Conséquences du transfert des personnels à un repreneur privé
Auteur : focci
Non à la retraite par points
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Grève et manifestation le mardi 17 décembre – Retrait du projet sur les retraites
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Grève le 17 décembre – Communiqué de la Fédération des Employés et Cadres
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Grève le 17 décembre – Communiqué de la confédération de Force Ouvrière
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Grève à partir du 5 décembre – Appel intersyndical
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Contre réforme des retraites – Grève à partir du 5 décembre
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FO demande à participer aux négociations sur la Convention Collective
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Retrait du projet de réforme des retraites
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Démission de Pierre Goguet et des élus de CCI France !
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Les Échos – Réforme de grande ampleur dans le réseau des CCI
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La loi Pacte adoptée jeudi 11 avril
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Les Échos – La Chambre de commerce de Paris supprime des postes
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Amendements au Sénat (II)
1. Objet de l’amendement.
2. Pour le texte intégral voir sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-30-Amendement-N%C2%B0-956-Licenciement-agent-public.pdf
3. Voir l’amendement n° 421 sur le site : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-01-13-Amendement-N%C2%B0-421-Association-vers-soci%C3%A9t%C3%A9-par-actions.pdf
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Déclaration de la Commission Exécutive de la Confédération
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L’impensable s’est produit
Le sénat adopte un amendement
qui permet le licenciement d’un agent
public (CCI) aux conditions du privé
Jeudi 31 janvier 2019
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Grève et manifestations le 11 décembre
Grève le 11 décembre
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Tous les syndicats du réseau appellent à la grève le 11 décembre
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L’Assemblée Nationale a adopté la fin du Statut pour les nouveaux entrants
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Rapport IGF – Suppression de plus de 6 000 ETP
Nous nous sommes procurés le texte intégral du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi de mars 2018. Jusqu’à présent seuls des extraits avaient été rendus public.
Nous reviendrons en détail sur le contenu du rapport et en particulier sur les différents scénarios proposés quant au devenir des CCI (et CMA). Mais d’ores et déjà nous vous communiquons les premières conséquences inscrites dans le rapport quel que soit les scénarios envisagés.
Le rapport estime que 6 045 ETP seraient supprimés d’ici quatre ans
Le document est sans ambiguïté, le nombre de suppression de postes est chiffré mission par mission, les coûts des licenciements et du chômage sont chiffrées à l’euro près[1] :
Il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un tiers des effectifs.
-
Suppressions des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”[2]
-
Suppressions de 4 111 ETP supplémentaires d’ici à 2022
Sont concernés les actions qui ne recevrons plus de TFC et qui doivent trouver de nouvelles sources de financement (factures, cotisations…)[3].
Si ces missions ne sont pas financièrement équilibrées, elles seront abandonnées, supprimées ou externalisées.
Pour l’Île-de France le Président annonce dans Le Parisien du 19 octobre : « Nous allons devoir continuer dans cette voie avec environ 1 000 postes en moins en quatre ans car certaines de nos missions sont tout simplement supprimées par le gouvernement[4] »
Le rapport estime le coût de la suppression des 1 934 ETP “à l’horizon 2020”
Le rapport estime qu’un nouveau plan de réduction d’emploi consulaire coûterait près de 100 000 € par emploi supprimé hors indemnisation chômage[5] .
Extraits du rapport :
- “Évaluation du coût d’un licenciement
Au total, le coût moyen pour une CCI d’un licenciement avec accompagnement d’un salarié «moyen » serait de 94 851 € hors contentieux et mesures spéciales pour les séniors et les directeurs généraux. Une simulation maximaliste donnerait 131 184 € avec un taux de contentieux de 5 %.
- Évaluation du coût d’indemnisation du chômage
Aussi, pour les 1 934 ETP licenciés, le montant des allocations chômage à la charge des CCI, à travers la CMAC, serait de 32,4 M€ soit 16 740 € par agent licencié. (cf. Tableau 44).
Conclusion
Au total le licenciement de 1 934 agents coûterait donc a minima au réseau des CCI 183,5 M€ de licenciements et 32,4 M€ d’assurance chômage soit un total de 216 M€. L’économie de salaire serait de 124 M€, soit un retour en 1,7 ans.”
Rapport : http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2018/10/2018-03-07-Rapport-IGF-CCI.pdf
Localement, Force Ouvrière organisera des réunions pour présenter le rapport et ses conclusions. Il s’agit de s’organiser pour se défendre.
Au niveau national, FO va prendre contact avec la CGT et la CGC pour voir ensemble quelles initiatives nationales peuvent être prises.
Non aux suppressions de poste
Aucun licenciement
Maintien de toutes les missions
Rejoignez Force Ouvrière
[1] Annexe II pages 74 et 75.
[2] Page 11 du rapport.
[3] La liste figure page 75 dans le tableau 42 : 1- Actions d’appui aux entreprises ; 2- Prestations d’information économique ; 3- Formation, apprentissage et formation continue ; 4- L’orientation professionnelle ; 5- Programme promotion du territoire ; 6- Gestion des infrastructures.
[4] http://www.leparisien.fr/economie/budget-des-cci-en-reduisant-l-aide-aux-entreprises-on-risque-de-passer-a-cote-d-une-pepite-19-10-2018-7922904.php
[5] Annexe I pages 43-44.
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FO demande audience au Président du Conseil Exécutif de Corse
Á l’attention de Monsieur Gilles Simeoni
Président du Conseil Exécutif de Corse
22, cours Grandval
20187 Ajaccio cedex 1
Ajaccio, le jeudi 27 septembre 2018
Objet : Demande d’audience auprès du Président du Conseil Exécutif
Monsieur le Président,
Notre syndicat et l’Union Départementale de Corse-du-Sud ont pris connaissance avec intérêt de votre courrier au Ministre de l’Économie Monsieur Bruno Lemaire concernant l’avenir des trois CCI de Corse. Vous souhaitez que le 2è scénario soit abordé préférentiellement concernant l’évolution possible des chambres consulaires. Compte tenu des échéances, vous proposez que cette démarche s’inscrive dans un calendrier resserré.
FO Chambre de Commerce n’est évidemment pas opposé, par principe, à un changement de tutelle, rattachement ou intégration à la Collectivité de Corse.
Depuis plus de 10 ans, la dynamique des différents gouvernements qui se sont succédés est connue et FO s’est toujours inscrit en faux contre la logique de baisse des ressources publiques, de privatisation des équipements, de blocage des traitements et de suppression de milliers de postes au niveau national.
La proposition de rapprochement de la Région (scénario 2) émane du rapport de l’IGF-CGEIET-CGefi qui poursuit et approfondit les choix des gouvernements précédents. Pour ne prendre que la question des suppressions de poste et des licenciements, le document est clair, sans ambiguïté, les données sont chiffrées à l’euro près[1] :
Quel que soit le scénario retenu, il s’agirait donc de supprimer plus de 7 000 postes (compte tenu des temps partiels) ce qui représente, selon les CCI, un quart voire un tiers des effectifs et ce “à l’horizon 2020”[2].
Pour le gouvernement, ces trois scénarios et leurs différentes options ne sont que des déclinaisons régionales destinées à atteindre les objectifs affichés dans le rapport. Et d’ailleurs, il n’attend pas que chacun ait choisi et mis en place un des trois scénarios : hier, lors de la discussion de la loi Pacte, l’Assemblée Nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi 26 septembre la création d’un “guichet électronique unique” pour les formalités administratives des entreprises, c’est-à-dire la suppression des CFE au sein des CCI et CMA.
Nous nous permettons de vous demander audience afin que nous puissions vous exposer les attentes et revendications des agents et de Force Ouvrière. Mais nous voudrions aussi connaître votre point de vue et vos dispositions vis-à-vis du scénario que vous proposez d’aborder. Est-ce que la dynamique que vous voulez impulser coïncide avec celle de l’État ou est-ce que vous envisagez, pour la région, un rôle plus protecteur pour les personnels ?
Nous ne cachons pas que les deux courriers, celui des élus de la Chambre et le vôtre, suscitent de l’espoir chez les agents. L’attente est grande de trouver une issue positive et quel que soit le scénario envisagé notre organisation syndicale défendra toujours le maintien dans l’emploi de tous les agents.
Ne doutant pas de l’attention que vous porterez à notre demande, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pierre Giacometti
Élu FO Chambre de Commerce
[1] Annexe II pages 74 et 75.
[2] Page 11 du rapport.
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Défense de nos emplois
25 avril 2018
Dans la continuité des politiques précédentes (loi de 2010, statut des personnels des SIC, Pacte de responsabilité de 2014 et rapport de l’IGF-IGAS, baisses successives des ressources…) a été adoptée une nouvelle baisse en 2018 de 17% de la principale ressource publique[1] et un nouveau rapport de l’IGF sur les institutions consulaires a été remis mi-mars au gouvernement. Ce rapport restera-t-il confidentiel comme celui de 2014 ?
Déjà les directions s‘organisent. Ce seront les agents et leurs missions qui vont en faire les frais. Voici les différents axes destinés à « transformer », « adapter » il s’agit de supprimer des activités jugées non rentables et en fait détruire nos missions :
- Dématérialisation des CFE : 500 emplois supprimés nationalement (15% des effectifs).
- Réorganisation et restructuration des services : Des milliers de suppressions de postes et licenciements. Déjà 25 suppressions de poste annoncées à la CCIR de l’Île de la Réunion. CCI France, l’AG de CCI France en date du 6 mars 2018 a entériné la suppression de 51 postes.
- Suppression du rôle de collecteur de la taxe d’apprentissage : quel avenir pour les collègues, l’URSAFF devenant l’unique collecteur de cette taxe avec la disparition des OPCA[2]?
- Remise en cause du statut national : Lors l’AG du 6 mars 2018, les élus des CCI ont demandé au gouvernement d’étudier la possibilité de changer de statut : passer d’EPA à EPIC. Pourquoi une telle demande, quel en est l’intérêt dans l’état actuel de l’environnement économique si ce n’est de casser le statut des employés pour permettre la privatisation ?
- Départs « volontaires » : Nouveau plan d’incitation aux CCART. Nous rappelons qu’il s’agit d’une arnaque. Il est difficile et surtout très coûteux pour les CCI de licencier. Et les licenciements sont souvent suivis de requêtes aux Tribunaux Administratifs. C’est pour faciliter les suppressions de postes à coût réduit que la Tutelle, CCI France et deux organisations syndicales (CFDT et UNSA) ont adopté la CCART. Au détriment des agents.
- Accélérer les départs à la retraite : là aussi pression sur les personnels via le volet public spécifique de la CCART (à moins de 3 ans du départ à la retraite). Sans oublier l’obligation faite aux agents de faire valoir leur droit dès qu’ils perçoivent une retraite à taux plein.
- L’arrêt des activités jugées non rentables : Il s’agit de se séparer de pans entiers de l’activité : l’externalisation des centres de formation est annoncée comme un objectif pour 2018-2019. Les activités visées sont listées dans le rapport IGF de 2014[3]. Les CCIs se séparent de leurs fleurons mais à l’avantage de qui ?
Nous pouvons gagner – Défendons nos emplois
Le 22 mars la grève dans la fonction publique a été massive et déterminée. Celle des employés de Carrefour aussi.
Le 3 avril, sur leurs revendications, les salariés d’Air France, les gaziers et électriciens, les éboueurs rejoignent les cheminots. Les jeunes, lycéens et étudiants, manifestent. Des dizaines d’universités sont bloquées. La peur de la « coagulation », de la « convergence » transparait dans toutes les rédactions des radios, télé et journaux.
Citons juste le journal Les Échos qui suite à la journée du 22 mars titre « SNCF : la mobilisation des cadres, symptôme d’une grève qui s’annonce très suivie »[4].
En voici quelques extraits: « la mobilisation des cheminots s’annonce d’ores et déjà très forte. (…) Dans le cadre du préavis unitaire de la semaine prochaine, ils devraient être encore plus nombreux. (…) C’est du jamais-vu, glisse un très bon connaisseur de la compagnie. Et c’est très inquiétant. (…)Selon plusieurs sources, les volontaires pour suppléer les grévistes ne se bousculent pas. (…) Consciente de l’enjeu, la direction multiplie les séances de pédagogie. Et croise les doigts en espérant qu’il s’agit là d’un mouvement d’humeur (…). Cadre ou non cadre, dans l’ensemble du personnel, la détermination semble très forte. »
Les cheminots, les gaziers, les électriciens, les éboueurs montrent la voie. Pour gagner, il faut se battre.
Force Ouvrière va contacter la CGT et la CGC pour proposer d’organiser en commun des Assemblées Générales du personnel.
Rejoignez Force Ouvrière
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
Non aux licenciements
Maintien de tous les postes des CFE
Non à l’externalisation
des Centres de Formation
[1] TFC – Taxe pour Frais de Chambre.
[2] Organismes paritaires collecteurs agréés
[3] « Rentabilisation ou abandon des activités : Création transmission reprise, Développement international, Innovation, intelligence économique, Développement durable, Autre accompagnement individuel, Emploi, Formation continue, Ports de commerce, Port de plaisance, Ports de pêche, Aéroports, Palais des congrès et parc des expositions, Aménagement de zones d’activités, Parc de stationnement, Transports, Autres infrastructures, »
[4] Le texte intégral de l’article est sur le site de FO-CCI
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Z Infos – 22 mars 2018
Infos
CCIR: La suppression de 28 postes adoptée à l’unanimité
Jeudi 22 Mars 2018
Ce sont 28 postes qui seront supprimés au sein de la CCIR. La délibération a été adoptée à l’unanimité ce jeudi lors de l’assemblée générale de la chambre consulaire. Parmi les postes, 15 sont occupés et 13 sont vacants. “24 personnes ont fait une demande de départ volontaire, on va les étudier, et on va en accepter entre 12 et 15”, indique Ibrahim Patel.
La mesure se chiffre à un peu plus de 2 millions euros au total (dont 1,245 million euros pour les postes occupés). “Le plan fera baisser notre masse salariale de 10 à 12%”, indique Ibrahim Patel, qui précise : “Les 2 millions, il n’y aura pas de problème pour les payer, on a une trésorerie positive”. Pour le président, pas question de parler de climat délétère au sein de la structure. “La grande majorité du personnel est conscient des difficultés”, affirme-t-il.
Ces suppressions sont notamment justifiées par la chambre par “les décisions nationales des pouvoirs publics prises depuis 2014 imposant la baisse forte et continue de la ressource fiscale des CCI”, ce qui “génère une pression sans précédent dans les équilibres budgétaires”.
Selon la CCIR, ces décisions se traduisent par une réduction des recettes de la Taxe pour les Frais de Chambre de 2,9 millions enregistrée sur la période 2012/2017 pour la CCIR de La Réunion. “Suite aux décisions des rétrocessions successives des concessions aéroportuaires et portuaires, la CCI a enregistré une baisse de sa trésorerie entre 2012 et 2017 de 9,1 millions”, est-il précisé.
Samuel Irlepenne sur place
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Journal Île de la Réunion – 23 mars 2018
23 mars 2018
Les élus votent la suppression de 28 postes
Infos
CCIR. En assemblée générale, les élus ont voté la suppression de 28 postes au sein de la Chambre de commerce et d’industrie. Première partie du plan social qui va coûter plus de 2 millions d’euros à la chambre consulaire.
Hier après-midi, les élus ont officiellement déclenché la première phase du plan social en assemblée générale en votant cette délibération à l’unanimité. En tout, ce sont 28 postes (15 postes occupés et 13 vacants) qui sont supprimés.
Dans la matinée, une commission paritaire régionale (CPR) s’était tenue en présence des syndicats (CGTR, FO et CFE-CGC). La veille, la CGTR avait envoyé une motion regrettant la non transmission de documents et réclamait la non tenue de cette CPR. ” Une atteinte à l’exercice du droit syndical, à l’exercice des missions et fonctions des IRP, ce refus de l’employeur de nous adresser les documents et autres dossiers préalablement à cette prochaine CPR ressemblant fâcheusement au délit d’entrave “, pouvait-on lire.
Malgré tout, la commission a finalement eu lieu. ” Il s’agissait d’informer officiellement les syndicats sur l’ouverture de ce plan social. Un dossier technique sera envoyé aux représentants du personnel “, précise Hubert Elisabeth, directeur général de la CCIR.
La CCIR n’a pas le choix à écouter son président Ibrahim Patel. Cette décision découle d’un contexte de restriction budgétaire nationale. ” Sur la période 2012-2017, la CCI a enregistré une baisse de ses recettes de taxe pour frais de chambre de 2,9 millions d’euros “, précise le trésorier adjoint, Cyrille Rickmounie. Rien que pour l’année 2018, la ressource fiscale a été amputée de 800 000 euros.
Entre cette diminution et la perte des concessions portuaires et aéroportuaires, la chambre consulaire a vu fondre sa trésorerie de 9,1 millions d’euros. Et malgré les efforts de réductions des dépenses (-7,54% sur l’ensemble des services), la CCIR a procédé à la première partie de ce plan social.
Un plan qui aura tout de même un coût : 2,075 millions d’euros. Il s’agit pour les services de supprimer 15 postes sur la base du volontariat et des départs à la retraite ; et de supprimer 13 postes vacants. ” Cela nous évite de voir des agents de la CCIR postuler à ces postes “, avance Hubert Elisabeth.
Le but de ce plan social est de ramener un résultat net d’exploitation positif à l’horizon 2019. Les élus ont tablé sur un résultat positif de 953 000 euros à cette période.
Mais cette première vague de suppression de postes devrait être suivie d’une seconde. Ibrahim Patel ne s’en est jamais caché dans nos colonnes (lire nos précédentes éditions). ” Nous avons actuellement 24 demandes de départs volontaires “, souligne le président de la CCIR. La moitié de ces demandes pourrait être acceptée. De plus, la chambre de commerce a mandaté un cabinet d’audit sur le pôle formation.
A l’issue de cet audit – courant du mois de juin – de nouvelles décisions sociales douloureuses devraient être prises. Elles pourraient être accentuées si les réformes menées par l’Etat continuent d’affecter financièrement les chambres consulaires.
La CCIR vend ses terrains à Mauvilac
En novembre dernier, la chambre avait acté le principe d’une vente des terrains de la ZIC 1 située au Port. Une première cession a été validée en assemblée générale. Elle porte sur la vente de 42 125 m2 à la société Mauvilac pour un montant de 4,6 millions d’euros. Une somme qui sera inscrite au budget prévisionnel de 2018.
Seuls les anciens élus peuvent soumissionner des marchés
Cette assemblée générale a été l’occasion pour les élus de voter le nouveau règlement intérieur. Un point a déclenché de nombreuses discussions. L’impossibilité pour les élus et anciens élus (familles comprises) de soumissionner des marchés avec la chambre consulaire. ” Un élu ne peut pas avoir de marché “, rappelle Ibrahim Patel. Cela paraît évident. Par contre sur le dernier point, celui des ” anciens élus “, il y a eu débat. Les élus actuels ont montré leur véto à cette ” option “ du règlement intérieur. Finalement, Ibrahim Patel a tranché lui-même. ” On peut enlever cette ligne et laisser les anciens élus contracter avec la chambre. Nous apporterons les modifications. ”
Le taux de la TACFE ne bouge pas
Les élus ont voté le maintien du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 1,75%.
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FO-CCI écrit aux parlementaires
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Lettre de mission IGF et CGEIET- Document confidentiel
Nous vous proposons de prendre connaissance de la lettre de mission de l’IGF et du CGEIET. Ce document nous est parvenu de Corse.
Objet : Missions des réseaux consulaires au regard de leur fiscalité
Le Gouvernement s’est fixé une ambition forte pour une action publique plus cohérente et plus efficace. Celle-ci s’inscrit clans le cadre d’un effort important de redressement des comptes publics par une maîtrise rigoureuse des dépenses, à laquelle doivent contribuer notamment les réseaux consulaires.
La diminution de 150 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, s’inscrit dans cette perspective. Il en va de même de la suppression de la taxe affectée au financement du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), ses missions pouvant être reprises par le secteur de 1’artisanat ou le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
A la suite de la réforme engagée en 2010 et des baisses de plafonds de la taxe pour frais de chambres entre 2014 et 2016, le réseau des CCI a engagé une démarche de progrès en vue de renforcer l’efficience de ses actions, qui a conduit à la signature d’un contrat d’objectif et de performance (COP) entre l’État et CCI France en 2013. En outre, la mandature consulaire qui débute coïncide avec le renouvellement nécessaire des conventions qui lient les chambres de commerce et d’industrie de région, à l’État, dans le cadre défini par le COP. Une nouvelle contractualisation est donc envisagée au plus tard début 2018, qui doit traduire la cohérence avec les ressources affectées par la loi de finances 2018 et leur évolution, prévue dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
Parallèlement, les réformes engagées par le réseau des CMA dans un contexte de réorganisation des opérateurs du secteur de l’artisanat et de développement des compétences économiques des régions appellent également une réflexion sur leurs missions, afin que la convention d’objectifs et de moyens signée en 2015 et qui sera renouvelée en 2018, puisse pleinement intégrer les priorités du Gouvernement en matière de développement de l’artisanat.
***
Dans ce contexte, nous vous demandons de poursuivre la réflexion engagée dans le cadre de la mission qui avait été conduite en 2014 conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’Inspection générales des affaires sociales, sur le point particulier des missions des chambres de chacun des deux réseaux consulaires dans le domaine de l’accompagnement des entreprises et des actions de formation.
Cette analyse doit permettre d’identifier, sur la base de critères objectifs, les missions prioritaires qui justifient le maintien d’un financement par le biais de la taxe pour frais de chambre et qui seront retenues dans le contrat national à conclure entre l’État et chacune des têtes de réseau (CCI France et l’APCMA) en 2018, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée et des marges de manœuvre qu’elles pourraient dégager par ailleurs (cessions immobilières, mobilisation des réserves accumulées notamment).
A cet effet, vous analyserez chacune des actions conduites par les chambres et financées – en totalité ou en partie -par la taxe affectée, leur coût global, leur efficience, en les comparant le cas échéant aux offres d’autres acteurs, tout particulièrement dans les domaines de l’appui aux entreprises et de la formation.
Vous envisagerez les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires, portant soit sur la définition du champ de compétences des établissements de chaque réseau (codes de commerce et de l’artisanat), soit sur les modalités d’affectation de la taxe pour frais de chambres (code général des impôts, contractualisation entre l’Etat et les réseaux…) soit encore sur la simplification d’actes réglementaires qu’elles assurent. Vous intégrerez l’évolution souhaitable de l’exercice des missions du fait du développement du numérique qui souvent permet de rendre un service meilleur à moindre coût.
En outre, vous formulerez toute proposition concourant à l’amélioration de l’effectivité des missions identifiées (ex. : rationalisation du réseau, mutualisation, organisation…), et donc à l’efficacité de la dépense publique via la taxe et à l’amélioration du pilotage des réseaux consulaires par la DGE, avec le cas échéant l’appui des préfets.
***
Votre analyse, qui sera menée en étroite concertation avec les représentants de chacun des réseaux consulaires et en mobilisant des experts issus de ces réseaux et organisations professionnelles, ainsi que des acteurs du développement économique publics (collectivités territoriales, Pôle Emploi, agences…) ou privés (experts comptables, prestataires de services…), devra être conduite en deux temps :
- Vous analyserez dans un premier temps, et d’ici la fin de l’année 2017, les missions et organisations futures des chambres de commerce et d’industrie, l’objectif étant d’être en capacité de signer pour début 2018 un nouveau contrat d’objectif et de performance avec les CCI prenant en compte un recentrage de leurs missions financées par taxe affectée ;
- Dans un second temps et d’ici la fin du premier trimestre 2018, la même analyse sera conduite pour les actions des chambres de métier et d’artisanat.
Vous pourrez vous appuyer sur les services de la direction générale des entreprises, de la direction du budget, de la direction générale du Trésor et de la direction générale des finances publiques.
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Grève et manifestation mardi 10 octobre
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Négociation du nouveau règlement des écoles de la CCIR – ÎDF
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Résolution du Comité Confédéral National de la CGT FO – Paris, les 28 & 29 septembre 2017
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Préparons-nous ! (1)
Pour les agents, Macron n’est vraiment pas
un inconnu
En janvier 2014, François Hollande annonce le Pacte de responsabilité. Montebourg commande un rapport sur les CCI. Fin avril, les conclusions du rapport de l’IGF-IGAS sont publiées et après le départ de Montebourg en août 2014, c’est Emmanuel Macron qui le met en œuvre. Objectif 50 milliards “d’économie” qui conduisent à :
Baisse de la masse salariale : Le point est bloqué depuis 2010 (7 ans).
Baisse des effectifs : suppressions d’emplois, licenciements, mutualisation des fonctions supports et opérationnelles, fermeture de sites, privatisations des écoles, suppression de délégations, mobilité interne, remplacement de titulaires par des prestataires, réforme du réseau…
Prélèvement sur le fonds de roulement : 670 Millions sur 2014-2015 piochés directement dans les trésoreries de CCI.
Baisse de la TFC (Taxe pour Frais de Chambres) : C’est la principale ressource publique des CCI. Une baisse de 37 % de la TFC.
Des milliers de suppressions de postes et de
licenciements, baisse des salaires, le point bloqué,
nouvelle classification…
De 2014 à 2016 la baisse des salaires se poursuit car le point reste bloqué à 4,666 €. Il n’est évidemment pas revalorisé pendant la période Macron. Il est bloqué depuis 7 ans !
Ce qui est annoncé
1. 60 milliards d’économie sur le quinquennat
Un plan de réduction des dépenses sera mis en œuvre au cours du quinquennat : il permettra, en 2022, “d’économiser” 60 milliards. Ce qui concerne directement les CCI :
- Le passage au numérique (5 à 10 milliards).
- De nouveau certainement comme en 2014 et 2015 des ponctions dans les caisses des chambres.
2. Supprimer 120 000 postes d’agents publics sur le quinquennat
Réduction du nombre d’agents publics de 120 000 emplois sur la durée du quinquennat. Certes c’est annoncé comme ne concernant que la fonction publique, mais comme pour le Pacte de responsabilité les CCI seront directement mises à contribution. Si pour 50 milliards d’économie les CCI ont perdu près d’un quart des effectifs, il faut s’attendre à combien pour 60 milliards ?
C’est dès maintenant qu’il faut
se préparer à défendre
nos emplois et nos acquis !
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Éditorial de Jean-Claude Mailly – 17 mai 2017
Éditorial de Jean-Claude Mailly, Secrétaire général de Force Ouvrière
Nous ne faisons pas de procès d’intention, mais nous serons particulièrement attentifs et exigeants
Mercredi 17 mai 2017
Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0
À l’heure où ces lignes sont écrites, nous ne connaissons pas encore la composition du gouvernement arrêtée par le président de la République.
Ces derniers jours les médias bruissaient de noms divers et variés.
L’essentiel n’est pas là bien entendu, même si le choix des femmes et des hommes composant un gouvernement n’est pas anodin.
Ce qui compte, c’est la nature de la politique économique et sociale qui va être menée, tant sur le plan européen que sur le plan national.
De ce point de vue, souffrir aujourd’hui dans l’espoir d’être mieux demain n’est pas la solution.
Non seulement parce qu’il n’est pas juste de souffrir, mais de surcroît rien ne garantit que ça ira mieux demain, bien au contraire.
Nous serons donc particulièrement vigilants sur les premières annonces économiques et sociales du nouvel exécutif, tant sur le contenu que sur la méthode, les deux étant d’ailleurs étroitement liés. Comme le disait Victor Hugo «la forme est le fond qui remonte à la surface».
Ainsi si le contenu d’une ordonnance nous convient, il n’y a guère de problème. Cela suppose au préalable une vraie concertation et de sérieuses révisions et précisions du côté des pouvoirs publics.
Un bon praticien vérifie toujours si l’ordonnance qu’il prescrit sera supportée par le corps !
Mais si l’ordonnance est le véhicule utilisé en plein été pour aggraver la situation des salariés, alors il y aura un gros problème. En particulier, nous n’accepterons pas une loi Travail XXL.
Nous ne faisons pas, c’est notre comportement habituel, de procès d’intention. Mais nous serons particulièrement attentifs et exigeants.
Et l’une des premières questions que nous poserons au président de la République sera : quelle est votre conception du dialogue social et de la négociation collective ?
Tout le reste découlera en grande partie de sa réponse.
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Extraits de l’interview de J.-C. Mailly au Parisien
Extraits de l’interview de J.-C. Mailly au Parisien du lundi 8 mai 2017
J-C Mailly : « Je ne veux pas d’ordonnance sur les questions sociales »
Mercredi 10 mai 2017
1er Mai 2017 à Paris. Photographie : F. Blanc / FO Hebdo – CC BY-NC 2.0
Le Parisien : Quels enseignements tirez-vous des résultats de l’élection présidentielle ?
Jean-Claude Mailly : La montée des mouvements de rejet de l’autre, en France comme ailleurs, est due en grande partie aux politiques d’austérité menées en Europe. Cela fait plusieurs années que je le dis. Je l’avais expliqué à l’ex-président Hollande. Que s’est-il passé depuis 2002 ? Chômage en hausse, pouvoir d’achat en baisse, conditions de travail détériorées… tant qu’on ne cherchera pas à éradiquer les causes, le Front national prospérera. C’est là-dessus qu’on doit travailler et si on obtient des résultats, les scores de l’extrême droite baisseront. Emmanuel Macron a une responsabilité historique.
Son programme économique et social est-il à la hauteur de ce défi ou risque-t-il au contraire d’amplifier la fracture sociale ?
Ce que le nouveau président annonce, notamment en matière de Code du travail, m’inquiète. Sur le fond mais aussi sur la forme. Il veut agir très vite par des ordonnances au mois de juillet. Certes, il prévoit une concertation préalable avec les syndicats, c’est plutôt bon signe mais on n’en connaît pas la nature. Dans le même temps, il fait des déclarations pour le moins surprenantes. Comme la semaine dernière à Albi face à des salariés, lorsqu’il a déclaré qu’il y avait plus d’intelligence au niveau de l’entreprise que dans les états-majors syndicaux. Qu’est-ce que cela veut dire ? Comment considère-t-il notre rôle au niveau national ?
Qu’allez-vous lui demander ?
Que l’on débatte, que l’on discute à tous les niveaux, après chacun prend ses responsabilités. Je ne veux pas d’ordonnance sur les questions sociales. Au-delà de la méthode, nous ne voulons pas d’une loi Travail XXL qui ferait sauter les derniers verrous pour donner, par exemple, aux entreprises la possibilité de moduler par accord le temps de travail jusqu’à 48 heures. Ou qui ouvrirait la possibilité de décentraliser la question des salaires. Nous ne voulons pas non plus du plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, ni du référendum entre les mains de l’employeur.
Depuis décembre 2016, Emmanuel Macron répète pourtant que sa réforme du travail est « mûre » pour une adoption rapide. N’a-t-il pas été élu pour ce programme ?
Il est passé au premier tour avec 24 % des voix, et environ 65 % au second tour. Autrement dit, des gens qui n’ont pas voté pour lui au premier tour l’ont fait au second pour faire barrage au Front national. Et pas pour son programme. À partir du moment où ces soutiens par défaut sont nombreux, cela change la donne. Emmanuel Macron est-il prêt à modifier ses annonces dans le domaine du droit du travail ? Nous lui poserons la question.
Propos recueillis par Catherine Gasté (Le Parisien)
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Élections CPN – FO écrit à CCI France
Á l’attention de Monsieur Philippe Lemauff
Directeur Affaires Sociales
CCI France
46-48 avenue de la Grande Armée – CS 50071
75858 Paris Cedex 17
Ajaccio, le mercredi 8 mars 2017
Objet : Demande de communication de certains accès réseau pendant la période de vote.
Monsieur le Directeur des Affaires Sociales,
Des droits d’accès spécifiques pour les utilisateurs du logiciel de vote[1] sont attribués au Superviseur National, au Responsable e-vote en région et aux Membres Bureau de Vote en région. Ces droits leurs permettent en particulier de visualiser, voire d’imprimer certaines listes.
Par la présente nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer, à l’issue du vote, pour les trois profils cités précédemment et uniquement pour la période de vote, la liste des accès :
- Aux listes d’émargement pour chaque région (visualisation, impression… ) ;
- Pour recherche d’émargements unitaires ;
- Tous les accès liés au suivi de l’avancé des bureaux de vote ;
- Et le journal des événements
Nous voulons donc que vous nous communiquiez, la liste de tous ceux (profil par profil) qui ont accédé à ces listes, quand, et combien de fois pendant la période de jeudi 9 à 15h00 jusqu’au mardi 14 à 15h00.
Nous avons contacté Docapost pour les informer de notre demande. Ils ont évidemment confirmé que ça ne posait aucun problème technique. Et ils confirment aussi que ces données seront détruites avec votre accord après le délai de recours pour la contestation des élections.
Ces données ne posent aucun problème de confidentialité puisqu’il ne s’agit que d’opérations liées au vote.
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.
Pierre Giacometti
Secrétaire Général de FO-CCI
[1] Cf. le document Vote CCI France – Profils et habilitations au Site de Supervision.xlsx. Auteur Mirza Gopee (voir page suivante).
Extrait du classeur
Vote CCI France – Profils et habilitations au Site de Supervision.xlsx.
Auteur Mirza Gopee.
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FO, CGC et CGT demande audience à la Ministre du travail
Giacometti Pierre
2, rue des Bûcherons
20 000 Ajaccio
@ : focci.sg@gmail.com
Á l’attention de Madame El Khomri
Ministre du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
Ajaccio, le lundi 20 février 2017
Objet : Chambres de Commerce – Demande d’audience pour report des élections des représentants du personnel et ouverture d’un processus législatif afin de définir les droits syndicaux.
Madame la Ministre,
Du 9 au 14 mars se tiendront les élections des représentants des personnels des CCI. Il s’agit d’élire les représentants en Commission Paritaire Nationale (CPN) et en Commission Paritaire Régionale (CPR).
Le 17 octobre 2016, une seule organisation syndicale qui ne représente pas plus de 20 % des votants a adopté le protocole d’accord. Le 18 janvier 2017, plus de 2 mois après l’adoption du protocole d’accord, CCI-France et la tutelle, décident d’appliquer un arrêt du Conseil d’État vieux de 20 ans qui stipule que l’ensemble des textes qui régissent nos droits syndicaux ont été adoptés illégalement. Tutelle et CCI France en profitent pour modifier les règles de désignation des délégués syndicaux.
Nous nous permettons de vous interpeller car nous contestons le mode d’adoption du protocole électoral et surtout le contexte dans lequel se déroulent les élections :
- Négociation trompeuse du protocole préélectoral national ;
- Aucune possibilité de négocier le déroulement des élections et notamment les modalités de propagande électorale ;
- Impossibilité de négocier des droits syndicaux substantiels et leur exercice au moment de la discussion autour du protocole avec réduction imposée du nombre de représentants;
- Modification du mode de désignation (et donc du nombre) des délégués syndicaux deux mois après l’adoption du protocole.
- Des conditions de déroulement du vote électronique où la direction a tous les droits et les Organisations Syndicales aucun. Cet état de fait résultant de l’absence réelle de négociation tout au long du processus électoral, (voir pages 2 et 3)
- Discrimination syndicale puisque certains syndicats se voient interdire l’entrée de la plupart des CCIR.
- Non réponse à la question du droit d’opposition majoritaire des organisations syndicales.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Les élections approchent et nous considérons qu’elles ne peuvent pas se dérouler dans de telles conditions. C’est pour ces raisons que nous nous adressons à vous pour demander audience.
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Le pouvoir d’achat des agents en chute libre (4)
Des bizarreries sur la masse salariale
Un bon graphique vaut mieux qu’un long discours
(Dé)corrélation surprenante
Pour quelles raisons la masse salariale baisse de 16 % au lieu de 26 % ? Pourquoi la diminution est plus faible de 10 points que l’effectif ? Comme les salaires ont baissé, où sont allés les 145 millions d’euros qui correspondent à 10 % de la masse salariale ?
Voyons les choses sous un autre angle. Le salaire moyen brut.
Un salaire moyen brut étrange
Catégorie par catégorie le salaire moyen baisse. Et parfois dans des proportions importantes : baisse de 9,5 % pour les maîtrises qui représentent tout de même un tiers des effectifs (30 % en 2014). Nous rappelons que ces chiffres sont ceux fournis par CCI France dans les bilans sociaux.
Comment le salaire brut moyen toutes catégories peut-il augmenter alors que dans chaque catégorie il baisse ??? Une somme d’éléments négatifs qui donnent du positif ça s’appelle de l’Alchimie…
Soit les chiffres sont trafiqués, ce que nous n’envisageons pas. Soit le salaire brut moyen prend en compte des données qui ne sont pas intégrées pour le calcul par catégorie. Des responsables « hors grille » ?
Où est allé le surplus de 145 millions de masse salariale ?
À qui a-t-il été, en partie ou en totalité, distribué ?
Combien de primes “exceptionnelles”, combien d’augmentations providentielles ont été attribuées dans le grand encadrement ces 5 dernières années ?
Et pour quels montants ?
Vous êtes sûr qu’il n’y a plus d’argent pour les salaires ?
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
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Le pouvoir d’achat des agents en chute libre (3)
L’arnaque des points et promotions au choix
Un bon graphique vaut mieux qu’un long discours
Avec la classification de 2008 adoptée par la CFDT, les agents voient leur plan de carrière réduit à néant. La mobilité est quasi nulle, ils sont coincés dans un niveau. Pour beaucoup d’agents, pour changer de niveau, il faut changer de métier. La valeur du point est bloquée depuis près de 7 ans. Restent les points ou les promotions du Président…
Jusqu’en 2012, les agents pouvaient espérer des points ou une promotion tous les 3 ou 4 ans. Aujourd’hui c’est fini. En 2014 par exemple, seuls 15 % des agents de maîtrise se verront attribuer des points ou une promotion. C’est-à-dire qu’il leurs faudra attendre 7 ans pour voir leurs salaires revalorisés.
Et encore, 7 ans, c’est en moyenne. Si par malheur l’agent n’est pas dans les petits papiers de la direction ou s’il déplait c’est 10, 15 ou 20 ans qu’il devra attendre.
En 2009 vous pouviez voir votre salaire revalorisé tous les trois ans,
aujourd’hui cette période est passée à 7 ans !!
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
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Le pouvoir d’achat des agents en chute libre (2)
La fiche de paye d’un agent pour exemple
Un bon graphique vaut mieux qu’un long discours
Il s’agit d’un agent :
- Agent Niveau 4, ex niveau 4A,
- 20 ans d’ancienneté,
- proche salaire médian CCI
Remarques : Il n’y pas de variations de durée de travail et aucune absence non rémunérée.
Alors que sur 4 ans le total des indices augmente de 3,5 %
le salaire net annuel baisse de 5,2 %
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
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Le vol des élections
Élections CPN/CPR.
1er tour du 9 au 14 mars
Le vol des élections
CCI France, la tutelle et la CPN ont décidé que le vote serait électronique. Avec le site www.elections-rp.cci.fr
Évacuons un débat, Force Ouvrière n’a évidemment rien contre les progrès technologiques. Nous préférons l’électricité au feu de cheminée et à la lampe à huile. Nous utilisons tous un téléphone portable et sommes adeptes des sites web.
Par contre, nous posons toujours la question : nous perdons quoi pour gagner quoi ? Quel intérêt ? Quelles garanties ? Les syndicats de salariés sont un organe de base de la démocratie sociale et le vote est un moment fondamental de l’exercice de la démocratie.
À partir de là, est-il anodin de privatiser les élections et donc toutes les opérations de votes et de dépouillement ? Avec le vote physique les syndicats maîtrisent l’ensemble du processus[1]. Avec le vote électronique, tout échappe aux syndicats et aux agents. Tout est concentré dans les mains de la direction et de l’entreprise prestataire.
Pourquoi une durée de vote d’une semaine
avec un week-end au milieu ?
En 2013, 73 % de participation en une demi-journée de vote
Lors des dernières élections, avec le vote physique, la participation approchait les 73 %. Avec le vote électronique, le vote par correspondance disparaît. Et c’est tant mieux. Les agents en repos, en maladie, en déplacement à l’étranger ou en formation peuvent voter à distance d’un ordinateur ou d’un téléphone. C’est un progrès et la participation augmente. Si avec un vote physique et sur une demi-journée la participation est de 73 %, il suffisait d’introduire le vote électronique sur une demi-journée pour faciliter l’accès du vote à tous !
En septembre, lors du simulacre de négociation du protocole préélectoral, FO a demandé que les élections ne durent qu’une demi-journée. CCI France, CFDT et UNSA ont très lourdement insisté et obtenu que le vote dure une semaine à cheval sur un week-end. Pourquoi faire ?
CCI France et les élus chambres ont justifié : « c’est pour permettre une meilleure participation ». Le Medef, la CPME… mettraient donc tout en œuvre pour augmenter le taux de participation aux élections de salariés. C’est touchant, mais à FO, personne n’y croit.
L’escroquerie du bureau de vote central
Dans chaque région, il y aura un « bureau de vote central » avec un Président et deux accesseurs nommés par la direction. Ils pourront, avec le logiciel de gestion du vote, consulter le taux de participation. Mais surtout, eux seuls auront un accès permanent à la liste d’émargement[2]. Voir le tableau ci dessous.
Pour le fun, FO a demandé si le président du bureau et ses deux accesseurs étaient assermentés. Réponse : bien sûr que non. Mais par contre, comme salariés, ils sont soumis à un lien de subordination. Elle n’est pas belle la vie ?
Résumons la situation : La direction sait à tout moment, en temps réel, qui a voté, qui ne l’a pas fait et elle est la seule à le savoir. Le vote dure une semaine avec un week-end au milieu. Et rien n’oblige le président et les accesseurs à se taire. Si ce n’est leur conscience (MDR).
Force Ouvrière a écrit à l’UNSA
L’UNSA est la seule organisation à avoir signé le protocole. Sans sa signature, pas d’élections. FO a écrit à Monsieur Morisseau, Président de l’UNSA, pour savoir s’il maintenait sa signature. Il a répondu oui. Il maintient sa signature.
Force Ouvrière s’est adressé à la CFDT
Force Ouvrière s’est adressé à la CFDT pour lui proposer de remettre en cause les élections : soit par une requête au Conseil d’État, soit en s’adressant à Michel Sapin et Myriam El Khomri. Refus de la CFDT.
Pourquoi CFDT et UNSA ont-elles demandé un vote sur une semaine à cheval sur un WE, alors qu’une demi-journée suffisait ? Pourquoi l’UNSA maintient sa signature du protocole ? Pourquoi la CFDT, qui il y a un mois manifestait à 150 devant l’Assemblée Nationale à l’appel du MEDEF et de la CPME, approuve-t-elle ce processus électoral ?
Poser la question c’est déjà y répondre.
Force Ouvrière s’est adressé à la CGC et CGT
Nous recherchons l’unité. CGT et CGC sont favorables à une remise en cause de ces élections. Des discussions sont en cours pour s’adresser au Ministre de tutelle, à la Ministre du travail et au Défenseur des Droits. FO, CGT et CGC envisagent des actions communes.
Respect des élections
Respect de la démocratie représentative
Rejoignez le syndicalisme
Rejoignez Force Ouvrière
Mercredi 8 février 2017
[1] Seul le vote par correspondance échappe pour partie aux syndicats et aux agents. Mais dans les chambres, il ne représente pas grand-chose.
[2] Sans parler des droits accordés au responsable E-vote CCIR qui la plupart du temps est le ou la DRH (voir le tableau ci dessous)
FO publie un document confidentiel de CCI France sur les droits pour les utilisateurs du logiciel de vote électronique.
Ce tableau résume à lui seul la conception qu’ont la tutelle et CCI France de qui a des droits et qui n’en a pas :
- CCI France : tous les droits,
- Le RH en région : presque tous les droits,
- Présidents et accesseurs du bureau de vote : encore beaucoup de droits,
- Les organisations syndicales : nous avons le droit de connaître le taux de participation et les résultats. Pour l’instant nous avons encore le droit de vote. Merci CCI France ! Prochaine version : CCI France vote à notre place !
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Le pouvoir d’achat des agents en chute libre (1)
Le point à 5 euros !
Un bon graphique vaut mieux qu’un long discours
Les données indiscutables qui suivent sont le fruit d’un travail de Force Ouvrière sur les bilans sociaux de CCI France de 2009 à 2014[1]. Elles dressent un constat accablant de la politique sociale des différents ministres qui se sont succédé (Montebourg, Macron, Sapin) et de CCI France. Sans oublier la CFDT et l’UNSA qui ont tout voté en CPN sans obtenir en contrepartie une revalorisation du point.
Montant des pertes sans tenir compte de l’inflation
Calcul en tenant compte de l’érosion monétaire due à l’inflation
Le convertisseur franc-euro[2] mesure l’érosion monétaire due à l’inflation. Il permet d’exprimer, sur la période 1901-2015, le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs d’une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d’une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les deux années.
Pour tous les agents c’est une perte annuelle de 3 000 € à 6 000 € par an. Pardon, pas pour tous les agents. Dans certaines régions (y compris en Île-de-France), le haut encadrement s’est auto-accordé des primes individuelles. Des primes qui s’élèvent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. On n’est jamais si bien servi que par soi-même.
Augmentation générale des salaires
Le point à 5 euros !
Constituez vos listes Force Ouvrière
[1] CCI France n’a toujours pas communiqué le bilan 2016 (chiffres de 2015). Les bilans sociaux paraissent “normalement” en fin d’année avec les chiffres de l’année précédente.
[2] http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pouvoir-achat.asp
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