Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF

Les propositions Montebourg-Macron.
Un plan d’austérité sans précédent,
des milliers de licenciements programmés dans les Chambres de commerce
au nom du Pacte de Responsabilité.

Quelques jours après la nomination du nouveau ministre, une délégation de trois Syndicats (FO, CGC et CGT) a été reçue le 29 août 2014 par Monsieur Espic[1] conseiller commerce. Monsieur David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises, qui devait participer à la réunion s’est excusé pour son absence. C’est bien dommage car FO avait préparé un certain nombre de questions précises sur les budgets que nous n’avons pas pu poser vu son absence.

Nous rendons compte de l’entretien en deux étapes :

  • un premier compte rendu sur les deux principales mesures connues découlant des propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET,
  • un deuxième sur la privatisation annoncée des Écoles d’Enseignement Supérieurs avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

Un pacte de responsabilité destiné à réduire le coût du travail

Lors de la conférence de presse du 14 janvier, François Hollande annonce le Pacte de Responsabilité. Il s’agit d’économiser 50 milliards afin de « réduire les dépenses de l’État” et de permettre « la poursuite de l’allègement du coût du travail”.

Le Président de la République annonçait la couleur : « Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.[2]» Et le premier ministre d’alors (Jean-Marc Ayrault) ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.

« aller plus vite, plus loin, accélérer, approfondir»
Les propositions Valls-Macron-Montebourg
sont plus brutales que les préconisations du rapport de l’IGF

Nous ne pourrons détailler que les deux principales mesures du rapport car le Ministre de l’Économie ne s’est pas pour l’instant prononcé sur les autres propositions de l’IGF. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont abandonnées, loin de là.

Jusqu’en 2017 IGF-IGAS-CGEIET Valls-Macron-Montebourg
1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI. 700 Millions à 1 Milliard 670 Millions pour 2014-2015
2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre. – 350 Millions
30% de baisse
– 450 Millions
36% de baisse

1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI.

Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres, en leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Selon le rapport : «  Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires ». Ce que confirme Monsieur Espic le 29 août : « les CCI ont de la trésorerie en excédent car les prélèvements ont été supérieurs aux besoins fondamentaux des CCI», « les CCI doivent participer à la réduction des dépenses», « Elles doivent participer à l’effort national[3]».

Le ministère annonce qu’il prélève 670 Millions (170 M sur 2014 et 500 M sur 2015). C’est-à-dire qu’il aura soustrait en 2015 presqu’autant que ce qu’il avait envisagé de prélever jusqu’en 2017. Et comme il y a « une clause de revoyure pour 2016 et 2017» (Mr. Espic) il y a fort à craindre que le ministère ne poursuive dans le même sens. Ces sommes sont supérieures à celles proposées par l’IGF.

Pour Force Ouvrière il n’y a pas “d’excédents”,
ces sommes proviennent aussi des économies réalisées sur le dos des agents.

Réforme de 2010 avec la disparition des acquis locaux, nouvelle classification votée en 2008 par la CFDT, gel du point depuis 4 ans, plans de suppression d’emplois, pour ne parler que des principaux reculs des droits des agents. Une chose est sûre, si ces sommes filent dans les caisses de l’État nous n’en verrons jamais la couleur !

Il n’y a pas d’excédents !
Ces 670 Millions appartiennent aux chambres et aux agents
Ils doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
stopper les licenciements !

2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre.

Une baisse de 37% de la principale ressource des CCI (TFC. Taxe pour Frais de Chambre[4]) et les milliers de licenciement qui en découlent.

Initialement le rapport préconisait une baisse de 30% (350 Millions en 3 ans, 116 Millions/an), le gouvernement va plus loin et impose 450 Millions en 3 ans (150 Millions/an). Ces économies profiteront surtout aux grandes entreprises car la TFC est principalement prélevée sur les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.

Lors de notre entretien le 29 août à Bercy, le conseiller commerce de Madame Delga a justifié une telle baisse car au ministère ils savent quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » et « que ce ne sont pas ces mesures qui justifient les licenciements annoncés par les Présidents des CCI ». Pourquoi nous en remettrions nous au ministère pour déterminer quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » ?

Et nous n’avons pas eu de réponse quand nous avons demandé à Monsieur Espic quelle politique sociale et salariale avait été prise en compte pour l’estimation « des besoins fondamentaux des CCI ».

Et même absence de réponse lorsque nous avons demandé quelle composante de la TFC serait particulièrement diminuée : la cotisation qui concerne toutes les entreprises ou seulement celle qui ne concernent que les grandes entreprises.

Combien de licenciements ?

Mr Espic a affirmé à de nombreuses reprises que la baisse de la Taxe pour Frais de Chambre n’aurait aucun impact sur l’emploi dans les CCI. Il s’est efforcé de démontrer que le nombre de licenciements annoncés par CCI France[5] était délibérément “grossi” par les Présidents et qu’en tout état de cause le ministère n’était en rien responsable de la casse sociale à venir.

Comment croire que le ministère n’est en rien responsable de la casse à venir alors que dans le rapport de l’IGF il n’est question que de «  restructurations et mutualisations », «  Rentabilisation ou abandon des activités marchandes non rentables », «  Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau », «  garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale »

En effet, qui peut croire que la principale ressource des CCI va diminuer de plus d’un tiers sans que cela n’entraine des milliers de licenciements ?

Et quand un des syndicalistes présents a demandé à Monsieur Espic ce que le ministère envisageait pour protéger les agents et empêcher les licenciements, il a répondu “nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas nous qui pilotons le réseau ». Non seulement l’État asphyxie les chambres mais il ne compte pas faire le moindre geste pour protéger les agents. C’est proprement inacceptable !

Une pétition de FO-CCI interpelle le ministre de l’économie

Pour sa part, FO s’oppose aux projets du Ministère. FO-CCI propose une pétition adressée au Ministre de l’Économie : ” Tous ces objectifs sont chiffrés. Il s’agit d’économiser près de 2 milliards d’euros sur trois ans. Ceci ne se fera pas sans casse sociale. Il y aura des licenciements. Qui peut croire que l’on va « inverser la courbe du chômage » en licenciant des agents des Chambres de Commerce ? » La pétition se conclut ainsi par un appel au ministre : ” Monsieur le Ministre nous demandons que vous rejetiez en bloc toutes les propositions du rapport. »

Le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF

Non à la baisse du budget des Chambres

Les 670 Millions doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
maintenir les postes et les emplois.

Arrêt de tous les licenciements !

Dans le prochain tract nous poursuivrons le compte rendu du rendez-vous au ministère, c’est-à-dire la privatisation des Écoles d’Enseignement Supérieur avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.

 

[1] Conseiller commerce de Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Mr. Macron) chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

[2] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/

[3] Voir le tract de la CFDT du 29 juillet 2014 : “La CFDT-CCI affirme que les CCI doivent participer à l’effort national”, “La CFDT-CCI demande des mesures d’autorité de la part du gouvernement pour accélérer les processus de fusion de régionalisation et contourner ainsi l’immobilisme de certains Présidents et Directeurs Généraux.”

[4]La TFC est assise sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises-CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE. Cette dernière est prélevée selon un barème progressif et due uniquement par certaines entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.

[5] Entre 6 000 et 7 500 licenciements.

Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
Téléchargez le document A4
Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
Téléchargez le document A3 recto/verso

Un commentaire concernant “Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.