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Réforme
Retraites – Appel intersyndical – Manifestation le samedi 11 février
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Retraites – Appel intersyndical – Mobilisations et grèves le 7 et le 11 février
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Retraites – Appel intersyndical – Mobilisations et grèves le 31 janvier
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Retraites – Appel intersyndical – Mobilisations et grèves le 19 janvier
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Projet future convention collective des CCI – Réunion du 7 juillet 2020
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Déclaration de l’Intersyndicale – Appel à la grève
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Pour la satisfaction de nos revendications – Préavis de grève de l’intersyndicale
Monsieur le Président,
L’intersyndicale (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA), au sens des articles L 2121-1 et suivants et L 2111-1 et suivants du code du travail, dépose, conformément aux articles L 2511-1 et suivants du code du travail, par la présente, un préavis de grève à la CCIR de Paris Ile-de-France pour les journées suivantes de 0 heures à 24 heures : mercredi 24 juin 2020, jeudi 25 juin 2020 et vendredi 26 juin 2020, aux motifs exposés ci-après :
– Pour le recours à la mise à disposition statutaire pour tous ceux qui rejoindront le GIE ou l’UGE ;
– Pour le maintien à minima des conditions d’emploi actuelles pour tous les agents et salariés des fonctions support qui rejoindront le GIE ;
– Pour le maintien à minima des conditions d’emploi actuelles pour tous les agents et salariés qui rejoindront l’UGE ou les futures EESC ;
– Pour une compensation dans le cas d’une éventuelle perte de la qualité d’agent public ;
– Pour l’ouverture de négociations sur les conditions d’emploi des salariés recrutés par le GIE et les EESC à partir du 1er janvier 2021.
Ce préavis couvre tous les personnels de la CCIR Paris Ile-de-France.
Conformément à l’esprit des textes, nous appelons la Direction de la CCIR Paris Ile-de-France à mettre à profit le délai de 5 jours francs pour engager avec l’intersyndicale des négociations.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
CFE-CGC CCI– CFTC CCI – CGT CCI PIDF– FO CCI – UNSA CCI
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Retraites : FO appelle à confirmer l’abandon du projet de système universel
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Communiqué de l’intersyndicale : Mobilisation contre l’utilisation du 49.3
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Non à la retraite par points
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Grève le 17 décembre – Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres
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Grève le 17 décembre – Communiqué de la confédération de Force Ouvrière
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Retrait du projet de réforme des retraites
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Démission de Pierre Goguet et des élus de CCI France !
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Les Échos – Réforme de grande ampleur dans le réseau des CCI
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Les Échos – La Chambre de commerce de Paris supprime des postes
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Grève le 11 décembre
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Rapport IGF – Suppression de plus de 6 000 ETP
Nous nous sommes procurés le texte intégral du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi de mars 2018. Jusqu’à présent seuls des extraits avaient été rendus public.
Nous reviendrons en détail sur le contenu du rapport et en particulier sur les différents scénarios proposés quant au devenir des CCI (et CMA). Mais d’ores et déjà nous vous communiquons les premières conséquences inscrites dans le rapport quel que soit les scénarios envisagés.
Le rapport estime que 6 045 ETP seraient supprimés d’ici quatre ans
Le document est sans ambiguïté, le nombre de suppression de postes est chiffré mission par mission, les coûts des licenciements et du chômage sont chiffrées à l’euro près[1] :
Il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un tiers des effectifs.
-
Suppressions des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”[2]
-
Suppressions de 4 111 ETP supplémentaires d’ici à 2022
Sont concernés les actions qui ne recevrons plus de TFC et qui doivent trouver de nouvelles sources de financement (factures, cotisations…)[3].
Si ces missions ne sont pas financièrement équilibrées, elles seront abandonnées, supprimées ou externalisées.
Pour l’Île-de France le Président annonce dans Le Parisien du 19 octobre : « Nous allons devoir continuer dans cette voie avec environ 1 000 postes en moins en quatre ans car certaines de nos missions sont tout simplement supprimées par le gouvernement[4] »
Le rapport estime le coût de la suppression des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”
Le rapport estime qu’un nouveau plan de réduction d’emploi consulaire coûterait près de 100 000 € par emploi supprimé hors indemnisation chômage[5] .
Extraits du rapport :
- “Évaluation du coût d’un licenciement
Au total, le coût moyen pour une CCI d’un licenciement avec accompagnement d’un salarié «moyen » serait de 94 851 € hors contentieux et mesures spéciales pour les séniors et les directeurs généraux. Une simulation maximaliste donnerait 131 184 € avec un taux de contentieux de 5 %.
- Évaluation du coût d’indemnisation du chômage
Aussi, pour les 1 934 ETP licenciés, le montant des allocations chômage à la charge des CCI, à travers la CMAC, serait de 32,4 M€ soit 16 740 € par agent licencié. (cf. Tableau 44).
Conclusion
Au total le licenciement de 1 934 agents coûterait donc a minima au réseau des CCI 183,5 M€ de licenciements et 32,4 M€ d’assurance chômage soit un total de 216 M€. L’économie de salaire serait de 124 M€, soit un retour en 1,7 ans.”
Rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2018/10/2018-03-07-Rapport-IGF-CCI.pdf
Localement, Force Ouvrière organisera des réunions pour présenter le rapport et ses conclusions. Il s’agit de s’organiser pour se défendre.
Au niveau national, FO va prendre contact avec la CGT et la CGC pour voir ensemble quelles initiatives nationales peuvent être prises.
Non aux suppressions de poste
Aucun licenciement
Maintien de toutes les missions
Rejoignez Force Ouvrière
[1] Annexe II pages 74 et 75.
[2] Page 11 du rapport.
[3] La liste figure page 75 dans le tableau 42 : 1- Actions d’appui aux entreprises ; 2- Prestations d’information économique ; 3- Formation, apprentissage et formation continue ; 4- L’orientation professionnelle ; 5- Programme promotion du territoire ; 6- Gestion des infrastructures.
[4] http://www.leparisien.fr/economie/budget-des-cci-en-reduisant-l-aide-aux-entreprises-on-risque-de-passer-a-cote-d-une-pepite-19-10-2018-7922904.php
[5] Annexe I pages 43-44.
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Défense de nos emplois
25 avril 2018
Dans la continuité des politiques précédentes (loi de 2010, statut des personnels des SIC, Pacte de responsabilité de 2014 et rapport de l’IGF-IGAS, baisses successives des ressources…) a été adoptée une nouvelle baisse en 2018 de 17% de la principale ressource publique[1] et un nouveau rapport de l’IGF sur les institutions consulaires a été remis mi-mars au gouvernement. Ce rapport restera-t-il confidentiel comme celui de 2014 ?
Déjà les directions s‘organisent. Ce seront les agents et leurs missions qui vont en faire les frais. Voici les différents axes destinés à « transformer », « adapter » il s’agit de supprimer des activités jugées non rentables et en fait détruire nos missions :
- Dématérialisation des CFE : 500 emplois supprimés nationalement (15% des effectifs).
- Réorganisation et restructuration des services : Des milliers de suppressions de postes et licenciements. Déjà 25 suppressions de poste annoncées à la CCIR de l’Île de la Réunion. CCI France, l’AG de CCI France en date du 6 mars 2018 a entériné la suppression de 51 postes.
- Suppression du rôle de collecteur de la taxe d’apprentissage : quel avenir pour les collègues, l’URSAFF devenant l’unique collecteur de cette taxe avec la disparition des OPCA[2]?
- Remise en cause du statut national : Lors l’AG du 6 mars 2018, les élus des CCI ont demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de changer de statut : passer d’EPA à EPIC. Pourquoi une telle demande, quel en est l’intérêt dans l’état actuel de l’environnement économique si ce n’est de casser le statut des employés pour permettre la privatisation ?
- Départs « volontaires » : Nouveau plan d’incitation aux CCART. Nous rappelons qu’il s’agit d’une arnaque. Il est difficile et surtout très coûteux pour les CCI de licencier. Et les licenciements sont souvent suivis de requêtes aux Tribunaux Administratifs. C’est pour faciliter les suppressions de postes à coût réduit que la Tutelle, CCI France et deux organisations syndicales (CFDT et UNSA) ont adopté la CCART. Au détriment des agents.
- Accélérer les départs à la retraite : là aussi pression sur les personnels via le volet public spécifique de la CCART (à moins de 3 ans du départ à la retraite). Sans oublier l’obligation faite aux agents de faire valoir leur droit dès qu’ils perçoivent une retraite à taux plein.
- L’arrêt des activités jugées non rentables : Il s’agit de se séparer de pans entiers de l’activité : l’externalisation des centres de formation est annoncée comme un objectif pour 2018-2019. Les activités visées sont listées dans le rapport IGF de 2014[3]. Les CCIs se séparent de leurs fleurons mais à l’avantage de qui ?
Nous pouvons gagner – Défendons nos emplois
Le 22 mars la grève dans la fonction publique a été massive et déterminée. Celle des employés de Carrefour aussi.
Le 3 avril, sur leurs revendications, les salariés d’Air France, les gaziers et électriciens, les éboueurs rejoignent les cheminots. Les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent. Des dizaines d’universités sont bloquées. La peur de la « coagulation », de la « convergence » transparait dans toutes les rédactions des radios, télé et journaux.
Citons juste le journal Les Échos qui suite à la journée du 22 mars titre « SNCF : la mobilisation des cadres, symptôme d’une grève qui s’annonce très suivie »[4].
En voici quelques extraits: « la mobilisation des cheminots s’annonce d’ores et déjà très forte. (…) Dans le cadre du préavis unitaire de la semaine prochaine, ils devraient être encore plus nombreux. (…) C’est du jamais-vu, glisse un très bon connaisseur de la compagnie. Et c’est très inquiétant. (…)Selon plusieurs sources, les volontaires pour suppléer les grévistes ne se bousculent pas. (…) Consciente de l’enjeu, la direction multiplie les séances de pédagogie. Et croise les doigts en espérant qu’il s’agit là d’un mouvement d’humeur (…). Cadre ou non cadre, dans l’ensemble du personnel, la détermination semble très forte. »
Les cheminots, les gaziers, les électriciens, les éboueurs montrent la voie. Pour gagner, il faut se battre.
Force Ouvrière va contacter la CGT et la CGC pour proposer d’organiser en commun des Assemblées Générales du personnel.
Rejoignez Force Ouvrière
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
Non aux licenciements
Maintien de tous les postes des CFE
Non à l’externalisation
des Centres de Formation
[1] TFC – Taxe pour Frais de Chambre.
[2] Organismes paritaires collecteurs agréés
[3] « Rentabilisation ou abandon des activités : Création transmission reprise, Développement international, Innovation, intelligence économique, Développement durable, Autre accompagnement individuel, Emploi, Formation continue, Ports de commerce, Port de plaisance, Ports de pêche, Aéroports, Palais des congrès et parc des expositions, Aménagement de zones d’activités, Parc de stationnement, Transports, Autres infrastructures, »
[4] Le texte intégral de l’article est sur le site de FO-CCI
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FO-CCI écrit aux parlementaires
Pour prendre connaissance de l’intégralité du courrier veuillez le télécharger.
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Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel
Nous vous proposons de prendre connaissance de la lettre de mission de l’IGF et du CGEIET. Ce document nous est parvenu de Corse.
Objet : Missions des réseaux consulaires au regard de leur fiscalité
Le Gouvernement s’est fixé une ambition forte pour une action publique plus cohérente et plus efficace. Celle-ci s’inscrit clans le cadre d’un effort important de redressement des comptes publics par une maîtrise rigoureuse des dépenses, à laquelle doivent contribuer notamment les réseaux consulaires.
La diminution de 150 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective. Il en va de même de la suppression de la taxe affectée au financement du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), ses missions pouvant être reprises par le secteur de 1’artisanat ou le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
A la suite de la réforme engagée en 2010 et des baisses de plafonds de la taxe pour frais de chambres entre 2014 et 2016, le réseau des CCI a engagé une démarche de progrès en vue de renforcer l’efficience de ses actions, qui a conduit à la signature d’un contrat d’objectif et de performance (COP) entre l’État et CCI France en 2013. En outre, la mandature consulaire qui débute coïncide avec le renouvellement nécessaire des conventions qui lient les chambres de commerce et d’industrie de région, à l’État, dans le cadre défini par le COP. Une nouvelle contractualisation est donc envisagée au plus tard début 2018, qui doit traduire la cohérence avec les ressources affectées par la loi de finances 2018 et leur évolution, prévue dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Parallèlement, les réformes engagées par le réseau des CMA dans un contexte de réorganisation des opérateurs du secteur de l’artisanat et de développement des compétences économiques des régions appellent également une réflexion sur leurs missions, afin que la convention d’objectifs et de moyens signée en 2015 et qui sera renouvelée en 2018, puisse pleinement intégrer les priorités du Gouvernement en matière de développement de l’artisanat.
***
Dans ce contexte, nous vous demandons de poursuivre la réflexion engagée dans le cadre de la mission qui avait été conduite en 2014 conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’Inspection générales des affaires sociales, sur le point particulier des missions des chambres de chacun des deux réseaux consulaires dans le domaine de l’accompagnement des entreprises et des actions de formation.
Cette analyse doit permettre d’identifier, sur la base de critères objectifs, les missions prioritaires qui justifient le maintien d’un financement par le biais de la taxe pour frais de chambre et qui seront retenues dans le contrat national à conclure entre l’État et chacune des têtes de réseau (CCI France et l’APCMA) en 2018, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée et des marges de manœuvre qu’elles pourraient dégager par ailleurs (cessions immobilières, mobilisation des réserves accumulées notamment).
A cet effet, vous analyserez chacune des actions conduites par les chambres et financées – en totalité ou en partie -par la taxe affectée, leur coût global, leur efficience, en les comparant le cas échéant aux offres d’autres acteurs, tout particulièrement dans les domaines de l’appui aux entreprises et de la formation.
Vous envisagerez les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires, portant soit sur la définition du champ de compétences des établissements de chaque réseau (codes de commerce et de l’artisanat), soit sur les modalités d’affectation de la taxe pour frais de chambres (code général des impôts, contractualisation entre l’Etat et les réseaux…) soit encore sur la simplification d’actes réglementaires qu’elles assurent. Vous intégrerez l’évolution souhaitable de l’exercice des missions du fait du développement du numérique qui souvent permet de rendre un service meilleur à moindre coût.
En outre, vous formulerez toute proposition concourant à l’amélioration de l’effectivité des missions identifiées (ex. : rationalisation du réseau, mutualisation, organisation…), et donc à l’efficacité de la dépense publique via la taxe et à l’amélioration du pilotage des réseaux consulaires par la DGE, avec le cas échéant l’appui des préfets.
***
Votre analyse, qui sera menée en étroite concertation avec les représentants de chacun des réseaux consulaires et en mobilisant des experts issus de ces réseaux et organisations professionnelles, ainsi que des acteurs du développement économique publics (collectivités territoriales, Pôle Emploi, agences…) ou privés (experts comptables, prestataires de services…), devra être conduite en deux temps :
- Vous analyserez dans un premier temps, et d’ici la fin de l’année 2017, les missions et organisations futures des chambres de commerce et d’industrie, l’objectif étant d’être en capacité de signer pour début 2018 un nouveau contrat d’objectif et de performance avec les CCI prenant en compte un recentrage de leurs missions financées par taxe affectée ;
- Dans un second temps et d’ici la fin du premier trimestre 2018, la même analyse sera conduite pour les actions des chambres de métier et d’artisanat.
Vous pourrez vous appuyer sur les services de la direction générale des entreprises, de la direction du budget, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des finances publiques.
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Communiqué de la Confédération du 5 juillet 2016
Communiqué Force Ouvrière du 5 juillet 2016
49-3 bis repetita :
une sortie par le bas
Assemblée Nationale 10 mai 2016. Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0
En recourant une nouvelle fois au 49.3, arme constitutionnelle, le Premier Ministre et le Président de la République effectuent un passage en force final sur un projet de loi ultra minoritaire.
Pour Force Ouvrière cela constitue de nouveau un véritable déni de démocratie.
Jusqu’au bout des propositions ont été faites pour une sortie par le haut, de tous, d’un conflit qui dure depuis 4 mois.
En lieu et place au débat, le Président de la République et le Premier Ministre, qui autrefois dans l’opposition fustigeaient le recours au 49.3, préfèrent aujourd’hui, en étant au pouvoir, l’autoritarisme et le passage en force.
L’autoritarisme est la face visible de l’impuissance.
Pour Force Ouvrière le combat contre ce projet de loi continue.
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Compte-rendu de l’Assemblée Générale de la Bourse de Commerce
Compte-rendu de l’AG de la
Bourse de Commerce
du jeudi 21 avril 2016
à l’appel des syndicats FO et CGT du site
-
Motion votée à l’unanimité des 40 présents à l’AG du personnel de la Bourse qui s’est tenue le jeudi 21 avril 2016
L’Assemblée générale des agents de la Bourse, réunie à l’initiative des syndicats FO et CGT, considère que le plan de restructuration et la suppression de 315 postes, votés par les élus de la Chambre, sont inacceptables.
Aucune suppression de poste !
Tous les agents de la Chambre étant concernés, l’Assemblée générale de la Bourse donne son opinion :
- Pour bloquer toutes les suppressions de postes, l’action unie de tous les agents de la Chambre est nécessaire
- Afin d’en débattre, et de définir une ligne de conduite, une Assemblée générale commune de tous les agents serait le meilleur moyen d’organiser la riposte, riposte qui selon nous devrait s’ordonner autour du mot d’ordre « Aucune suppression de poste »
L’Assemblée générale demande aux syndicats qui le souhaitent de convoquer cette Assemblée générale commune de tous les agents de la Chambre dans les meilleurs délais.
-
Compte-rendu de l’AG de la Bourse de Commerce
40 personnes étaient présentes, sur un effectif de 250, sachant que nous sommes en période de vacances scolaires.
Plusieurs questions ont été posées suite à la communication de la CFDT de cette nuit sur les critères d’ordre des licenciements via l’intranet CCIR-Paris-idf :
- Qui fixe les critères ?
- Quand et comment le personnel va être informé de qui va être licencié ?
- Qui sera choisi sur le poste quand il y a plusieurs postulants ?
Réflexions diverses dans l’AG :
- Si on maintient le site de la Bourse, cela permettrait de préserver l’unité des agents pour défendre leurs postes
- Nous avons du mal à croire que la vente de la Bourse et les déménagements sur plusieurs sites des personnels ne sont pas liés au plan de suppression de postes, cela arrive en même temps.
- Vis-à-vis de l’État, la Chambre fait du chantage à l’emploi pour obtenir de la dotation. Nous sommes conscients d’être la variable d’ajustement de la CCI, alors que les économies pourraient être largement faites ailleurs.
- Considérant le RDV de FO et la CGT avec le directeur général adjoint, au sujet du CFE 75, le lendemain de l’AG, une proposition des syndicats a été faite d’exposer les demandes de l’AG concernant les points suivants :
- demander à la DGA RH de communiquer en urgence sur les délais de candidature repoussés au 09 mai (et non plus 26 avril) ;
- les noms des personnes dont le poste est supprimé soient communiqués au plus vite – les décisions soient communiquées et le plus rapidement possible, notamment sur les nouvelles affectations géographiques des services de la Bourse ;
En toile de fond, l’AG, tout en exprimant ses inquiétudes sur le process de suppressions initié par la direction, avait l’aspiration de vouloir maintenir les postes, ce qui s’est traduit par la motion proposée par FO qui a été votée unanimement (voir en début de tract).
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AG du personnel le 21 avril à la Bourse du Commerce
Nous sommes signataires d’un appel au
MAINTIEN DE TOUS LES POSTES.
Nous pensons que nous devons nous rassembler pour discuter de la situation
et des moyens pour bloquer ce plan de suppression de 315 postes.
NOUS APPELONS À UNE AG DU PERSONNEL
SUR LE SITE DE LA BOURSE DE COMMERCE
SALLE BALTARD
JEUDI 21 AVRIL À PARTIR DE 12H
VENEZ NOMBREUX NOUS SOMMES TOUS CONCERNÉS
Conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur régional, les réunions d’information du personnel sont prises sur le temps de travail.
Non aux licenciements
Force Ouvrière n’accepte
ni les suppressions de postes,
ni les licenciements
Une brutalité inouïe ! C’est le troisième plan de suppression de postes en quatre ans :
- 310 en 2012 (CAP 2015 – 60 licenciements et fin de 70 CDD),
- 700 en 2015,
- 315 adoptés par les élus en AG le 7 avril 2016.
Ce sont au moins 135 licenciements qui sont programmés. En effet, les agents qui voulaient partir sont partis l’an dernier et les directions misent peut être sur l’écœurement des collègues pour obtenir des départs « volontaires ». De plus, d’un juriste on ne peut en faire un professeur de cuisine et vice-versa. Le nombre de licenciements secs dépendra des postes proposés.
Gouvernement et élus patronaux de la CCI Paris-ÎDF
Tous responsables et coupables !
Depuis l’annonce du Pacte de responsabilité il y a deux ans et les préconisations de l’IGF, gouvernement, députés et élus des CCI se renvoient la balle. Ils tentent vainement de se déresponsabiliser. C’est la faute de l’autre !
Le gouvernement. En 2015, le gouvernement pioche 500 millions dans les caisses et en 2015 et 2016 il diminue la principale ressource publique des Chambres de Commerce. Et pas pour équilibrer son budget, non, pour accorder sur 3 ans un cadeau supplémentaire de 1 milliard aux grandes entreprises. Mais Macron et Madame Rabin, rapporteure de la MEC s’empressent d’ajouter que « les CCI ne sont pas obligé de licencier ».
Les élus de la CCI Paris-ÎDF. Ils adoptent le 3ème plan de suppression de postes avec comme en 2012 des licenciements secs. Ce sont près de 1 300 suppressions de postes en quatre ans. Plus d’un quart des effectifs. Et déjà nous apprenons que le site de la Bourse serait vendu et que la cession de Friedland est envisagée.
C’est l’hécatombe, tous les services sont touchés (écoles, services centraux, techniques et logistiques…), et la Direction prévient d’ors et déjà que l’an prochain, comme la Taxe pour Frais de Chambre diminue encore, il faudra certainement encore « réduire la voilure ». Mais dans le même temps, certains directeurs auraient touché en ce début d’année une prime exceptionnelle de près de 50 000 €. Les effectifs baissent d’un quart, mais la masse salariale baisse de nettement moins. Où va la différence ?
Force Ouvrière ne renonce pas à combattre !
FO-CCI a rendez-vous le 27 avril avec la Conseillère Commerce de notre ministre de tutelle Madame Pinville.
FO-CCI a alerté la Confédération nationale de la situation sur Paris.
Nous alerterons la presse afin que la population et les ressortissants soient informés du saccage organisé par les élus de la CCI Paris-ÎDF.
Nous écrirons aux parlementaires pour les informer des conséquences de l’adoption de la réduction du budget des Chambres.
Et nous nous adresserons aux syndicats pour leur proposer des actions communes.
FO s’engage à défendre tous les agents.
Les délais sont considérablement raccourcis[1]. Il faut agir vite pour étudier les propositions de reclassement et réagir rapidement face aux licenciements. Prenez contact avec nos délégués syndicaux.
FO refuse de désigner les agents à licencier.
Nous ne collaborerons pas !
« Si l’esclavage existait encore,
certains iraient négocier la longueur de la chaîne »
Une honte ! La direction propose aux syndicats de signer un accord qui stipule : « Par le présent accord, les parties entendent préciser quels sont les critères d’ordre de suppression de postes ». La Direction ose proposer aux syndicats de définir sur quels critères les agents doivent prioritairement être virés ! Un système de notation est proposé avec un total en bas du tableau. Qui doit partir en premier, le parent isolé, peu diplômé, avec deux enfants ou l’agent de plus 55 ans mais qui a un enfant handicapé ? FO ne participera pas à une telle ignominie !
Aucun licenciement
Maintien de tous les postes
Non au démantèlement de nos écoles
et de nos services
Pour défendre vos droits et votre outil de travail
Syndiquez-vous
Adhérez à force ouvrière
[1] En 2015, La CFDT a adopté en CPN une réduction de 8 mois à 3 mois des délais de la procédure de licenciement.
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Le Monde – Nouveau plan social à la chambre de commerce d’Île-de-France
6 avril 2016 – Francine Aizicovici
Quelle sera l’ampleur du nouveau plan social au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale de Paris Île-de-France (CCIR) ? Les 4 100 salariés de la plus grande CCI de France, qui ont le statut d’agent public, seront fixés sur leur sort jeudi 7 avril, jour de l’assemblée générale des élus des entreprises, l’organe de décision de la chambre. Celle-ci doit se prononcer sur les mesures préparées par la direction.
Troisième restructuration en quatre ans
Etienne Guyot, directeur général de la CCIR, évoque déjà « plusieurs centaines de suppressions de postes ». L’intersyndicale CFDT-CGC-CGT-FO-UNSA appelle à une grève jeudi, avec une manifestation devant le siège, où doit se tenir la réunion des élus. Une première grève avait eu lieu le 23 mars. Les syndicats redoutent que ce plan ne fragilise durablement « les services rendus aux entreprises, aux collectivités locales et à la formation des jeunes et des adultes ».
Cette restructuration sera la troisième connue en quatre ans par la CCIR. Après 314 suppressions de postes en 2012, ayant entraîné « 60 licenciements et 70 suppressions de contrats à durée déterminée », selon M. Guyot, un nouveau plan a supprimé 700 postes en 2015. Cette fois, « la direction ne pourra pas reclasser tout le monde, d’autant que l’objectif de la CCIR est de réduire la masse salariale », déplore Jeannine Marty, représentante du personnel CGT, estimant que « les salariés sont à bout ». « Il y a une réelle inquiétude dans les services », admet M. Guyot. Une cellule psychologique est en place depuis plusieurs années.
Responsabilité de l’État
Pour expliquer ces restructurations, les CCI pointent du doigt la responsabilité de l’État. Depuis 2013, Bercy diminue d’année en année le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) versée par les entreprises aux chambres de commerce. A la CCIR Paris Ile-de-France, la TFC est passée de 348 millions d’euros en 2013 à 208 millions d’euros en 2016. S’y sont ajoutées des ponctions de l’État sur le fonds de roulement en 2014 et 2015, pour un total de 300 millions d’euros.
La chambre de commerce francilienne n’est d’ailleurs pas la seule en difficulté. Des restructurations sont aussi en cours ou à venir dans de nombreuses CCIR, comme dans celle de la région Nord de France, où 57 suppressions d’emplois se sont traduites par 31 licenciements en 2015. « Il est important que la diminution de nos ressources ne se poursuive pas en 2017, pour que l’on garde de la visibilité », avertit M. Guyot
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Communiqué de la Confédération du 1er avril 2016
31 mars 2016 Communiqué commun
CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL
Paris 31 mars 2016
La puissante journée de grève et manifestations rassemblant plus d’un million de personnes dans 260 villes a démontré la détermination sans faille des étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es à obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL réaffirment que dans un contexte de hausse du chômage, d’explosion de la précarité et de la pauvreté, ce texte va organiser une régression généralisée des droits, créer un dumping social entre les entreprises d’un même territoire et d’une même branche et aggraver les inégalités entre les salarié-es.
Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi travail ne créerait en aucun cas les emplois pérennes nécessaires à la relance et à l’investissement.
Le gouvernement doit entendre les milliers d’étudiant-es, de lycéen-nes, de salarié-es, de privé-es d’emploi et de retraité-es mobilisés massivement aujourd’hui dans la rue et dans les entreprises avec de nombreux appels à la grève. II doit entendre tous les citoyen-nes qui s’expriment, 70% de la population estime en effet, qu’il faut retirer le texte, qu’il n’est pas amendable, sa philosophie globale restant inchangée.
Les organisations syndicales signataires affirment une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.
Elles confirment leur disponibilité pour rencontrer le gouvernement et faire des propositions de droits nouveaux en termes d’emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation et de droits et libertés syndicales. Des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.
D’ores et déjà, de nouvelles journées de mobilisation avec grèves et manifestations sont prévues et ce dès le 5 avril à l’initiative des organisations de jeunesse.
Les salarié-es se mobiliseront sous diverses formes, notamment avec l’interpellation des parlementaires.
Le 9 avril, elles appellent à la réussite d’une nouvelle grande journée d’action de grèves et de manifestations.
Si le gouvernement ne répond pas, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL resteront déterminées à poursuivre et amplifier la mobilisation pour obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux y compris par les manifestations et la grève interprofessionnelle.
Elles décident de se revoir le 6 avril.
Paris, le 31 mars 2016
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FR3 – Paris-Île-de-France- 15 mars 2016
Journal du soir de FR3, le 19/20, annonce des suppressions de postes à la CCIR de Paris-Île-de-France.
Le Parisien – Grève au Centre des Formalités Industrielles (CCI Paris-Îdf)
Les personnels du CFI de l’avenue Gambetta (Paris XXème) ont reconduit leur mouvement à l’unanimité.
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Force Ouvrière demande audience à Madame Pinville
Á l’attention de Madame Pinville
Secrétaire d’État chargée du Commerce,
de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire
139, Rue de Bercy
75012 – Paris
Le lundi 8 février 2016
Objet : Force Ouvrière-Chambres de Commerce – Demande d’audience auprès de Madame Pinville.
Madame la Ministre,
Le budget des Chambres vient d’être adopté. Et déjà, Monsieur Marcon, dans Les Échos annonce : “le réseau des CCI ne va échapper à un nouveau plan social en 2016″[1]. Nous nous devons d’intervenir pour vous alerter sur ce que notre réseau vit de plus en plus comme la mise à mort d’une institution.
Votre trajectoire professionnelle et vos engagements passés auprès des agents de votre fonction publique de rattachement vous donnent à penser dans quel océan de perplexité se trouvent aujourd’hui nos collègues alors que s’annonce par la presse un nouveau tour de vis sur les moyens qui nous sont alloués pour 2016. Un plan social de 1 600 départs en 2015, soit 6% des effectifs qui débouche sur des choix cornéliens de fermetures de sites et notamment d’écoles et de centres de formation.
Les privatisations. Cherche-t-on aujourd’hui à laisser le terrain libre aux majors privés, avec le risque qu’on ne puisse plus à terme s’opposer à leur modèle au nom des canons de la nouvelle concurrence au sein de UE ?
Cherche-t-on aujourd’hui à réserver toute initiative en cette matière aux seuls acteurs issus des fonctions publiques stricto sensu ?
Méconnait-on le rôle et l’expertise des chambres consulaires en matière d’apprentissage alors que l’on en chante les louanges à longueur de débats ?
Considère-t-on qu’il faille déléguer au privé les stages d’accompagnement aux demandeurs d’emploi dont la pertinence et les résultats sont loin d’avoir été au rendez-vous ?
La baisse des recettes et plan social. Nous attendons de notre tutelle qu’elle mette un terme à cette politique mortifère. En 2012, le budget des chambres était de 1.3 milliard d’euros, en 2016 il sera de 900 millions. En 4 ans le budget a baissé d’un tiers ! Ce sont, de nouveau, des centaines de licenciements qui sont à venir. La baisse des budgets doit cesser ! Mettez un terme à ce qui apparaît aujourd’hui comme une mise à mort du réseau.
Mais en parallèle, nous clamons haut et fort que depuis le début de la “réforme” en 2010, il y a eu captations et effets d’aubaine de la part de certains hauts responsables du réseau et qu’il faille en tirer les leçons. De même, nous ne pouvons plus laisser le dialogue social dans l’état caricatural où il se trouve aujourd’hui, et particulièrement en matière de :
La représentation des agents en Commission Paritaire. Elle n’est plus aux normes. Comment avoir imposé certaines contraintes de la loi de 2008, sans retenir l’obligation de mise en place de règles de majorité ? Comment rester sur un modèle archaïque avec seulement 6 représentants en CPN ? Vous interdisez ainsi des représentants qui ont plus de 10% de voix d’être représentatifs, présents en CPN et acquérir des droits en tant que représentants nationaux. Dans les secteurs de la Fonction Publique où le nombre d’agents est proche de celui des agents des CCI (environ 25 000), le nombre de représentants dans les Commissions Nationales oscille de 15 à 20. Chez nous c’est 6, permettant à la CFDT et l’UNSA d’être quasi hégémoniques et de participer sans faille à la casse de notre Statut. C’est ce grave défaut de représentation des agents qui a permis à la CPN d’accepter de faire perdre à leurs mandants tous les acquis locaux dans le marchandage lors de la régionalisation. Et on le voit bien aujourd’hui, il n’y avait aucune contrepartie aux négociations !
Droits et rémunération. Les agents ont déjà beaucoup perdu en termes de rémunération avec le gel de la valeur du point depuis 6 ans. Et après avoir perdu tous leurs acquis locaux, ils voient se profiler à présent la menace sur le temps de travail, la hiérarchie des normes (Combrexelle, Badinter) et la privatisation des écoles de commerces (passage des agents aux conventions collectives).
Les agents sont très inquiets pour leur avenir. C’est pourquoi, Madame la Ministre, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
P.G.
pour le
Bureau National de FO-CCI
[1] Voir l’article : Les Echos du 2 février : ” Les chambres de commerce vont encore devoir réduire la voilure “
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Pyrénéesinfo – Licenciements à la CCI de Tarbes
1er décembre 2015
Dans le hall d’accueil de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, l’ambiance est lourde. Depuis le temps, 75 % des salariés sont en grève. Le soir même doit se tenir une assemblée générale qui doit valider un plan de licenciements important. Depuis la perte de la gestion de l’aéroport de Tarbes Lourdes Pyrénées, jamais une assemblée générale n’avait été porteuse d’autant de craintes sur l’avenir de la CCI de Tarbes.
Face à un budget en nette baisse, les élus ont décidé la suppression de quinze postes. Parmi eux, cinq contrats non renouvelés, deux départs en retraite, mais surtout huit licenciements secs qui touchent les services généraux (le siège de la CCI) et l’organisme CCI Formation 65.
Pour le président de la CCI de Tarbes, François-Xavier Brunet, les élus n’ont pas eu le choix. « Nous sommes dans l’obligation de prendre acte de décisions budgétaires et financière prises par le législateur. » Car les difficultés financières de la CCI de Tarbes proviennent de décisions prises par l’Etat, en prélevant 3 millions d’euros dans les réserves de la CCI, mais aussi en abaissant la part de fiscalité reversée au budget. De 2013 à 2017, les ressources fiscales passeront de 5,1 à 3 millions d’euros, plongeant l’équilibre budgétaire dans le rouge, avec une perte de 114 000 euros en 2015, 514 000 euros prévus pour 2016.
Pour redresser les comptes, les élus de la CCI de Tarbes ont donc choisi d’alléger la masse salariale de 26 %. C’est un tiers des effectifs du siège qui disparaîtront dans les prochaines semaines.
Face à cela, les salariés sont dans l’incompréhension. Car la CCI de Tarbes est la seule CCI de Midi-Pyrénées à réduire ses effectifs par des licenciements. Ils dénoncent, par la voix de leurs représentants syndicaux, des suppressions de poste alors que l’épargne nette reste positive de plus de deux millions d’euros.
François-Xavier Brunet a promis d’aider tous les salariés concernés par les licenciements, à travers des mesures d’accompagnement ; voire de mobilité à l’échelle de la région.
Mais pour la CCI de Tarbes, l’heure est désormais à reconstruire un avenir en se positionnant sur de nouvelles missions, dans un univers où l’économie des Hautes-Pyrénées tourne toujours au ralenti et où les collectivités sont en pleine transformation forcée.
Éric BENTAHAR
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Le Monde du droit – Évolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption à l’Assemblée Nationale
Vendredi 11 Décembre – LEGALNEWS
Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de CCI et de CMA suite à la loi NOTRe a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.
Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015 après avoir été présenté au Conseil des ministres du même jour.
L’article 1er a pour objet de rendre opposables et prescriptifs les schémas directeurs adoptés par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR), d’instituer un schéma d’organisation des missions dans chaque CCIR, leur permettant de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation régionale et s’imposant à toutes les chambres rattachées à une même CCIR. Le schéma d’organisation des missions précisera les mutualisations mises en œuvre, les économies escomptées et les conditions d’exercice de la mission et de la fonction, en gestion directe ou en délégation.
La nature des missions et des fonctions d’appui et de soutien assurées par la CCIR seront définies par décret en Conseil d’État. La CCIR pourra déléguer tout ou partie des missions d’appui et de soutien, ainsi que toute autre mission mutualisée, pour mieux se concentrer sur sa dimension politique. Cette délégation pourra, en particulier, être mise en œuvre au profit des CCI métropolitaines.
L’article 1er supprime également le seuil de représentation d’une CCI au sein de la CCIR à laquelle elle est rattachée afin de permettre aux chambres de pouvoir être représentées au sein de leur CCIR en proportion de leur juste poids économique.
L’article 2 modifie le code de l’artisanat en instituant les chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI). Il précise également que la circonscription des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) couvre toute la région, sans qu’y soient rattachées des chambres de niveau inférieur (départemental ou interdépartemental). Les CMAI et les CMAR se composent d’autant de délégations départementales (sans personnalité juridique) que de départements couverts.
Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ou de CMAI rattachées, entre lesquelles elles répartissent, après déduction de leur propre quote-part, les ressources qui leur sont affectées.
Il modifie le code de l’artisanat en précisant les modalités de regroupement des chambres infrarégionales en chambres de métiers et de l’artisanat de région. Ces regroupements interviennent selon le principe du libre choix des élus des chambres de métiers (vote à la majorité des choix exprimés par les chambres, représentant la majorité des ressortissants). Cet article prévoit également les conditions dans lesquels peuvent s’opérer les différents regroupements intervenant au niveau des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.
L’article 2 définit par ailleurs les conditions dans lesquelles les chambres régies par le droit local alsacien et mosellan (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) participent au choix de la structure régionale à laquelle ces chambres sont rattachées, sans que cela ne modifie le régime juridique dérogatoire dont elles bénéficient.
Une ordonnance du 26 novembre 2015, présentée au même Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2015, complète ce dispositif visant à faire évoluer l’organisation des réseaux de chambres.
Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 10 décembre 2015.
LegalNews 2015 – Delphine Fenasse
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Le Parisien. 700 postes supprimés à la CCI Île-de-France
Non aux licenciements !
Non aux licenciements
FO s’adresse solennellement aux présidents,
élus consulaires et directeurs généraux :
FO n’acceptera aucun licenciement !
La casse, ça suffit !
Il est temps de mettre un coup d’arrêt
lundi 5 octobre 2015
Depuis l’annonce du Pacte de Responsabilité en janvier 2014, les coups pleuvent sur les agents des CCI. Rapport de l’IGF-IGAS, prélèvements sur fonds de roulement, baisse de la principale ressource des Chambres (TFC : 25% de baisse depuis 2013), nouvelle grille de déclassification, nouveaux motifs de licenciements, mutualisation et adoption le 24 février par les président d’une nouvelle « réforme » …
Le bilan est catastrophique. C’est l’hémorragie. La CFDT[1] et l’UNSA ont adopté en CPN les accords qui permettent aux Présidents et à la tutelle de vider les services. Plusieurs milliers d’agents sont partis. Soit en CCART (« rupture conventionnelle »), soit en Congé de Transition (« départ en préretraite »), soit licenciés pour suppressions de poste.
Toujours plus avec moins
Des milliers de postes supprimés, les conditions de travail se dégradent pour ceux qui restent, des services sont désorganisés, paralysés. La nouvelle grille ne suscite que colère et contestations. La mobilité professionnelle est au point mort. Le point est bloqué depuis juillet 2010. La revalorisation du salaire ne dépend plus que des points au choix du président.
Et le gouvernement annonce un nouveau tour de vis !
Concernant le budget, le Projet de Loi de Finance 2016 a été présenté le 30 septembre en Conseil des Ministres. Il va être discuté, amendé par les députés et sénateurs. Deux points concernent au premier chef les agents des CCI :
- Les prélèvements sur fonds de roulement
L’an dernier l’État a prélevé de manière arbitraire et particulièrement brutale 500 millions d’euros[2]. Quelques exemples[3] :
- Alsace: de septembre à décembre 2014 le prélèvement est passé de 2,5 millions à 12 millions (multiplié par 5 !).
- Auvergne: 22 millions. C’est-à-dire autant que le Languedoc-Roussillon et deux fois plus que Midi-Pyrénées. L’arbitraire le plus total !
- Corse: de septembre à décembre 2014 le prélèvement est passé de 1,2 millions à 3,3 millions (multiplié par 3 !).
- La baisse d’une des principales ressource des Chambres. 1 milliard de cadeaux aux grandes entreprises.
« La taxe pour frais de chambre, principale ressource publique des chambres, a été fortement réduite au cours des dernières années[4] » C’est le moins que l’on puisse dire ! Elle a baissé de 25 % depuis 2013.
Il s’agit en fait de la baisse de 50 % de la principale composante de la Taxe pour Frais de Chambre[5] payée non pas par l’État mais par les entreprises. Il s’agit d’un cadeau de plus d’un milliard aux grandes entreprises. Et pour quoi faire ? Soit disant pour lutter contre le chômage.
Va-t-on lutter contre le chômage en licenciant dans les CCI ?
Va-t-on lutter contre le chômage envoyant des milliers d’agents à Pôle Emploi ?
En juin l’État a reversé 14 milliards aux entreprises[6] et en août le chômage vient de battre de nouveau record. En quoi le cadeau d’un milliard soustrait aux chambres changera-t-il quoique ce soit ?
Qui se souvient du million d’embauches du Medef en contrepartie du Pacte de Responsabilité ?
Force Ouvrière va s’adresser aux parlementaires
Force Ouvrière va s’adresser aux parlementaires pour les alerter sur la situation des agents, des milliers de suppressions de postes et des licenciements. Et pour leur demander de ne pas voter de nouveaux prélèvements et refuser toute nouvelle baisse de la TFC. Le vote du budget a lieu le mardi 17 novembre à l’Assemblée Nationale.
Non aux licenciements
Non aux suppressions de postes
Non aux restrictions budgétaires
Non à la baisse de la TFC
Augmentation générale des salaires
avec une attention particulière pour les plus bas
Le point à 5 €
Non à la nouvelle réforme en préparation
[1] Monsieur Chérèque ancien secrétaire général de la CFDT. En décembre 2012 il quitte cette fonction et en janvier 2013 accède au statut de haut fonctionnaire en tant qu’inspecteur général des affaires sociales. C’est donc un des co-rédacteur du rapport de l’IGF-IGAS.
[2] De la même manière il a prélevé 100 millions dans la trésorerie des universités.
[3] Pour consultez le tableau : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/03/Répartition-des-prélèvements-par-région.pdf
[4] Assemblée Nationale. Rapport d’information en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires page 35. Pour consulter le rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-de-la-Mission-dEvaluation-de-de-Controle.pdf
[5] La TFC est composée de 2 taxes. La CFE (40%) et la CVAE (620%). Seule la CVAE baisse et elle ne concerne que les entreperises de plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.
[6] Au titre du CICE (le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés.
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Vidéo N°11. Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI – 9 juin 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La vidéo n’est pas disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.
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Table ronde réunissant des parlementaires, élus et représentants des CCI
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure
M. Philippe Adnot, sénateur, président du conseil général de l’Aube
M. Arnaud de Bélenet, viceprésident du conseil départemental de Seine-et-Marne, en charge du développement économique, pour l’Assemblée des départements de France
M. Bruno Hug de Larauze, président de la chambre de commerce et d’industrie de région (CCIR) Pays de la Loire
M. Philippe Jan, directeur du développement des entreprises et des territoires de la CCIR Pays de la Loire
M. Ludovic Guimas, chef du service Coordination et gestion, Direction de l’action économique, des innovations et de l’internationalisation, du conseil régional des Pays de la Loire.
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Vidéo N°10. Table ronde réunissant les organisations patronales – 27 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Table ronde réunissant les organisations patronales
Mme Monique Rabin, co-rapporteure
Mme Catherine Vautrin, co-rapporteure
Philippe Guillaume, vice-pdt CGPME en charge de la coordination des Unions
Jean Vaylet, pdt Comité CCI du Medef
Henry Brin, pdt conseil de l’artisanat de la Fédération française du bâtiment (FFB)
Pierre Burban, sec gl UPA
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Vidéo N°12. Examen du rapport d’information de la MEC – 16 septembre 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Examen du rapport d’information de la Mission d’Évaluation et de Contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
M. Dominique Lefebvre, président
Mme Monique Rabin, rapporteure
Mme Catherine Vautrin, rapporteure
Questions des députés
M. Jean-Louis Gagnaire
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Fauré
Mme Christine Pires Beaune
M. Yves Daniel
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Vidéo N°08. Audition de Force Ouvrière – 13 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Audition, ouverte à la presse,
Pierre Giacometti, secrétaire général de FO-CCI,
Mme Christine Andry, déléguée syndicale FO-CCI Lorraine
Djemel Ogbi, enseignant à la CCI de Paris-Île-de-France
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Vidéo N°09. Audition des syndicats CGT, CGC, CFDT et UNSA – 13 mai 2015
Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mission d’évaluation et de contrôle « Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements »
Audition, ouverte à la presse,
Table ronde réunissant des représentants des syndicats CGT, CGC, CDFT et UNSA
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