Á l’attention de Madame Pinville
Secrétaire d’État chargée du Commerce,
de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire
139, Rue de Bercy
75012 – Paris
Le lundi 8 février 2016
Objet : Force Ouvrière-Chambres de Commerce – Demande d’audience auprès de Madame Pinville.
Madame la Ministre,
Le budget des Chambres vient d’être adopté. Et déjà, Monsieur Marcon, dans Les Échos annonce : “le réseau des CCI ne va échapper à un nouveau plan social en 2016″[1]. Nous nous devons d’intervenir pour vous alerter sur ce que notre réseau vit de plus en plus comme la mise à mort d’une institution.
Votre trajectoire professionnelle et vos engagements passés auprès des agents de votre fonction publique de rattachement vous donnent à penser dans quel océan de perplexité se trouvent aujourd’hui nos collègues alors que s’annonce par la presse un nouveau tour de vis sur les moyens qui nous sont alloués pour 2016. Un plan social de 1 600 départs en 2015, soit 6% des effectifs qui débouche sur des choix cornéliens de fermetures de sites et notamment d’écoles et de centres de formation.
Les privatisations. Cherche-t-on aujourd’hui à laisser le terrain libre aux majors privés, avec le risque qu’on ne puisse plus à terme s’opposer à leur modèle au nom des canons de la nouvelle concurrence au sein de UE ?
Cherche-t-on aujourd’hui à réserver toute initiative en cette matière aux seuls acteurs issus des fonctions publiques stricto sensu ?
Méconnait-on le rôle et l’expertise des chambres consulaires en matière d’apprentissage alors que l’on en chante les louanges à longueur de débats ?
Considère-t-on qu’il faille déléguer au privé les stages d’accompagnement aux demandeurs d’emploi dont la pertinence et les résultats sont loin d’avoir été au rendez-vous ?
La baisse des recettes et plan social. Nous attendons de notre tutelle qu’elle mette un terme à cette politique mortifère. En 2012, le budget des chambres était de 1.3 milliard d’euros, en 2016 il sera de 900 millions. En 4 ans le budget a baissé d’un tiers ! Ce sont, de nouveau, des centaines de licenciements qui sont à venir. La baisse des budgets doit cesser ! Mettez un terme à ce qui apparaît aujourd’hui comme une mise à mort du réseau.
Mais en parallèle, nous clamons haut et fort que depuis le début de la “réforme” en 2010, il y a eu captations et effets d’aubaine de la part de certains hauts responsables du réseau et qu’il faille en tirer les leçons. De même, nous ne pouvons plus laisser le dialogue social dans l’état caricatural où il se trouve aujourd’hui, et particulièrement en matière de :
La représentation des agents en Commission Paritaire. Elle n’est plus aux normes. Comment avoir imposé certaines contraintes de la loi de 2008, sans retenir l’obligation de mise en place de règles de majorité ? Comment rester sur un modèle archaïque avec seulement 6 représentants en CPN ? Vous interdisez ainsi des représentants qui ont plus de 10% de voix d’être représentatifs, présents en CPN et acquérir des droits en tant que représentants nationaux. Dans les secteurs de la Fonction Publique où le nombre d’agents est proche de celui des agents des CCI (environ 25 000), le nombre de représentants dans les Commissions Nationales oscille de 15 à 20. Chez nous c’est 6, permettant à la CFDT et l’UNSA d’être quasi hégémoniques et de participer sans faille à la casse de notre Statut. C’est ce grave défaut de représentation des agents qui a permis à la CPN d’accepter de faire perdre à leurs mandants tous les acquis locaux dans le marchandage lors de la régionalisation. Et on le voit bien aujourd’hui, il n’y avait aucune contrepartie aux négociations !
Droits et rémunération. Les agents ont déjà beaucoup perdu en termes de rémunération avec le gel de la valeur du point depuis 6 ans. Et après avoir perdu tous leurs acquis locaux, ils voient se profiler à présent la menace sur le temps de travail, la hiérarchie des normes (Combrexelle, Badinter) et la privatisation des écoles de commerces (passage des agents aux conventions collectives).
Les agents sont très inquiets pour leur avenir. C’est pourquoi, Madame la Ministre, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
P.G.
pour le
Bureau National de FO-CCI
[1] Voir l’article : Les Echos du 2 février : ” Les chambres de commerce vont encore devoir réduire la voilure “
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