La loi Pacte adoptée jeudi 11 avril

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2019-04-12 Loi Pacte adoptée

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Amendements au Sénat (II)

1. Objet de l’amendement.

2. Pour le texte intégral voir sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-30-Amendement-N%C2%B0-956-Licenciement-agent-public.pdf

3. Voir l’amendement n° 421 sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-13-Amendement-N%C2%B0-421-Association-vers-soci%C3%A9t%C3%A9-par-actions.pdf

 

2019-02-11 Amendement Sénat II

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L’Assemblée Nationale a adopté la fin du Statut pour les nouveaux entrants


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2018-11-13-Tract-FO - Fin Statut

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Défense de nos emplois

25 avril 2018

Dans la continuité des politiques précédentes (loi de 2010, statut des personnels des SIC, Pacte de responsabilité de 2014 et rapport de l’IGF-IGAS, baisses successives des ressources…) a été adoptée une nouvelle baisse en 2018 de 17% de la principale ressource publique[1] et un nouveau rapport de l’IGF sur les institutions consulaires a été remis mi-mars au gouvernement. Ce rapport restera-t-il confidentiel comme celui de 2014 ?

Déjà les directions s‘organisent. Ce seront les agents et leurs missions qui vont en faire les frais. Voici les différents axes destinés à « transformer », « adapter » il s’agit de supprimer des activités jugées non rentables et en fait détruire nos missions :

  • Dématérialisation des CFE : 500 emplois supprimés nationalement (15% des effectifs).
  • Réorganisation et restructuration des services : Des milliers de suppressions de postes et licenciements. Déjà 25 suppressions de poste annoncées à la CCIR de l’Île de la Réunion. CCI France, l’AG de CCI France en date du 6 mars 2018 a entériné la suppression de 51 postes.
  • Suppression du rôle de collecteur de la taxe d’apprentissage : quel avenir pour les collègues, l’URSAFF devenant l’unique collecteur de cette taxe avec la disparition des OPCA[2]?
  • Remise en cause du statut national : Lors l’AG du 6 mars 2018, les élus des CCI ont demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de changer de statut : passer d’EPA à EPIC. Pourquoi une telle demande, quel en est l’intérêt dans l’état actuel de l’environnement économique si ce n’est de casser le statut des employés pour permettre la privatisation ?
  • Départs « volontaires » : Nouveau plan d’incitation aux CCART. Nous rappelons qu’il s’agit d’une arnaque. Il est difficile et surtout très coûteux pour les CCI de licencier. Et les licenciements sont souvent suivis de requêtes aux Tribunaux Administratifs. C’est pour faciliter les suppressions de postes à coût réduit que la Tutelle, CCI France et deux organisations syndicales (CFDT et UNSA) ont adopté la CCART. Au détriment des agents.
  • Accélérer les départs à la retraite : là aussi pression sur les personnels via le volet public spécifique de la CCART (à moins de 3 ans du départ à la retraite). Sans oublier l’obligation faite aux agents de faire valoir leur droit dès qu’ils perçoivent une retraite à taux plein.
  • L’arrêt des activités jugées non rentables : Il s’agit de se séparer de pans entiers de l’activité : l’externalisation des centres de formation est annoncée comme un objectif pour 2018-2019. Les activités visées sont listées dans le rapport IGF de 2014[3]. Les CCIs se séparent de leurs fleurons mais à l’avantage de qui ?

Nous pouvons gagner – Défendons nos emplois

Le 22 mars la grève dans la fonction publique a été massive et déterminée. Celle des employés de Carrefour aussi.

Le 3 avril, sur leurs revendications, les salariés d’Air France, les gaziers et électriciens, les éboueurs rejoignent les cheminots. Les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent. Des dizaines d’universités sont bloquées. La peur de la « coagulation », de la « convergence » transparait dans toutes les rédactions des radios, télé et journaux.

Citons juste le journal Les Échos qui suite à la journée du 22 mars  titre « SNCF : la mobilisation des cadres, symptôme d’une grève qui s’annonce très suivie »[4].

En voici quelques extraits: « la mobilisation des cheminots s’annonce d’ores et déjà très forte. (…) Dans le cadre du préavis unitaire de la semaine prochaine, ils devraient être encore plus nombreux. (…) C’est du jamais-vu, glisse un très bon connaisseur de la compagnie. Et c’est très inquiétant. (…)Selon plusieurs sources, les volontaires pour suppléer les grévistes ne se bousculent pas. (…) Consciente de l’enjeu, la direction multiplie les séances de pédagogie. Et croise les doigts en espérant qu’il s’agit là d’un mouvement d’humeur (…). Cadre ou non cadre, dans l’ensemble du personnel, la détermination semble très forte. »

Les cheminots, les gaziers, les électriciens, les éboueurs montrent la voie. Pour gagner, il faut se battre.

Force Ouvrière va contacter la CGT et la CGC pour proposer d’organiser en commun des Assemblées Générales du personnel.

Rejoignez Force Ouvrière

Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !

Non aux licenciements
Maintien de tous les postes des CFE

Non à l’externalisation
des Centres de Formation

[1] TFC – Taxe pour Frais de Chambre.

[2] Organismes paritaires collecteurs agréés

[3] « Rentabilisation ou abandon des activités : Création transmission reprise, Développement international, Innovation, intelligence économique, Développement durable, Autre accompagnement individuel, Emploi, Formation continue, Ports de commerce, Port de plaisance, Ports de pêche, Aéroports, Palais des congrès et parc des expositions, Aménagement de zones d’activités, Parc de stationnement, Transports, Autres infrastructures, »

[4] Le texte intégral de l’article est sur le site de FO-CCI

hr-ap-rouge2018-04-25 Défense de nos emplois

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Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel

Nous vous proposons de prendre connaissance de la lettre de mission de l’IGF et du CGEIET. Ce document nous est parvenu de Corse.

Objet : Missions des réseaux consulaires au regard de leur fiscalité

Le Gouvernement s’est fixé une ambition forte pour une action publique plus cohérente et plus efficace. Celle-ci s’inscrit clans le cadre d’un effort important de redressement des comptes publics par une maîtrise rigoureuse des dépenses, à laquelle doivent contribuer notamment les réseaux consulaires.

La diminution de 150 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective. Il en va de même de la suppression de la taxe affectée au financement du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), ses missions pouvant être reprises par le secteur de 1’artisanat ou le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

A la suite de la réforme engagée en 2010 et des baisses de plafonds de la taxe pour frais de chambres entre 2014 et 2016, le réseau des CCI a engagé une démarche de progrès en vue de renforcer l’efficience de ses actions, qui a conduit à la signature d’un contrat d’objectif et de performance (COP) entre l’État et CCI France en 2013. En outre, la mandature consulaire qui débute coïncide avec le renouvellement nécessaire des conventions qui lient les chambres de commerce et d’industrie de région, à l’État, dans le cadre défini par le COP. Une nouvelle contractualisation est donc envisagée au plus tard début 2018, qui doit traduire la cohérence avec les ressources affectées par la loi de finances 2018 et leur évolution, prévue dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Parallèlement, les réformes engagées par le réseau des CMA dans un contexte de réorganisation des opérateurs du secteur de l’artisanat et de développement des compétences économiques des régions appellent également une réflexion sur leurs missions, afin que la convention d’objectifs et de moyens signée en 2015 et qui sera renouvelée en 2018, puisse pleinement intégrer les priorités du Gouvernement en matière de développement de l’artisanat.

***

Dans ce contexte, nous vous demandons de poursuivre la réflexion engagée dans le cadre de la mission qui avait été conduite en 2014 conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’Inspection générales des affaires sociales, sur le point particulier des missions des chambres de chacun des deux réseaux consulaires dans le domaine de l’accompagnement des entreprises et des actions de formation.

Cette analyse doit permettre d’identifier, sur la base de critères objectifs, les missions prioritaires qui justifient le maintien d’un financement par le biais de la taxe pour frais de chambre et qui seront retenues dans le contrat national à conclure entre l’État et chacune des têtes de réseau (CCI France et l’APCMA) en 2018, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée et des marges de manœuvre qu’elles pourraient dégager par ailleurs (cessions immobilières, mobilisation des réserves accumulées notamment).

A cet effet, vous analyserez chacune des actions conduites par les chambres et financées – en totalité ou en partie -par la taxe affectée, leur coût global, leur efficience, en les comparant le cas échéant aux offres d’autres acteurs, tout particulièrement dans les domaines de l’appui aux entreprises et de la formation.

Vous envisagerez les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires, portant soit sur la définition du champ de compétences des établissements de chaque réseau (codes de commerce et de l’artisanat), soit sur les modalités d’affectation de la taxe pour frais de chambres (code général des impôts, contractualisation entre l’Etat et les réseaux…) soit encore sur la simplification d’actes réglementaires qu’elles assurent. Vous intégrerez l’évolution souhaitable de l’exercice des missions du fait du développement du numérique qui souvent permet de rendre un service meilleur à moindre coût.

En outre, vous formulerez toute proposition  concourant à l’amélioration de l’effectivité des missions identifiées (ex. : rationalisation du réseau, mutualisation, organisation…), et donc à l’efficacité de la dépense publique via la taxe et à l’amélioration  du pilotage des réseaux consulaires par la DGE, avec le cas échéant l’appui des préfets.

***

Votre analyse, qui sera menée en étroite concertation avec les représentants de chacun des réseaux consulaires et en mobilisant des experts issus de ces réseaux et organisations professionnelles, ainsi que des acteurs du développement économique publics (collectivités territoriales, Pôle Emploi, agences…) ou privés (experts comptables, prestataires de services…), devra être conduite en deux temps :

  • Vous analyserez dans un premier temps, et d’ici la fin de l’année 2017, les missions et organisations futures des chambres de commerce et d’industrie, l’objectif étant d’être en capacité de signer pour début 2018 un nouveau contrat d’objectif  et de performance avec les CCI prenant en compte un recentrage de leurs missions financées par taxe affectée ;
  • Dans un second temps et d’ici la fin du premier trimestre 2018, la même analyse sera conduite pour les actions des chambres de métier et d’artisanat.

Vous pourrez vous appuyer sur les services de la direction générale des entreprises, de la direction du budget, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des finances publiques.

Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel

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La nouvelle contre réforme adoptée par les présidents

Prenez connaissance du texte de la nouvelle contre réforme adoptée par 75% des Présidents réunis en assemblée générale le 24 février 2015.

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Nouvelle "réforme" adoptée par les présidents
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Évolution des montants entre sept. et déc. 2014

Répartition des prélèvements par région,
évolution des montants entre septembre et décembre 2014
et contribution de chaque région
par rapport au total (500 millions).

Prelevements

Évolution des montants entre sept. et déc. 2014
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Liste des prélèvements par région et CCIT

Le montant des prélèvements tels
qu’ils ont été adoptés
dans la loi du 29 décembre 2014

Ils découlent des préconisations du rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
Régions et CCI LOI 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Alsace  – CCIR  – Alsace  1 948 978
Alsace  – CCIT  – Colmar et Centre-Alsace  1 536 035
Alsace  – CCIT  – Strasbourg et Bas-Rhin  4 906 787
Alsace  – CCIT  – Sud Alsace Mulhouse  3 749 175
Aquitaine  – CCIR  – Aquitaine  1 003 208
Aquitaine  – CCIT  – Dordogne  6 209 079
Aquitaine  – CCIT  – Landes  2 384 221
Aquitaine  – CCIT  – Libourne  1 866 713
Aquitaine  – CCIT  – Lot-et-Garonne  1 643 697
Aquitaine  – CCIT  – Pau Béarn  4 321 042
Aquitaine  – CCIT – Bordeaux
Auvergne  – CCIR  – Auvergne  75 725
Auvergne  – CCIT  – Cantal 980 537
Auvergne  – CCIT  – Haute Loire  1 513 414
Auvergne  – CCIT  – Montluçon – Gannat Portes d’Auvergne  1 725 862
Auvergne  – CCIT  – Moulins-Vichy  2 731 184
Auvergne  – CCIT  – Puy de Dôme  14 939 904
Basse-Normandie  – CCIR  – Basse-Normandie  2 602 610
Basse-Normandie  – CCIT  – Alençon 865 516
Basse-Normandie  – CCIT  – Centre et Sud Manche  2 446 006
Basse-Normandie  – CCIT  – Cherbourg-Cotentin  1 636 037
Basse-Normandie  – CCIT  – Flers-Argentan  1 296 760
Basse-Normandie  – CCIT  – Pays d’Auge  1 615 014
Basse-Normandie  – CCIT – Caen-Normandie
Bourgogne  – CCIR  – Bourgogne  2 585 439
Bourgogne  – CCIT  – Côte d’Or  6 655 644
Bourgogne  – CCIT  – Nièvre 820 142
Bourgogne  – CCIT  – Saône et Loire  5 128 230
Bourgogne  – CCIT  – Yonne  3 166 559
Bretagne  – CCIR  – Bretagne  4 089 760
Bretagne  – CCIT  – Brest  2 897 438
Bretagne  – CCIT  – Morbihan  6 374 172
Bretagne  – CCIT  – Morlaix  7 314 739
Bretagne  – CCIT  – Saint-Malo-Fougères  4 784 565
Centre-Val de Loire  – CCIR  – Centre-Val de Loire  2 702 524
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Cher 972 779
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Eure-et-Loir  2 419 578
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Indre  2 763 818
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Loiret  6 001 881
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Loir-et-Cher  3 082 397
Centre-Val de Loire  – CCIT  – Touraine  4 909 996
Champagne-Ardenne  – CCIR  – Champagne-Ardenne  1 199 629
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Ardennes  3 547 287
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Châlons-en-Champagne  2 027 670
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Haute Marne  1 847 968
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Reims et Epernay  6 965 396
Champagne-Ardenne  – CCIT  – Troyes et Aube  1 719 641
Corse – CCIR  – Corse 365 188
Corse – CCIT  – Ajaccio et Corse-du-Sud  1 093 276
Corse – CCIT  – Bastia et Haute Corse  1 846 550
Franche-Comté – CCIR – Franche-Comté
Franche-Comté – CCIT  – Doubs  7 881 183
Franche-Comté – CCIT  – Haute-Saône 910 928
Franche-Comté – CCIT  – Jura  1 273 251
Franche-Comté – CCIT  – Territoire de Belfort  2 294 685
Haute-Normandie  – CCIR  – Haute-Normandie  4 204 478
Haute-Normandie  – CCIT  – Dieppe 399 614
Haute-Normandie  – CCIT  – Elbeuf  1 413 295
Haute-Normandie  – CCIT  – Le Havre  9 108 874
Haute-Normandie  – CCIT  – Rouen  2 527 460
Languedoc-Roussillon – CCIR – Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Alès Cévennes  1 127 946
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Béziers Saint-Pons  3 611 910
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Carcassonne Limoux Castelnaudary  3 975 984
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Lozère 636 646
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Montpellier  3 792 551
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Narbonne-Lézignan 832 059
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Nîmes  4 323 124
Languedoc-Roussillon – CCIT  – Perpignan et Pyrénées-Orientales  3 863 117
Limousin – CCIR – Limousin
Limousin – CCIT  – Corrèze  1 142 522
Limousin – CCIT  – Creuse  1 544 231
Limousin – CCIT  – Limoges et Haute-Vienne  1 340 191
Lorraine  – CCIR  – Lorraine 250 247
Lorraine  – CCIT  – Meurthe-et-Moselle  1 709 872
Lorraine  – CCIT  – Meuse  1 468 648
Lorraine  – CCIT  – Vosges  3 713 129
Midi-Pyrénées  – CCIR  – Midi-Pyrénées 526 357
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Ariège  1 863 098
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Aveyron 904 099
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Lot  1 743 308
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Montauban et Tarn-et-Garonne 811 977
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Tarbes et Hautes-Pyrénées  3 068 266
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Tarn  3 196 945
Midi-Pyrénées  – CCIT  – Toulouse
Midi-Pyrénées  – CCIT – Gers
Nord de France  – CCIR  – Nord de France  2 740 696
Nord de France  – CCIT  – Côte d’Opale  9 428 585
Nord de France  – CCIT  – Grand Hainaut  7 682 987
Nord de France  – CCIT – Artois
Paris-Île-de-France  – CCIR  – Paris-Île-de-France  70 323 387
Paris-Île-de-France  – CCIT  – Essonne  7 618 125
Paris-Île-de-France  – CCIT  – Seine-et-Marne  20 884 833
Pays de la Loire  – CCIR  – Pays de la Loire  3 553 659
Pays de la Loire  – CCIT  – Nantes-Saint-Nazaire
Pays de la Loire  – CCIT  – Vendée  4 775 173
Pays de la Loire  – CCIT – Mayenne
Picardie  – CCIR  – Picardie  3 228 723
Picardie  – CCIT  – Aisne  6 959 572
Picardie  – CCIT  – Littoral Normand Picard  2 536 206
Picardie  – CCIT  – Oise  10 145 053
Poitou-Charentes – CCIR  – Poitou-Charentes
Poitou-Charentes – CCIT  – Angoulême  7 782 155
Poitou-Charentes – CCIT  – Cognac  1 024 955
Poitou-Charentes – CCIT  – La Rochelle  8 021 774
Poitou-Charentes – CCIT  – Rochefort-sur-Mer et Saintonge  2 601 617
Poitou-Charentes – CCIT  – Vienne  2 425 059
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIR  – Provence Alpes Côte d’Azur  2 689 241
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Marseille – Provence  16 329 640
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Nice – Côte d’Azur  6 620 773
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Pays d’Arles  1 366 892
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Var  15 721 755
Provence Alpes Côte d’Azur  – CCIT  – Vaucluse  1 808 646
Rhône-Alpes  – CCIR  – Rhône-Alpes  5 943 118
Rhône-Alpes  – CCIT  – Ain  5 091 158
Rhône-Alpes  – CCIT  – Ardèche  2 742 101
Rhône-Alpes  – CCIT  – Drôme  14 261 691
Rhône-Alpes  – CCIT  – Hautes-Alpes  2 291 736
Rhône-Alpes  – CCIT  – Haute-Savoie  4 416 599
Rhône-Alpes  – CCIT  – Lyon  14 304 347
Rhône-Alpes  – CCIT  – Nord Isère  2 578 963
Rhône-Alpes  – CCIT  – Roanne-Loire Nord  1 378 417
Rhône-Alpes  – CCIT  – Savoie  3 171 110
Rhône-Alpes  – CCIT  – Villefranche et Beaujolais  2 811 489
Rhône-Alpes  – CCIT – Grenoble
 Total
500 000 000,00 €

 

FO et CGT CCI Appel commun 9 avril - Grève nationale interprofessionnelle
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Liste provisoire des emplois nationaux (Version Mars)

Prenez connaissance du document :

Liste des emplois nationaux du réseau consulaire version provisoire au 17-03-2015

Localtis Info. CCI : la cure sera bien de 713 millions d’euros

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2014-12-18 Localtis Info 713 millions de prélèvement  (Rapport IGF)

Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF

Les propositions Montebourg-Macron.
Un plan d’austérité sans précédent,
des milliers de licenciements programmés dans les Chambres de commerce
au nom du Pacte de Responsabilité.

Quelques jours après la nomination du nouveau ministre, une délégation de trois Syndicats (FO, CGC et CGT) a été reçue le 29 août 2014 par Monsieur Espic[1] conseiller commerce. Monsieur David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises, qui devait participer à la réunion s’est excusé pour son absence. C’est bien dommage car FO avait préparé un certain nombre de questions précises sur les budgets que nous n’avons pas pu poser vu son absence.

Nous rendons compte de l’entretien en deux étapes :

  • un premier compte rendu sur les deux principales mesures connues découlant des propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET,
  • un deuxième sur la privatisation annoncée des Écoles d’Enseignement Supérieurs avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

Un pacte de responsabilité destiné à réduire le coût du travail

Lors de la conférence de presse du 14 janvier, François Hollande annonce le Pacte de Responsabilité. Il s’agit d’économiser 50 milliards afin de « réduire les dépenses de l’État” et de permettre « la poursuite de l’allègement du coût du travail”.

Le Président de la République annonçait la couleur : « Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.[2]» Et le premier ministre d’alors (Jean-Marc Ayrault) ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.

« aller plus vite, plus loin, accélérer, approfondir»
Les propositions Valls-Macron-Montebourg
sont plus brutales que les préconisations du rapport de l’IGF

Nous ne pourrons détailler que les deux principales mesures du rapport car le Ministre de l’Économie ne s’est pas pour l’instant prononcé sur les autres propositions de l’IGF. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont abandonnées, loin de là.

Jusqu’en 2017 IGF-IGAS-CGEIET Valls-Macron-Montebourg
1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI. 700 Millions à 1 Milliard 670 Millions pour 2014-2015
2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre. – 350 Millions
30% de baisse
– 450 Millions
36% de baisse

1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI.

Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres, en leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Selon le rapport : «  Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires ». Ce que confirme Monsieur Espic le 29 août : « les CCI ont de la trésorerie en excédent car les prélèvements ont été supérieurs aux besoins fondamentaux des CCI», « les CCI doivent participer à la réduction des dépenses», « Elles doivent participer à l’effort national[3]».

Le ministère annonce qu’il prélève 670 Millions (170 M sur 2014 et 500 M sur 2015). C’est-à-dire qu’il aura soustrait en 2015 presqu’autant que ce qu’il avait envisagé de prélever jusqu’en 2017. Et comme il y a « une clause de revoyure pour 2016 et 2017» (Mr. Espic) il y a fort à craindre que le ministère ne poursuive dans le même sens. Ces sommes sont supérieures à celles proposées par l’IGF.

Pour Force Ouvrière il n’y a pas “d’excédents”,
ces sommes proviennent aussi des économies réalisées sur le dos des agents.

Réforme de 2010 avec la disparition des acquis locaux, nouvelle classification votée en 2008 par la CFDT, gel du point depuis 4 ans, plans de suppression d’emplois, pour ne parler que des principaux reculs des droits des agents. Une chose est sûre, si ces sommes filent dans les caisses de l’État nous n’en verrons jamais la couleur !

Il n’y a pas d’excédents !
Ces 670 Millions appartiennent aux chambres et aux agents
Ils doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
stopper les licenciements !

2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre.

Une baisse de 37% de la principale ressource des CCI (TFC. Taxe pour Frais de Chambre[4]) et les milliers de licenciement qui en découlent.

Initialement le rapport préconisait une baisse de 30% (350 Millions en 3 ans, 116 Millions/an), le gouvernement va plus loin et impose 450 Millions en 3 ans (150 Millions/an). Ces économies profiteront surtout aux grandes entreprises car la TFC est principalement prélevée sur les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.

Lors de notre entretien le 29 août à Bercy, le conseiller commerce de Madame Delga a justifié une telle baisse car au ministère ils savent quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » et « que ce ne sont pas ces mesures qui justifient les licenciements annoncés par les Présidents des CCI ». Pourquoi nous en remettrions nous au ministère pour déterminer quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » ?

Et nous n’avons pas eu de réponse quand nous avons demandé à Monsieur Espic quelle politique sociale et salariale avait été prise en compte pour l’estimation « des besoins fondamentaux des CCI ».

Et même absence de réponse lorsque nous avons demandé quelle composante de la TFC serait particulièrement diminuée : la cotisation qui concerne toutes les entreprises ou seulement celle qui ne concernent que les grandes entreprises.

Combien de licenciements ?

Mr Espic a affirmé à de nombreuses reprises que la baisse de la Taxe pour Frais de Chambre n’aurait aucun impact sur l’emploi dans les CCI. Il s’est efforcé de démontrer que le nombre de licenciements annoncés par CCI France[5] était délibérément “grossi” par les Présidents et qu’en tout état de cause le ministère n’était en rien responsable de la casse sociale à venir.

Comment croire que le ministère n’est en rien responsable de la casse à venir alors que dans le rapport de l’IGF il n’est question que de «  restructurations et mutualisations », «  Rentabilisation ou abandon des activités marchandes non rentables », «  Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau », «  garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale »

En effet, qui peut croire que la principale ressource des CCI va diminuer de plus d’un tiers sans que cela n’entraine des milliers de licenciements ?

Et quand un des syndicalistes présents a demandé à Monsieur Espic ce que le ministère envisageait pour protéger les agents et empêcher les licenciements, il a répondu “nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas nous qui pilotons le réseau ». Non seulement l’État asphyxie les chambres mais il ne compte pas faire le moindre geste pour protéger les agents. C’est proprement inacceptable !

Une pétition de FO-CCI interpelle le ministre de l’économie

Pour sa part, FO s’oppose aux projets du Ministère. FO-CCI propose une pétition adressée au Ministre de l’Économie : ” Tous ces objectifs sont chiffrés. Il s’agit d’économiser près de 2 milliards d’euros sur trois ans. Ceci ne se fera pas sans casse sociale. Il y aura des licenciements. Qui peut croire que l’on va « inverser la courbe du chômage » en licenciant des agents des Chambres de Commerce ? » La pétition se conclut ainsi par un appel au ministre : ” Monsieur le Ministre nous demandons que vous rejetiez en bloc toutes les propositions du rapport. »

Le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF

Non à la baisse du budget des Chambres

Les 670 Millions doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
maintenir les postes et les emplois.

Arrêt de tous les licenciements !

Dans le prochain tract nous poursuivrons le compte rendu du rendez-vous au ministère, c’est-à-dire la privatisation des Écoles d’Enseignement Supérieur avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

 

[1] Conseiller commerce de Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Mr. Macron) chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

[2] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/

[3] Voir le tract de la CFDT du 29 juillet 2014 : “La CFDT-CCI affirme que les CCI doivent participer à l’effort national”, “La CFDT-CCI demande des mesures d’autorité de la part du gouvernement pour accélérer les processus de fusion de régionalisation et contourner ainsi l’immobilisme de certains Présidents et Directeurs Généraux.”

[4]La TFC est assise sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises-CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE. Cette dernière est prélevée selon un barème progressif et due uniquement par certaines entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

[5] Entre 6 000 et 7 500 licenciements.

Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
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Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
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Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Cher(e)s collègues,

Monsieur Macron, notre ministre, doit décider  des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !

Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.

Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.

Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :

Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.

Rejoignez le syndicalisme indépendant !

Rejoignez Force Ouvrière !

 

Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.

2014-08-16-Le-Monde

 

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Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon

2014-07-26-Le-Républicain-lorrain

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)

lundi 2 juin 2014

Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées

1°)     Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.

Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.

Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.

2°)   Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.

Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.

On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)

De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».

À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !

3°)   Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].

Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…

4°)   À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.

Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :

  • Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
  • Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
  • “mutualisation des fonctions supports”
  • “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
  • “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),

Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.

Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.

FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.

Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser

Maintien des CCIT

Non aux fermetures de site et de services

Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD

Oui au point à 5 €

[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.

Les missions concernées par la
« Rentabilisation ou abandon »

  • A02 Création transmission reprise

  • A03 Développement international

  • A04 Innovation, intelligence économique

  • A05 Développement durable

  • A07 Autre accompagnement individuel

  • B06 Emploi

  • B03 Formation continue

  • C02  Ports de commerce

  • C03  Port de plaisance

  • C04  Ports de pêche

  • C05  Aéroports

  • C06  Palais des congrès et parc des expositions

  • C07  Aménagement de zones d’activités

  • C08  Parc de stationnement

  • C09  Transports

  • C10  Autres infrastructures

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)

Lundi 2 juin 2014

Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage

Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).

La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !

1°)     L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux

Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.

2°)   Un délai pour conclure un accord en CPN.

La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !

Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.

3°)   Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.

Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :

  • des échelons en nombre limitatif ;”
  • “des coefficients plafond.”

Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.

4°)   Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.

De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3] l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :

  • remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
  • “suppression du taux directeur”.
5°)   Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.

C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.

Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.

Non aux propositions du comité de pilotage

Montebourg doit les refuser

Non à la mise sous tutelle de la CPN

Non à la remise en cause de
notre système de rémunération

Non à la suppression du taux directeur

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.

Oui au point à 5 euros !

 

[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.

[2] Comité de pilotage page 21

[3] Idem page 22.

 

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FO analyse les propositions du comité de pilotage

FO-Présentation-réforme_Page_1

 

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Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET

Prenez connaissance du document du ministère de l’Économie et des Finances.

 

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