FEC-FO La catastrophe sanitaire ne doit pas devenir une catastrophe sociale !


A qui profite le crime ?

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En guerre contre le coronavirus ou contre les droits des salariés ?


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Loi d’urgence sanitaire – À qui profite le crime ?


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Communiqué de l’intersyndicale : Mobilisation contre l’utilisation du 49.3


Non à la retraite par points

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Une victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités

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Service juridique – Transfert d’entreprise du privé vers le public (extraits)

Pour le texte intégral cliquez ici.

La question de la reprise par une personne publique, d’une activité antérieurement exercée par une personne privée, suscite traditionnellement des difficultés. Cet InFOconseil est là pour faire le point sur cette question, qui est loin d’être un cas d’école. Depuis la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, le transfert des contrats de travail en cas de reprise d’une activité de droit privé par une entité de droit public est encadré par l’article L. 1224-3 du code du travail. À noter que dans l’hypothèse inverse de la disparition d’un service public administratif et de reprise de cette activité par une entreprise de droit privé, l’article L. 1224-1 ne s’applique pas.

Proposition d’un contrat de droit public. Selon l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sous réserve des dispositions légales ou des conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires d’une personne publique, le contrat transféré doit reprendre les clauses substantielles du contrat d’origine, en particulier celles qui concernent la rémunération, le poste et le nombre d’heures de travail. Le Conseil d’État indique qu’il appartient à la personne publique de ne pas fixer une rémunération inférieure à la précédente, sans toutefois que celle-ci puisse manifestement excéder celle déjà pratiquée par la personne publique pour les autres agents (CE, 21-5-07, n°299307).

(…)

Refus du nouveau contrat de droit public. Par un arrêt en date du 1er février 2017 (Cass. soc., 1-2-17, n°15-18480), les Hauts magistrats confirment leur jurisprudence selon laquelle, en cas de transfert du contrat de travail à une personne de droit public, si le salarié refuse le nouveau contrat de droit public qui lui est proposé, son contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail (art. L. 1224-3 du code du travail).

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique doit appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

(…) Le licenciement prononcé n’est pas un licenciement économique, il s’agit d’un licenciement « sui generis ».

La notification de la rupture peut être effectuée pendant une suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, malgré les termes de l’article L. 1226-9 du code du travail (Cass. soc., 1-2-17, n°15-18481).

La rupture de plein droit du contrat de travail, en cas de refus du salarié, emporte certaines conséquences :

  • la rupture du contrat de travail, suite au refus du salarié, est faite par une notification écrite. Toutefois, l’absence d’écrit constitue une simple irrégularité qui ouvre droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi ;
  • à la suite de son refus, le salarié effectue son préavis selon les dispositions légales ou conventionnelles prévues dans le cadre du droit privé, puisque le contrat de travail initial s’applique jusqu’à ce que le salarié ait accepté les nouvelles conditions d’emploi ou qu’il soit licencié. À défaut, il peut percevoir une indemnité compensatrice, sous réserve que cette inexécution ne soit pas de son fait (Cass soc., 1-6-10, n°09-40679; Cass. soc., 8-12-16, n°15-17176).

Contestation en justice de la rupture du contrat de travail.  (…) Autrement dit, lorsque la personne publique n’a pas repris les conditions substantielles du précédent contrat, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges nés de la rupture des contrats de travail, prononcée par la personne morale de droit public, dès lors que les salariés n’ont jamais été liés à celle-ci par un rapport de droit public (Cass. soc., 23-11-05, n°03-45439).

(…) En cas de difficulté sérieuse, le juge judiciaire peut seulement surseoir à statuer et inviter les parties à saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle sur la conformité des offres faites par l’employeur public (Cass. soc., 1-6-10, n°09-40679). En l’absence de difficulté sérieuse, le juge judiciaire peut toutefois désormais contrôler le contenu du nouveau contrat, bien qu’il relève du droit public (Tribunal des conflits, 3-7-17, n°17-04091). La jurisprudence tend donc à créer un bloc de compétences au profit du juge judiciaire.

(…)

 Lundi 24 février 2020 par Secteur juridique

 

Fiche juridique - Transfert privé vers public

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Écoles. Le temps n’est plus au dialogue mais à l’action !

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Conséquences du transfert des personnels à un repreneur privé

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sur le transfert des personnels à un repreneur privé (8 pages)

Conséquences du transfert des personnels à un repreneur privé

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Grève le 17 décembre – Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres

Grève le 17 décembre
Grève le 17 décembre

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Grève le 17 décembre – Communiqué de la confédération de Force Ouvrière

Grève à partir du 5 décembre

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FO demande à participer aux négociations sur la Convention Collective


Courrier de la FEC-FO. Demande de participation de FO aux négociations.

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Démission de Pierre Goguet et des élus de CCI France !

Démission de Pierre Goguet et des élus de CCI France !

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Les Échos – Réforme de grande ampleur dans le réseau des CCI

2019-05-17-Les-Echos-Réforme-de-grande-ampleur

 

2019-05-17-Les-Echos-Réforme-de-grande-ampleur

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La loi Pacte adoptée jeudi 11 avril

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2019-04-12 Loi Pacte adoptée

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Les Échos – La Chambre de commerce de Paris supprime des postes


 

2019-04-05-Les-Echos La Chambre de commerce de Paris supprime des postes

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Amendements au Sénat (II)

1. Objet de l’amendement.

2. Pour le texte intégral voir sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-30-Amendement-N%C2%B0-956-Licenciement-agent-public.pdf

3. Voir l’amendement n° 421 sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-13-Amendement-N%C2%B0-421-Association-vers-soci%C3%A9t%C3%A9-par-actions.pdf

 

2019-02-11 Amendement Sénat II

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Déclaration de la Commission Exécutive de la Confédération

2019-01-24 DECLARATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE DU 24 JANVIER 2019

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L’impensable s’est produit

 

Le sénat adopte un amendement

qui permet le licenciement d’un agent

public (CCI) aux conditions du privé

 

Jeudi 31 janvier 2019


1 Texte intégral de l’ammendementhttp://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/Ammendement-accept%C3%A9-6-ter.pdf

2019-01-31 Article 13 Sénat

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Grève le 11 décembre


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2018-12-03-Grève 11 décembre

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Tous les syndicats du réseau appellent à la grève le 11 décembre

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2018-12-03-Tract-Intersyndical Grève 11 décembre

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L’Assemblée Nationale a adopté la fin du Statut pour les nouveaux entrants


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2018-11-13-Tract-FO - Fin Statut

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Rapport IGF – Suppression de plus de 6 000 ETP

Nous nous sommes procurés le texte intégral du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi de mars 2018. Jusqu’à présent seuls des extraits avaient été rendus public.

Nous reviendrons en détail sur le contenu du rapport et en particulier sur les différents scénarios proposés quant au devenir des CCI (et CMA). Mais d’ores et déjà nous vous communiquons les premières conséquences inscrites dans le rapport quel que soit les scénarios envisagés.


Le rapport estime que 6 045 ETP seraient supprimés d’ici quatre ans

Le document est sans ambiguïté, le nombre de suppression de postes est chiffré mission par mission, les coûts des licenciements et du chômage sont chiffrées à l’euro près[1] :


Il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un tiers des effectifs.

  • Suppressions des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”[2]

  • Suppressions de 4 111 ETP supplémentaires d’ici à 2022

Sont concernés les actions qui ne recevrons plus de TFC et qui doivent trouver de nouvelles sources de financement (factures, cotisations…)[3].

Si ces missions ne sont pas financièrement équilibrées, elles seront abandonnées, supprimées ou externalisées.

Pour l’Île-de France le Président annonce dans Le Parisien du 19 octobre : « Nous allons devoir continuer dans cette voie avec environ 1 000 postes en moins en quatre ans car certaines de nos missions sont tout simplement supprimées par le gouvernement[4] »

Le rapport estime le coût de la suppression des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”

Le rapport estime qu’un nouveau plan de réduction d’emploi consulaire coûterait près de 100 000 € par emploi supprimé hors indemnisation chômage[5] .

Extraits du rapport :
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  • “Évaluation du coût d’un licenciement

Au total, le coût moyen pour une CCI d’un licenciement avec accompagnement d’un salarié «moyen » serait de 94 851 € hors contentieux et mesures spéciales pour les séniors et les directeurs généraux. Une simulation maximaliste donnerait 131 184 € avec un taux de contentieux de 5 %.

  • Évaluation du coût d’indemnisation du chômage

Aussi, pour les 1 934 ETP licenciés, le montant des allocations chômage à la charge des CCI, à travers la CMAC, serait de 32,4 M€ soit 16 740 € par agent licencié. (cf. Tableau 44).

Conclusion

Au total le licenciement de 1 934 agents coûterait donc a minima au réseau des CCI 183,5 M€ de licenciements et 32,4 M€ d’assurance chômage soit un total de 216 M€. L’économie de salaire serait de 124 M€, soit un retour en 1,7 ans.”

Rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2018/10/2018-03-07-Rapport-IGF-CCI.pdf
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Localement, Force Ouvrière organisera des réunions pour présenter le rapport et ses conclusions. Il s’agit de s’organiser pour se défendre.

Au niveau national, FO va prendre contact avec la CGT et la CGC pour voir ensemble quelles initiatives nationales peuvent être prises.

Non aux suppressions de poste

Aucun licenciement

Maintien de toutes les missions

 

Rejoignez Force Ouvrière

[1] Annexe II pages 74 et 75.

[2] Page 11 du rapport.

[3] La liste figure page 75 dans le tableau 42 : 1- Actions d’appui aux entreprises ; 2- Prestations d’information économique ; 3- Formation, apprentissage et formation continue ; 4- L’orientation professionnelle ; 5- Programme promotion du territoire ; 6- Gestion des infrastructures.

[4] http://www.leparisien.fr/economie/budget-des-cci-en-reduisant-l-aide-aux-entreprises-on-risque-de-passer-a-cote-d-une-pepite-19-10-2018-7922904.php

[5] Annexe I pages 43-44.

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2018-10-15-Tract-FO - Rapport IGF - Licenciements

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FO demande audience au Président du Conseil Exécutif de Corse

Á l’attention de Monsieur Gilles Simeoni
Président du Conseil Exécutif de Corse
22, cours Grandval
20187 Ajaccio cedex 1

Ajaccio, le jeudi 27 septembre 2018

Objet : Demande d’audience auprès du Président du Conseil Exécutif

Monsieur le Président,

Notre syndicat et l’Union Départementale de Corse-du-Sud ont pris connaissance avec intérêt de votre courrier au Ministre de l’Économie Monsieur Bruno Lemaire concernant l’avenir des trois CCI de Corse. Vous souhaitez que le 2è scénario soit abordé préférentiellement concernant l’évolution possible des chambres consulaires. Compte tenu des échéances, vous proposez que cette démarche s’inscrive dans un calendrier resserré.

FO Chambre de Commerce n’est évidemment pas opposé, par principe, à un changement de tutelle, rattachement ou intégration à la Collectivité de Corse.

Depuis plus de 10 ans, la dynamique des différents gouvernements qui se sont succédés est connue et FO s’est toujours inscrit en faux contre la logique de baisse des ressources publiques, de privatisation des équipements, de blocage des traitements et de suppression de milliers de postes au niveau national.

La proposition de rapprochement de la Région (scénario 2) émane du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi qui poursuit et approfondit les choix des gouvernements précédents. Pour ne prendre que la question des suppressions de poste et des licenciements, le document est clair, sans ambiguïté, les données sont chiffrées à l’euro près[1] :

Quel que soit le scénario retenu, il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un quart voire un tiers des effectifs et ce “à l’horizon 2020”[2].

Pour le gouvernement, ces trois scénarios et leurs différentes options ne sont que des déclinaisons régionales destinées à atteindre les objectifs affichés dans le rapport. Et d’ailleurs, il n’attend pas que chacun ait choisi et mis en place un des trois scénarios : hier, lors de la discussion de la loi Pacte, l’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi 26 septembre la création d’un “guichet électronique unique” pour les formalités administratives des entreprises, c’est-à-dire la suppression des CFE au sein des CCI et CMA.

Nous nous permettons de vous demander audience afin que nous puissions vous exposer les attentes et revendications des agents et de Force Ouvrière. Mais nous voudrions aussi connaître votre point de vue et vos dispositions vis-à-vis du scénario que vous proposez d’aborder. Est-ce que la dynamique que vous voulez impulser coïncide avec celle de l’État ou est-ce que vous envisagez, pour la région, un rôle plus protecteur pour les personnels ?

Nous ne cachons pas que les deux courriers, celui des élus de la Chambre et le vôtre, suscitent de l’espoir chez les agents. L’attente est grande de trouver une issue positive et quel que soit le scénario envisagé notre organisation syndicale défendra toujours le maintien dans l’emploi de tous les agents.

Ne doutant pas de l’attention que vous porterez à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Pierre Giacometti
Élu FO Chambre de Commerce

 

[1] Annexe II pages 74 et 75.

[2] Page 11 du rapport.

hr-ap-rouge2018-09-27-Tract-FO-Président-Exécutif-Corse

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Défense de nos emplois

25 avril 2018

Dans la continuité des politiques précédentes (loi de 2010, statut des personnels des SIC, Pacte de responsabilité de 2014 et rapport de l’IGF-IGAS, baisses successives des ressources…) a été adoptée une nouvelle baisse en 2018 de 17% de la principale ressource publique[1] et un nouveau rapport de l’IGF sur les institutions consulaires a été remis mi-mars au gouvernement. Ce rapport restera-t-il confidentiel comme celui de 2014 ?

Déjà les directions s‘organisent. Ce seront les agents et leurs missions qui vont en faire les frais. Voici les différents axes destinés à « transformer », « adapter » il s’agit de supprimer des activités jugées non rentables et en fait détruire nos missions :

  • Dématérialisation des CFE : 500 emplois supprimés nationalement (15% des effectifs).
  • Réorganisation et restructuration des services : Des milliers de suppressions de postes et licenciements. Déjà 25 suppressions de poste annoncées à la CCIR de l’Île de la Réunion. CCI France, l’AG de CCI France en date du 6 mars 2018 a entériné la suppression de 51 postes.
  • Suppression du rôle de collecteur de la taxe d’apprentissage : quel avenir pour les collègues, l’URSAFF devenant l’unique collecteur de cette taxe avec la disparition des OPCA[2]?
  • Remise en cause du statut national : Lors l’AG du 6 mars 2018, les élus des CCI ont demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de changer de statut : passer d’EPA à EPIC. Pourquoi une telle demande, quel en est l’intérêt dans l’état actuel de l’environnement économique si ce n’est de casser le statut des employés pour permettre la privatisation ?
  • Départs « volontaires » : Nouveau plan d’incitation aux CCART. Nous rappelons qu’il s’agit d’une arnaque. Il est difficile et surtout très coûteux pour les CCI de licencier. Et les licenciements sont souvent suivis de requêtes aux Tribunaux Administratifs. C’est pour faciliter les suppressions de postes à coût réduit que la Tutelle, CCI France et deux organisations syndicales (CFDT et UNSA) ont adopté la CCART. Au détriment des agents.
  • Accélérer les départs à la retraite : là aussi pression sur les personnels via le volet public spécifique de la CCART (à moins de 3 ans du départ à la retraite). Sans oublier l’obligation faite aux agents de faire valoir leur droit dès qu’ils perçoivent une retraite à taux plein.
  • L’arrêt des activités jugées non rentables : Il s’agit de se séparer de pans entiers de l’activité : l’externalisation des centres de formation est annoncée comme un objectif pour 2018-2019. Les activités visées sont listées dans le rapport IGF de 2014[3]. Les CCIs se séparent de leurs fleurons mais à l’avantage de qui ?

Nous pouvons gagner – Défendons nos emplois

Le 22 mars la grève dans la fonction publique a été massive et déterminée. Celle des employés de Carrefour aussi.

Le 3 avril, sur leurs revendications, les salariés d’Air France, les gaziers et électriciens, les éboueurs rejoignent les cheminots. Les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent. Des dizaines d’universités sont bloquées. La peur de la « coagulation », de la « convergence » transparait dans toutes les rédactions des radios, télé et journaux.

Citons juste le journal Les Échos qui suite à la journée du 22 mars  titre « SNCF : la mobilisation des cadres, symptôme d’une grève qui s’annonce très suivie »[4].

En voici quelques extraits: « la mobilisation des cheminots s’annonce d’ores et déjà très forte. (…) Dans le cadre du préavis unitaire de la semaine prochaine, ils devraient être encore plus nombreux. (…) C’est du jamais-vu, glisse un très bon connaisseur de la compagnie. Et c’est très inquiétant. (…)Selon plusieurs sources, les volontaires pour suppléer les grévistes ne se bousculent pas. (…) Consciente de l’enjeu, la direction multiplie les séances de pédagogie. Et croise les doigts en espérant qu’il s’agit là d’un mouvement d’humeur (…). Cadre ou non cadre, dans l’ensemble du personnel, la détermination semble très forte. »

Les cheminots, les gaziers, les électriciens, les éboueurs montrent la voie. Pour gagner, il faut se battre.

Force Ouvrière va contacter la CGT et la CGC pour proposer d’organiser en commun des Assemblées Générales du personnel.

Rejoignez Force Ouvrière

Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !

Non aux licenciements
Maintien de tous les postes des CFE

Non à l’externalisation
des Centres de Formation

[1] TFC – Taxe pour Frais de Chambre.

[2] Organismes paritaires collecteurs agréés

[3] « Rentabilisation ou abandon des activités : Création transmission reprise, Développement international, Innovation, intelligence économique, Développement durable, Autre accompagnement individuel, Emploi, Formation continue, Ports de commerce, Port de plaisance, Ports de pêche, Aéroports, Palais des congrès et parc des expositions, Aménagement de zones d’activités, Parc de stationnement, Transports, Autres infrastructures, »

[4] Le texte intégral de l’article est sur le site de FO-CCI

hr-ap-rouge2018-04-25 Défense de nos emplois

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Z Infos – 22 mars 2018

 

 

Infos

 

CCIR: La suppression de 28 postes adoptée à l’unanimité

Jeudi 22 Mars 2018

Ce sont 28 postes qui seront supprimés au sein de la CCIR. La délibération a été adoptée à l’unanimité ce jeudi lors de l’assemblée générale de la chambre consulaire. Parmi les postes, 15 sont occupés et 13 sont vacants. “24 personnes ont fait une demande de départ volontaire, on va les étudier, et on va en accepter entre 12 et 15”, indique Ibrahim Patel.

La mesure se chiffre à un peu plus de 2 millions euros au total (dont 1,245 million euros pour les postes occupés). “Le plan fera baisser notre masse salariale de 10 à 12%”, indique Ibrahim Patel, qui précise : “Les 2 millions, il n’y aura pas de problème pour les payer, on a une trésorerie positive”. Pour le président, pas question de parler de climat délétère au sein de la structure. “La grande majorité du personnel est conscient des difficultés”, affirme-t-il.

Ces suppressions sont notamment justifiées par la chambre par “les décisions nationales des pouvoirs publics prises depuis 2014 imposant la baisse forte et continue de la ressource fiscale des CCI”, ce qui “génère une pression sans précédent dans les équilibres budgétaires”.

Selon la CCIR, ces décisions se traduisent par une réduction des recettes de la Taxe pour les Frais de Chambre de 2,9 millions enregistrée sur la période 2012/2017 pour la CCIR de La Réunion. “Suite aux décisions des rétrocessions successives des concessions aéroportuaires et portuaires, la CCI a enregistré une baisse de sa trésorerie entre 2012 et 2017 de 9,1 millions”, est-il précisé.

Samuel Irlepenne sur place

Z Infos - 22 mars 2018

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Journal Île de la Réunion – 23 mars 2018

 

23 mars 2018

Les élus votent la suppression de 28 postes

Infos

CCIR. En assemblée générale, les élus ont voté la suppression de 28 postes au sein de la Chambre de commerce et d’industrie. Première partie du plan social qui va coûter plus de 2 millions d’euros à la chambre consulaire.

Hier après-midi, les élus ont officiellement déclenché la première phase du plan social en assemblée générale en votant cette délibération à l’unanimité. En tout, ce sont 28 postes (15 postes occupés et 13 vacants) qui sont supprimés.

Dans la matinée, une commission paritaire régionale (CPR) s’était tenue en présence des syndicats (CGTR, FO et CFE-CGC). La veille, la CGTR avait envoyé une motion regrettant la non transmission de documents et réclamait la non tenue de cette CPR. ” Une atteinte à l’exercice du droit syndical, à l’exercice des missions et fonctions des IRP, ce refus de l’employeur de nous adresser les documents et autres dossiers préalablement à cette prochaine CPR ressemblant fâcheusement au délit d’entrave “, pouvait-on lire.

Malgré tout, la commission a finalement eu lieu. ” Il s’agissait d’informer officiellement les syndicats sur l’ouverture de ce plan social. Un dossier technique sera envoyé aux représentants du personnel “, précise Hubert Elisabeth, directeur général de la CCIR.

La CCIR n’a pas le choix à écouter son président Ibrahim Patel. Cette décision découle d’un contexte de restriction budgétaire nationale. ” Sur la période 2012-2017, la CCI a enregistré une baisse de ses recettes de taxe pour frais de chambre de 2,9 millions d’euros “, précise le trésorier adjoint, Cyrille Rickmounie. Rien que pour l’année 2018, la ressource fiscale a été amputée de 800 000 euros.

Entre cette diminution et la perte des concessions portuaires et aéroportuaires, la chambre consulaire a vu fondre sa trésorerie de 9,1 millions d’euros. Et malgré les efforts de réductions des dépenses (-7,54% sur l’ensemble des services), la CCIR a procédé à la première partie de ce plan social.

Un plan qui aura tout de même un coût : 2,075 millions d’euros. Il s’agit pour les services de supprimer 15 postes sur la base du volontariat et des départs à la retraite ; et de supprimer 13 postes vacants. ” Cela nous évite de voir des agents de la CCIR postuler à ces postes “, avance Hubert Elisabeth.

Le but de ce plan social est de ramener un résultat net d’exploitation positif à l’horizon 2019. Les élus ont tablé sur un résultat positif de 953 000 euros à cette période.

Mais cette première vague de suppression de postes devrait être suivie d’une seconde. Ibrahim Patel ne s’en est jamais caché dans nos colonnes (lire nos précédentes éditions). ” Nous avons actuellement 24 demandes de départs volontaires “, souligne le président de la CCIR. La moitié de ces demandes pourrait être acceptée. De plus, la chambre de commerce a mandaté un cabinet d’audit sur le pôle formation.

A l’issue de cet audit – courant du mois de juin – de nouvelles décisions sociales douloureuses devraient être prises. Elles pourraient être accentuées si les réformes menées par l’Etat continuent d’affecter financièrement les chambres consulaires.

La CCIR vend ses terrains à Mauvilac

En novembre dernier, la chambre avait acté le principe d’une vente des terrains de la ZIC 1 située au Port. Une première cession a été validée en assemblée générale. Elle porte sur la vente de 42 125 m2 à la société Mauvilac pour un montant de 4,6 millions d’euros. Une somme qui sera inscrite au budget prévisionnel de 2018.

Seuls les anciens élus peuvent soumissionner des marchés

Cette assemblée générale a été l’occasion pour les élus de voter le nouveau règlement intérieur. Un point a déclenché de nombreuses discussions. L’impossibilité pour les élus et anciens élus (familles comprises) de soumissionner des marchés avec la chambre consulaire. ” Un élu ne peut pas avoir de marché “, rappelle Ibrahim Patel. Cela paraît évident. Par contre sur le dernier point, celui des ” anciens élus “, il y a eu débat. Les élus actuels ont montré leur véto à cette ” option “ du règlement intérieur. Finalement, Ibrahim Patel a tranché lui-même. ” On peut enlever cette ligne et laisser les anciens élus contracter avec la chambre. Nous apporterons les modifications.  ”

Le taux de la TACFE ne bouge pas

Les élus ont voté le maintien du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 1,75%.

23 Avril 2018 - Article Journal Île de la Réunion

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FO-CCI écrit aux parlementaires

Pour prendre connaissance de l’intégralité du courrier veuillez le télécharger.

 
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2017-12-08 Courrier aux parlementaires

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Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel

Nous vous proposons de prendre connaissance de la lettre de mission de l’IGF et du CGEIET. Ce document nous est parvenu de Corse.

Objet : Missions des réseaux consulaires au regard de leur fiscalité

Le Gouvernement s’est fixé une ambition forte pour une action publique plus cohérente et plus efficace. Celle-ci s’inscrit clans le cadre d’un effort important de redressement des comptes publics par une maîtrise rigoureuse des dépenses, à laquelle doivent contribuer notamment les réseaux consulaires.

La diminution de 150 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective. Il en va de même de la suppression de la taxe affectée au financement du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), ses missions pouvant être reprises par le secteur de 1’artisanat ou le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

A la suite de la réforme engagée en 2010 et des baisses de plafonds de la taxe pour frais de chambres entre 2014 et 2016, le réseau des CCI a engagé une démarche de progrès en vue de renforcer l’efficience de ses actions, qui a conduit à la signature d’un contrat d’objectif et de performance (COP) entre l’État et CCI France en 2013. En outre, la mandature consulaire qui débute coïncide avec le renouvellement nécessaire des conventions qui lient les chambres de commerce et d’industrie de région, à l’État, dans le cadre défini par le COP. Une nouvelle contractualisation est donc envisagée au plus tard début 2018, qui doit traduire la cohérence avec les ressources affectées par la loi de finances 2018 et leur évolution, prévue dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.

Parallèlement, les réformes engagées par le réseau des CMA dans un contexte de réorganisation des opérateurs du secteur de l’artisanat et de développement des compétences économiques des régions appellent également une réflexion sur leurs missions, afin que la convention d’objectifs et de moyens signée en 2015 et qui sera renouvelée en 2018, puisse pleinement intégrer les priorités du Gouvernement en matière de développement de l’artisanat.

***

Dans ce contexte, nous vous demandons de poursuivre la réflexion engagée dans le cadre de la mission qui avait été conduite en 2014 conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’Inspection générales des affaires sociales, sur le point particulier des missions des chambres de chacun des deux réseaux consulaires dans le domaine de l’accompagnement des entreprises et des actions de formation.

Cette analyse doit permettre d’identifier, sur la base de critères objectifs, les missions prioritaires qui justifient le maintien d’un financement par le biais de la taxe pour frais de chambre et qui seront retenues dans le contrat national à conclure entre l’État et chacune des têtes de réseau (CCI France et l’APCMA) en 2018, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée et des marges de manœuvre qu’elles pourraient dégager par ailleurs (cessions immobilières, mobilisation des réserves accumulées notamment).

A cet effet, vous analyserez chacune des actions conduites par les chambres et financées – en totalité ou en partie -par la taxe affectée, leur coût global, leur efficience, en les comparant le cas échéant aux offres d’autres acteurs, tout particulièrement dans les domaines de l’appui aux entreprises et de la formation.

Vous envisagerez les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires, portant soit sur la définition du champ de compétences des établissements de chaque réseau (codes de commerce et de l’artisanat), soit sur les modalités d’affectation de la taxe pour frais de chambres (code général des impôts, contractualisation entre l’Etat et les réseaux…) soit encore sur la simplification d’actes réglementaires qu’elles assurent. Vous intégrerez l’évolution souhaitable de l’exercice des missions du fait du développement du numérique qui souvent permet de rendre un service meilleur à moindre coût.

En outre, vous formulerez toute proposition  concourant à l’amélioration de l’effectivité des missions identifiées (ex. : rationalisation du réseau, mutualisation, organisation…), et donc à l’efficacité de la dépense publique via la taxe et à l’amélioration  du pilotage des réseaux consulaires par la DGE, avec le cas échéant l’appui des préfets.

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Votre analyse, qui sera menée en étroite concertation avec les représentants de chacun des réseaux consulaires et en mobilisant des experts issus de ces réseaux et organisations professionnelles, ainsi que des acteurs du développement économique publics (collectivités territoriales, Pôle Emploi, agences…) ou privés (experts comptables, prestataires de services…), devra être conduite en deux temps :

  • Vous analyserez dans un premier temps, et d’ici la fin de l’année 2017, les missions et organisations futures des chambres de commerce et d’industrie, l’objectif étant d’être en capacité de signer pour début 2018 un nouveau contrat d’objectif  et de performance avec les CCI prenant en compte un recentrage de leurs missions financées par taxe affectée ;
  • Dans un second temps et d’ici la fin du premier trimestre 2018, la même analyse sera conduite pour les actions des chambres de métier et d’artisanat.

Vous pourrez vous appuyer sur les services de la direction générale des entreprises, de la direction du budget, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des finances publiques.

Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel

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Grève et manifestation mardi 10 octobre

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Négociation du nouveau règlement des écoles de la CCIR – ÎDF

Tableau comparatif actuellement - projet de la direction

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3 octobre 2017 Négociation du nouveau règlement des écoles de la CCIR – ÎDF

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