Seniors ne vous laissez pas intimider par la mise à la retraite d’office !

Téléchargez le tract Seniors vous avez des droits ! Les Chambres ne peuvent pas vous mettre à la retraite d’office

Les Chambres ne peuvent pas vous mettre à la retraite à 65 ou 67 ans!

lundi 1er juillet 2013

Avant toutes choses, nous tenons à rappeler que nous rejetons tout allongement de la durée de cotisation. Notre principale revendication reste le retour à 37 ans ½ et 150 trimestres cotisés.

Mais suite aux différentes contre-réformes, nous comprenons que de plus en plus d’agents ne veuillent pas partir à l’âge légal. Le montant des pensions baisse, à 65 ans certains agents n’ont pas suffisamment cotisés ou tout simplement par choix personnel…

Réforme du réseau et réduction des effectifs

Empressées de réduire la masse salariale, et donc le personnel, certaines Chambres ont écrit à des agents pour les inciter, voire les obliger à partir à la retraite. Alors que certains n’ont même pas le nombre nécessaire d’annuités pour une retraite à taux plein.

Poussé vers la sortie sans ménagement

Par exemple en Île-de-France : « Vous atteignez l’âge de 65 ans le …. Je vous informe que vous remplissez les conditions requises pour faire valoir vos droits à la retraite… En tout état de cause, et en vertu de l’article 33 et de l’article 4 de l’annexe de l’article 52 du Statut du Personnel des Compagnies Consulaires, je vous précise que la CCIR de Paris Île-de-France exclut la possibilité de prolonger votre activité au-delà de 65 ans. »

Le courrier se conclut par « PS : le service des Ressources Humaines de votre établissement préparera votre solde de tous comptes arrêté au…. Votre certificat de travail vous sera remis lors de votre départ. »

À les lire vous êtes déjà dehors ! Et ce n’est pas à discuter !

 

Il est illégal de mettre à la retraite d’office
un salarié avant 70 ans.

La Cour de Cassation a, à de nombreuses reprises, traitée de cette question. Nous ne prendrons qu’un exemple[1] : L’Opéra de Paris avait mis à la retraite une employée conformément à un article du statut de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris.

La Cour a cassé et annulé toutes les décisions au motif qu’il est discriminatoire de mettre à la retraite un salarié sur son âge sans apporter d’autres justifications.

Tout découle d’une application directe d’une directive européenne[2] qui a pour objet la lutte contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Une différence de traitement, sur l’âge ou le sexe, n’est pas une discrimination en présence d’une exigence professionnelle essentielle, déterminante et légitime. Ainsi, une juridiction nationale (décret, statut national, convention collective, …) ne peut pas mettre en œuvre une disposition de droit fixant une condition d’âge pour l’exercice d’une activité professionnelle sauf si elle est justifiée par un objectif légitime (des impératifs de santé ou de sécurité…).

Les salariés ont le droit de travailler après 65 ou 67 ans.

Par exemple il est discriminatoire de mettre à la retraite d’office un pilote de ligne à 60 ans si on n’a pas prouvé qu’il devient dangereux de piloter passer cet âge. Même si dans leur statut l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. Il en est de même pour toute activité professionnelle. Il n’est donc pas conforme au droit d’écrire à un agent : « je vous précise que la CCIR exclut la possibilité de prolonger votre activité au-delà de 65 ans. ». C’est totalement illicite !

De même, les agents n’ont pas à communiquer à qui que ce soit leurs intentions, leur décompte de points, le nombre de trimestres cotisés… Ce sont des informations confidentielles et personnelles (la CNAV vous envoie d’ailleurs un mot de passe par courrier à votre domicile). Et les directions de CCI n’ont pas le droit de demander aux agents de leur communiquer.

Seniors, prenez contact avec vos délégués et élus FO

Adhérez à Force Ouvrière !

 


[1] Cassation. Sociale. 11 mai 2010 n° 08-43.681.

[2] La directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000

 

 

Laisser un commentaire