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IGF
Les Échos – Réforme de grande ampleur dans le réseau des CCI
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Rapport IGF – Suppression de plus de 6 000 ETP
Nous nous sommes procurés le texte intégral du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi de mars 2018. Jusqu’à présent seuls des extraits avaient été rendus public.
Nous reviendrons en détail sur le contenu du rapport et en particulier sur les différents scénarios proposés quant au devenir des CCI (et CMA). Mais d’ores et déjà nous vous communiquons les premières conséquences inscrites dans le rapport quel que soit les scénarios envisagés.
Le rapport estime que 6 045 ETP seraient supprimés d’ici quatre ans
Le document est sans ambiguïté, le nombre de suppression de postes est chiffré mission par mission, les coûts des licenciements et du chômage sont chiffrées à l’euro près[1] :
Il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un tiers des effectifs.
-
Suppressions des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”[2]
-
Suppressions de 4 111 ETP supplémentaires d’ici à 2022
Sont concernés les actions qui ne recevrons plus de TFC et qui doivent trouver de nouvelles sources de financement (factures, cotisations…)[3].
Si ces missions ne sont pas financièrement équilibrées, elles seront abandonnées, supprimées ou externalisées.
Pour l’Île-de France le Président annonce dans Le Parisien du 19 octobre : « Nous allons devoir continuer dans cette voie avec environ 1 000 postes en moins en quatre ans car certaines de nos missions sont tout simplement supprimées par le gouvernement[4] »
Le rapport estime le coût de la suppression des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”
Le rapport estime qu’un nouveau plan de réduction d’emploi consulaire coûterait près de 100 000 € par emploi supprimé hors indemnisation chômage[5] .
Extraits du rapport :
- “Évaluation du coût d’un licenciement
Au total, le coût moyen pour une CCI d’un licenciement avec accompagnement d’un salarié «moyen » serait de 94 851 € hors contentieux et mesures spéciales pour les séniors et les directeurs généraux. Une simulation maximaliste donnerait 131 184 € avec un taux de contentieux de 5 %.
- Évaluation du coût d’indemnisation du chômage
Aussi, pour les 1 934 ETP licenciés, le montant des allocations chômage à la charge des CCI, à travers la CMAC, serait de 32,4 M€ soit 16 740 € par agent licencié. (cf. Tableau 44).
Conclusion
Au total le licenciement de 1 934 agents coûterait donc a minima au réseau des CCI 183,5 M€ de licenciements et 32,4 M€ d’assurance chômage soit un total de 216 M€. L’économie de salaire serait de 124 M€, soit un retour en 1,7 ans.”
Rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2018/10/2018-03-07-Rapport-IGF-CCI.pdf
Localement, Force Ouvrière organisera des réunions pour présenter le rapport et ses conclusions. Il s’agit de s’organiser pour se défendre.
Au niveau national, FO va prendre contact avec la CGT et la CGC pour voir ensemble quelles initiatives nationales peuvent être prises.
Non aux suppressions de poste
Aucun licenciement
Maintien de toutes les missions
Rejoignez Force Ouvrière
[1] Annexe II pages 74 et 75.
[2] Page 11 du rapport.
[3] La liste figure page 75 dans le tableau 42 : 1- Actions d’appui aux entreprises ; 2- Prestations d’information économique ; 3- Formation, apprentissage et formation continue ; 4- L’orientation professionnelle ; 5- Programme promotion du territoire ; 6- Gestion des infrastructures.
[4] http://www.leparisien.fr/economie/budget-des-cci-en-reduisant-l-aide-aux-entreprises-on-risque-de-passer-a-cote-d-une-pepite-19-10-2018-7922904.php
[5] Annexe I pages 43-44.
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Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel
Nous vous proposons de prendre connaissance de la lettre de mission de l’IGF et du CGEIET. Ce document nous est parvenu de Corse.
Objet : Missions des réseaux consulaires au regard de leur fiscalité
Le Gouvernement s’est fixé une ambition forte pour une action publique plus cohérente et plus efficace. Celle-ci s’inscrit clans le cadre d’un effort important de redressement des comptes publics par une maîtrise rigoureuse des dépenses, à laquelle doivent contribuer notamment les réseaux consulaires.
La diminution de 150 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective. Il en va de même de la suppression de la taxe affectée au financement du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), ses missions pouvant être reprises par le secteur de 1’artisanat ou le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
A la suite de la réforme engagée en 2010 et des baisses de plafonds de la taxe pour frais de chambres entre 2014 et 2016, le réseau des CCI a engagé une démarche de progrès en vue de renforcer l’efficience de ses actions, qui a conduit à la signature d’un contrat d’objectif et de performance (COP) entre l’État et CCI France en 2013. En outre, la mandature consulaire qui débute coïncide avec le renouvellement nécessaire des conventions qui lient les chambres de commerce et d’industrie de région, à l’État, dans le cadre défini par le COP. Une nouvelle contractualisation est donc envisagée au plus tard début 2018, qui doit traduire la cohérence avec les ressources affectées par la loi de finances 2018 et leur évolution, prévue dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Parallèlement, les réformes engagées par le réseau des CMA dans un contexte de réorganisation des opérateurs du secteur de l’artisanat et de développement des compétences économiques des régions appellent également une réflexion sur leurs missions, afin que la convention d’objectifs et de moyens signée en 2015 et qui sera renouvelée en 2018, puisse pleinement intégrer les priorités du Gouvernement en matière de développement de l’artisanat.
***
Dans ce contexte, nous vous demandons de poursuivre la réflexion engagée dans le cadre de la mission qui avait été conduite en 2014 conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’Inspection générales des affaires sociales, sur le point particulier des missions des chambres de chacun des deux réseaux consulaires dans le domaine de l’accompagnement des entreprises et des actions de formation.
Cette analyse doit permettre d’identifier, sur la base de critères objectifs, les missions prioritaires qui justifient le maintien d’un financement par le biais de la taxe pour frais de chambre et qui seront retenues dans le contrat national à conclure entre l’État et chacune des têtes de réseau (CCI France et l’APCMA) en 2018, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée et des marges de manœuvre qu’elles pourraient dégager par ailleurs (cessions immobilières, mobilisation des réserves accumulées notamment).
A cet effet, vous analyserez chacune des actions conduites par les chambres et financées – en totalité ou en partie -par la taxe affectée, leur coût global, leur efficience, en les comparant le cas échéant aux offres d’autres acteurs, tout particulièrement dans les domaines de l’appui aux entreprises et de la formation.
Vous envisagerez les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires, portant soit sur la définition du champ de compétences des établissements de chaque réseau (codes de commerce et de l’artisanat), soit sur les modalités d’affectation de la taxe pour frais de chambres (code général des impôts, contractualisation entre l’Etat et les réseaux…) soit encore sur la simplification d’actes réglementaires qu’elles assurent. Vous intégrerez l’évolution souhaitable de l’exercice des missions du fait du développement du numérique qui souvent permet de rendre un service meilleur à moindre coût.
En outre, vous formulerez toute proposition concourant à l’amélioration de l’effectivité des missions identifiées (ex. : rationalisation du réseau, mutualisation, organisation…), et donc à l’efficacité de la dépense publique via la taxe et à l’amélioration du pilotage des réseaux consulaires par la DGE, avec le cas échéant l’appui des préfets.
***
Votre analyse, qui sera menée en étroite concertation avec les représentants de chacun des réseaux consulaires et en mobilisant des experts issus de ces réseaux et organisations professionnelles, ainsi que des acteurs du développement économique publics (collectivités territoriales, Pôle Emploi, agences…) ou privés (experts comptables, prestataires de services…), devra être conduite en deux temps :
- Vous analyserez dans un premier temps, et d’ici la fin de l’année 2017, les missions et organisations futures des chambres de commerce et d’industrie, l’objectif étant d’être en capacité de signer pour début 2018 un nouveau contrat d’objectif et de performance avec les CCI prenant en compte un recentrage de leurs missions financées par taxe affectée ;
- Dans un second temps et d’ici la fin du premier trimestre 2018, la même analyse sera conduite pour les actions des chambres de métier et d’artisanat.
Vous pourrez vous appuyer sur les services de la direction générale des entreprises, de la direction du budget, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des finances publiques.
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FO-CCI écrit à la Haute Autorité de la Concurrence
Á l’attention de Mesdames, Messieurs
les membres de la Haute Autorité de la Concurrence
11 rue de l’Échelle
75001 Paris
Le lundi 4 janvier 2016
Objet : Nouveau périmètre et nouvelles légitimités pour les Chambres de Commerce et d’Industrie
Mesdames, Messieurs les membres de la HAC,
FO-cci est le représentant indépendant des salariés du réseau consulaire, à commencer par les plus modestes. Nous pensons que ce réseau est actuellement remis en cause de manière brutale avec la diminution des financements publics, ce qui menace les emplois dans des proportions encore indéterminées mais déjà considérables.
La disparité entre chambres étant grande en matière d’autonomie financière, celle-ci se retrouvera naturellement dans les conséquences en matière de solvabilité et donc de capacité à préserver les emplois. Afin d’assurer une viabilité aux actions nouvelles qu’elles doivent mettre en place pour passer cette transition, il nous a semblé opportun comme nous autorise à le faire l’article L462-1 du code de commerce, de vous consulter pour recueillir votre avis sur les marges de manœuvre existantes à cette fin.
Pour introduire notre demande, nous nous sommes intéressés à vos avis antérieurs qui approchent cette problématique et ont, à notre sens, déjà préparé le terrain.
Ainsi lors de votre avis 14-A-10 du 31/07/14, vous avez rappelé les principes et modalités pour l’intervention économique des personnes publiques indépendamment de leurs missions actuelles de service public, missions qu’il nous serait indispensable de vous voir nous rappeler de manière la plus exhaustive possible concernant les CCI :
- qu’elle agisse dans la limite de ses compétences, actuelles et potentielles
- que son intervention sur le marché soit justifié par un intérêt public (soit carence de l’initiative privée, soit pour rendre accessible un service au plus grand nombre)
- que les autorités administratives sont seules compétentes pour juger du respect ou pas de ces conditions, en précisant plus particulièrement lesquelles
- qu’enfin, on ne puisse leur faire grief de pratiques anticoncurrentielles. Précisons que par son discours du 19/9, notre nouvelle ministre de tutelle Mme PINVILLE, a déclaré « approuver la volonté du réseau des CCI de revoir et ajuster son offre de services, compte-tenu de la concurrence exercée par de nouveaux acteurs publics et para-publics ». Notre tutelle entre donc dans le vif du sujet et suggère par là des ouvertures fortes à offrir au réseau.
Nous n’avons par contre pas trouvé de demande officielle de CCI France auprès de votre haute Autorité, qui aurait visé au même but que le nôtre. Celui de garantir une légitimité aux initiatives prises par le réseau pour réduire sa dépendance, en l’espèce à la TFC, et rebondir devant l’effet ciseau subi, baisse continue des ressources sur budget déjà serrés.
Pourtant, nombre de documents législatifs, émanant du réseau des CCI, ou s’y référant, abordent la question de ses rôles et missions traditionnels et à venir. Nous en joignons les références en Annexe pour examen.
Ceci posé, nous avons, en laissant de côté l’éventualité de fusions des 3 réseaux consulaires entre eux et l’incorporation d’autres acteurs de droit public, deux champs à interroger pour aider à la définition des nouvelles missions entendues comme « légitimes » pour notre réseau consulaire.
- Concurrence avec le secteur privé. Nos domaines « de service public » peuvent-ils être entrepris par des sociétés commerciales, qui par exemple distribuent avec marge nos produits et services ? Pouvons-nous aujourd’hui et avec les réserves précédentes nous positionner seuls ou en partenariat sur n’importe quels marchés, avec des pratiques commerciales courantes ?
- Concurrence avec le secteur public. D’autres acteurs publics ont investi des fonctions traditionnellement exercées par les Chambres de Commerce. Considérant qu’elles n’ont pas été affaiblies de la même manière, ne peut-on envisager que cela présente une distorsion concurrentielle qui doive trouver à se résoudre par des partenariats obligés par exemple ?
Nous vous remercions donc vivement pour l’aide que votre avis pourra apporter à la défense des emplois aujourd’hui menacés par le maintien d’une pression financière continue et croissante sur le réseau depuis 3 ans.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les membres de la HAC, l’assurance de notre considération distinguée.
Pierre Giacometti
Secrétaire Général de FO-CCI
ANNEXES
Code Commerce L 710-1 et D711-67 / L711-1 et suivants (Loi 23/7/2010) (http://www.legifrance.gouv.fr/).
28/5/2012 Pacte de confiance (ou COP) État/CCI (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Pacte-de-confiance-sign%C3%A9-le-28-mai-par-AYRAULT-MARCON.pdf)
Rapport de la mission parlementaire MEC sur financement des réseaux consulaires 07/2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-de-la-Mission-dEvaluation-de-de-Controle.pdf)
Juillet 2013 Rapport CPO sur fiscalité affectée aux CCI et réponse CCI France (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Contre-arguments-CCI-sur-le-rapport-CPO-taxes-affectees-juillet-2013.pdf)
Programme de développement CCI France dit « CCI de DEMAIN » (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/CCI-de-demain.pdf)
Rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI 09/2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-impact-r%C3%A9duction-ressources-fiscales-CCI.pdf)
Discours de Madame Pinville à Lyon le 19-09-2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Discours-ministre-Pinville-Lyon-09-2015.pdf)
Vidéo N°11. Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI – 9 juin 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La vidéo n’est pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure
M. Philippe Adnot, sénateur, président du conseil général de l’Aube
M. Arnaud de Bélenet, viceprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, en charge du développement économique, pour l’Assemblée des départements de France
M. Bruno Hug de Larauze, président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Pays de la Loire
M. Philippe Jan, directeur du développement des entreprises et des territoires de la CCIR Pays de la Loire
M. Ludovic Guimas, chef du service Coordination et gestion, Direction de l’action économique, des innovations et de l’internationalisation, du conseil régional des Pays de la Loire.
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Vidéo N°10. Table ronde réunissant les organisations patronales – 27 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Table ronde réunissant les organisations patronales
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure
Philippe Guillaume, vice-pdt CGPME en charge de la coordination des Unions
Jean Vaylet, pdt Comité CCI du Medef
Henry Brin, pdt conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB)
Pierre Burban, sec gl UPA
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Vidéo N°12. Examen du rapport d’information de la MEC – 16 septembre 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
M. Dominique Lefebvre, président
Mme Monique Rabin, rapporteure
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Questions des députés
M. Jean-Louis Gagnaire
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Fauré
Mme Christine Pires Beaune
M. Yves Daniel
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Vidéo N°08. Audition de Force Ouvrière – 13 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Audition, ouverte à la presse,
Pierre Giacometti, secrétaire général de FO-CCI,
Mme Christine Andry, déléguée syndicale FO-CCI Lorraine
Djemel Ogbi, enseignant à la CCI de Paris-Île-de-France
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Vidéo N°09. Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Audition, ouverte à la presse,
Table ronde réunissant des représentants des syndicats CGT, CGC, CDFT et UNSA
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Vidéos N°02. Audition CCI France le 4 mars 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
M. Olivier Carré président de séance
Mme Catherine Vautrin raporteure
Auditions, ouvertes à la presse, de
M. André Marcon, président de CCI France,
M. Pierre Goguet, président de la CCI de Bordeaux, président de la commission des finances de CCI France,
Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, et
M. Bernard Falck, directeur général délégué à CCI France.
Extraits, ce que FO retient de la séance :
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Vidéos N°03. Audition des conseillers budgétaires le 4 mars 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
M. Olivier Carré, président
M. Julien Alix, conseiller budgétaire
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure
Échange de vues
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Échange de vues
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Vidéos N°04. Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Les conseillers de la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
M. Jean-Philippe Espic
M. David Parlongue
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Vidéo N°05. Audition présidents CCIT – 25 mars 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Participants :
M. Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble ;
M. Vianney de Chalus, président de la CCI du Havre ;
M. Jacques Pfister, président de la CCI Marseille Provence,
et M. Jacques Betbede, directeur général ;
M. André Garreta, président de la CCI Bayonne Pays Basque,
M. Bernard Darretche, directeur général ;
M. Jean-Louis Nesti, président de la CCI de Corrèze,
M. Michel Pedamond, directeur général ;
M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du Président de la CCI Nantes Saint-Nazaire.
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Vidéos N°06. Audition des représentants des CCIR – 31 mars 2015
Les présidents des CCIR
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
M. Olivier Carré, pdt
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Mme Monique Rabin
M. Pierre-Antoine GAILLY, pdt de la CCI Paris Ile-de-France
M. François CRAVOISIER, pdt CCIR Champagne-Ardennes
M. Gilles CURTIT, pdt de la CCIR Franche-Comté
M. Jean Paul TOURVIEILLE DE LABROUHE, DG de l’ACCIOM
M. Christian JOUVE, DG de la CCI Midi-Pyrénées
M. Jean-Baptiste TIVOLLE, DG de la CCI Nord de France
M. Nicolas CHILOFF, pdt de la CCIR Centre
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Vidéo N°07. Audition de la Cour des Comptes – 6 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Président et conseiller maître de la deuxième chambre.
M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes,
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseiller maître à la deuxième chambre,
M. Olivier Mousson, conseiller maître à la deuxième chambre
Echange de vues
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FR3 Centre. La CCI du Loir-et-Cher refuse de voter son budget
La nouvelle contre réforme adoptée par les présidents
Évolution des montants entre sept. et déc. 2014
Répartition des prélèvements par région,
évolution des montants entre septembre et décembre 2014
et contribution de chaque région
par rapport au total (500 millions).
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Écoutez l’interview de FO-CCI sur la radio Alta Fréquenza
Interview à l'Union Départementale de Corse-du-Sud, vendredi 20 mars 2015.
FO-CCI appelle à la grève le 9 avril
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Localtis Info. CCI : la cure sera bien de 713 millions d’euros
Le Figaro. L’avenir des CCI inquiète les parlementaires
Le Nouvel Économiste. Les CCI en quête d’une nouvelle légitimité
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
CPN du 22 septembre
Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF
CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents
Et la CFDT et l’UNSA adoptent :
-
Un nouveau motif de licenciement,
-
La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),
-
Un accord télétravail sans aucun garde-fou.
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.
Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.
La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :
- Un nouveau motif de licenciement :
C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.
La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !
La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :
- À bas coût :
- L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
- La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
- De manière ciblée :
- En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
- Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.
Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »
C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.
De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit « proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !
La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.
Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.
- Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.
Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :
- « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
Accord CPN : aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous ! - « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. »
Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile. - « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
Accord CPN : rien sur la surface pour les agents. - « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
Accord CPN : une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
- Une nouvelle grille de dé-classification.
Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :
- « des échelons en nombre limitatif ;
- des coefficients plafond. »[2]
Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.
Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées
Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN
Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi
[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/
[2] Idem.
[3] Idem.
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Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Cher(e)s collègues,
Monsieur Macron, notre ministre, doit décider des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !
Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.
Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.
Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :
- Les propositions de l’IGF-IGAS,
- L’analyse de Force Ouvrière de ces propositions.
- Les deux tracts. La CPN placée sous tutelle de l’État et Une nouvelle refonte radicale du réseau ! plus de 130 chambres seraient supprimées.
Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.
Rejoignez le syndicalisme indépendant !
Rejoignez Force Ouvrière !
Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.
- Téléchargez le document
Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon
- Téléchargez le document
Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)
lundi 2 juin 2014
Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées
1°) Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.
Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.
Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.
2°) Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.
Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.
On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)
De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».
À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !
3°) Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].
Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…
4°) À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.
Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :
- Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
- Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
- “mutualisation des fonctions supports”
- “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
- “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),
Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.
Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.
FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.
Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser
Maintien des CCIT
Non aux fermetures de site et de services
Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD
Oui au point à 5 €
[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.
Les missions concernées par la
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-
A02 Création transmission reprise
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A03 Développement international
-
A04 Innovation, intelligence économique
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A05 Développement durable
-
A07 Autre accompagnement individuel
-
B06 Emploi
-
B03 Formation continue
-
C02 Ports de commerce
-
C03 Port de plaisance
-
C04 Ports de pêche
-
C05 Aéroports
-
C06 Palais des congrès et parc des expositions
-
C07 Aménagement de zones d’activités
-
C08 Parc de stationnement
-
C09 Transports
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C10 Autres infrastructures
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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)
Lundi 2 juin 2014
Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage
Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).
La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !
1°) L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux
Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.
2°) Un délai pour conclure un accord en CPN.
La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut“². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !
Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.
3°) Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.
Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :
- “des échelons en nombre limitatif ;”
- “des coefficients plafond.”
Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.
4°) Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.
De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3]“ l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :
- remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
- “suppression du taux directeur”.
5°) Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.
C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.
Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.
Non aux propositions du comité de pilotage
Montebourg doit les refuser
Non à la mise sous tutelle de la CPN
Non à la remise en cause de
notre système de rémunération
Non à la suppression du taux directeur
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.
Oui au point à 5 euros !
[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
[2] Comité de pilotage page 21
[3] Idem page 22.
- Téléchargez le document
FO analyse les propositions du comité de pilotage
Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET
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