Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)

lundi 2 juin 2014

Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées

1°)     Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.

Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.

Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.

Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.

2°)   Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.

Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.

On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)

De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».

À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !

3°)   Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].

Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…

4°)   À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.

Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :

  • Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
  • Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
  • “mutualisation des fonctions supports”
  • “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
  • “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),

Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.

Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.

FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.

Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser

Maintien des CCIT

Non aux fermetures de site et de services

Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements

L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD

Oui au point à 5 €

[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.

Les missions concernées par la
« Rentabilisation ou abandon »

  • A02 Création transmission reprise

  • A03 Développement international

  • A04 Innovation, intelligence économique

  • A05 Développement durable

  • A07 Autre accompagnement individuel

  • B06 Emploi

  • B03 Formation continue

  • C02  Ports de commerce

  • C03  Port de plaisance

  • C04  Ports de pêche

  • C05  Aéroports

  • C06  Palais des congrès et parc des expositions

  • C07  Aménagement de zones d’activités

  • C08  Parc de stationnement

  • C09  Transports

  • C10  Autres infrastructures

 

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