Barème des indemnités prud’homales « indicatif », compte épargne-temps, « garantie jeune » : les annonces de Matignon sur la loi travail

Lundi 14 mars 2016

Après une semaine de tractations, le premier ministre Manuel Valls a présenté lundi 14 mars aux syndicats les corrections apportées à l’avant-projet de réforme du code du travail.

• Le barème des indemnités prud’homales sera seulement « indicatif » et non plus plafonné. C’était l’une des mesures-phare du projet de loi travail mais également l’un des points principaux qui cristallisait la colère des partenaires sociaux. Ces derniers ont obtenu gain de cause. Pour Manuel Valls, ce barême sera « une aide pour les juges prud’homaux, mais pas un carcan ».

• Les critères de licenciements économiques ne seront pas modifiés. Les critères justifiant un licenciement économique restent les mêmes que dans le texte initial, notamment les quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires et les deux trimestres consécutifs de perte d’exploitation. Cependant, le juge pourra vérifier que les multinationales n’organisent pas artificiellement leurs difficultés économiques sur le territoire français pour licencier. S’il est établi que les difficultés financières ont été organisées artificiellement, les licenciements seront requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse.

• La « garantie jeunes » va devenir un droit pour tous les jeunes sans emploi ni formation. « Je souhaite que ce dispositif soit généralisé en 2017 », a précisé le premier ministre. Le dispositif expérimental de la « garantie jeunes » offre, pour une durée d’un an, un accompagnement renforcé, des périodes en entreprise et une allocation mensuelle de 450 euros.

• Le compte épargne-temps ne sera pas inclus dans le compte personnel d’activité. C’était l’une des demandes des syndicats. Ce dispositif permet de stocker des congés pour se les faire payer ou les décaler dans le temps.

• Le dirigeant de PME ne pourra pas prendre de décision unilatérale. Les dirigeants de petites et moyennes entreprises ne pourront pas appliquer le forfait-jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif. Ils pourront cependant négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s’ils n’ont pas de représentation syndicale. A défaut d’accord, le droit actuel s’appliquera, alors que l’avant-projet de loi fixait jusque-là des droits moins favorables aux salariés.

À l’issue de la présentation de cette nouvelle mouture, le premier ministre a appelé les partenaires sociaux à donner « un nouveau départ » au projet. Les syndicats « réformistes », c’est-à-dire la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ont estimé que les propositions allaient dans le bon sens.

En revanche, la Jean-Claude Mailly, secrétaire générale de Force ouvrière (FO) a pour sa part indiqué qu’il maintenait sa demande de retrait du texte.

La Confédération générale du travail (CGT) a aussi fait état d’un désaccord de fond et déplore notamment l’absence d’intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d’activité (CPA).

Jean-Claude Mailly ‎@jcmailly

Je viens de confirmer au Premier Ministre, au nom de FO, faute de suspension, la demande de retrait du projet de loi

15:27 - 14 Mars 2016

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