible de l’outil visioconférence, mais qui ne permettrait plus l’expression de votes à bulletins secrets. Ceci dérange au point d’attendre un décret pour ce seul point de fonctionnement.

Cet exemple montre bien que la simplification est un des prétextes commodes, véhicule très général pour réformer dans le pays et dans notre cas, le monde du travail, puisque ce principe trouve à être bafoué dès lors qu’il s’agit d’une problématique pour les salariés. Sur le même mode, dans le dernier rapport public de Juin 2015 dit « bilan de deux années de simplification », issu des services du premier ministre, pour 140 pages de texte, nous en avons 85% sur des mesures concernant les entreprises et seulement 15% pour celles en faveur des particuliers/usagers, aussi est-il légitime de se poser la question de la validité démocratique de ces « avancées ».

  • Rien n’est simplifié pourtant pour les élections professionnelles. Aux syndicats de constituer leurs listes en conformité avec les nouvelles exigences de la parité, sans alternative possible locale lors de l’établissement du protocole d’accord électoral. Voilà qui va occuper intelligemment les PS*, sauf à courir le risque de voir annulées les élections des élus surnuméraires en genre. Tant qu’à faire, on va aussi étendre ce principe aux élections prud’homales.. Les organisations patronales n’auront par contre rien toujours à prouver sur ce plan, ne serait-ce pas discriminatoire ? Pour elles par contre, la contrainte de mettre en place des référendums d’approbation des décisions d’élus mandatés, et cela à la majorité des suffrages exprimés. Est-ce la prolongation des détournements du tout jeune référendum citoyen, comme nous l’avons déjà connu avec les modes pétitionnaires, jusqu’alors réservés aux minoritaires dans les rapports de force économique, qui autorise cette seconde validation redondante, ou bien plutôt un coup de canif de plus dans la représentation des personnels et la légitimité des élus.
  • Le regroupement des consultations annuelles autour de 3 thèmes, (Rémunération sur le temps de Travail et le partage de la Valeur Ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers) qui est présenté comme une simplification de bon sens, va demander aux PS* une polyvalence accrue, alors que les nouveaux « moyens syndicaux » qui leur sont donnés individuellement, ne pourront compenser le travail collectif qui pouvait se faire auparavant. Notons là encore un accroissement de l’inégalité de moyens entre versant patronal qui pourra compter sur ses effectifs RH/juridiques pour préparer les négociations et versant salarié, assisté par les seuls moyens de son OSR*.
  • Le regroupement des 17 obligations d’information et des consultations annuelles autour de 3 thèmes là encore (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail et d’emploi) illustre le même argument, avec ici encore l’attente de décrets pour arrêter des listes « précises » d’informations à mettre en commun à travers la BDES* (dans laquelle va se fondre l’ancien Bilan Social) ou BUD*, ou à défaut d’accords sur les simples procès-verbaux de délibérations, qui devraient rester conformes au « principe d’effet utile » du droit communautaire, hiérarchie des normes oblige ! Curieux que ce sur ce point, on inscrive dans le droit du travail qu’on doive encore s’y plier alors que le rapport Combrexelle et les travaux en cours de la mission BADINTER s’appliquent à la pulvériser.

Il n’en demeure pas moins que l’élargissement de cette BDES* aux entreprises de – de 300 salariés, alors que sa propagation à celles de 300 salariés et plus, datant de Juin 2014, est encore dans les fonds baptismaux, (CSHF oblige) est plutôt une bonne chose, dès lors que les informations partagées soient bien un supplément pour les PS*. De même, les infos économiques avec notamment l’utilisation faite par l’entreprise des sommes dégagées par le CIR ou le CICE, le partage des infos financières, en matière de FRN* et de marges notamment, en appui des négociations salariales, vont dans le bon sens, celui d’un développement présumé de la Confiance entre protagonistes du monde du Travail.

Cela dit, là où le texte semble réclamer la recherche de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de l’entreprise, Fo-cci élargit cette exigence à l’ensemble des salariés.

Comme nous l’avons déjà évoqué au sujet des revendications catégorielles, nous pensons que l’injustice ne se résume pas aux différences de classe, de public ou de genre dans l’entreprise, et regrettons que les négociations de plafonds pour les salaires , dont accessoires, et donc leur visibilité, ne soient pas prévues par cette Loi, signe encore que le législateur accrédite une vision « grosses entreprises » chère au Medef , privilégiant les « meilleurs » ou « talents » de profil parfois international au détriment de toutes les autres parties prenantes internes et externes des effectifs salariés. Pourtant, même le rapport AFEP/MEDEF revendiquant la transparence sur les rémunérations « significatives », a été validé par la quasi-totalité des conseils du SBF120, sociétés encore françaises s’entend…

NOUVEAUX DROITS POUR LA REPRÉSENTATION DES SALARIES

Outre l’interrogation récurrente sur la volonté ou non des partenaires sociaux en place de réduire drastiquement le salariat en France sauf à le précariser de manière systématique, on constate que de nouveaux droits apparaissent non pour les salariés, mais pour leurs représentants. On peut craindre que cette perspective ne marque la volonté d’en finir définitivement avec la défense des intérêts des travailleurs. Nous allons vers la même professionnalisation de la fonction syndicale que nous avons depuis des lustres une professionnalisation des fonctions politiques. La différence reste que dans le cas du représentant des salariés, le lien de subordination demeurera envers l’employeur et non envers le pays.

  • À partir d’une estimation de 30% de leur durée de travail consacrée à leurs mandats, les RP/DS se voient attribuer la garantie d’une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles. Ceci peut probablement répondre à la crise des vocations, pas à celle de l’abstention lors des élections professionnelles.
  • Le parcours syndical ou de représentant est validé et reconnu professionnellement. À cet effet, les certifications seront inscrites au RNCP*, en blocs de compétences permettant l’obtention de dispenses en matière de VAE* par exemple. CGC* notamment, pousse les feux jusqu’à demander des évaluations extérieures avec prise en charge des coûts négociables par accords… Le représentant du personnel et le futur DS* seront à présent clairement d’abord représentant d’eux-mêmes.
  • Cette mutation trouve son apogée dans la règlementation en matière d’administrateurs salariés. Les RP* vont côtoyer les CODIR* et seront de toutes les AG*. Le texte ne précise pas si on compte les associer aux prises de décisions (codécision « à la française ») et s’ils seront rémunérés particulièrement pour leurs prestations. Ceci ne fait que conforter la mise en orbite du grand encadrement dans la représentation salariée. On voit ce que ça a pu donner avec les débordements vécus chez Air-France, dont les navigants obtiennent, c’est à noter, une petite douceur avec l’assouplissement de leur décompte de leurs heures de délégation en jours et demi-journées, alors que leurs collègues de la base se font virer sans sommation.
  • Enfin, les mandats sont encadrables par des entretiens individuels en début de mandat, comme en fin, ce dernier coïncidant avec l’entretien professionnel, et donc n’autorisant pas l’assistance d’une tierce personne. Pour le premier par contre, il sera recommandé à nos futurs représentants de venir assistés, alors que l’employeur ne le pouvant pas, et ayant été « contraint » de l’organiser, devra exposer clairement le cadre, les attentes et les spécificités du mandat dans l’entreprise.

SANTÉ et TRAVAIL – Autres mesures diverses

Après le coup de la Mutuelle, sur lequel les partenaires sociaux se sont faits rouler dans la farine plus que copieusement, la carte santé, touchant au sociétal, méritait d’être encore jouée. Évidemment, le Medef surtout trouvera à y redire sur les questions de la pénibilité et de l’élargissement de l’assiette des maladies professionnelles avec le spectre omniprésent des risques psycho-sociaux (pas jusqu’au suicide quand même !), mais il y trouve de bien notables compensations. Notons que se révèle bien ici un patronat d’assureurs bien accroché au principe de précaution pour faire le bonheur des salariés malgré eux.

  • Finie la fiche individuelle d’exposition, qui de fait, n’a jamais vu le jour, mais déclaration supplémentaire via la DADS des éléments des comptes pénibilité. Par contre, l’employeur est présumé de bonne foi et ça ne coûte rien en 2015-2016, sauf pour les publics spécifiques concernés.
  • Reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle. Comme on voit mal comment les conditions de travail vont s’humaniser dans les années qui viennent, à partir du modèle hyper-libéral mondialisé, on prévoit le coup. C’est exactement la même technique que les numéros verts de cabinets de psychologues patentés, payés pour écouter les ravages du mal-être en entreprise, à défaut que le management s’y intéresse et surtout soit capable de le traiter.
  • Facilité accrue de licenciement pour inaptitude physique. Là encore, quelles nouvelles terres de conquête vise le patronat ? Celles du licenciement et de son encadrement juridique sont particulièrement stratégiques puisqu’après avoir banalisé la cessation volontaire, il faut s’attaquer au bastion des superflus non volontaires…
  • Sur le plan de la médecine du travail, l’air du temps (rapport ISSINDOU) est de réduire l’accompagnement des salariés sur le plan médical, mais pour ce faire, il faut donner le change quelque part. C’est donc en intensifiant le suivi de publics spécifiques restreints qu’on peut se dégager de confortables marges sur l’effectif total. Gageons que même si son rôle est prétendument étendu, le médecin du travail et les structures qui l’emploient risquent de devoir faire quelques concessions, sur un marché devenu très concurrentiel.

Parmi les autres mesures, on retrouve le goût de ce gouvernement pour le « patchwork », le mode « cavalier » de la Loi MACRON1, qui vise à mettre les bouchées doubles avant une éventuelle alternance politique. Les intermittents font désordre depuis des lustres, donnons-leur un peu de mou. La palette de contrats alternatifs au CDI s’agrémente de nouveaux venus, et les CDD peuvent s’épanouir plus facilement. Enfin, ce dernier bric à brac achève le CV anonyme « obligatoire » jamais mis en service. L’important, c’est la trajectoire…

  • Le CDI d’intérim est une grande invention. Sous couvert d’ouvrir aux intéressés les portes de l’endettement, on n’ose penser hypothécaire rechargeable, on va pouvoir autoriser les employeurs intérims privés à économiser 10% sur les salaires versés. Précarité bien ordonnée commence par les autres puisque les mêmes avaient déjà eu la fève avec les marchés juteux de Pôle Emploi.
  • Rechargeable va être le CDD de même que le contrat de mission. C’est vrai qu’on sait quand ça commence une collaboration, mais plus rarement quand ça finit, dans le contexte de stress économique ambiant. Fort heureusement en 2015, les dividendes et les levées d’option ont été exceptionnels.
  • Enfin, en 2016, la prime d’activité vient apprendre la patience aux temporairement oubliés du monde du travail et leur octroyer un potentiel bonus mensuel de 67€ maximum par rapport au défunt RSA. Évidemment, ça change tout.

CONCLUSIONS

Même si, comme il vient d’être détaillé, ce fut Noël avant l’heure pour les organisations patronales et surtout le MEDEF, leur légendaire mauvaise foi les a amenés à gémir et grincer devant tantôt, les concessions qu’ils ont dû faire aux portes du Sénat, tantôt l’inévitable paralysie que ces règles nouvelles vont imposer à leur soif de liberté d’action, tantôt la totale inefficacité de celles-ci pour contribuer à une ambitieuse collaboration des parties prenantes dans l’entreprise et qui ne leur coûte pas un liard. Derrière cette posture de principe, il y a bien en filigrane la stratégie d’un patronat de combat, non de responsabilité. Après s’être donné les moyens pour affaiblir les appareils syndicaux dans la Fonction Publique, un certain patronat au prix d’alliances improbables avec une certaine représentation politique, enchaîne les groupes de travail, les conférences sociales, les auditions lors de missions parlementaires, empile ainsi des textes supplémentaires en matière sociale, tout en prétendant vouloir toiletter le Code du travail, cela sans qu’on ait eu le temps d’en apprécier l’efficacité, et autorise enfin le moins-disant social au nom d’une sacro-sainte productivité dont toujours moins de travailleurs vont pouvoir profiter comme ils le mériteraient.

À Fo-cci, nous pensons, comme en physique, le point mort bas atteint, et que le cycle inverse est en route. L’opinion publique se fait dans les collectifs. Par les échanges, elle voit bien ou a mené l’ostracisation, notamment via les instituts de sondage « maison », de la paresse des Français, de leur inertie réfractaire à toutes mobilités, de leur aveuglement face à la réalité des marchés mondialisés, des « fonctionnaires », des « fraudeurs aux allocations », des « grévistes irresponsables », et autres boucs émissaires, en fait toujours de classe, alors que les pseudo moutons noirs qui composent ces groupes sont ceux qui font tourner l’économie par leur consommation déjà programmée, et pallient à l’insuffisance sans cesse grandissante de l’État en matière de solidarité notamment. Il n’en est que de pointer les secteurs économiques que les mêmes risquent de mettre en péril avec une validation sans règles équitables du traité transatlantique : produits alimentaires transformés, équipements de transport, habillement, soit autant de secteurs vivant des consommations individuelles, à livrer sans vergogne aux multinationales étrangères. Cet effet « ciseau » aura pour conséquence l’asservissement des français, pris entre baisse inexorable de leur pouvoir d’achat et confiscation de toutes les offres locales, voire nationales sauf sur quelques secteurs, de marchés typiquement haut de gamme,

Plus que jamais, c’est de force dont nous avons besoin, et d’abord de Force Ouvrière car la crise n’est plus économique, mais bel et bien et structurellement sociale.

AG : Assemblée Générale

BDES : Base de Données Économiques et sociales

CE : Comité d’Entreprise

CHSCT : Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail

DP : Délégué du Personnel

DUP : Délégation Unique du Personnel

FPFOS : Fonds Paritaire de Financement des Organisations Syndicales

IRP : Instance Représentative du Personnel

OSR : Organisations Syndicales Représentatives

PS : Partenaires Sociaux

RNCP : Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

 

Janv. 2016 - Point de vue loi Rebsamen

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