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El Khomri
FO, CGC et CGT demande audience à la Ministre du travail
Giacometti Pierre
2, rue des Bûcherons
20 000 Ajaccio
@ : focci.sg@gmail.com
Á l’attention de Madame El Khomri
Ministre du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
Ajaccio, le lundi 20 février 2017
Objet : Chambres de Commerce – Demande d’audience pour report des élections des représentants du personnel et ouverture d’un processus législatif afin de définir les droits syndicaux.
Madame la Ministre,
Du 9 au 14 mars se tiendront les élections des représentants des personnels des CCI. Il s’agit d’élire les représentants en Commission Paritaire Nationale (CPN) et en Commission Paritaire Régionale (CPR).
Le 17 octobre 2016, une seule organisation syndicale qui ne représente pas plus de 20 % des votants a adopté le protocole d’accord. Le 18 janvier 2017, plus de 2 mois après l’adoption du protocole d’accord, CCI-France et la tutelle, décident d’appliquer un arrêt du Conseil d’État vieux de 20 ans qui stipule que l’ensemble des textes qui régissent nos droits syndicaux ont été adoptés illégalement. Tutelle et CCI France en profitent pour modifier les règles de désignation des délégués syndicaux.
Nous nous permettons de vous interpeller car nous contestons le mode d’adoption du protocole électoral et surtout le contexte dans lequel se déroulent les élections :
- Négociation trompeuse du protocole préélectoral national ;
- Aucune possibilité de négocier le déroulement des élections et notamment les modalités de propagande électorale ;
- Impossibilité de négocier des droits syndicaux substantiels et leur exercice au moment de la discussion autour du protocole avec réduction imposée du nombre de représentants;
- Modification du mode de désignation (et donc du nombre) des délégués syndicaux deux mois après l’adoption du protocole.
- Des conditions de déroulement du vote électronique où la direction a tous les droits et les Organisations Syndicales aucun. Cet état de fait résultant de l’absence réelle de négociation tout au long du processus électoral, (voir pages 2 et 3)
- Discrimination syndicale puisque certains syndicats se voient interdire l’entrée de la plupart des CCIR.
- Non réponse à la question du droit d’opposition majoritaire des organisations syndicales.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Les élections approchent et nous considérons qu’elles ne peuvent pas se dérouler dans de telles conditions. C’est pour ces raisons que nous nous adressons à vous pour demander audience.
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L’Express – Le texte du gouvernement en 25 mesures clés
Loi Travail adoptée:
le texte du gouvernement en 25 mesures clés
Par Marianne Rey et Tiphaine Thuillier, publié le 06/07/2016
Critères justifiant un licenciement économique variables selon la taille de l’entreprise, CPA ouvert aux retraités… La version finale du projet de loi Travail, adopté par l’Assemblée le 6 juillet, ressemble au texte adopté en première lecture par 49.3. REUTERS/Philippe Wojazer
Virage libéral au Sénat, marche arrière en commission à l’Assemblée, dernière version 49.3 amendée par le gouvernement… Les lignes du projet de loi El Khomri, officiellement adopté mercredi 6 juillet par les députés, n’ont cessé de bouger. Voici enfin la version définitive du texte.
Il n’y a pas eu d’effet de surprise. Comme attendu, Manuel Valls a dégainé hier 5 juillet le 49.3 pour passer en force sur la loi Travail.
Christophe Sirugue, rapporteur du texte, a détaillé, dans un long post Facebook, les raisons du recours au 49.3 par Manuel Valls. Si le député de Saône et Loire dit “regretter” cet usage de la force, il juge que ceci était “inéluctable”. “Pas plus que lors de la première lecture du texte il n’y a eu de la part de quelques-uns, une quelconque volonté d’avancer”, estime-t-il. Le texte baptisé désormais “projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels” contient selon lui beaucoup d’avancées et a “beaucoup progressé entre son premier dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale et la version sortie des travaux de la commission des affaires sociales.”
La droite avait prévenu qu’elle ne déposerait pas de motion de censure. Et sans surprise, à gauche, les opposants au gouvernement n’ont pas réussi à recueillir la signature du dixième des membres de l’Assemblée, soit 58 députés.
Voici donc le contenu du projet de la loi Travail, officiellement adopté mercredi 6 juillet par l’Assemblée nationale. Seule inconnue désormais : l’avis du Conseil constitutionnel, qui pourrait décider de retoquer certaines mesures.
- Refonte du code du travail
Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans un nouveau code du travail.
- Religion dans l’entreprise
La loi rend possible d’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise un principe de neutralité, restreignant la manifestation des convictions des salariés “si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché”.
- Temps de travail
Les 35 heures par semaine demeurent la référence légale.
Pour les heures supplémentaires, l’entreprise pourra, via un accord, ramener la majoration de salaire à seulement 10% (au lieu des 25% généralement pratiqués par les branches aujourd’hui).
La durée maximale quotidienne de travail pourra, par accord d’entreprise, être portée de 10 à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il sera aussi possible, toujours par accord d’entreprise, de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines.
Quand un salarié prend en charge une personne handicapée (ou un malade chronique), il pourra refuser de travailler la nuit.
- Accords d’entreprise
Les accords d’entreprise primeront sur les accords de branche.
Un accord d’entreprise, pour être valide, devra être majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections).
- Référendum
Faute d’avoir pu signer un accord majoritaire, les syndicats minoritaires (représentant quand même au moins 30% des suffrages aux dernières élections) pourront initier un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
- Branches
Un travail de restructuration des branches pour les réduire sera mis en oeuvre.
Les branches pourront négocier des accords-types applicables directement et unilatéralement par les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Accords de préservation et de développement de l’emploi
Il sera possible, par accord d’entreprise, de revoir l’organisation du travail, y compris en terme de durée et de rémunération, en vue de préserver ou développer l’emploi. Seul garde-fou: le maintien de la rémunération mensuelle des salariés.
Cet accord primera sur le contrat de travail. L’employeur pourra licencier le salarié qui refuse la modification de son contrat. Celui-ci bénéficiera d’un licenciement spécifique (ni économique, ni personnel) et du nouveau parcours d’accompagnement personnalisé, mais sans les mesures de reclassement.
L’accord de préservation et de développement de l’emploi pourra prévoir une clause “de retour à meilleure fortune” prévoyant “les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d’une amélioration de la situation économique de l’entreprise à l’issue de l’accord”.
- Licenciement économique
Les critères justifiant un licenciement économique sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille de l’entreprise. Un seul trimestre de baisse de chiffre d’affaires significative, par rapport à la même période l’année précédente, suffit dans les TPE, mais il faut deux trimestres consécutifs dans les entreprises comptant 11 à 299 salariés, 3 trimestres consécutifs dans celles comptant 50 à 299 salariés, et 4 trimestres consécutifs dans celles de 300 salariés et plus).
Le périmètre géographique d’appréciation des difficultés est international.
- Transfert et PSE
Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comporte une reprise de site, les règles du transfert n’empêcheront pas l’entreprise cédante de procéder au licenciement des salariés non repris.
- Provision pour risque prud’homal
Toute entreprise de moins de dix salariés recrutant un salarié en CDI après la promulgation de la loi Travail, pourra, dès son embauche, provisionner des fonds pour de potentiels prud’hommes. La provision sera déductible du résultat imposable.
- Congés exceptionnels
Certaines durées de congés exceptionnels sont modifiées.
Congé pour mariage: 4 jours ; pour le mariage d’un enfant : 1 jour ; pour la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté : 3 jours ; pour le décès d’un enfant : 5 jours (contre 2 actuellement) ; pour le décès du conjoint ou partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours (contre 2 aujourd’hui) ; pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
- Temps de trajet domicile-travail
Quand le temps de trajet domicile-travail est plus important ou plus pénible du fait d’un handicap, possibilité d’une compensation sous forme de repos.
- Appui aux TPE/PME en matière du droit du travail
Création d’un service public territorial de l’accès au droit, pour aider les entreprises de moins de 300 salariés.
- Compte personnel d’activité (CPA)
La loi Travail formalise l’ouverture en 2017, d’un compte ouvert pour chaque personne, dans lequel, tout au long de sa carrière, elle accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, départ anticipé à la retraite… Il comprendra le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité, et un nouveau compte d’engagement citoyen.
Il sera ouvert aux retraités.
- Jeunes
Pour les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du droit à la garantie jeunes sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an. Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d’une aide à la recherche du premier emploi, accordée durant quatre mois.
- Médecine du travail
Visite médicale systématique à l’embauche supprimée, sauf pour les postes “à risque”.
- Télétravail
Engagement d’une concertation sur ce thème, avec les partenaires sociaux, avant le 1er octobre 2016. Elle portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours, les pratiques liées aux outils numériques et les modalités de fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire.
- Droit à la déconnexion
A partir de 2017, le droit à la déconnexion devra être abordé lors de la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise abordant le droit à la déconnexion, obligation de signer une charte sur le sujet.
- Bulletin de paie
Sauf opposition du salarié, l’entreprise pourra choisir de remettre la fiche de paie sous format électronique.
- Représentativité patronale
Le poids des différents syndicats patronaux dépendra à la fois du nombre d’entreprises adhérentes (30%) et du nombre de salariés qui y travaillent (70%).
- Protection des jeunes mères
Interdiction de licencier les jeunes mères revenant de congé maternité pendant 10 semaines (contre 4 aujourd’hui).
- Contrat de professionnalisation
À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation pourra être conclu par des demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux reconnus comme handicapés, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.
Ils pourront acquérir des qualifications autres que celles définies actuellement.
- Amorce de statut pour les travailleurs des plateformes collaboratives
Une responsabilité sociale des plateformes est mise en place. Elles devront prendre en charge la cotisation d’assurance accidents du travail, à moins que le travailleur n’adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalente à l’assurance volontaire. Les travailleurs des plateformes bénéficient aussi d’un droit d’accès à la formation professionnelle, de la validation des acquis de l’expérience, du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.
- Formation des délégués syndicaux
Hausse de 20% du crédit d’heures.
- Franchise
Instauration d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés.
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Communiqué de la Confédération du 5 juillet 2016
Communiqué Force Ouvrière du 5 juillet 2016
49-3 bis repetita :
une sortie par le bas
Assemblée Nationale 10 mai 2016. Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0
En recourant une nouvelle fois au 49.3, arme constitutionnelle, le Premier Ministre et le Président de la République effectuent un passage en force final sur un projet de loi ultra minoritaire.
Pour Force Ouvrière cela constitue de nouveau un véritable déni de démocratie.
Jusqu’au bout des propositions ont été faites pour une sortie par le haut, de tous, d’un conflit qui dure depuis 4 mois.
En lieu et place au débat, le Président de la République et le Premier Ministre, qui autrefois dans l’opposition fustigeaient le recours au 49.3, préfèrent aujourd’hui, en étant au pouvoir, l’autoritarisme et le passage en force.
L’autoritarisme est la face visible de l’impuissance.
Pour Force Ouvrière le combat contre ce projet de loi continue.
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Communiqué de la confédération du 22 juin.
Victoire de la démocratie :
la manifestation parisienne
contre la loi Travail
aura bien lieu
Conférence de presse des organisations syndicales au siège de la CGT. Photo : F. Blanc
Après deux jours de bras de fer, le ministre de l’Intérieur a finalement autorisé la manifestation contre le projet de loi Travail du 23 juin à Paris. Elle avait été interdite dans un premier temps par la préfecture de police. Jean-Claude Mailly a salué une victoire de la démocratie.
Les sept organisations syndicales et de jeunesse opposées au projet de loi Travail ont obtenu, le 22 juin, l’autorisation d’organiser la manifestation parisienne du 23 juin. Le parcours, proposé par le ministère de l’Intérieur, se déroulera autour du bassin de l’Arsenal, au départ de la place de la Bastille, soit une boucle de 1,6 km.
Les organisateurs avaient initialement déposé une demande pour défiler de la place de la Bastille à la place de la Nation puis deux autres parcours, « plus sécurisés et plus courts ». Mais les autorités, invoquant des raisons de sécurité, ont tenté d’imposer la tenue d’un « rassemblement statique ».
FO et la CGT reçues par le ministre de l’Intérieur
Face au refus des organisations syndicales, la préfecture de police avait interdit le 22 juin au matin toute manifestation parisienne. Dans un communiqué, elle estimait que les parcours proposés ne permettaient « en aucune façon de répondre à la nécessaire sécurité des personnes et des biens, ni aux exigences de mobilisation maximale des forces de police et des forces mobiles ».
A leur demande, les secrétaires généraux de FO, Jean-Claude Mailly, et de la CGT, Philippe Martinez, ont été reçus en milieu de matinée par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.
La manifestation du 28 juin également autorisée
« Les discussions ont été très serrées, chacun exposant ses contingences, a expliqué Jean-Claude Mailly lors d’une conférence de presse organisée au siège de la CGT à l’issue de la rencontre. Nous avons obtenu le respect de la liberté de manifester, une liberté fondamentale, c’est une victoire pour la démocratie. Sur des questions sociales, il n’y avait pas eu d’interdiction de manifester pour une confédération syndicale depuis 1958. »
Le ministre a également autorisé la manifestation du 28 juin, selon des modalités qui seront discutées ultérieurement.
Le projet de loi Travail au cœur du conflit
Jean-Claude Mailly a souligné, lors de cette conférence de presse, que le projet de loi Travail restait « le coeur du sujet ». « Nous avons fait au gouvernement des propositions qui permettent à chacun de sortir par le haut, elles doivent être examinées, a-t-il rappelé. Je n’ai jamais vu un conflit social aussi long. Pour qu’il s’arrête, il faut engager le dialogue. Comme nous venons de le voir, discuter permet de trouver des solutions. »
Le projet de loi Travail doit faire l’objet d’un vote solennel au Sénat le 28 juin, date d’un nouvel appel à la mobilisation nationale, avant un retour à l’Assemblée nationale le 5 juillet
Clarisse Josselin
Communiqué de la Confédération du 19 mai 2016
Communiqué Force Ouvrière du 19 mai 2016
Déclaration de la Commission Exécutive Confédérale de Force Ouvrière du 19 mai 2016
Réunie à Paris le 19 mai 2016, la Commission Exécutive de Force Ouvrière réaffirme la revendication de retrait du projet de loi travail.
En rupture avec le principe républicain d’égalité de droit, avec l’inversion de la hiérarchie des normes , ce projet est rétrograde et s’inscrit dans une réduction de la couverture conventionnelle des salariés et un développement du dumping social dans une logique à contre-sens du progrès social et économique.
D’autres points, comme le recours au référendum qui court-circuite les syndicats, la médecine du travail ou les licenciements, ne sont pas acceptables.
Depuis plus de 2 mois, et après avoir largement alerté, Force Ouvrière dénonce ce projet.
Quelques reculs dus aux mobilisations ont eu lieu, mais ils sont nettement insuffisants.
Refusé par une majorité de français, sans majorité à l’assemblée – ce qui a conduit au déni de démocratie du 49-3 – non soumis à référendum, ce projet de loi est largement rejeté.
Face à l’endurcissement des pouvoirs publics, FO ne renoncera pas à opposer le progrès social au conformisme économique néolibéral, continuera à dénoncer toutes formes de violence et prendra toutes ses responsabilités pour préserver la démocratie, la liberté d’expression et la liberté de manifestation.
Après plusieurs semaines de mobilisation, à un niveau élevé, la Commission Exécutive appelle ses structures à soutenir les assemblées générales, les grèves et arrêts de travail et décide un renforcement de la mobilisation en s’inscrivant dans une manifestation nationale interprofessionnelle en juin, avec appel à une journée de grève interprofessionnelle.
Elle invite les Organisations Syndicales réclamant le retrait du projet de loi à s’y associer.
Adoptée à l’unanimité
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Communiqué de la Confédération du 10 mai 2016
Extraits de l’interview de Jean-Claude Mailly
au Parisien du mardi 10 mai 2016
« Je réclame un référendum sur la loi Travail »
Maintenez-vous la demande du retrait de la loi Travail ?
Jean-Claude Mailly : Oui nous réclamons toujours le retrait. Sur ce que j’appelle la philosophie du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2, le gouvernement n’a pas bougé d’un pouce.
Il maintient sa position. C’est notre ligne rouge. Et pas la seule : les points sur le licenciement économique comme sur le référendum qui court-circuite les syndicats sont inacceptables en l’état.
Question du jour. Faut-il un référendum pour la loi El Khomri ? Le rapporteur Christophe Sirugue a proposé sur ce point dur du projet de loi, l’article 2, une porte de sortie : que chaque accord d’entreprise négocié soit, préalablement à sa signature, soumis à la branche professionnelle du secteur… Ça ne vous suffit pas ?
Le rapporteur fait beaucoup d’efforts pour essayer de trouver un compromis acceptable. Mais il doit d’abord recueillir l’accord du gouvernement. Voilà la réalité. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et dire que l’accord de branche sert de cadrage et s’il n’y en a pas, on discute dans l’entreprise. Aujourd’hui, une PME qui est en situation de sous-traitance a déjà les pressions de son donneur d’ordre pour faire baisser les prix sachant qu’ils touchent les aides du CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pas mal d’employeurs sont déjà victimes de ce dumping social déloyal. Ils me l’ont expliqué. Demain, si le verrou de la branche, qui fixe actuellement la règle, n’existe plus sur la rémunération des heures sup, l’employeur aura les mêmes pressions pour baisser la rémunération de ses salariés et il cherchera à négocier un accord d’entreprise pour réduire le montant des heures sup !
Le texte est donc inamendable ?
Si le gouvernement maintient laæ priorité donnée à la négociation au niveau de l’entreprise par rapport à la branche, oui. Même les représentants patronaux des artisans sont contre cette évolution ! Il y a un risque de dumping social accéléré. Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous. Demain, le droit du travail, les droits des salariés seront dictés par les besoins de l’entreprise. Ce que permet l’accord de branche, c’est justement d’assurer un minimum de droits entre les salariés, et un minimum de régulation de la concurrence entre les entreprises. La ministre du Travail, comme la CFDT n’osent pas employer le terme d’inversion de la hiérarchie des normes, ils parlent de « décentralisation ». Mais c’est un artifice de langage !
Que proposez-vous alors ?
Pourquoi ne pas demander aux partenaires sociaux de négocier sur ce point ? A tous ceux qui sont pour l’inversion de la hiérarchie des normes côté syndical, comme la CFDT, ou du côté gouvernement, je propose d’ouvrir une discussion avec le patronat. Retirons l’article 2 du projet de loi et discutons sur l’articulation des niveaux de négociation. C’est quand même nous qui négocions ! On verra ce que ça donne.
Et le référendum en entreprise, pourquoi FO est-il contre ?
Cet outil servira à court-circuiter les syndicats et pourra remettre en cause les syndicats majoritaires. Avec cette mesure, le gouvernement a mis le droit d’opposition à la poubelle. Quelle drôle de conception de la démocratie sociale…
« Le 49-3 est un déni de démocratie »
Que voulez-vous dire ?
Je voudrais que ce gouvernement soit cohérent. Il veut imposer la procédure référendaire dans l’entreprise parce qu’il n’y aurait pas de majorité. Mais alors, s’il n’y a pas de majorité sur la loi Travail, au lieu d’utiliser le 49-3, ce qui semble être dans les tuyaux, pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas les travaux parlementaires pour organiser un référendum auprès des Français ? Il faut être logique. On ne peut pas l’exiger dans un cas et ne pas le faire dans l’autre. Le 49-3 est un déni de démocratie, voilà pourquoi je réclame un référendum.
Vous avez menacé Myriam El Khomri d’un éventuel recours pour non-respect de la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi. Où cela en est-il ?
FO a déposé hier un « référé liberté » auprès du tribunal administratif contre le gouvernement pour non-respect de l’article L 1 du Code du travail, car on ne nous a pas envoyés de document d’orientation. C’est une première procédure. Nous n’excluons pas de saisir le Conseil constitutionnel.
Appelez-vous à de nouvelles mobilisations ?
Nous nous voyons ce soir avec les six autres organisations syndicales pour parler du 18 mai et d’autres dates encore. Les routiers ainsi que les agents de la SNCF et d’autres professions vont entrer dans le mouvement. Non, la mobilisation ne s’essouffle pas !
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