Les Échos – Les écoles consulaires en route vers une « privatisation douce »

Marie-Christine Corbier
Lundi 21 décembre 2015

Pour avoir davantage d'argent, il faut « changer de gouvernance ». En 2016, le nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par la loi Mandon de 2014, sera adopté par plusieurs grandes écoles de management. - Photo Jérôme Chatin/Expansion-Réa
Pour avoir davantage d’argent, il faut « changer de gouvernance ». En 2016, le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par la loi Mandon de 2014, sera adopté par plusieurs grandes écoles de management. – Photo Jérôme Chatin/Expansion-Réa

Plusieurs écoles de management changeront de statut en 2016, dans le sillage de HEC. De nouveaux investisseurs s’intéressent à leur capital.

Elles se présentent comme des « pionnières ». Toulouse Business School (TBS), Grenoble École de management (GEM), le groupe ESC Dijon Bourgogne et Neoma se préparent à adopter, en 2016, le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) prévu par la loi Mandon de 2014. Ce statut de société anonyme dérogatoire avait au départ été conçu pour HEC, qui l’adoptera au 1er janvier 2016.

« On a décidé d’y aller, on souhaitait être parmi les premières écoles, dans le sillage de HEC », indique François Bonvalet, directeur général de TBS. Une nouvelle structure verra le jour le 1er janvier, et le nouveau statut sera opérationnel au plus tard le 1er septembre, le temps d’obtenir toutes les autorisations. GEM a fait un choix similaire : le futur statut sera effectif fin juin. « Tout est engagé. Les arbitrages politiques ont été rendus », ajoute de son côté le groupe ESC Dijon Bourgogne. Neoma est un peu moins avancée, mais le directeur général de l’école, Frank Bostyn, vise un nouveau statut pour septembre.

Pourquoi changer de statut ? « Les écoles sont confrontées à un problème majeur de financement, répond Loïck Roche, directeur de GEM. Pour avoir davantage d’argent, il faut « changer de gouvernance » et « se rapprocher de celle d’une entreprise », poursuit-il. « Pas pour agir comme une entreprise, mais pour avoir les mêmes leviers d’action sur le développement à l’international, le management ou le rachat d’une structure. » Autant de domaines dans lesquels les écoles sous statut consulaire sont limitées. « Il faut qu’on se désentrave de nos chaînes et qu’on gagne en agilité », complète Loïck Roche. Avec ce nouveau statut, les chambres de commerce pourront céder le patrimoine immobilier aux écoles, en échange d’une entrée au capital des nouvelles sociétés. « Le statut va permettre de changer la structure financière des écoles », se félicite ainsi Stéphan Bourcieu, directeur général du groupe ESC Dijon Bourgogne. Aujourd’hui, les écoles – simples services des chambres de commerce ou associations – ont très peu de fonds propres. « Quand vous récupérez un patrimoine immobilier de plusieurs millions ou dizaines de millions d’euros, cela change radicalement vos ratios financiers et la relation avec les banques », ajoute-t-il. La loi Mandon prévoit par ailleurs un transfert immobilier sans droits de succession ni de mutation.

Pas de dividendes, des réinvestissements

Une autre disposition de cette loi interdit aux écoles sous nouveau statut de verser des dividendes à leurs actionnaires. Les investisseurs intéressés devront réinvestir leurs profits. Et les chambres de commerce, détenir au moins 51 % du capital. C’est « une privatisation douce », commente un directeur d’école.

Ce qui n’empêche pas les investisseurs privés de frapper à la porte des écoles. À Toulouse, sans nommer Airbus, François Bonvalet évoque de « grosses entreprises nationales ayant un lien historique avec l’école ». A Grenoble, Loïck Roche envisage dans un premier temps « un pool d’entreprises locales » et ensuite « un développement international avec des partenaires étrangers, sous forme de filialisation, sur le modèle de CentraleSupelec ». À Dijon, sept à huit dirigeants d’entreprise pourraient investir au nom de leur entreprise ou à titre personnel. Les fonds d’investissement, eux aussi, convoitent les écoles de management françaises. « Les plus performantes sont très courtisées », confirme Loïck Roche. La plupart des directeurs d’école n’écartent pas l’arrivée de tels actionnaires. Mais à certaines conditions. « On ne s’interdit pas de tels contacts, mais les montants à investir dans la recherche pour maintenir la triple accréditation de l’école condamnent l’hypothèse d’avoir de très gros bénéfices », prévient François Bonvalet. Il faudra « explorer – c’est-à-dire s’informer – sur [ce que proposeront, NDLR] les fonds », ajoute prudemment Loïck Roche. L’acceptation de tels actionnaires « dépendra, comme pour les entreprises, de leur alignement avec la mission de l’école », poursuit Frank Bostyn. « Il faudra des actionnaires qui ont un intérêt à faire avancer l’enseignement supérieur, et non un intérêt commercial ». L’absence de versement de dividendes ne freinera pas les fonds d’investissement, parie un directeur d’école. Il prédit qu’ils verront, avec les nouvelles sociétés, « le moyen de mettre un pied dans la porte et qu’un jour, la loi qui impose aujourd’hui aux chambres de commerce de garder la majorité du capital des écoles évoluera ».

Marie-Christine Corbier, Les Échos

21 déc. 2015 - Les écoles consulaires en route vers une « privatisation douce »

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Les Échos – Xavier Cornu, CCI Paris Île-de-France : « Il y aura des fusions entre écoles »

Marie-Christine Corbier
Lundi 21 décembre 2015

Xavier Cornu est aujourd'hui conseiller du président et du directeur général de la CCI Paris-Île-de-France
Xavier Cornu est aujourd’hui conseiller du président et du directeur général de la CCI Paris-Île-de-France

La CCI Paris-Île-de-France voit d’un bon œil l’arrivée de fonds d’investissement privés au capital des écoles consulaires.

Il a contribué à faire de HEC, de l’Essec et de l’ESCP Europe « des marques puissantes ». Imposé l’école Ferrandi et celle des Gobelins dans le paysage de l’enseignement supérieur. Fusionné des écoles. Après vingt ans passés à la tête du pôle enseignement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Ile-de -France et de ses 24 écoles, Xavier Cornu quittera la chambre fin janvier.

Dans un entretien aux « Échos », il prend le contre-pied du discours ambiant sur les écoles consulaires. Non, « elles ne sont pas à bout de souffle », soutient-il. Elles sont « victimes des coupes sombres » de l’État sur les chambres de commerce, mais « la situation n’est pas pour l’instant périlleuse ». Car le soutien de la CCI n’intervient que sur une partie minoritaire du budget (6 à 8 %) des trois écoles de management (HEC, Essec et ESCP Europe). Et que « le classement de référence du ‘‘Financial Times” place régulièrement cinq à six écoles françaises dans les dix premières mondiales ».

La question de nouvelles ressources se pose néanmoins. Les droits de scolarité ? « On peut toujours les augmenter si les systèmes de Bourse mis en place sont massifs, transparents et évalués », et à condition de s’assurer que « le budget affecté aux bourses augmente au même rythme que les droits de scolarité ». En 2016, les augmentations resteront « très modestes », de l’ordre de 3 à 4 %. « Mais on se réserve la possibilité de les augmenter dans les années futures. » Xavier Cornu voudrait un système de « retour des bourses accordées » qui conduirait les élèves boursiers à signer un contrat avec leur école et à rembourser les sommes reçues pour faire leurs études, dix ans après la sortie de l’école et en fonction de leur situation. Les droits de scolarité des étudiants étrangers sont promis à augmenter davantage. La formation continue est une ressource « indispensable », elle « peut encore croître » mais « on ne peut pas en attendre des merveilles car ce marché est très concurrentiel ». La taxe d’apprentissage a, elle, perdu de son lustre. La réforme récente a ainsi provoqué un manque à gagner de 2 millions d’euros pour HEC. Une réforme contre laquelle Xavier Cornu, « passionné d’apprentissage », s’emporte : « On a réformé cette taxe pour favoriser l’apprentissage, or le nombre d’apprentis a baissé depuis 2013 et il se stabilise aujourd’hui à son niveau de… 2007 ! » Au lieu des « campagnes publicitaires ridicules », « formons les professeurs principaux de l’Éducation nationale à la pédagogie et aux mérites de l’apprentissage pour qu’ils y orientent les jeunes », suggère-t-il.

Des évolutions sont à venir

Au-delà des ressources classiques, la collecte de fonds sera « l’un des axes majeurs (de financement) des cinq prochaines années ». La CCI s’interroge d’ailleurs sur l’idée de créer une fondation commune à sept ou huit écoles, sans toucher aux fondations existantes d’HEC, de l’Essec et de l’ESCP Europe.

D’autres évolutions sont à venir. « Il y aura des fusions entre écoles », annonce Xavier Cornu. Mais « pas entre HEC, ESCP Europe et l’Essec », contrairement à une rumeur tenace. « On va restructurer le portefeuille pour être plus efficace », dit-il encore.

Le nouveau statut des écoles (lire ci-dessus) leur permettra aussi « beaucoup plus d’agilité ». Des fonds d’investissement privés s’intéressent « régulièrement » à leur futur capital. « Certains voudraient acheter des écoles, mais nous ne les vendrons pas ». Cela dit, il n’exclut pas leur entrée au capital : « Si les fonds d’investissement privés s’intéressent aux écoles, cela leur donnera des moyens de se développer. » Il faudra cependant « veiller à ne jamais baisser la qualité et à ne pas tomber dans des usines commerciales ». Envisage-t-il d’autres garde-fous ? Et si le Qatar, qui a déjà un partenariat avec HEC, voulait entrer à son capital ? « Non, il n’y aurait pas de veto, sauf à ce qu’il y ait des considérations politiques », rétorque Xavier Cornu. Le Qatar qui, assure-t-il, n’a pas fait de telle demande.

M-C. C., Les Échos

21 déc. 2015 - CCI. Xavier Cornu, CCI Paris Ile-de-France : « Il y aura des fusions entre écoles »

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Le Monde du droit – Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l’Assemblée Nationale

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Vendredi 11 Décembre – LEGALNEWS

Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de CCI et de CMA suite à la loi NOTRe a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015 après avoir été présenté au Conseil des ministres du même jour.

L’article 1er a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale et s’imposant à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Le schéma d’organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d’exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.

La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État. La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, pour mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.

L’article 1er supprime également le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée afin de permettre aux chambres de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur juste poids économique.

L’article 2 modifie le code de l’artisanat en instituant les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI). Il précise également que la circonscription des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu’y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CMAI et les CMAR se composent d’autant de délégations départementales (sans personnalité juridique) que de départements couverts.

Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ou de CMAI rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.

Il modifie le code de l’artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ces regroupements interviennent selon le principe du libre choix des élus des chambres de métiers (vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants). Cet article prévoit également les conditions dans lesquels peuvent s’opérer les différents regroupements intervenant au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.

L’article 2 définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.

Une ordonnance du 26 novembre 2015, présentée au même Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2015, complète ce dispositif visant à faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres.

Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.

LegalNews 2015 – Delphine Fenasse

11 déc. 2015 - Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l'AN

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L’Est républicain. La CCI de la Meuse préfère la Haute-Marne à la Lorraine

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2015-07-08. L’Est républicain. La CCI de la Meuse préfère la Haute-Marne à la Lorraine

L’Essor. Rhône-Alpes. Vote sur la CCI Métropolitaine

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2015-07-06. L’Essor. Vote sur la CCI Métropolitaine en Rhône-Alpes

Privatisation de l’enseignement supérieur !

La loi de simplification des entreprises
a été adoptée le 20 décembre 2014

Les articles 43, 44 et 45 de la loi de simplification des entreprises adoptée le 20 décembre 2014.

Article 43 : Modalités de privatisation des établissements d’enseignement supérieur consulaire, de création de la société anonyme et de transfert des personnels

« Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes »

Article 44 : Modalités de disparition des CCIT au sein d’une CCIR

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement;… elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public »

Article 45 : Modalités de création des CCIL au sein d’une CCIR

« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale … peut, à sa demande … être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public »


Article 43

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-17. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.

« Par dérogation à l’article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements.

« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d’une convention, avec d’autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d’enseignement supérieur consulaire.

« Le cas échéant, et par dérogation à l’article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des établissements d’enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d’appels d’offres lorsque l’établissement d’enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l’attribution d’un marché public.

« Sous réserve de l’article L. 443-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l’étranger, sous réserve de l’accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l’article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.

« Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l’article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.

« Les statuts des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du commerce et de l’industrie.

« Art. L. 711-18. – Le conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l’établissement en application du V de l’article 43 de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L’élection est régie par les six derniers alinéas de l’article L. 225-28. Un décret en Conseil d’État précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

« La représentation du comité d’entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

« Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

« Art. L. 711-19. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d’enseignement supérieur consulaire qu’elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doit comporter la convention.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d’enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.

« Art. L. 711-20. – Les représentants du personnel aux comités d’entreprise des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :

« 1° Le collège des ouvriers et employés ;

« 2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

« 3° Le collège des enseignants.

« L’article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l’article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.

« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise conformément à l’article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d’établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d’entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.

« Art. L. 711-21. – Les agents de droit public mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l’ancienneté, est prise en compte l’ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d’industrie et au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 443-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-1. – Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d’enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l’État, créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales en vertu de l’article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l’article L. 443-2 du présent code. » ;

2° L’article L. 753-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 7114 » ;

b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code ».

III. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l’article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au titre de ce transfert, les établissements d’enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.

Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucun impôt ou salaire, ni d’aucune taxe ou rémunération au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. – Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région relevant d’un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Lorsque la cession d’un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d’enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l’hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s’opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu’elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À cette fin, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.

V. – Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l’établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

Une convention conclue entre la chambre de commerce et d’industrie concernée et l’établissement d’enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire de l’ensemble des coûts correspondants.

Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. Au terme de la durée prévue au premier alinéa du présent V, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. En cas de refus de l’agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d’industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d’un niveau équivalent.

VI. – Lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou une chambre de commerce et d’industrie de région met en œuvre une activité d’enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ladite association peut créer un établissement d’enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales, chambres de commerce et d’industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale.

Tous les contrats de travail rattachés à l’activité d’enseignement supérieur filialisée, en cours au jour de la création de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire, subsistent entre l’établissement d’enseignement supérieur consulaire et le personnel concerné.

Les transferts des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, à un établissement d’enseignement supérieur consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les associations dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article 44

Après l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public.

« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de région exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »

Article 45

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Les chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région Île-de-France ou une région d’outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l’article L.711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.

« Art. L. 711-23. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Art. L. 711-24. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie locales sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement.

« Art. L. 711-25. – Les chambres de commerce et d’industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711-8. »

Le Petit Économiste. La création d’une CCI de Charente-Maritime est en marche

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2014-12-12 Le petit économistes Création CCI Charente

L’Aisne Nouvelle. La curieuse fusion des CCI de l’Oise et de la Somme

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2014-12-04 Aisne Nouvelle Fusion

Objectif Gard. RÉGIONALISATION : Vers une seule CCI dans le Gard ?

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2014-11-07 Objectif Gard

L’Indépendant. Une seule CCI dans l’Aude à Carcassonne en 2015 ?

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2014-11-07 Independant

Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)

lundi 2 juin 2014

Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées

1°)     Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.

Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.

Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.

2°)   Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.

Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.

On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)

De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».

À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !

3°)   Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].

Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…

4°)   À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.

Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :

  • Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
  • Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
  • “mutualisation des fonctions supports”
  • “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
  • “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),

Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.

Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.

FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.

Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser

Maintien des CCIT

Non aux fermetures de site et de services

Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD

Oui au point à 5 €

[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.

Les missions concernées par la
« Rentabilisation ou abandon »

  • A02 Création transmission reprise

  • A03 Développement international

  • A04 Innovation, intelligence économique

  • A05 Développement durable

  • A07 Autre accompagnement individuel

  • B06 Emploi

  • B03 Formation continue

  • C02  Ports de commerce

  • C03  Port de plaisance

  • C04  Ports de pêche

  • C05  Aéroports

  • C06  Palais des congrès et parc des expositions

  • C07  Aménagement de zones d’activités

  • C08  Parc de stationnement

  • C09  Transports

  • C10  Autres infrastructures

 

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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)

Lundi 2 juin 2014

Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage

Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).

La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !

1°)     L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux

Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.

2°)   Un délai pour conclure un accord en CPN.

La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !

Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.

3°)   Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.

Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :

  • des échelons en nombre limitatif ;”
  • “des coefficients plafond.”

Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.

4°)   Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.

De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3] l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :

  • remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
  • “suppression du taux directeur”.
5°)   Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.

C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.

Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.

Non aux propositions du comité de pilotage

Montebourg doit les refuser

Non à la mise sous tutelle de la CPN

Non à la remise en cause de
notre système de rémunération

Non à la suppression du taux directeur

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.

Oui au point à 5 euros !

 

[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.

[2] Comité de pilotage page 21

[3] Idem page 22.

 

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FO analyse les propositions du comité de pilotage

FO-Présentation-réforme_Page_1

 

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