Le Statut National doit être mis à jour.

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LES AGENTS DES CCI ONT DROIT
À UN STATUT À JOUR

Vendredi 31 mai 2013

Le Statut est notre “Code du Travail”.

Bien que celui ci fasse l’objet de très nombreux amendements votés en CPN, il n’a plus été mis à jour depuis décembre 2009. Ainsi, vos droits en tant qu’agent sont bafoués ; et vous même et/ou les syndicats qui vous défendent, y compris ceux qui sont présents en CPN, ne s’y retrouvent plus.

Pourquoi demander la mise à jour du statut ?

En trois ans, beaucoup de modifications ont été votées en Commission Paritaire Nationale. Et lors de ces modifications, bien souvent, les articles ne sont pas réécrits en totalité mais font l’objet de mention comme :

  • « Suppression du dernier alinéa paragraphe 10, de l’article 20 du chapitre II », ou,
  • remplacement de mots comme « maintenues » par « sous réserve de dispositions suivantes », et,
  • de nombreux articles sont éparpillés dans 4 à 5 documents différents : Statut National, Relevés de Décisions de plusieurs CPN, Règlement Intérieur Modèle, le tout complété par les RI Régionaux…).

Or en cas de litige, certains petits mots ont toute leur importance. Tout ceci contribue à affaiblir les agents face à leurs droits.

Force Ouvrière, dans un souci de transparence, demande à ce que CCI France procède à la mise à jour de celui-ci sans tarder.

Pour la défense de vos droits,
Force Ouvrière demande
la mise à jour du Statut National


FO écrit à Monsieur Alain Schmitt, Président de la CPN

Á l’attention de Monsieur Alain Schmitt
Président de la CPN
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie DGCIS.
Chef du service de la compétitivité
et du développement des PME
Bâtiment Sieyès, n°61, Bd Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13

Le lundi 1er juillet 2013

Objet : Mise à jour du Statut National

Monsieur le Président de la CPN,

La dernière mise à jour du Statut National du Personnel date de décembre 2009. Et nous ne pensons pas nous avancer beaucoup en considérant que ces 3 dernières années le Statut a subi plus de modifications que les 10 années précédentes.

Il faut parfois 3 à 4 textes différents pour reconstituer un article dans son entier. Et les agents n’ont souvent ni le temps, ni les moyens (archives) pour assembler les différents textes éparpillés sur plusieurs années de CPN.

Nous n’avons pas peur de dire qu’aujourd’hui un agent ne peut plus prendre connaissance de la grande majorité de ses droits en consultant le Statut National. Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’il puisse en prendre connaissance.

Pourriez-vous nous faire parvenir un exemplaire, à jour, de celui-ci afin que nous puissions apporter à nos adhérents et aux agents l’information la plus juste et la plus fiable possible

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Pierre Giacometti
Secrétaire Général de FO-CCI

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