Monsieur le Président,
L’intersyndicale (CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA), au sens des articles L 2121-1 et suivants et L 2111-1 et suivants du code du travail, dépose, conformément aux articles L 2511-1 et suivants du code du travail, par la présente, un préavis de grève à la CCIR de Paris Ile-de-France pour les journées suivantes de 0 heures à 24 heures : mercredi 24 juin 2020, jeudi 25 juin 2020 et vendredi 26 juin 2020, aux motifs exposés ci-après :
– Pour le recours à la mise à disposition statutaire pour tous ceux qui rejoindront le GIE ou l’UGE ;
– Pour le maintien à minima des conditions d’emploi actuelles pour tous les agents et salariés des fonctions support qui rejoindront le GIE ;
– Pour le maintien à minima des conditions d’emploi actuelles pour tous les agents et salariés qui rejoindront l’UGE ou les futures EESC ;
– Pour une compensation dans le cas d’une éventuelle perte de la qualité d’agent public ;
– Pour l’ouverture de négociations sur les conditions d’emploi des salariés recrutés par le GIE et les EESC à partir du 1er janvier 2021.
Ce préavis couvre tous les personnels de la CCIR Paris Ile-de-France.
Conformément à l’esprit des textes, nous appelons la Direction de la CCIR Paris Ile-de-France à mettre à profit le délai de 5 jours francs pour engager avec l’intersyndicale des négociations.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
CFE-CGC CCI– CFTC CCI – CGT CCI PIDF– FO CCI – UNSA CCI
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Giacometti Pierre
2, rue des Bûcherons
20 000 Ajaccio
@ : focci.sg@gmail.com
Á l’attention de Madame El Khomri
Ministre du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
Ajaccio, le lundi 20 février 2017
Objet : Chambres de Commerce – Demande d’audience pour report des élections des représentants du personnel et ouverture d’un processus législatif afin de définir les droits syndicaux.
Madame la Ministre,
Du 9 au 14 mars se tiendront les élections des représentants des personnels des CCI. Il s’agit d’élire les représentants en Commission Paritaire Nationale (CPN) et en Commission Paritaire Régionale (CPR).
Le 17 octobre 2016, une seule organisation syndicale qui ne représente pas plus de 20 % des votants a adopté le protocole d’accord. Le 18 janvier 2017, plus de 2 mois après l’adoption du protocole d’accord, CCI-France et la tutelle, décident d’appliquer un arrêt du Conseil d’État vieux de 20 ans qui stipule que l’ensemble des textes qui régissent nos droits syndicaux ont été adoptés illégalement. Tutelle et CCI France en profitent pour modifier les règles de désignation des délégués syndicaux.
Nous nous permettons de vous interpeller car nous contestons le mode d’adoption du protocole électoral et surtout le contexte dans lequel se déroulent les élections :
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Les élections approchent et nous considérons qu’elles ne peuvent pas se dérouler dans de telles conditions. C’est pour ces raisons que nous nous adressons à vous pour demander audience.
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La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié(e)s, jeunes, privé(e)s d’emplois et retraité(e)s, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.
Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Élysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.
De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.
Ce projet est minoritaire à tout point de vue.
Le Premier ministre a organisé des rencontres bilatérales le 29 juin. Les organisations signataires déplorent qu’il ait exclu de ces rendez-vous certaines organisations syndicales et de jeunesse, notamment celles engagées dans la lutte contre le projet de loi travail.
Pour autant, le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte, même si certaines modifications sont à mettre au crédit des mobilisations.
Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.
Compte tenu de cette situation, les organisations signataires appellent à poursuivre la mobilisation contre ce projet de loi, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet.
Les organisations syndicales et de jeunesse conviennent de se retrouver le 8 juillet afin de discuter des suites à donner après le débat parlementaire.
Paris, le 30 juin 2016
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L’Assemblée générale des agents de la Bourse, réunie à l’initiative des syndicats FO et CGT, considère que le plan de restructuration et la suppression de 315 postes, votés par les élus de la Chambre, sont inacceptables.
Aucune suppression de poste !
Tous les agents de la Chambre étant concernés, l’Assemblée générale de la Bourse donne son opinion :
40 personnes étaient présentes, sur un effectif de 250, sachant que nous sommes en période de vacances scolaires.
Plusieurs questions ont été posées suite à la communication de la CFDT de cette nuit sur les critères d’ordre des licenciements via l’intranet CCIR-Paris-idf :
Réflexions diverses dans l’AG :
En toile de fond, l’AG, tout en exprimant ses inquiétudes sur le process de suppressions initié par la direction, avait l’aspiration de vouloir maintenir les postes, ce qui s’est traduit par la motion proposée par FO qui a été votée unanimement (voir en début de tract).
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Nous pensons que nous devons nous rassembler pour discuter de la situation
et des moyens pour bloquer ce plan de suppression de 315 postes.
Conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur régional, les réunions d’information du personnel sont prises sur le temps de travail.
Lundi 14 mars 2016
À l’issue de la présentation de cette nouvelle mouture, le premier ministre a appelé les partenaires sociaux à donner « un nouveau départ » au projet. Les syndicats « réformistes », c’est-à-dire la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ont estimé que les propositions allaient dans le bon sens.
En revanche, la Jean-Claude Mailly, secrétaire générale de Force ouvrière (FO) a pour sa part indiqué qu’il maintenait sa demande de retrait du texte.
La Confédération générale du travail (CGT) a aussi fait état d’un désaccord de fond et déplore notamment l’absence d’intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d’activité (CPA).
Jean-Claude Mailly @jcmailly
Je viens de confirmer au Premier Ministre, au nom de FO, faute de suspension, la demande de retrait du projet de loi
15:27 - 14 Mars 2016
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Les principes qui fondent les garanties collectives sont remis en cause, les licenciements facilités et les indemnités prud’homales plafonnées. Ce projet de loi prévoit des procédures de décisions dans les entreprises et établissements qui placent les salarié-es sous la menace et le chantage à l’emploi. Il vise à remettre en cause l’égalité de droit et de traitement en abandonnant le niveau national de négociation et en contournant les syndicats. Il mettrait en place d’autres dispositions porteuses de régressions : temps de travail, apprentissage, formation professionnelle…
Le chômage atteint un niveau record, la pauvreté explose et, pour la première fois depuis l’après-guerre, l’espérance de vie recule. Précariser le salariat, faciliter les licenciements ne créent pas d’emploi comme le démontrent les politiques menées depuis plusieurs décennies.
N’acceptant pas que la société promise aux jeunes soit celle de la précarité, nos organisations portent d’autres exigences en termes d’emploi, de temps de travail de formation, de protection sociale et de conditions de travail.
Chacune de nos organisations développera ses propositions.
Aujourd’hui le mécontentement est réel et s’intensifie. Il se matérialise par des luttes dans les entreprises, le secteur public et les lieux d’études. Il revêt aussi un caractère intergénérationnel avec la mobilisation des jeunes et celle des retraité-es.
En ce sens, les mobilisations annoncées le 9 mars constituent un rendez-vous important qu’il convient de réussir.
Le mouvement social s’étend. Une imposante majorité considère que le projet de réforme du code du travail est une menace pour les salarié-es et ne créera pas d’emplois. Nous le pensons aussi !
Les premières réactions syndicales et citoyennes ont contraint le gouvernement à un premier recul. Mais ni le changement de date, ni le changement de titre ne rendent ce projet acceptable.
Le 31 mars ,les salarié-es, les privé-es d’emplois, les jeunes, les retraité-es ont toutes les raisons de se mobiliser ensemble, par toutes les formes, y compris par la grève et les manifestations sur tout le territoire, pour obtenir le retrait du projet de loi de réforme du code du travail, et pour l’obtention de nouveaux droits, synonymes de progrès social, pour gagner aussi une autre répartition des richesses dans une société solidaire.
Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL réunies ce jour, invitent l’ensemble les salarié-es, les jeunes, les retraité-es, les privé-es d’emploi à s’inscrire dans les mobilisations.
Montreuil, le 3 mars 2016
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27 février 2016
La ministre du travail doit présenter, le 9 mars 2016, en conseil des ministres, un projet de loi qui découle des propositions du groupe de travail de Badinter.
Ce projet bouleverse l’ensemble les fondements même de l’édifice des acquis sociaux depuis plus d’un siècle :
Nous, partenaires sociaux, prenons nos responsabilités en dénonçant la tentative éhontée d’une refondation unilatérale du Code du travail.
Il est de notre devoir de rappeler que :
Dans les conditions actuelles, nos organisations syndicales ne peuvent qu’afficher leur désaccord et refus fondamentaux sur les orientations prises par ce gouvernement.
Le Medef avec un certain nombre de libéraux convaincus saluent des avancées alors qu’ils viennent de laisser dépecer leur/notre réseau consulaire.
Ceci ne fait que renforcer notre certitude : le droit du travail doit rester orienté vers la protection et la promotion des travailleurs.
En conséquence, nous déclarons :
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Motion adoptée par le Bureau National de FO-CCI
Les syndiqué(e)s Force Ouvrière des Chambres de Commerce soutiennent les 8 syndicalistes de GOODYEAR condamnés arbitrairement et disproportionnellement à 24 mois de prison dont 9 mois fermes avec 5 années de mise à l’épreuve, par le tribunal correctionnel d’Amiens.
Le mardi 12 janvier 2016, le Tribunal d’Amiens vient de rendre son jugement concernant les 8 syndicalistes « ex Goodyear » poursuivis par le Procureur de la République pour « séquestration ». 24 mois de prison dont 9 mois fermes ! C’est un véritable scandale et une atteinte grave à la liberté de défendre ou conquérir des droits sociaux !
Le gouvernement est plus apte à faire condamner des ouvriers, les syndicalistes qui n’ont comme seul reproche que d’avoir défendu leurs emplois pendant plus de 7 ans, alors que les patrons délinquants en col blanc qui bafouent le Code du Travail au quotidien, fraudent le fisc au travers de paradis fiscaux, licencient en toute impunité, ne sont jamais inquiétés !
Le syndicat Force Ouvrière des Chambres de Commerce est indigné. Il apporte tout son soutien fraternel aux 8 syndicalistes et au syndicat CGT Goodyear dans cette terrible injustice qu’ils subissent.
Ce jugement inique est une véritable arme de guerre contre le monde du travail, contre les syndicats. Rien ne peut justifier un tel acharnement, si ce n’est que de vouloir museler les salariés, en profitant d’un état d’urgence pour casser les acquis sociaux et le Code du Travail.
Dans ce contexte de début d’année : État d’Urgence avec des interdictions de manifestations, une loi mortifère en préparation contre le Code du Travail, les lois Macron et Rebsamen, tout est fait pour museler le syndicalisme et réduire à peau de chagrin les droits et acquis sociaux des salarié(e)s.
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