Lettre ouverte du personnel de Novancia

Lors de l’AG du personnel de Novancia, organisée par FO jeudi 13 octobre 2016, nous, personnel de NOVANCIA, avons rédigé cette lettre :

Suite à l’AG des Elus du 7 juillet 2016, la CCI Paris ÎdF a pris la décision de supprimer l’école NOVANCIA de son portefeuille de formations.

Pourtant les formations en ‘middle management’ sont recherchées par les entreprises de la région Paris Ile de France qui n’ont pas seulement besoin de cadres dirigeants internationaux.

Pour rappel, la Région ÎdF a participé au financement de la rénovation du bâtiment de l’école NOVANCIA pour former des apprentis.

Où est le respect des engagements de l’époque?

Cette disparition qui s’effectuera progressivement sera définitive à l’été 2019.

Près de 150 agents (enseignants et administratifs) sont touchés par cette décision.

A ce jour la politique de reclassement est menée dans la plus grande confusion et opacité.

Cinquante administratifs sur une centaine ont été informés par courrier remis en main propre et à signer immédiatement, parfois dans le couloir, de leur rattachement à l’ESCP dès le 1er janvier 2017.

Comment cela a-t-il été décidé, alors que des agents travaillant pour le Bachelor n’ont pas été rattaché à l’ESCP?

Nous dénonçons des choix arbitraires.

Aujourd’hui une centaine d’agents sont exclus de ce qui est qualifié de « rapprochement » par la direction et sont dans l’incertitude de leur avenir.

Concernant le corps enseignant, la Direction joue aussi la division :

Pour la trentaine d’enseignants-chercheurs, seuls 20 postes seront proposés par l’ESCP dans un premier temps.

Ils devront candidater!

Dans le meilleur des cas, 20 enseignants-chercheurs seraient intégrés à l’ESCP. Qu’en sera-t-il des autres ?

 Pour la vingtaine d’enseignants-formateurs, leur avenir est plus qu’incertain. En effet, aucune solution pérenne et acceptable ne leur a été proposée.

Les Bachelors des Grandes-Ecoles accréditées ont un corps professoral composé aussi bien d’enseignants-chercheurs que d’enseignants-formateurs. L’ESCP peut tout à fait absorber les enseignants-formateurs de NOVANCIA.

Il serait inadmissible d’avoir recours à des enseignant-formateurs vacataires à l’ESCP tout en écartant les titulaires de NOVANCIA qui ont développé depuis des années une grande expertise dans le Bachelor et l’international. De plus, nous doutons de la légalité de cette démarche.

Ce n’est pas au personnel de payer les pots cassés des erreurs stratégiques et de gestion de la CCIR.

Nous exigeons que tout le personnel administratif et enseignant
de NOVANCIA, qui le souhaite, soit rattaché à l’ESCP.

Lors des précédents rapprochements d’Ecoles, le personnel a toujours été réintégré dans la nouvelle organisation.

Nous demandons un rendez-vous avec la Direction Générale.

21 octobre 2016 - Lettre ouverte de Novancia

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Les Échos – Les écoles consulaires en route vers une « privatisation douce »

Marie-Christine Corbier
Lundi 21 décembre 2015

Pour avoir davantage d'argent, il faut « changer de gouvernance ». En 2016, le nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par la loi Mandon de 2014, sera adopté par plusieurs grandes écoles de management. - Photo Jérôme Chatin/Expansion-Réa
Pour avoir davantage d’argent, il faut « changer de gouvernance ». En 2016, le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par la loi Mandon de 2014, sera adopté par plusieurs grandes écoles de management. – Photo Jérôme Chatin/Expansion-Réa

Plusieurs écoles de management changeront de statut en 2016, dans le sillage de HEC. De nouveaux investisseurs s’intéressent à leur capital.

Elles se présentent comme des « pionnières ». Toulouse Business School (TBS), Grenoble École de management (GEM), le groupe ESC Dijon Bourgogne et Neoma se préparent à adopter, en 2016, le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) prévu par la loi Mandon de 2014. Ce statut de société anonyme dérogatoire avait au départ été conçu pour HEC, qui l’adoptera au 1er janvier 2016.

« On a décidé d’y aller, on souhaitait être parmi les premières écoles, dans le sillage de HEC », indique François Bonvalet, directeur général de TBS. Une nouvelle structure verra le jour le 1er janvier, et le nouveau statut sera opérationnel au plus tard le 1er septembre, le temps d’obtenir toutes les autorisations. GEM a fait un choix similaire : le futur statut sera effectif fin juin. « Tout est engagé. Les arbitrages politiques ont été rendus », ajoute de son côté le groupe ESC Dijon Bourgogne. Neoma est un peu moins avancée, mais le directeur général de l’école, Frank Bostyn, vise un nouveau statut pour septembre.

Pourquoi changer de statut ? « Les écoles sont confrontées à un problème majeur de financement, répond Loïck Roche, directeur de GEM. Pour avoir davantage d’argent, il faut « changer de gouvernance » et « se rapprocher de celle d’une entreprise », poursuit-il. « Pas pour agir comme une entreprise, mais pour avoir les mêmes leviers d’action sur le développement à l’international, le management ou le rachat d’une structure. » Autant de domaines dans lesquels les écoles sous statut consulaire sont limitées. « Il faut qu’on se désentrave de nos chaînes et qu’on gagne en agilité », complète Loïck Roche. Avec ce nouveau statut, les chambres de commerce pourront céder le patrimoine immobilier aux écoles, en échange d’une entrée au capital des nouvelles sociétés. « Le statut va permettre de changer la structure financière des écoles », se félicite ainsi Stéphan Bourcieu, directeur général du groupe ESC Dijon Bourgogne. Aujourd’hui, les écoles – simples services des chambres de commerce ou associations – ont très peu de fonds propres. « Quand vous récupérez un patrimoine immobilier de plusieurs millions ou dizaines de millions d’euros, cela change radicalement vos ratios financiers et la relation avec les banques », ajoute-t-il. La loi Mandon prévoit par ailleurs un transfert immobilier sans droits de succession ni de mutation.

Pas de dividendes, des réinvestissements

Une autre disposition de cette loi interdit aux écoles sous nouveau statut de verser des dividendes à leurs actionnaires. Les investisseurs intéressés devront réinvestir leurs profits. Et les chambres de commerce, détenir au moins 51 % du capital. C’est « une privatisation douce », commente un directeur d’école.

Ce qui n’empêche pas les investisseurs privés de frapper à la porte des écoles. À Toulouse, sans nommer Airbus, François Bonvalet évoque de « grosses entreprises nationales ayant un lien historique avec l’école ». A Grenoble, Loïck Roche envisage dans un premier temps « un pool d’entreprises locales » et ensuite « un développement international avec des partenaires étrangers, sous forme de filialisation, sur le modèle de CentraleSupelec ». À Dijon, sept à huit dirigeants d’entreprise pourraient investir au nom de leur entreprise ou à titre personnel. Les fonds d’investissement, eux aussi, convoitent les écoles de management françaises. « Les plus performantes sont très courtisées », confirme Loïck Roche. La plupart des directeurs d’école n’écartent pas l’arrivée de tels actionnaires. Mais à certaines conditions. « On ne s’interdit pas de tels contacts, mais les montants à investir dans la recherche pour maintenir la triple accréditation de l’école condamnent l’hypothèse d’avoir de très gros bénéfices », prévient François Bonvalet. Il faudra « explorer – c’est-à-dire s’informer – sur [ce que proposeront, NDLR] les fonds », ajoute prudemment Loïck Roche. L’acceptation de tels actionnaires « dépendra, comme pour les entreprises, de leur alignement avec la mission de l’école », poursuit Frank Bostyn. « Il faudra des actionnaires qui ont un intérêt à faire avancer l’enseignement supérieur, et non un intérêt commercial ». L’absence de versement de dividendes ne freinera pas les fonds d’investissement, parie un directeur d’école. Il prédit qu’ils verront, avec les nouvelles sociétés, « le moyen de mettre un pied dans la porte et qu’un jour, la loi qui impose aujourd’hui aux chambres de commerce de garder la majorité du capital des écoles évoluera ».

Marie-Christine Corbier, Les Échos

21 déc. 2015 - Les écoles consulaires en route vers une « privatisation douce »

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Les Échos – Xavier Cornu, CCI Paris Île-de-France : « Il y aura des fusions entre écoles »

Marie-Christine Corbier
Lundi 21 décembre 2015

Xavier Cornu est aujourd'hui conseiller du président et du directeur général de la CCI Paris-Île-de-France
Xavier Cornu est aujourd’hui conseiller du président et du directeur général de la CCI Paris-Île-de-France

La CCI Paris-Île-de-France voit d’un bon œil l’arrivée de fonds d’investissement privés au capital des écoles consulaires.

Il a contribué à faire de HEC, de l’Essec et de l’ESCP Europe « des marques puissantes ». Imposé l’école Ferrandi et celle des Gobelins dans le paysage de l’enseignement supérieur. Fusionné des écoles. Après vingt ans passés à la tête du pôle enseignement de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Paris Ile-de -France et de ses 24 écoles, Xavier Cornu quittera la chambre fin janvier.

Dans un entretien aux « Échos », il prend le contre-pied du discours ambiant sur les écoles consulaires. Non, « elles ne sont pas à bout de souffle », soutient-il. Elles sont « victimes des coupes sombres » de l’État sur les chambres de commerce, mais « la situation n’est pas pour l’instant périlleuse ». Car le soutien de la CCI n’intervient que sur une partie minoritaire du budget (6 à 8 %) des trois écoles de management (HEC, Essec et ESCP Europe). Et que « le classement de référence du ‘‘Financial Times” place régulièrement cinq à six écoles françaises dans les dix premières mondiales ».

La question de nouvelles ressources se pose néanmoins. Les droits de scolarité ? « On peut toujours les augmenter si les systèmes de Bourse mis en place sont massifs, transparents et évalués », et à condition de s’assurer que « le budget affecté aux bourses augmente au même rythme que les droits de scolarité ». En 2016, les augmentations resteront « très modestes », de l’ordre de 3 à 4 %. « Mais on se réserve la possibilité de les augmenter dans les années futures. » Xavier Cornu voudrait un système de « retour des bourses accordées » qui conduirait les élèves boursiers à signer un contrat avec leur école et à rembourser les sommes reçues pour faire leurs études, dix ans après la sortie de l’école et en fonction de leur situation. Les droits de scolarité des étudiants étrangers sont promis à augmenter davantage. La formation continue est une ressource « indispensable », elle « peut encore croître » mais « on ne peut pas en attendre des merveilles car ce marché est très concurrentiel ». La taxe d’apprentissage a, elle, perdu de son lustre. La réforme récente a ainsi provoqué un manque à gagner de 2 millions d’euros pour HEC. Une réforme contre laquelle Xavier Cornu, « passionné d’apprentissage », s’emporte : « On a réformé cette taxe pour favoriser l’apprentissage, or le nombre d’apprentis a baissé depuis 2013 et il se stabilise aujourd’hui à son niveau de… 2007 ! » Au lieu des « campagnes publicitaires ridicules », « formons les professeurs principaux de l’Éducation nationale à la pédagogie et aux mérites de l’apprentissage pour qu’ils y orientent les jeunes », suggère-t-il.

Des évolutions sont à venir

Au-delà des ressources classiques, la collecte de fonds sera « l’un des axes majeurs (de financement) des cinq prochaines années ». La CCI s’interroge d’ailleurs sur l’idée de créer une fondation commune à sept ou huit écoles, sans toucher aux fondations existantes d’HEC, de l’Essec et de l’ESCP Europe.

D’autres évolutions sont à venir. « Il y aura des fusions entre écoles », annonce Xavier Cornu. Mais « pas entre HEC, ESCP Europe et l’Essec », contrairement à une rumeur tenace. « On va restructurer le portefeuille pour être plus efficace », dit-il encore.

Le nouveau statut des écoles (lire ci-dessus) leur permettra aussi « beaucoup plus d’agilité ». Des fonds d’investissement privés s’intéressent « régulièrement » à leur futur capital. « Certains voudraient acheter des écoles, mais nous ne les vendrons pas ». Cela dit, il n’exclut pas leur entrée au capital : « Si les fonds d’investissement privés s’intéressent aux écoles, cela leur donnera des moyens de se développer. » Il faudra cependant « veiller à ne jamais baisser la qualité et à ne pas tomber dans des usines commerciales ». Envisage-t-il d’autres garde-fous ? Et si le Qatar, qui a déjà un partenariat avec HEC, voulait entrer à son capital ? « Non, il n’y aurait pas de veto, sauf à ce qu’il y ait des considérations politiques », rétorque Xavier Cornu. Le Qatar qui, assure-t-il, n’a pas fait de telle demande.

M-C. C., Les Échos

21 déc. 2015 - CCI. Xavier Cornu, CCI Paris Ile-de-France : « Il y aura des fusions entre écoles »

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EducPro.fr – Enseignement supérieur privé : la Fesic veut s’agrandir

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27 novembre 2015
Céline Authemayou

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L’Isara Lyon est l’une des 25 écoles membres de la FESIC.

 

La Fesic, qui regroupe 25 établissements d’enseignement supérieur, souhaite ouvrir ses portes à de nouveaux membres et créer, autour du label EESPIG, un “troisième secteur” de l’ESR.

Ni public, ni privé lucratif. Les écoles de la Fesic (Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif) défendent un modèle hybride, mêlant “qualité de formation et flexibilité”. “Nous sommes des PME non lucratives”, sourit Jean-Philippe Ammeux, président de la fédération.

L’organisation, qui fédère actuellement 25 établissements (deux-tiers d’écoles d’ingénieurs et un tiers d’école de management) a décidé de revoir sa stratégie de développement, en modifiant son titre – “intérêt collectif” remplace désormais “ingénieurs et cadres” dans l’acronyme – et en ouvrant ses portes à de nouveaux membres.

“Il est encore trop tôt pour dévoiler des noms, concède le directeur de l’Iéseg, mais nous souhaitons élargir le profil de nos écoles.” Les portes s’ouvriront à une condition : être habilité à recevoir le label EESPIG (Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général).

EESPIG et EESC, incompatibles, pour le moment ?

À l'heure actuelle, les écoles de commerce qui vont adopter le statut d'EESC (École d'enseignement supérieur consulaire) ne pourront pas obtenir le label EESPIG, ce dernier ne pouvant être attribué qu'à des associations ou fondations.
"Les choses sont à discuter", concède Jean-Philippe Ammeux. "Si la non lucrativité est garantie, il serait plutôt intelligent de faire évoluer les textes."

27 nov. 2015 - Enseignement supérieur privé : la Fesic veut s’agrandir

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Privatisation de l’enseignement supérieur !

La loi de simplification des entreprises
a été adoptée le 20 décembre 2014

Les articles 43, 44 et 45 de la loi de simplification des entreprises adoptée le 20 décembre 2014.

Article 43 : Modalités de privatisation des établissements d’enseignement supérieur consulaire, de création de la société anonyme et de transfert des personnels

« Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes »

Article 44 : Modalités de disparition des CCIT au sein d’une CCIR

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement;… elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public »

Article 45 : Modalités de création des CCIL au sein d’une CCIR

« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale … peut, à sa demande … être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public »


Article 43

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;

3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-17. – Les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.

« Par dérogation à l’article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d’actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale de ces établissements.

« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d’une convention, avec d’autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d’enseignement supérieur consulaire.

« Le cas échéant, et par dérogation à l’article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.

« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des établissements d’enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l’affaire au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d’appels d’offres lorsque l’établissement d’enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l’attribution d’un marché public.

« Sous réserve de l’article L. 443-1 du code de l’éducation, les établissements d’enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l’étranger, sous réserve de l’accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l’article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.

« Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l’article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.

« Les statuts des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur, du commerce et de l’industrie.

« Art. L. 711-18. – Le conseil d’administration ou de surveillance d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l’établissement en application du V de l’article 43 de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L’élection est régie par les six derniers alinéas de l’article L. 225-28. Un décret en Conseil d’État précise les conditions requises pour être électeur et éligible.

« La représentation du comité d’entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

« Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

« Art. L. 711-19. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d’enseignement supérieur consulaire qu’elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d’État précise les stipulations que doit comporter la convention.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d’enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.

« Art. L. 711-20. – Les représentants du personnel aux comités d’entreprise des établissements d’enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :

« 1° Le collège des ouvriers et employés ;

« 2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

« 3° Le collège des enseignants.

« L’article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l’article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.

« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise conformément à l’article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d’établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d’entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.

« Art. L. 711-21. – Les agents de droit public mis à la disposition d’un établissement d’enseignement supérieur consulaire choisissent s’ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l’ancienneté, est prise en compte l’ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d’industrie et au sein de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 443-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-1. – Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d’enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l’État, créées et administrées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales en vertu de l’article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l’article L. 443-2 du présent code. » ;

2° L’article L. 753-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 7114 » ;

b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d’industrie de région en vertu de l’article L. 711-9 du même code ».

III. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l’article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l’article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au titre de ce transfert, les établissements d’enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.

Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucun impôt ou salaire, ni d’aucune taxe ou rémunération au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. – Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région relevant d’un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d’enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.

Lorsque la cession d’un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d’enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l’hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s’opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu’elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À cette fin, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.

V. – Lorsqu’un établissement d’enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l’établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.

Une convention conclue entre la chambre de commerce et d’industrie concernée et l’établissement d’enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire de l’ensemble des coûts correspondants.

Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l’établissement d’enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. Au terme de la durée prévue au premier alinéa du présent V, l’établissement d’enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d’industrie concernée. En cas de refus de l’agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d’industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d’un niveau équivalent.

VI. – Lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou une chambre de commerce et d’industrie de région met en œuvre une activité d’enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ladite association peut créer un établissement d’enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales, chambres de commerce et d’industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale.

Tous les contrats de travail rattachés à l’activité d’enseignement supérieur filialisée, en cours au jour de la création de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire, subsistent entre l’établissement d’enseignement supérieur consulaire et le personnel concerné.

Les transferts des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, à un établissement d’enseignement supérieur consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d’exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les associations dans le cadre des activités transférées, n’est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d’aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

Article 44

Après l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent s’unir à leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus du statut d’établissement public.

« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d’industrie de région exerce, sur l’ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »

Article 45

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Les chambres de commerce et d’industrie locales des chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région Île-de-France ou une région d’outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l’article L.711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d’industrie de région en tant que chambre de commerce et d’industrie locale ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.

« Art. L. 711-23. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Art. L. 711-24. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie locales sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement.

« Art. L. 711-25. – Les chambres de commerce et d’industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711-8. »

Article 28 et privatisation des écoles. Courrier aux sénateurs

Paris, mardi 23 septembre 2014

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Objet : Alerte sur l’Article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Vous allez être amenés à débattre et à voter l’article 28, projet de réforme du statut des Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES) consulaires dans les prochains jours.

Le syndicat national FORCE OUVRIERE des Chambres de Commerce et d’Industrie, tient à vous exprimer, au nom de l’ensemble du personnel des CCI les motifs de son opposition à ce projet de réforme.

Avant toutes choses, nous nous étonnons de la présence d’un article créant un statut de Société Anonyme à Objet Éducatif dans un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui traite de sujets aussi éloignés tels que la notion de « jour franc », « du seuil d’accès au TESE » , « le rescrit », « le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme »,…

C’est un coup de force en toute discrétion car le gouvernement s’apprête à modifier radicalement l’enseignement public en France par un article glissé discrètement parmi une multitude d’articles qui n’ont absolument rien à voir avec la refonte de l’enseignement public. À ne pas en douter, cet article qui est annoncé pour s’appliquer aux EES consulaires, pourra demain s’étendre à toutes les grandes écoles, aux écoles d’ingénieurs et pourquoi pas aux écoles de médecines et autres écoles de l’enseignement supérieur[1].

Et nous n’exagérons pas quand nous disons « coup de force » car l’article 28 précise qu’il s’agit d’autoriser le gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ». Aucune discussion ne sera possible sur le contenu de cet article !

Pour le gouvernement il y a urgence, nous ne voyons pas d’autre explication. Il y a urgence car cet article vient compléter l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement à l’encontre des Chambres de Commerce et de leurs agents.

Dans le cadre du Pacte de Responsabilité et de la réduction des dépenses de l’État, le Ministère de l’Économie, notre Ministère de tutelle, va appliquer (et même aller au-delà) les préconisations du rapport du comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET[2], dans le projet de loi de Finance 2015, à savoir :

  • Prélèvement de 500 Mi € en 2015 (-170 Mi € en 2014) sur la trésorerie des CCI.
  • Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre de -18% en 2015, et jusqu’à -36% en 2017. C’est-à-dire 450 Mi € de baisse en trois ans.

C’est donc, pour l’instant, près d’1,2 Milliard € de baisse des ressources sachant que pour le prélèvement il y a une clause de revoyure pour 2016 et 2017. En se basant sur les propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET c’est près de 2 Milliards d’économie qui pèseront sur les Chambres de Commerce. À elles seules, les CCI réaliseraient 4% des objectifs du Pacte de responsabilité !

Si le comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET égrène un certain nombre de mesures d’économie sur presque toutes les activités des CCI, il est muet sur les Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES). Et pour cause ; l’article 28 représente l’application aux EES des objectifs « de maitrise des dépenses publiques ».

Depuis plus de 2 ans, le président de la CCIR-Paris-Ile de France avec l’appui de CCI France fait un lobbying auprès du ministère pour faire passer son projet de loi d’un nouveau statut de droit privé (sous couvert de l’étude menée par le cabinet Gide Loyrette), qui serait appliqué, dans un premier temps à HEC, et l’ESCP Europe, puis, sur l’ensemble du territoire national, pour toutes les écoles supérieures des CCI et aussi celles déjà constituées sous forme associative. Et il ne s’agit pas des seules écoles de commerce ; sont directement visées, les écoles d’ingénieurs, de gastronomies…

Ce projet d’une nouvelle forme juridique calquée sur celle des clubs de football (Société Anonyme à Objet Sportif) avait été retiré au dernier moment de la loi Fioraso sur l’Enseignement supérieur en 2013.

Aujourd’hui, ce même projet constitue l’article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2014.

Les EES deviendraient un « laboratoire d’expérience » de la marchandisation de l’enseignement supérieur. Elles seraient des entreprises privées aux mains d’actionnaires, avec des dividendes réinvestis, tout cela sur le dos des étudiants et de leurs familles.

Ce qui aurait pour conséquences :

  • la fermeture pure et simple d’un certain nombre d’établissement car, pour beaucoup, il y a en France trop d’Écoles de Commerce[3],
  • avec une gestion entrepreneuriale, les enseignants-chercheurs et enseignants manqueraient d’autonomie et d’indépendance pour fixer les programmes et leurs contenus pédagogiques. Certains actionnaires infléchiraient sur leurs contenus.
  • les grandes écoles gérées comme des clubs de football[4], avec la marchandisation mondiale de l’éducation supérieure, les classements internationaux des grandes écoles et des universités (type Shanghai) engendreraient des travers dangereux :
    • la flambée des salaires des enseignants. Les écoles s’arracheraient les « meilleurs » enseignants sur le marché international,
    • le développement d’un «mercato» des grandes écoles, avec le transfert d’enseignants et des transactions financières aberrantes,
    • une inégalité de traitement entre les enseignants,
    • la variable d’ajustement serait le personnel, en commençant par les emplois support.
    • les personnels sous statut seraient soumis au règlement de la nouvelle structure,
    • pour évoluer dans la nouvelle structure (salaire et carrière) une pression de la direction serait exercée pour renoncer à la mise à disposition au profit d’un contrat de droit privé[5] ce qui s’est déjà produit à chaque changement de statut d’une EES.
    • la privatisation des écoles imposerait un plafond de la masse salariale, pour respecter la quadrature du cercle : personnel, fonctionnement et investissement,
    • les agents sous statut CCI seraient mis à disposition :
      • pour les titulaires, d’une durée maximum de 15 ans. Au terme de ces 15 ans, l’agent se verrait proposer un contrat de droit privé ou pourrait réintégrer la CCIR si seulement des postes s’avéraient vacants, sinon il serait licencié,
      • tout agent pourrait demander à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure,
      • les nouveaux embauchés seraient sous statut de droit privé.
    • des frais d’inscription et de scolarité exponentiels que devraient supporter les parents ou les étudiants par des prêts bancaires. Notons que depuis 2006 les frais de scolarité des écoles de commerce ont augmenté de 71% pour HEC, 54% pour l’ESSEC, 49,4% pour l’ESCP-Europe, dans le cadre de la préparation à la privatisation,
    • les terrains, les bâtiments et les compétences pédagogiques seront transférés (en fait céder gracieusement) à la structure de droit privé. Il est clairement énoncé dans le préambule que ce nouveau statut permettra plus facilement la cession des actifs, contrairement à celui de l’association qui : « conduit généralement les CCI à conserver l’essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l’autonomie recherchée »[6].

Les agents publics des écoles de commerce qui sont passés sous statut associatif (notamment lors de la régionalisation des CCI en janvier 2013) ou qui ont fusionné ont été poussés à démissionner et à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure associative.

Privatisation, la preuve par l’échec
France Business School[7]

La fusion en 2012, des ESC de Clermont-Ferrand et de Bretagne-Brest, écoles sous statut CCI avec ISAM Amiens et ESCEM Tours-Poitiers, en une seule école « France Business School » (FBS) sous statut associatif vient de voler en éclats. Le président de la CCI de Clermont-Ferrand a pris la gouvernance de FBS pour que chaque école reprenne son indépendance en 2015. Cette stratégie hasardeuse laisse un déficit astronomique avec des conséquences catastrophiques sur le personnel et les étudiants.

Pour nous cette réforme a comme but central de fermer des écoles, chasser les agents sous statut au nom de la « maitrise des dépenses publiques ».

La course aux réductions budgétaires est le point de départ d’une restructuration sans précédent et à terme du démantèlement programmé des CCI. C’est aussi la disparition du statut d’agent public des CCI.

Justement, la qualité de services dépend d’abord du nombre suffisant d’agents sous statut, qualifiés et pérennes, et de l’indépendance de ses enseignants, pour un enseignement supérieur de qualité à la portée de tous les étudiants.

Au nom de tous les personnels de toutes les CCI nous vous demandons de voter contre cette réforme, (qui, de plus, n’a rien à voir avec la simplification de la vie des entreprises).

Le syndicat FO des CCI est à votre disposition par mail, courrier ou téléphone, pour vous apporter tout élément d’éclaircissement.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.

Le Bureau National de FO-CCI

 

[1] En 2012, le même projet était proposé sous l’égide de Madame Fioraso ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault.

[2] http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/

[3] http://www.challenges.fr/economie/20140902.CHA7200/il-n-y-a-pas-la-place-en-france-pour-30-grandes-ecoles-de-commerce.html

[4] http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20120831.OBS0976/info-obs-hec-bientot-geree-comme-un-club-de-foot.html

[5] Quelle Convention Collective ? Le 29 août, nous avons rencontré Monsieur Espic, conseiller commerce de Madame Delga, qui n’a pas su ou pas voulu répondre lorsqu’à trois reprises les représentants de la CGT, la CGC et FO ont demandé de quelle Convention Collective les agents relèveraient.

[6] Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, p 86.

[7] http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne/2014/09/03/clermont-ferrand-la-france-business-school-c-est-fini-ou-presque-543584.html, et http://www.challenges.fr/economie/20140902.CHA7200/il-n-y-a-pas-la-place-en-france-pour-30-grandes-ecoles-de-commerce.html

 

Courrier aux sénateurs sur la privatisation des écoles. Format A3 recto/verso
Téléchargez le document A4
Courrier aux sénateurs sur la privatisation des écoles. Format A4
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recto/verso

Non à la privatisation des écoles consulaires !!!

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de permettre au gouvernement de créer un nouveau statut des grandes écoles consulaires. Nous citons l’article :

Article 28

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie afin d’adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables.

Le gouvernement va donc “créer un nouveau régime juridique” de droit privé et ce sans discussion au niveau de l’Assemblée Nationale puisque le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi”.

Consultez le dossier !

Loi-simplification-entreprises

Rejoignez le syndicalisme indépendant !

Rejoignez Force Ouvrière !

Un projet de loi prévoit un nouveau statut des grandes écoles consulaires.

Elles pourraient devenir des sociétés
de droit privé à but non lucratif.

 

Loi-simplification-entreprises

L’article 28 ouvre la voie à la création par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES). Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs EES.

Il s’agit ainsi, dans un but de simplification, de permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d’un statut garantissant une autonomie de l’école, une souplesse de gestion et permettant de faciliter, le cas échéant, la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l’ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d’association auront également la faculté d’opter pour le nouveau statut

Article 28 – Réforme du statut des écoles consulaires

L’habilitation sollicitée a pour objet de permettre la création par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES). Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs EES.

Les mesures envisagées visent, dans un but de simplification, à permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d’un statut garantissant une autonomie de l’école et une souplesse de gestion, et permettant de faciliter la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l’ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d’association auront également la faculté d’opter pour le nouveau statut.

La création d’un tel statut est d’autant plus nécessaire qu’il permettra de simplifier les dispositifs applicables. En effet, dans l’état actuel du droit, les CCI qui désirent donner plus d’autonomie à leurs EES recourent généralement au statut associatif. Or, non seulement un tel statut n’est pas toujours bien adapté à la gestion d’écoles parfois de très grande taille mais au surplus il implique une aliénation par les CCI d’actifs sans contrepartie véritable, ce qui soulève des difficultés juridiques et conduit généralement les CCI à conserver l’essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l’autonomie recherchée.

Le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) permettra ainsi d’alléger l’ensemble des contraintes en autorisant les CCI à conserver la propriété indirecte des actifs transférés, dans un contexte de compétition exacerbée.

Les EESC sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux EESC.

L’actionnariat des EESC est essentiellement consulaire : les CCI territoriales et les CCI de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale des EESC ainsi créés. Tout actionnaire ou groupe d’actionnaires non consulaire ne peut détenir, seul ou de concert, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale des EESC, ce qui garantit le maintien durable du contrôle consulaire.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir une participation au capital des EESC. Cette possibilité, qui facilite les partenariats locaux, constitue une dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui encadrent la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés commerciales.

S’agissant d’établissements d’enseignement dont la vocation n’est pas la recherche de profits par les actionnaires, le bénéfice distribuable au titre d’un exercice donné est porté automatiquement en réserves.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’EESC, à travers la participation de représentants des étudiants, des personnels enseignants et des autres catégories de personnel, y compris ceux qui seront mis à la disposition de l’EESC, donne aux EESC un fort ancrage académique.

Une convention, conclue entre les CCI et l’EESC qu’elles ont constitué et dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d’État, définira les activités de formation du ressort de l’EESC et celles pour lesquelles les CCI conservent une compétence. Cette convention fixera également les modalités de participation de l’EESC aux activités de formation qui demeurent sous la responsabilité des CCI.

Sur le plan social, il est prévu une disposition dérogatoire au droit commun du travail pour tenir compte de la spécificité des EESC en créant un collège propre au personnel enseignant au sein du comité d’entreprise. Cela ouvre la possibilité à tout agent de droit public mis à la disposition d’un EESC de choisir s’il entend exercer son droit de vote et de candidature aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de sa CCI de rattachement ou au sein de l’EESC. En cas de création d’un EESC, dans un souci de simplification, le personnel des chambres affecté aux activités transférées sera automatiquement mis à la disposition de l’établissement nouvellement créé pour une durée maximale de 15 ans s’agissant des agents titulaires et stagiaires, et pour la durée restant à courir de leur contrat s’agissant des agents sous contrat à durée déterminée. Les agents ainsi mis à la disposition continuent à relever du statut du personnel administratif des CCI établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

Sur le plan patrimonial, il est prévu le transfert à l’EESC des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue. Ce transfert favorise la délivrance des diplômes par les EESC dans les mêmes conditions que lorsque ces écoles constituaient un service de CCI. Ces transferts ont l’effet d’une transmission universelle de patrimoine.

Les EESC sont soumises au régime des établissements visés à l’article L443-2 du code de l’éducation. Cet article précise les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’État.

Enfin, le volet fiscal ne sera pas traité par cette ordonnance mais à l’occasion de la prochaine loi de finances.

Téléchargez le texte intégral du projet de loi .