Vidéo N°11. Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI – 9 juin 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

La vidéo n’est pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

M. Philippe Adnot, sénateur, président du conseil général de l’Aube
M. Arnaud de Bélenet, viceprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, en charge du développement économique, pour l’Assemblée des départements de France
M. Bruno Hug de Larauze, président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Pays de la Loire
M. Philippe Jan, directeur du développement des entreprises et des territoires de la CCIR Pays de la Loire
M. Ludovic Guimas, chef du service Coordination et gestion, Direction de l’action économique, des innovations et de l’internationalisation, du conseil régional des Pays de la Loire.

Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI - 9 juin 2015
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Vidéo N°10. Table ronde réunissant les organisations patronales – 27 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Table ronde réunissant les organisations patronales

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Philippe Guillaume, vice-pdt CGPME en charge de la coordination des Unions
Jean Vaylet, pdt Comité CCI du Medef
Henry Brin, pdt conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB)
Pierre Burban, sec gl UPA

Table ronde organisations patronales 27 mai 2015
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Vidéo N°12. Examen du rapport d’information de la MEC – 16 septembre 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Dominique Lefebvre, président
Mme Monique Rabin, rapporteure
Mme Catherine Vautrin, rapporteure

Questions des députés
M. Jean-Louis Gagnaire
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Fauré
Mme Christine Pires Beaune
M. Yves Daniel

Examen du rapport
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Vidéo N°08. Audition de Force Ouvrière – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Pierre Giacometti, secrétaire général de FO-CCI,
Mme Christine Andry, déléguée syndicale FO-CCI Lorraine
Djemel Ogbi, enseignant à la CCI de Paris-Île-de-France

Audition de Force Ouvrière - 13 mai 2015
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Vidéo N°09. Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Audition, ouverte à la presse,
Table ronde réunissant des représentants des syndicats CGT, CGC, CDFT et UNSA

 

Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015
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Vidéos N°02. Audition CCI France le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré président de séance
Mme Catherine Vautrin raporteure

Auditions, ouvertes à la presse, de
M. André Marcon, président de CCI France,
M. Pierre Goguet, président de la CCI de Bordeaux, président de la commission des finances de CCI France,
Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, et
M. Bernard Falck, directeur général délégué à CCI France.

Extraits, ce que FO retient de la séance :

 

Audition de CCI France le 4 mars 2015
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Vidéos N°03. Audition des conseillers budgétaires le 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, président
M. Julien Alix, conseiller budgétaire
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure

Échange de vues
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Échange de vues

 

Audition de conseillers du ministère du budget du 4 mars 2015
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Vidéos N°04. Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Les conseillers de la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat

Mme Monique Rabin, co-rapporteure
M. Jean-Philippe Espic
M. David Parlongue
Echange de vues

 

Audition de conseillers au cabinet de Delga du 4 mars 2015
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Vidéo N°05. Audition présidents CCIT – 25 mars 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Participants :
M. Jean Vaylet, président de la CCI de Grenoble ;
M. Vianney de Chalus, président de la CCI du Havre ;
M. Jacques Pfister, président de la CCI Marseille Provence,
et M. Jacques Betbede, directeur général ;
M. André Garreta, président de la CCI Bayonne Pays Basque,
M. Bernard Darretche, directeur général ;
M. Jean-Louis Nesti, président de la CCI de Corrèze,
M. Michel Pedamond, directeur général ;
M. Olivier Rocaboy, directeur de cabinet du Président de la CCI Nantes Saint-Nazaire.

 

Audition présidents CCIT le 25 mars 2015
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Vidéos N°06. Audition des représentants des CCIR – 31 mars 2015

Les présidents des CCIR

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

M. Olivier Carré, pdt
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Mme Monique Rabin
M. Pierre-Antoine GAILLY, pdt de la CCI Paris Ile-de-France
M. François CRAVOISIER, pdt CCIR Champagne-Ardennes
M. Gilles CURTIT, pdt de la CCIR Franche-Comté
M. Jean Paul TOURVIEILLE DE LABROUHE, DG de l’ACCIOM
M. Christian JOUVE, DG de la CCI Midi-Pyrénées
M. Jean-Baptiste TIVOLLE, DG de la CCI Nord de France
M. Nicolas CHILOFF, pdt de la CCIR Centre

 

Audition des présidents des CCIR - 31 mars 2015
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Vidéo N°07. Audition de la Cour des Comptes – 6 mai 2015

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »

Président et conseiller maître de la deuxième chambre.

M. Guy Piolé, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes,
Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseiller maître à la deuxième chambre,
M. Olivier Mousson, conseiller maître à la deuxième chambre
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Audition de la Cour des Comptes - 6 mai 2015
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FR3 Centre. La CCI du Loir-et-Cher refuse de voter son budget

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2015-07-04. FR3 Centre. La CCI du Loir-et-Cher refuse de voter son budget

La nouvelle contre réforme adoptée par les présidents

Prenez connaissance du texte de la nouvelle contre réforme adoptée par 75% des Présidents réunis en assemblée générale le 24 février 2015.

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Nouvelle "réforme" adoptée par les présidents
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Évolution des montants entre sept. et déc. 2014

Répartition des prélèvements par région,
évolution des montants entre septembre et décembre 2014
et contribution de chaque région
par rapport au total (500 millions).

Prelevements

Évolution des montants entre sept. et déc. 2014
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Localtis Info. CCI : la cure sera bien de 713 millions d’euros

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2014-12-18 Localtis Info 713 millions de prélèvement  (Rapport IGF)

Le Figaro. L’avenir des CCI inquiète les parlementaires

2014-10-17-Le-Figaro

 

La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

CPN du 22 septembre

Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF

CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents

Et la CFDT et l’UNSA adoptent :

  • Un nouveau motif de licenciement,

  • La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),

  • Un accord télétravail sans aucun garde-fou.

La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.

Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.

La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :

  1. Un nouveau motif de licenciement :

C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.

La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !

La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :

  • À bas coût :
    • L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
    • La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
  • De manière ciblée :
    • En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
  1. Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.

Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »

C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.

De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit «  proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !

La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.

Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.

  1. Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.

Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :

  • « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
    Accord CPN :
    aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous !
  • « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. » 
    Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile.
  • « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
    Accord CPN : r
    ien sur la surface pour les agents.
  • « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
    Accord CPN :
    une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
  1. Une nouvelle grille de dé-classification.

Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :

  • « des échelons en nombre limitatif ;
  • des coefficients plafond. »[2]

Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.

Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées

Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN

Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi

[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/

[2] Idem.

[3] Idem.

La CPN du 22 septembre
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Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Cher(e)s collègues,

Monsieur Macron, notre ministre, doit décider  des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !

Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.

Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.

Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :

Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS

Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.

Rejoignez le syndicalisme indépendant !

Rejoignez Force Ouvrière !

 

Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.

2014-08-16-Le-Monde

 

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Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon

2014-07-26-Le-Républicain-lorrain

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)

lundi 2 juin 2014

Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées

1°)     Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.

Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.

Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.

2°)   Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.

Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.

On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)

De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».

À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !

3°)   Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].

Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…

4°)   À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.

Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :

  • Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
  • Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
  • “mutualisation des fonctions supports”
  • “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
  • “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),

Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.

Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.

FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.

Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser

Maintien des CCIT

Non aux fermetures de site et de services

Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD

Oui au point à 5 €

[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.

Les missions concernées par la
« Rentabilisation ou abandon »

  • A02 Création transmission reprise

  • A03 Développement international

  • A04 Innovation, intelligence économique

  • A05 Développement durable

  • A07 Autre accompagnement individuel

  • B06 Emploi

  • B03 Formation continue

  • C02  Ports de commerce

  • C03  Port de plaisance

  • C04  Ports de pêche

  • C05  Aéroports

  • C06  Palais des congrès et parc des expositions

  • C07  Aménagement de zones d’activités

  • C08  Parc de stationnement

  • C09  Transports

  • C10  Autres infrastructures

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)

Lundi 2 juin 2014

Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage

Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).

La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !

1°)     L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux

Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.

2°)   Un délai pour conclure un accord en CPN.

La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !

Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.

3°)   Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.

Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :

  • des échelons en nombre limitatif ;”
  • “des coefficients plafond.”

Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.

4°)   Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.

De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3] l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :

  • remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
  • “suppression du taux directeur”.
5°)   Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.

C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.

Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.

Non aux propositions du comité de pilotage

Montebourg doit les refuser

Non à la mise sous tutelle de la CPN

Non à la remise en cause de
notre système de rémunération

Non à la suppression du taux directeur

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.

Oui au point à 5 euros !

 

[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.

[2] Comité de pilotage page 21

[3] Idem page 22.

 

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FO analyse les propositions du comité de pilotage

FO-Présentation-réforme_Page_1

 

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Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET

Prenez connaissance du document du ministère de l’Économie et des Finances.

 

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