Les Échos. Les CCI commencent à tailler dans leur réseau et leurs effectifs

Quelques extraits de l’article des Échos du 10 mars 2015

Des milliers de suppressions de postes rendues possibles avec le « cadre législatif qui permettra d’appliquer cette nouvelle réforme »

Le mercredi 8 avril 2015

  1. Suppressions de postes, licenciements et réforme

« Il pourrait atteindre 5.000 à 7.000 (suppressions de postes) à terme, notamment si aucune solution n’est trouvée pour le financement de nombreux ports et aéroports dont les comptes d’exploitation se dégradent. Reste à trouver le cadre législatif qui permettra d’appliquer cette nouvelle réforme. Les CCI et le gouvernement y travaillent déjà. »

  1. Obligation de mutualisations, suppressions de postes et licenciements

« Cette nouvelle réforme devrait être plus efficace que celle de 2010 en ce sens qu’une CCI ne pourra plus refuser un regroupement de moyens ou de services avec sa voisine ». « Cela passera inéluctablement par une baisse des effectifs. ». « Cela devrait s’accompagner d’une chasse aux doublons. »

  1. Suppressions des CCIT au profit des CCIL

« Elles coifferont toujours des CCI territoriales (CCIT), comme aujourd’hui et des CCI locales (CCIL)… « Elles n’auront pas le statut d’établissement public comme les CCIT mais en garderont les prérogatives pour assurer des missions opérationnelles de proximité », explique André Marcon, président de CCI France, l’organisation faîtière du réseau ».

« Première mesure, le réseau métropolitain ne comprendra plus que 13 chambres régionales au lieu de 21 ».

Au niveau national FO, la CGT et Sud
appellent à une journée de grève interprofessionnelle.
Les salariés du privé et du public manifesteront
ensemble à Paris

Non à la réforme

Non aux licenciements et
aux suppressions de postes

Retrait du Pacte de responsabilité

Revalorisation du point à 5 €

Joignons notre voix à celles des salariés du privé et du public

Tous en grève le 9 avril
et en manifestation
à 12h00 Place d’Italie

2015-04-08-Les-Echos-1
2015-04-08-Les-Echos-2

Les Echos. Les CCI taillent dans leurs effectifs
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Les présidents ont adopté une nouvelle réforme des Chambres

Le 24 février, en assemblée générale,
les présidents 
ont voté à 76%
une nouvelle réforme

Le mardi 7 avril 2015

Le déshonneur !
Les présidents sacrifient le réseau et les agents

« À quoi ça sert les chambres de commerce ? ». Nous connaissions déjà la réponse des services de Macron, mais nous ne pensions pas que des présidents leur prêteraient main-forte pour démolir le réseau. Ils l’affirment d’ailleurs en préambule dans le document qu’ils ont adopté : « Le réseau des CCI, en lien avec ses ministres de tutelle, a fait le choix d’une réorganisation importante[1] ». En lien avec Vals et Macron les présidents ont fait un choix, difficile d’être plus clair.

Si nous félicitons et applaudissons ceux des présidents qui ont voté contre le projet Vals-Macron-Marcon, nous condamnons le vote de ceux qui à 76 % ont approuvé le sabordage du réseau. Ils ont capitulé en rase campagne. Ils ont donné à Macron le cadre juridique sans lequel le ministre ne peut pas présenter de projet de loi de réforme du réseau. Ils seront co-responsables de la casse sociale et de la destruction de notre outil de travail si ce projet voit le jour. Sans ce vote, Vals et Macron ne pouvaient rien faire !

La nouvelle réforme c’est le
Pacte de responsabilité appliqué aux CCI

La réforme adoptée par les présidents le 24 février reprend quasiment mot pour mot les préconisations du rapport de l’IGF-IGAS-CGEIET[2]. C’est le prolongement, l’accélération et l’aboutissement de la réforme de 2010. Novelli en a rêvé, Macron veut le réaliser.

Nous en faisons une rapide présentation afin que les agents puissent en connaître les aspects principaux, et ultérieurement nous reviendrons plus précisément sur les projets de Vals-Macron et des présidents.

  1. Diminution radicale du nombre de CCI d’ici le 1er janvier 2017.

Le préambule annonce la couleur : « Cette réorganisation sera préparée au cours des années 2015 et 2016, afin d’être mise en œuvre au 1er janvier 2017 ». Donc juste après les élections consulaires.

Page 2 : « Le renforcement des Régions… poussé à l’extrême pourrait conduire à n’avoir plus qu’un établissement public par région. Par ailleurs, l’État est attentif au nombre d’établissements publics et demande que le réseau consulaire des CCI réduise le nombre global d’établissements publics, par fusion, regroupement et/ou transformation en entité sans personnalité morale. »

13 CCIR au lieu de 22. En fait 13 CCI au lieu de 150 car les CCIT supprimées seraient transformées en CCIL, simples antennes de la CCIR. Ces « antennes relais » sont sans personnalité juridique, elles ne peuvent donc être ni propriétaire ni employeur. . Il n’y a donc plus de mise à disposition. Elles perdent le statut d’établissement public. Il n’y a plus aucun obstacle à mutualiser, regrouper au sein de la CCIR les fonctions support (compta, RH, paye, marchés, communication…). La CCIL est une unité administrative de la chambre régionale, il n’y a plus aucune raison qu’elle ait son propre service compta ou RH.

  1. Mutualisations obligatoires

« Il souhaite également aller vers plus de mutualisation de missions et rendre obligatoires ces mutualisations. ». Le regroupement sur un seul site serait obligatoire.

« Toutefois aucun élément n’a pour l’instant été fourni sur les missions qui seraient visées. ». C’est un mensonge éhonté, chacun sait que ce sont toutes les fonctions support qui sont visées.

  1. Les CCI n’auront plus le choix, elles seront contraintes

« C’est pourquoi le schéma directeur serait prescriptif et obligatoire. » « la réorganisation consulaire… ne doit pas se faire dans les mêmes conditions et surtout les mêmes délais que la loi de 2010. » Dans les ministères on considère que la réforme de 2010 laissait trop de liberté, d’autonomie aux CCI. Avec la nouvelle réforme, ce qui était incitatif, optionnel sera prescriptif, obligatoire. Par exemple, la mutualisation sera obligatoire et devra se faire rapidement. Pour preuve, lors de la commission parlementaire le Président de CCI France Monsieur Marcon a demandé plus de pouvoirs pour la tutelle et CCI France.

  1. Prime à la casse, les « bons élèves » récompensés

« Enfin si les dates butoirs sont respectées et les projets ambitieux, des incitations pourraient être mises en place, de type “moindre réduction fiscale” ». Si vous faites partie des meilleurs casseurs vous serez récompensés.

Au niveau national FO, la CGT et Sud
appellent à une journée de grève interprofessionnelle.
Les salariés du privé et du public manifesteront
ensemble à Paris

Non à la réforme

Non aux licenciements et
aux suppressions de postes

Retrait du Pacte de responsabilité

Revalorisation du point à 5 €

Joignons notre voix à celles des salariés du privé et du public

Tous en grève le 9 avril
et en manifestation
à 12h00 Place d’Italie

[1] Assemblée générale de CCI France. Mardi 24 février. Téléchargez le document

[2] Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Téléchargez le document

Tract non à la réforme adoptée par les présidents
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FO et CGT CCI appellent ensemble à la grève le 9 avril

2015-03-27-FO-CGT-Tract-greve-1
2015-03-27-FO-CGT-Tract-greve-2

 

FO et CGT CCI Appel commun 9 avril - Grève nationale interprofessionnelle
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La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

CPN du 22 septembre

Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF

CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents

Et la CFDT et l’UNSA adoptent :

  • Un nouveau motif de licenciement,

  • La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),

  • Un accord télétravail sans aucun garde-fou.

La CPN adopte des mesures destinées à vider les services

Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.

Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.

La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :

  1. Un nouveau motif de licenciement :

C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.

La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !

La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :

  • À bas coût :
    • L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
    • La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
  • De manière ciblée :
    • En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
  1. Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.

Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »

C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.

De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit «  proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !

La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.

Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.

  1. Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.

Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :

  • « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
    Accord CPN :
    aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous !
  • « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. » 
    Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile.
  • « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
    Accord CPN : r
    ien sur la surface pour les agents.
  • « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
    Accord CPN :
    une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
  1. Une nouvelle grille de dé-classification.

Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :

  • « des échelons en nombre limitatif ;
  • des coefficients plafond. »[2]

Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.

Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées

Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN

Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi

[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/

[2] Idem.

[3] Idem.

La CPN du 22 septembre
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La CGC, la CGT et FO appellent au rassemblement devant CCI France lors de la CPN.

Bandeau-commun

 

Mobilisons-nous contre les accords
présentés lundi 22 septembre en CPN

Lundi 22 septembre la CPN se réunit pour adopter un package de 5 accords qui représente un véritable recul statutaire en introduisant :

  • un nouveau motif de licenciement (accord mutation),
  • une nouvelle dé-classification,
  • et de très nombreuses modifications / régressions portant sur des articles du Statut,
  • Un accord télétravail qui laisse tout pouvoir à l’employeur,

La CFDT et l’UNSA ne doivent pas voter ces accords

Le lundi 22 septembre
Rassemblement à 13h00 devant CCI France
(Métro Argentine, 46 Av de la Grande Armée Paris 17ème)

Un préavis de grève national couvre
tous les salariés du réseau

Mobilisons-nous pour l’emploi
et contre ces accords

Force Ouvrière CCIP-Île-de-France appelle à la grève

Force Ouvrière CCIP-Île-de-France
se joint à la CGT pour appeler
au rassemblement devant CCI France
lors de la CPN.

Nous refusons les accords présentés en CPN.
La CFDT et l’UNSA s’apprêtent à les adopter

Lundi 22 septembre la CPN se réunit. Au menu, un package de 5 accords qui s’il était adopté signifierait un véritable recul social en introduisant :
·       un nouveau motif de licenciement (accord mutation),
·       une nouvelle classification,
·       et de très nombreuses modifications portant sur des articles du Statut.
En créant un nouveau motif de licenciement, l’accord mutation fournirait aux directions l’outil qui leurs permettrait de licencier à bas coût et de manière ciblée, sans avoir recours au licenciement pour suppression de poste.

Tous en grève le lundi 22 septembre

Rassemblement lundi à 13h00
devant CCI France

Métro Argentine, 46 Av de la Grande Armée Paris 17ème

La CFDT et l’UNSA ne doivent pas voter ces accords

Déclaration des organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires

Appel à une mobilisation massive
le 18 mars 2014

 

vendredi 21 février 2014

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires se sont rencontrées le 21 février 2014.

Face à la situation sociale vécue par les salariés du privé et du public, les privés d’emploi et les retraités de notre pays, elles décident de faire du 18 mars une journée interprofessionnelle de mobilisation massive. Elles les appellent à prendre toute leur place dans cette journée d’action tant sur leur lieu de travail que dans les territoires.

Elles invitent à rechercher l’unité d’action la plus large pour exiger des mesures urgentes en faveur des salaires, de l’emploi, de la protection sociale et du service public.

La stagnation du SMIC et le gel du point d’indice des fonctionnaires sont intolérables et handicapent gravement la relance économique. L’augmentation des salaires dans le public comme dans le privé est donc une priorité.

Les entreprises reçoivent plus de 172 milliards d’aides publiques sous la forme d’allègements ou d’exonérations fiscales et sociales, sans aucune conditionnalité ni évaluation de l’efficacité de ces aides en matière d’emploi et d’investissements, et sans contrôle. L’ensemble de ces aides doit être remis à plat et évalué économiquement et socialement.

La relance de l’emploi passe par un plan socialement utile, d’investissements industriels, de sécurisation de l’emploi pour les salariés, de création d’emplois de qualité, de relance du pouvoir d’achat et de développement des services publics.

Nos organisations considèrent que les annonces liées au “Pacte de responsabilité”, et en particulier les 50 milliards d’euros d’économies programmées, répondent d’une logique inacceptable d’austérité et attaquent inévitablement le financement des services publics, de la protection sociale et de la solidarité nationale alors que les besoins sociaux augmentent.

Nos organisations réaffirment que la protection sociale est un droit universel. Celle-ci est partie intégrante du salaire socialisé. Supprimer la cotisation des entreprises à la branche famille conduit de fait à le diminuer. Elles s’opposent au transfert du financement de la branche famille des entreprises vers la fiscalité des ménages (y compris par la fiscalité locale). Elles réaffirment leur attachement aux droits familiaux financés par la branche famille de la sécurité sociale. C’est un des éléments qui concourt à l’égalité entre les femmes et les hommes en favorisant l’accès au travail des femmes.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires appellent l’ensemble des salariés, chômeurs et retraités à se mobiliser et à participer massivement aux actions interprofessionnelles de manifestations, rassemblements et grèves du 18 mars.

Paris, le 21 février 2014

Le Statut National doit être mis à jour.

Téléchargez le tract Le Statut doit être mis à jour

LES AGENTS DES CCI ONT DROIT
À UN STATUT À JOUR

Vendredi 31 mai 2013

Le Statut est notre “Code du Travail”.

Bien que celui ci fasse l’objet de très nombreux amendements votés en CPN, il n’a plus été mis à jour depuis décembre 2009. Ainsi, vos droits en tant qu’agent sont bafoués ; et vous même et/ou les syndicats qui vous défendent, y compris ceux qui sont présents en CPN, ne s’y retrouvent plus.

Pourquoi demander la mise à jour du statut ?

En trois ans, beaucoup de modifications ont été votées en Commission Paritaire Nationale. Et lors de ces modifications, bien souvent, les articles ne sont pas réécrits en totalité mais font l’objet de mention comme :

  • « Suppression du dernier alinéa paragraphe 10, de l’article 20 du chapitre II », ou,
  • remplacement de mots comme « maintenues » par « sous réserve de dispositions suivantes », et,
  • de nombreux articles sont éparpillés dans 4 à 5 documents différents : Statut National, Relevés de Décisions de plusieurs CPN, Règlement Intérieur Modèle, le tout complété par les RI Régionaux…).

Or en cas de litige, certains petits mots ont toute leur importance. Tout ceci contribue à affaiblir les agents face à leurs droits.

Force Ouvrière, dans un souci de transparence, demande à ce que CCI France procède à la mise à jour de celui-ci sans tarder.

Pour la défense de vos droits,
Force Ouvrière demande
la mise à jour du Statut National


FO écrit à Monsieur Alain Schmitt, Président de la CPN

Á l’attention de Monsieur Alain Schmitt
Président de la CPN
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie DGCIS.
Chef du service de la compétitivité
et du développement des PME
Bâtiment Sieyès, n°61, Bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13

Le lundi 1er juillet 2013

Objet : Mise à jour du Statut National

Monsieur le Président de la CPN,

La dernière mise à jour du Statut National du Personnel date de décembre 2009. Et nous ne pensons pas nous avancer beaucoup en considérant que ces 3 dernières années le Statut a subi plus de modifications que les 10 années précédentes.

Il faut parfois 3 à 4 textes différents pour reconstituer un article dans son entier. Et les agents n’ont souvent ni le temps, ni les moyens (archives) pour assembler les différents textes éparpillés sur plusieurs années de CPN.

Nous n’avons pas peur de dire qu’aujourd’hui un agent ne peut plus prendre connaissance de la grande majorité de ses droits en consultant le Statut National. Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’il puisse en prendre connaissance.

Pourriez-vous nous faire parvenir un exemplaire, à jour, de celui-ci afin que nous puissions apporter à nos adhérents et aux agents l’information la plus juste et la plus fiable possible

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Pierre Giacometti
Secrétaire Général de FO-CCI

Seniors ne vous laissez pas intimider par la mise à la retraite d’office !

Téléchargez le tract Seniors vous avez des droits ! Les Chambres ne peuvent pas vous mettre à la retraite d’office

Les Chambres ne peuvent pas vous mettre à la retraite à 65 ou 67 ans!

lundi 1er juillet 2013

Avant toutes choses, nous tenons à rappeler que nous rejetons tout allongement de la durée de cotisation. Notre principale revendication reste le retour à 37 ans ½ et 150 trimestres cotisés.

Mais suite aux différentes contre-réformes, nous comprenons que de plus en plus d’agents ne veuillent pas partir à l’âge légal. Le montant des pensions baisse, à 65 ans certains agents n’ont pas suffisamment cotisés ou tout simplement par choix personnel…

Réforme du réseau et réduction des effectifs

Empressées de réduire la masse salariale, et donc le personnel, certaines Chambres ont écrit à des agents pour les inciter, voire les obliger à partir à la retraite. Alors que certains n’ont même pas le nombre nécessaire d’annuités pour une retraite à taux plein.

Poussé vers la sortie sans ménagement

Par exemple en Île-de-France : « Vous atteignez l’âge de 65 ans le …. Je vous informe que vous remplissez les conditions requises pour faire valoir vos droits à la retraite… En tout état de cause, et en vertu de l’article 33 et de l’article 4 de l’annexe de l’article 52 du Statut du Personnel des Compagnies Consulaires, je vous précise que la CCIR de Paris Île-de-France exclut la possibilité de prolonger votre activité au-delà de 65 ans. »

Le courrier se conclut par « PS : le service des Ressources Humaines de votre établissement préparera votre solde de tous comptes arrêté au…. Votre certificat de travail vous sera remis lors de votre départ. »

À les lire vous êtes déjà dehors ! Et ce n’est pas à discuter !

 

Il est illégal de mettre à la retraite d’office
un salarié avant 70 ans.

La Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, traitée de cette question. Nous ne prendrons qu’un exemple[1] : L’Opéra de Paris avait mis à la retraite une employée conformément à un article du statut de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris.

La Cour a cassé et annulé toutes les décisions au motif qu’il est discriminatoire de mettre à la retraite un salarié sur son âge sans apporter d’autres justifications.

Tout découle d’une application directe d’une directive européenne[2] qui a pour objet la lutte contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Une différence de traitement, sur l’âge ou le sexe, n’est pas une discrimination en présence d’une exigence professionnelle essentielle, déterminante et légitime. Ainsi, une juridiction nationale (décret, statut national, convention collective, …) ne peut pas mettre en œuvre une disposition de droit fixant une condition d’âge pour l’exercice d’une activité professionnelle sauf si elle est justifiée par un objectif légitime (des impératifs de santé ou de sécurité…).

Les salariés ont le droit de travailler après 65 ou 67 ans.

Par exemple il est discriminatoire de mettre à la retraite d’office un pilote de ligne à 60 ans si on n’a pas prouvé qu’il devient dangereux de piloter passer cet âge. Même si dans leur statut l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. Il en est de même pour toute activité professionnelle. Il n’est donc pas conforme au droit d’écrire à un agent : « je vous précise que la CCIR exclut la possibilité de prolonger votre activité au-delà de 65 ans. ». C’est totalement illicite !

De même, les agents n’ont pas à communiquer à qui que ce soit leurs intentions, leur décompte de points, le nombre de trimestres cotisés… Ce sont des informations confidentielles et personnelles (la CNAV vous envoie d’ailleurs un mot de passe par courrier à votre domicile). Et les directions de CCI n’ont pas le droit de demander aux agents de leur communiquer.

Seniors, prenez contact avec vos délégués et élus FO

Adhérez à Force Ouvrière !

 


[1] Cassation. Sociale. 11 mai 2010 n° 08-43.681.

[2] La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000

 

 

FO-CCI Paris / IDF : Élection régionale de vos représentants du personnel en CPR

Télécharger le tract

L’heure est venue de dresser le bilan et de résister ensemble contre le démantèlement de notre Statut

Les faits marquants :
  • Salaire : Aucune augmentation générale des salaires depuis deux ans et demi.
  • Classification : FO réclame l’application du jugement du Tribunal Administratif qui annule la classification actuelle.
  • Mutuelle : volonté de CCI France de supprimer la prise en charge par les CCI de la mutuelle santé pour les actuels et futurs retraités.
  • Basculement du RSAM au régime général : FO demande le maintien du salaire dès le 1er jour d’arrêt de travail, et le maintien du salaire en cas de longue maladie.
  • Nouveau règlement intérieur régional : FO a défendu lors des négociations les acquis des différents RI. FO s’est battu notamment pour le maintien de l’intégralité de l’allocation de fin de carrière, et a dénoncé les 2 jours supplémentaires du forfait jour pour les cadres.
  • Rupture conventionnelle (cessation d’activité d’un commun accord) taillée sur mesure pour les suppressions d’emploi à moindre coût. L’indemnité de rupture est limitée à la moitié de celle d’un licenciement pour suppression d’emploi.
  • Privatisation-externalisation : projet de privatisation des écoles supérieures de commerce de la CCIR : HEC, l’ESCP Europe…
  • Nouveau mode de calcul du 13ème mois, allocation d’ancienneté, mobilité
  • FO CCI est le seul syndicat à attaquer devant le tribunal administratif la « réforme » CAP 2015 pour son abrogation (en cours de jugement au TA).
  • Sur la CCIP et la CCIV, FO-CCI a défendu individuellement plus de 30 agents en deux ans, et ce jusqu’au tribunal administratif si cela était nécessaire.
  • Commissions Paritaires Régionales. La volonté affirmée de la CPN (CFDT, UNSA, patronat et Tutelle) est de démanteler le Statut. La CPN, telle qu’elle est composée depuis 60 ans, restreint les prérogatives des représentants du personnel locaux. Dans ses décisions, la CPN définit systématiquement des plafonds, des interdictions, des durées maximales… Il s’agit ainsi d’empêcher les représentants du personnel locaux de maintenir les acquis et d’en conquérir de nouveaux.
Par conséquent, si la CFDT et l’UNSA restent vos seuls représentants ils auront 4 ans pour terminer ce qu’ils ont commencé, à savoir le démantèlement du statut, la remise en  cause de tous nos acquis.
Les élections du 19 mars vont vous permettre de désigner les représentants du personnel
pour 4 ans.
Il est fondamental qu’un syndicat indépendant de l’État, de CCI France et des directions locales siège en CPN et en CPR.
C’est pour cela que nous vous appelons à voter FO le 19 mars 2013.
FO c’est “la défense des intérêts matériels et moraux des agents”. Rien d’autre !
Augmentation générale des salaires
(revalorisation du point de 6%)
Maintien de tous nos acquis
Titularisation des CDD
Maintien des écoles sous statut CCI
Réintégration des agents exclus du Statut
Pour un syndicalisme libre et indépendant

Le 19 mars

Donnez une force à votre voix

VOTEZ FORCE OUVRIÈRE

VENEZ NOMBREUX

AUX AG DU PERSONNEL FO

L’heure de l’assemblée générale du personnel est prise sur votre temps de travail.

Mettre l’augmentation des salaires à l’ordre du jour

Télécharger le tract national sur les salaires

salairesTriste constat : depuis plusieurs années, les négociations sur les salaires menées dans la Commission Paritaire Nationale n’ont pas permis de maintenir le pouvoir d’achat des agents. La valeur du point d’indice n’est que peu ou pas revalorisée.

Cette politique salariale n’est malheureusement pas propre aux Chambres de Commerce et d’Industrie.

Partout, le patronat cherche à individualiser les salaires pour mettre en place ce qu’il appelle les « augmentations au mérite » pour, en réalité, donner le moins possible.

Les agents ont-ils pu tirer leur épingle du jeu avec les augmentations au mérite (baptisée “au choix” dans les CCI”) ? Non !

Outre le caractère opaque de ces augmentations (puisqu’on ne connaît pas le début du commencement des critères qui s’appliqueraient), les chiffres dont nous disposons montrent que pour beaucoup d’agents le compte n’y est pas.

Les informations données par CCI France dans le bilan social parlent d’elles-mêmes :

En 2009, 25 % des employés, 27 % des agents de maîtrise, 25 % des cadres ont eu une augmentation dont le montant n’est pas précisé. Et en 2010, 21 % des employés, 25 % des agents de maîtrise, 22 % des cadres.

Non seulement tous les agents ne sont pas, loin s’en faut, concernés. Mais qui plus est, le nombre de bénéficiaires est en baisse pour toutes les catégories.

C’est donc bien la baisse du pouvoir d’achat de la grande majorité des agents qui est programmée.

Pour FORCE OUVRIÈRE, il est urgent
de mettre un coup d’arrêt.

Dès le 19 décembre, date de la CPN, nous demanderons d’engager une vraie négociation visant à maintenir et si possible rattraper le pouvoir d’achat des agents par une hausse de 6 % de la valeur du point d’indice. 4% de rattrapage du pouvoir d’achat pour 2011 et 2012 et 2% pour 2013.

Parallèlement à cette revendication, nous demandons l’ouverture d’une négociation spécifique pour mettre un terme aux inégalités salariales existantes pour des postes identiques dans les CCI.

Nous vous tiendrons informés de la réponse des élus.

AVEC FORCE OUVRIÈRE,

AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES !

Á TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL !

 

Elections 2013

Appel à voter

Élections nationales des représentants
du personnel de la CPN et des CPR

Le 19 mars votez Force Ouvrière

Il est grand temps de dresser le bilan et de donner un coup d’arrêt à la casse de notre Statut.

La liste est longue des coups portés par la CPN contre nos acquis :

  • Commissions Paritaires Locales et Régionales. La volonté affirmée de la CPN (CFDT, UNSA, patronat et Tutelle) de démanteler le Statut. La CPN, telle qu’elle est composée depuis 60 ans, restreint les prérogatives des représentants du personnel locaux. Dans ses décisions, la CPN définit systématiquement des plafonds, des interdictions, des durées maximales… Il s’agit ainsi d’empêcher les représentants du personnel locaux d’obtenir de nouveaux acquis ou de maintenir les anciens.

  • Le salaire. Aucune augmentation du point depuis deux ans et demi.

  • Privatisation-externalisation. Des milliers d’agents publics chassés vers le privé :

  • En 2010, le vote unanime de la CFDT et de l’UNSA exclut du statut les agents des ports, aéroports et Palais des Congrès (SIC).
  • Privatisation sauvage et massive du réseau des écoles (ESC, EGC, ESCEM, HEC, ESCP, Europe…). Les personnels et leurs savoir-faire sont livrés au privé. On brade notre outil de travail à France Business School, Champagne School of management…
  • Nouvelle classification de 2008. Son adoption n’a été possible que parce que la CFDT a voté pour.

  • Rupture conventionnelle (cessation d’activité d’un commun accord) taillée sur mesure pour les suppressions d’emploi à moindre coût. L’indemnité de rupture est limitée à la moitié de celle d’un licenciement pour suppression d’emploi.

  • Nouveau mode de calcul du 13ème mois, allocation d’ancienneté, mobilité…

Un bilan calamiteux : Á chaque étape, CFDT et UNSA, ensemble ou séparément, ont permis par leurs votes l’adoption de toutes ces mesures. Sans la complicité de ces deux syndicats avec la Tutelle et CCI France, ces mesures n’auraient jamais pu voir le jour. Pour illustration, la Cour des Comptes a épinglé en son temps l’ACFCI en raison des 780 000 € versés à la CFDT et l’UNSA de 2008 à 2010.

Leur responsabilité est immense.
il est temps d’inverser la tendance
il est grand temps qu’un syndicat indépendant siège en CPN

En effet, il est grand temps qu’un syndicat indépendant siège en CPN. Un syndicat qui soit indépendant de l’État, de CCI France et des Directions locales. Les conséquences de la réforme ne font que commencer. Les élections du 19 mars vont permettre de désigner les représentants du personnelpour 4 ans. Si la CFDT et l’UNSA restent vos seuls représentants ils auront 4 ans pour terminer ce qu’ils ont commencé à savoir le démantèlement du statut, la remise en cause de tous nos acquis.

C’est pour cela que nous vous appelons à voter FO le 19 mars.

Il est vital pour notre avenir qu’une voix indépendante siège en CPN afin de représenter les agents, défendre nos acquis et non pour accompagner CCI France et la Tutelle dans la mise en place de cette contre réforme. Notre rôle c’est “la défense des intérêts matériels et moraux des agents”. Et rien d’autre !

Maintien de tous nos acquis.

Réintégration des agents exclus du Statut.

Non à la privatisation-externalisation
de nos écoles.

Titularisation des contractuels CDD et CDI.

AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES !
Revalorisation du point de 6%.

Pour sauvegarder notre outil de travail
Votez pour des représentants indépendants.

Le 19 mars
VOTEZ FORCE OUVRIÈRE