Auteur : focci
Midi Libre. Béziers : la colère couve à la chambre de commerce et d’industrie
La Dépêche. CCI : vers une fusion Carcassonne-Narbonne ?
Objectif Gard. RÉGIONALISATION : Vers une seule CCI dans le Gard ?
L’Indépendant. Une seule CCI dans l’Aude à Carcassonne en 2015 ?
FO. Calais Port 2015 : Les salariés du port
La Tribune. Et si l’État vendait l’aéroport de Toulouse aux Chinois ?
Le JDD. Mailly : “La solution n’est jamais de supprimer des droits”
Le Figaro. L’avenir des CCI inquiète les parlementaires
Le Nouvel Économiste. Les CCI en quête d’une nouvelle légitimité
Le Parisien. Les chambres de commerce à la diète
Challenges. Qui veut acheter les écoles de commerce françaises ?
La Dépêche. L’aéroport Toulouse-Blagnac sous pavillon chinois ?
Le Dauphiné. Le député Joël Giraud interpelle Emmanuel Macron sur la situation des CCI
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
CPN du 22 septembre
Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF
CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents
Et la CFDT et l’UNSA adoptent :
-
Un nouveau motif de licenciement,
-
La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),
-
Un accord télétravail sans aucun garde-fou.
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.
Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.
La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :
- Un nouveau motif de licenciement :
C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.
La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !
La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :
- À bas coût :
- L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
- La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
- De manière ciblée :
- En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
- Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.
Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »
C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.
De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit « proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !
La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.
Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.
- Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.
Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :
- « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
Accord CPN : aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous ! - « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. »
Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile. - « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
Accord CPN : rien sur la surface pour les agents. - « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
Accord CPN : une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
- Une nouvelle grille de dé-classification.
Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :
- « des échelons en nombre limitatif ;
- des coefficients plafond. »[2]
Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.
Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées
Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN
Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi
[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/
[2] Idem.
[3] Idem.
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Sud-Ouest. 100 licenciements à la CCI de La Rochelle et de Rochefort
Article 28 et privatisation des écoles. Courrier aux sénateurs
Paris, mardi 23 septembre 2014
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,
Objet : Alerte sur l’Article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Vous allez être amenés à débattre et à voter l’article 28, projet de réforme du statut des Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES) consulaires dans les prochains jours.
Le syndicat national FORCE OUVRIERE des Chambres de Commerce et d’Industrie, tient à vous exprimer, au nom de l’ensemble du personnel des CCI les motifs de son opposition à ce projet de réforme.
Avant toutes choses, nous nous étonnons de la présence d’un article créant un statut de Société Anonyme à Objet Éducatif dans un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui traite de sujets aussi éloignés tels que la notion de « jour franc », « du seuil d’accès au TESE » , « le rescrit », « le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme »,…
C’est un coup de force en toute discrétion car le gouvernement s’apprête à modifier radicalement l’enseignement public en France par un article glissé discrètement parmi une multitude d’articles qui n’ont absolument rien à voir avec la refonte de l’enseignement public. À ne pas en douter, cet article qui est annoncé pour s’appliquer aux EES consulaires, pourra demain s’étendre à toutes les grandes écoles, aux écoles d’ingénieurs et pourquoi pas aux écoles de médecines et autres écoles de l’enseignement supérieur[1].
Et nous n’exagérons pas quand nous disons « coup de force » car l’article 28 précise qu’il s’agit d’autoriser le gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ». Aucune discussion ne sera possible sur le contenu de cet article !
Pour le gouvernement il y a urgence, nous ne voyons pas d’autre explication. Il y a urgence car cet article vient compléter l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement à l’encontre des Chambres de Commerce et de leurs agents.
Dans le cadre du Pacte de Responsabilité et de la réduction des dépenses de l’État, le Ministère de l’Économie, notre Ministère de tutelle, va appliquer (et même aller au-delà) les préconisations du rapport du comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET[2], dans le projet de loi de Finance 2015, à savoir :
- Prélèvement de 500 Mi € en 2015 (-170 Mi € en 2014) sur la trésorerie des CCI.
- Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre de -18% en 2015, et jusqu’à -36% en 2017. C’est-à-dire 450 Mi € de baisse en trois ans.
C’est donc, pour l’instant, près d’1,2 Milliard € de baisse des ressources sachant que pour le prélèvement il y a une clause de revoyure pour 2016 et 2017. En se basant sur les propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET c’est près de 2 Milliards d’économie qui pèseront sur les Chambres de Commerce. À elles seules, les CCI réaliseraient 4% des objectifs du Pacte de responsabilité !
Si le comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET égrène un certain nombre de mesures d’économie sur presque toutes les activités des CCI, il est muet sur les Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES). Et pour cause ; l’article 28 représente l’application aux EES des objectifs « de maitrise des dépenses publiques ».
Depuis plus de 2 ans, le président de la CCIR-Paris-Ile de France avec l’appui de CCI France fait un lobbying auprès du ministère pour faire passer son projet de loi d’un nouveau statut de droit privé (sous couvert de l’étude menée par le cabinet Gide Loyrette), qui serait appliqué, dans un premier temps à HEC, et l’ESCP Europe, puis, sur l’ensemble du territoire national, pour toutes les écoles supérieures des CCI et aussi celles déjà constituées sous forme associative. Et il ne s’agit pas des seules écoles de commerce ; sont directement visées, les écoles d’ingénieurs, de gastronomies…
Ce projet d’une nouvelle forme juridique calquée sur celle des clubs de football (Société Anonyme à Objet Sportif) avait été retiré au dernier moment de la loi Fioraso sur l’Enseignement supérieur en 2013.
Aujourd’hui, ce même projet constitue l’article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2014.
Les EES deviendraient un « laboratoire d’expérience » de la marchandisation de l’enseignement supérieur. Elles seraient des entreprises privées aux mains d’actionnaires, avec des dividendes réinvestis, tout cela sur le dos des étudiants et de leurs familles.
Ce qui aurait pour conséquences :
- la fermeture pure et simple d’un certain nombre d’établissement car, pour beaucoup, il y a en France trop d’Écoles de Commerce[3],
- avec une gestion entrepreneuriale, les enseignants-chercheurs et enseignants manqueraient d’autonomie et d’indépendance pour fixer les programmes et leurs contenus pédagogiques. Certains actionnaires infléchiraient sur leurs contenus.
- les grandes écoles gérées comme des clubs de football[4], avec la marchandisation mondiale de l’éducation supérieure, les classements internationaux des grandes écoles et des universités (type Shanghai) engendreraient des travers dangereux :
- la flambée des salaires des enseignants. Les écoles s’arracheraient les « meilleurs » enseignants sur le marché international,
- le développement d’un «mercato» des grandes écoles, avec le transfert d’enseignants et des transactions financières aberrantes,
- une inégalité de traitement entre les enseignants,
- la variable d’ajustement serait le personnel, en commençant par les emplois support.
- les personnels sous statut seraient soumis au règlement de la nouvelle structure,
- pour évoluer dans la nouvelle structure (salaire et carrière) une pression de la direction serait exercée pour renoncer à la mise à disposition au profit d’un contrat de droit privé[5] ce qui s’est déjà produit à chaque changement de statut d’une EES.
- la privatisation des écoles imposerait un plafond de la masse salariale, pour respecter la quadrature du cercle : personnel, fonctionnement et investissement,
- les agents sous statut CCI seraient mis à disposition :
- pour les titulaires, d’une durée maximum de 15 ans. Au terme de ces 15 ans, l’agent se verrait proposer un contrat de droit privé ou pourrait réintégrer la CCIR si seulement des postes s’avéraient vacants, sinon il serait licencié,
- tout agent pourrait demander à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure,
- les nouveaux embauchés seraient sous statut de droit privé.
- des frais d’inscription et de scolarité exponentiels que devraient supporter les parents ou les étudiants par des prêts bancaires. Notons que depuis 2006 les frais de scolarité des écoles de commerce ont augmenté de 71% pour HEC, 54% pour l’ESSEC, 49,4% pour l’ESCP-Europe, dans le cadre de la préparation à la privatisation,
- les terrains, les bâtiments et les compétences pédagogiques seront transférés (en fait céder gracieusement) à la structure de droit privé. Il est clairement énoncé dans le préambule que ce nouveau statut permettra plus facilement la cession des actifs, contrairement à celui de l’association qui : « conduit généralement les CCI à conserver l’essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l’autonomie recherchée »[6].
Les agents publics des écoles de commerce qui sont passés sous statut associatif (notamment lors de la régionalisation des CCI en janvier 2013) ou qui ont fusionné ont été poussés à démissionner et à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure associative.
Privatisation, la preuve par l’échec
France Business School[7]
La fusion en 2012, des ESC de Clermont-Ferrand et de Bretagne-Brest, écoles sous statut CCI avec ISAM Amiens et ESCEM Tours-Poitiers, en une seule école « France Business School » (FBS) sous statut associatif vient de voler en éclats. Le président de la CCI de Clermont-Ferrand a pris la gouvernance de FBS pour que chaque école reprenne son indépendance en 2015. Cette stratégie hasardeuse laisse un déficit astronomique avec des conséquences catastrophiques sur le personnel et les étudiants.
Pour nous cette réforme a comme but central de fermer des écoles, chasser les agents sous statut au nom de la « maitrise des dépenses publiques ».
La course aux réductions budgétaires est le point de départ d’une restructuration sans précédent et à terme du démantèlement programmé des CCI. C’est aussi la disparition du statut d’agent public des CCI.
Justement, la qualité de services dépend d’abord du nombre suffisant d’agents sous statut, qualifiés et pérennes, et de l’indépendance de ses enseignants, pour un enseignement supérieur de qualité à la portée de tous les étudiants.
Au nom de tous les personnels de toutes les CCI nous vous demandons de voter contre cette réforme, (qui, de plus, n’a rien à voir avec la simplification de la vie des entreprises).
Le syndicat FO des CCI est à votre disposition par mail, courrier ou téléphone, pour vous apporter tout élément d’éclaircissement.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.
Le Bureau National de FO-CCI
[1] En 2012, le même projet était proposé sous l’égide de Madame Fioraso ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault.
[2] http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/
[5] Quelle Convention Collective ? Le 29 août, nous avons rencontré Monsieur Espic, conseiller commerce de Madame Delga, qui n’a pas su ou pas voulu répondre lorsqu’à trois reprises les représentants de la CGT, la CGC et FO ont demandé de quelle Convention Collective les agents relèveraient.
[6] Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, p 86.
[7] http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne/2014/09/03/clermont-ferrand-la-france-business-school-c-est-fini-ou-presque-543584.html, et http://www.challenges.fr/economie/20140902.CHA7200/il-n-y-a-pas-la-place-en-france-pour-30-grandes-ecoles-de-commerce.html
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Revue de presse 23 septembre
Plan d’économies: Emmanuel Macron ferme face à la fronde des CCI
18 septembre 2014 à 14:40 (Mis à jour : 18 septembre 2014 à 17:26)
Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, devant les représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI) le 18 septembre 2014 à Paris (Photo Eric Piermont. AFP)
Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a tenu jeudi un discours de fermeté devant les représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France, qui ont manifesté par un long silence leur colère face au plan d’économies qui leur est demandé.
«Ce n’est rien d’autre qu’un assassinat», a déclaré en ouverture d’une assemblée générale extraordinaire des chambres de commerce et d’industrie de tout le pays, le président de CCI France, André Marcon, après avoir adressé quelques mots d’accueil aimables au ministre.
Le gouvernement veut prélever 500 millions d’euros en 2015 dans les fonds de roulement des CCI, après 170 millions en 2014, les faisant ainsi participer à son plan de 50 milliards d’euros d’économies pour 2015-2017. Il avait également prévu une baisse du montant de la taxe qui leur est affectée.
«La dépense publique qu’il faut réduire, elle est toujours chez l’autre», a rétorqué dans son discours le ministre, ajoutant «ce serait trop facile, ce monde où il faudrait baisser la dépense publique et dès qu’on touche à soi ce serait l’horreur».
«Oui, cet effort est difficile mais il est nécessaire, parce que c’est celui que nous faisons porter sur la totalité de la dépense publique. Il est nécessaire aussi parce que, je vous dois la vérité, vos établissements ont touché durant plusieurs années des ressources fiscales excédant vos besoins», a-t-il déclaré.
«Entre 2002 et 2012 cette ressource a augmenté de 41% avant de diminuer en 2014», a-t-il ajouté.
Et pour répondre à une lettre ouverte des «4.800 chefs d’entreprise des CCI de France» au président de la République parue dans la presse jeudi qui pointe une menace sur l’emploi «de 7.000 collaborateurs», M. Macron a fait valoir que l’on «peut faire des économies sans licencier des gens».
«Ne me faites pas du chantage à l’apprentissage», a aussi lancé le ministre au sujet des menaces de réduction du nombre d’apprentis formés.
L’ensemble des représentants des chambres, qui emplissaient un grand amphithéâtre, se sont levés en silence après une brève prise de parole du président de la chambre des Ardennes, Géraud Spire. «La force du silence qui accompagnera votre départ marquera notre désapprobation», a déclaré celui-ci au ministre, qui l’écoutait debout sur la scène, les bras croisés.
M. Macron a ensuite répondu: «Vous aviez préparé la chorégraphie», ajoutant que son bureau était «toujours ouvert».
Furieuses à la lecture d’une version provisoire d’un rapport d’inspection en préparation, les CCI avaient averti au printemps du risque de fermeture de centres de formation des apprentis (CFA) et d’une réduction du nombre d’apprentis de 100.000 à 70.000 en trois ans. Elles avaient aussi agité la menace de la fermeture d’ici 2017 de nombreux aéroports régionaux qu’elles ont contribué à construire et qu’elles cogèrent.
Lundi, une intersyndicale CGT-CFE-CGC et FO appelle à la grève et à un rassemblement devant le siège de CCI France à Paris «pour la défense des emplois et des conditions de travail» des 26.000 agents du réseau.
«En riposte à la décision de Bercy de réduire leurs ressources fiscales, les CCI ont fait pression sur le gouvernement en menaçant de licencier 7.000 personnes et de diminuer en parallèle le nombre d’apprentis en France, avec 30.000 places en moins», a expliqué à l’AFP Jeannine Marty de la CGT.
Très critique, elle dénonce aussi des chambres du commerce qui «se désengagent petit à petit de tout ce qui est mission d’intérêt public ou collectif et se lancent dans une espèce de course à la vente de prestations comme des super cabinets de consulting».
«Elles ont perdu leur âme, refusé de se réformer, refusé de regarder les économies là où elles pouvaient vraiment être faites», a-t-elle ajouté.
Prélevées de 500 millions en 2015, les CCI dénoncent un “assassinat”
19 sept. 2014, PAR Sylvain Henry
Le président des chambres de commerce et d’industrie s’est élevé, le 18 septembre, contre le prélèvement de 500 millions d’euros prévu par le gouvernement sur les CCI en 2015. “La dépense publique qu’il faut réduire est toujours chez l’autre”, a rétorqué le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron.
Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a tenu, jeudi 18 septembre, un discours de fermeté devant les représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France, qui ont manifesté par un long silence leur colère face au plan d’économies qui leur est demandé.
“Ce n’est rien d’autre qu’un assassinat”, a déclaré en ouverture d’une assemblée générale extraordinaire des chambres de commerce et d’industrie de tout le pays, le président de CCI France, André Marcon, après avoir adressé quelques mots d’accueil aimables au ministre.
Le gouvernement veut prélever 500 millions d’euros en 2015 dans les fonds de roulement des CCI, après 170 millions en 2014, les faisant ainsi participer à son plan de 50 milliards d’euros d’économies pour 2015-2017. Il avait également prévu une baisse du montant de la taxe qui leur est affectée.
Trop-perçu de ressources fiscales
“La dépense publique qu’il faut réduire, elle est toujours chez l’autre”, a rétorqué dans son discours le ministre, ajoutant : “ce serait trop facile, ce monde où il faudrait baisser la dépense publique et dès qu’on touche à soi, ce serait l’horreur”.
“Oui, cet effort est difficile, mais il est nécessaire, parce que c’est celui que nous faisons porter sur la totalité de la dépense publique. Il est nécessaire aussi parce que, je vous dois la vérité, vos établissements ont touché durant plusieurs années des ressources fiscales excédant vos besoins”, a-t-il déclaré.
“Entre 2002 et 2012, cette ressource a augmenté de 41 % avant de diminuer en 2014”, a-t-il ajouté. Et pour répondre à une lettre ouverte des “4 800 chefs d’entreprise des CCI de France” au président de la République, parue dans la presse jeudi et qui pointe une menace sur l’emploi “de 7 000 collaborateurs”, Emmanuel Macron a fait valoir que l’on “peut faire des économies sans licencier des gens”. “Ne me faites pas du chantage à l’apprentissage”, a également lancé le ministre au sujet des menaces de réduction du nombre d’apprentis formés.
Menaces sur les apprentis
L’ensemble des représentants des chambres, qui emplissaient un grand amphithéâtre, se sont levés en silence après une brève prise de parole du président de la chambre des Ardennes, Géraud Spire. “La force du silence qui accompagnera votre départ marquera notre désapprobation”, a déclaré celui-ci au ministre, qui l’écoutait debout sur la scène, les bras croisés.
Emmanuel Macron a ensuite répondu : “Vous aviez préparé la chorégraphie”, ajoutant que son bureau était “toujours ouvert”. Furieuses à la lecture d’une version provisoire d’un rapport d’inspection en préparation, les CCI avaient averti au printemps du risque de fermeture de centres de formation des apprentis (CFA) et d’une réduction du nombre d’apprentis de 100 000 à 70 000 en trois ans. Elles avaient aussi agité la menace de la fermeture, d’ici 2017, de nombreux aéroports régionaux qu’elles ont contribué à construire et qu’elles cogèrent.
Pour lundi 22 septembre, une intersyndicale CGT-CFE-CGC et FO appelle à la grève et à un rassemblement devant le siège de CCI France à Paris “pour la défense des emplois et des conditions de travail” des 26 000 agents du réseau. “En riposte à la décision de Bercy de réduire leurs ressources fiscales, les CCI ont fait pression sur le gouvernement en menaçant de licencier 7 000 personnes et de diminuer en parallèle le nombre d’apprentis en France, avec 30 000 places en moins”, a expliqué à l’AFP Jeannine Marty, de la CGT.
Très critique, elle dénonce aussi des chambres du commerce qui “se désengagent petit à petit de tout ce qui est mission d’intérêt public ou collectif et se lancent dans une espèce de course à la vente de prestations comme des supercabinets de consulting”. “Elles ont perdu leur âme, refusé de se réformer, refusé de regarder les économies là où elles pouvaient vraiment être faites”, a-t-elle ajouté.
Le gouvernement impose une cure d’austérité aux CCI
Publié le 19-09-2014 à 09h41Mis à jour à 11h09
Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron confirme que le gouvernement veut prélever 500 millions d’euros en 2015 dans les fonds de roulement des CCI, après 170 millions en 2014.
Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron /Photo prise le 12 septembre 2014/REUTERS/Philippe Wojazer (c) Reuters
Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a tenu jeudi 18 septembre un discours de fermeté devant les représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France, qui ont manifesté par un long silence leur colère face au plan d’économies qui leur est demandé.
“Ce n’est rien d’autre qu’un assassinat”, a déclaré en ouverture d’une assemblée générale extraordinaire des chambres de commerce et d’industrie de tout le pays, le président de CCI France, André Marcon, après avoir adressé quelques mots d’accueil aimables au ministre.
Le gouvernement veut prélever 500 millions d’euros en 2015 dans les fonds de roulement des CCI, après 170 millions en 2014, les faisant ainsi participer à son plan de 50 milliards d’euros d’économies pour 2015-2017. Il avait également prévu une baisse du montant de la taxe qui leur est affectée.
“La dépense publique qu’il faut réduire, elle est toujours chez l’autre”, a rétorqué dans son discours le ministre, ajoutant “ce serait trop facile, ce monde où il faudrait baisser la dépense publique et dès qu’on touche à soi ce serait l’horreur”.
“Oui, cet effort est difficile mais il est nécessaire, parce que c’est celui que nous faisons porter sur la totalité de la dépense publique. Il est nécessaire aussi parce que, je vous dois la vérité, vos établissements ont touché durant plusieurs années des ressources fiscales excédant vos besoins”, a-t-il déclaré.
Fin d’une époque
“Entre 2002 et 2012 cette ressource a augmenté de 41% avant de diminuer en 2014”, a-t-il ajouté.
Et pour répondre à une lettre ouverte des “4.800 chefs d’entreprise des CCI de France” au président de la République parue dans la presse jeudi qui pointe une menace sur l’emploi “de 7.000 collaborateurs”, M. Macron a fait valoir que l’on “peut faire des économies sans licencier des gens”.
“Ne me faites pas du chantage à l’apprentissage”, a aussi lancé le ministre au sujet des menaces de réduction du nombre d’apprentis formés.
L’ensemble des représentants des chambres, qui emplissaient un grand amphithéâtre, se sont levés en silence après une brève prise de parole du président de la chambre des Ardennes, Géraud Spire. “La force du silence qui accompagnera votre départ marquera notre désapprobation”, a déclaré celui-ci au ministre, qui l’écoutait debout sur la scène, les bras croisés.
Furieuses à la lecture d’une version provisoire d’un rapport d’inspection en préparation, les CCI avaient averti au printemps du risque de fermeture de centres de formation des apprentis (CFA) et d’une réduction du nombre d’apprentis de 100.000 à 70.000 en trois ans. Elles avaient aussi agité la menace de la fermeture d’ici 2017 de nombreux aéroports régionaux qu’elles ont contribué à construire et qu’elles cogèrent.
Grève en vue
Lundi, une intersyndicale CGT-CFE-CGC et FO appelle à la grève et à un rassemblement devant le siège de CCI France à Paris “pour la défense des emplois et des conditions de travail” des 26.000 agents du réseau.
“En riposte à la décision de Bercy de réduire leurs ressources fiscales, les CCI ont fait pression sur le gouvernement en menaçant de licencier 7.000 personnes et de diminuer en parallèle le nombre d’apprentis en France, avec 30.000 places en moins”, a expliqué à l’AFP Jeannine Marty de la CGT.
Très critique, elle dénonce aussi des chambres du commerce qui “se désengagent petit à petit de tout ce qui est mission d’intérêt public ou collectif et se lancent dans une espèce de course à la vente de prestations comme des super cabinets de consulting”.
“Elles ont perdu leur âme, refusé de se réformer, refusé de regarder les économies là où elles pouvaient vraiment être faites”, a-t-elle ajouté.
La grogne sociale prend de l’ampleur
22 septembre 2014
La grogne des Chambres de commerce et d’industrie
Ce lundi, les agents de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) d’Ile-de-France et la CCI France vont se rassembler à Paris à l’appel de la CGT, FO et CFE-CGC. Ils manifestent contre la menace de suppression de 7000 agents sur 26.000. En effet, Bercy entend suivre les recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) qui préconise une coupe sévère dans leur budget et propose de passer de 145 chambres en France à une par région dès 2017. Depuis six mois, les CCI se battent contre ce projet. Mais le blocage des discussions avec le gouvernement est total. «Entre 2002 et 2012, vous avez touché des ressources fiscales supérieures à vos besoins», leur a expliqué Emmanuel Macron la semaine dernière. «Nous sommes abasourdis», lui a répondu Géraud Spire, président de la CCI des Ardennes. Les patrons de CCI menacent désormais de mettre leur plan à exécution: fermeture d’aéroport et de centre d’apprentissage, suppression de postes…
Actualités
Chambres du commerce: rassemblement contre les menaces sur l’emploi
22 Septembre 2014
Près de 200 salariés des chambres de commerce et d’industrie (CCI) se sont rassemblés lundi devant le siège à Paris pour dénoncer les menaces de suppressions d’emplois, brandies par les CCI.
Les 4.800 chefs d’entreprises élus des CCI menacent de supprimer 7.000 des 26.000 emplois de ces structures, en réaction à un plan d’économies voulu par le gouvernement.
Le gouvernement entend prélever 170 millions en 2014 dans le fonds de roulement des chambres du réseau, puis 500 millions en 2015, dans le cadre du plan de 50 milliards d’économies pour 2015-2017. Il a également prévu une baisse du montant de la taxe qui leur est affectée.
“Nous dénonçons le manque de bonne gestion de la part de nos élus (des CCI, NDLR) qui se rattrapent en faisant un plan social et en faisant reculer le droit social des agents. Nous sommes devenus une véritable variable d’ajustement”, a dit à l’AFP Pascal Vanesson (FO).
La manifestation avait lieu à l’appel des syndicats CFE-CGC, CGT et FO, qui ont également appelé à une grève lundi.
Contactée par l’AFP, la direction de la CCI France a évoqué “un petit rassemblement”, sans donner le taux de grévistes.
“Au fur et à mesure, on voit notre statut grignoté de pas mal d’acquis”, a affirmé Fatia Fadil (CGT), évoquant notamment la suppression du “régime particulier de retraite”.
“De plus, les CCI se désengagent petit à petit de tout ce qui est mission d’intérêt public et se lancent dans la privatisation des écoles d’enseignement supérieur comme HEC et l’ESCP”, a déploré M. Vanesson.
Les manifestants ont aussi dénoncé un nouvel accord de mobilité qui va permettre à l’employeur de “licencier à très bas coût en introduisant le licenciement pour refus de mutation”, validé lundi par deux autres organisations syndicales (CFDT et Unsa).
Les 26.000 agents du réseau sont soumis au statut du personnel administratif des CCI. Sans être des fonctionnaires stricto sensu, ils travaillent dans un établissement public, régi par un statut spécifique.
Paris, 22 sept 2014
Chambres du commerce: rassemblement contre les menaces sur l’emploi
Paris, 22 sept 2014 – Près de 200 salariés des chambres de commerce et d’industrie (CCI) se sont rassemblés lundi devant le siège à Paris pour dénoncer les menaces de suppressions d’emplois, brandies par les CCI.
Les 4.800 chefs d’entreprises élus des CCI menacent de supprimer 7.000 des 26.000 emplois de ces structures, en réaction à un plan d’économies voulu par le gouvernement.
Le gouvernement entend prélever 170 millions en 2014 dans le fonds de roulement des chambres du réseau, puis 500 millions en 2015, dans le cadre du plan de 50 milliards d’économies pour 2015-2017. Il a également prévu une baisse du montant de la taxe qui leur est affectée.
“Nous dénonçons le manque de bonne gestion de la part de nos élus (des CCI, NDLR) qui se rattrapent en faisant un plan social et en faisant reculer le droit social des agents. Nous sommes devenus une véritable variable d’ajustement“, a dit à l’AFP Pascal Vanesson (FO).
La manifestation avait lieu à l’appel des syndicats CFE-CGC, CGT et FO, qui ont également appelé à une grève lundi.
Contactée par l’AFP, la direction de la CCI France a évoqué “un petit rassemblement“, sans donner le taux de grévistes.
“Au fur et à mesure, on voit notre statut grignoté de pas mal d’acquis“, a affirmé Fatia Fadil (CGT), évoquant notamment la suppression du “régime particulier de retraite“.
“De plus, les CCI se désengagent petit à petit de tout ce qui est mission d’intérêt public et se lancent dans la privatisation des écoles d’enseignement supérieur comme HEC et l’ESCP“, a déploré M. Vanesson.
Les manifestants ont aussi dénoncé un nouvel accord de mobilité qui va permettre à l’employeur de “licencier à très bas coût en introduisant le licenciement pour refus de mutation“, validé lundi par deux autres organisations syndicales (CFDT et Unsa).
Les 26.000 agents du réseau sont soumis au statut du personnel administratif des CCI. Sans être des fonctionnaires stricto sensu, ils travaillent dans un établissement public, régi par un statut spécifique.
CPN du 22 septembre 2014 – Relevé de décisions
Téléchargez le relevé de décisions
Communiqué de presse
FO-CCI a adressé à plus d’une centaine de journalistes le communiqué suivant :
Communiqué de presse
vendredi 19 septembre 2014
Lundi 22 septembre la Commission Paritaire Nationale (CPN) se réunit.
Au menu, un package de 5 accords qui s’il était adopté signifierait un véritable recul social. En particulier, en créant un nouveau motif de licenciement, l’accord mutation fournirait aux directions l’outil qui leurs permettrait de licencier à bas coût et de manière ciblée, sans avoir recours au licenciement pour suppression de poste.
Le Ministre Macron a repris à son compte les propositions du rapport de l’IGF-IGAS-CGEIET[1] et les mesures adoptées par Montebourg. Des milliers de licenciements sont annoncés et la CFDT et l’UNSA s’apprêtent à voter un nouveau motif de licenciement permettant ainsi à CCI France de réaliser les économies imposées par le ministre de l’économie Macron au nom du Pacte de Responsabilité.
FO-CCI refuse le Pacte de Responsabilité et ne compte pas participer à un quelconque « effort national » en approuvant l’accord mutation, une nouvelle dé-classification, de très nombreuses modifications / régressions portant sur des articles du Statut, un accord télétravail qui laisse tout pouvoir à l’employeur,…
FO-CCI joint sa voix à la CGT et la CGC[2] pour demander que la CFDT et l’UNSA ne votent pas ces accords.
FO-CCI appelle à la grève le lundi 22 septembre et au rassemblement à 13h00 devant CCI France (Métro Argentine, 46 Av de la Grande Armée Paris 17ème).
[1] Voir les propositions du comité de pilotage IGF-IGAS-CGEIET sur le site www.fo-cci.org
[2] Voir la pièce jointe (Appel commun CGT, CGC et FO)
La CGC, la CGT et FO appellent au rassemblement devant CCI France lors de la CPN.
Mobilisons-nous contre les accords
présentés lundi 22 septembre en CPN
Lundi 22 septembre la CPN se réunit pour adopter un package de 5 accords qui représente un véritable recul statutaire en introduisant :
- un nouveau motif de licenciement (accord mutation),
- une nouvelle dé-classification,
- et de très nombreuses modifications / régressions portant sur des articles du Statut,
- Un accord télétravail qui laisse tout pouvoir à l’employeur,
- …
La CFDT et l’UNSA ne doivent pas voter ces accords
Le lundi 22 septembre
Rassemblement à 13h00 devant CCI France
(Métro Argentine, 46 Av de la Grande Armée Paris 17ème)
Un préavis de grève national couvre
tous les salariés du réseau
Mobilisons-nous pour l’emploi
et contre ces accords
Force Ouvrière CCIP-Île-de-France appelle à la grève
Force Ouvrière CCIP-Île-de-France
se joint à la CGT pour appeler
au rassemblement devant CCI France
lors de la CPN.
Nous refusons les accords présentés en CPN.
La CFDT et l’UNSA s’apprêtent à les adopter
Lundi 22 septembre la CPN se réunit. Au menu, un package de 5 accords qui s’il était adopté signifierait un véritable recul social en introduisant :
· un nouveau motif de licenciement (accord mutation),
· une nouvelle classification,
· et de très nombreuses modifications portant sur des articles du Statut.
En créant un nouveau motif de licenciement, l’accord mutation fournirait aux directions l’outil qui leurs permettrait de licencier à bas coût et de manière ciblée, sans avoir recours au licenciement pour suppression de poste.
Tous en grève le lundi 22 septembre
Rassemblement lundi à 13h00
devant CCI France
Métro Argentine, 46 Av de la Grande Armée Paris 17ème
La CFDT et l’UNSA ne doivent pas voter ces accords
Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
Les propositions Montebourg-Macron.
Un plan d’austérité sans précédent,
des milliers de licenciements programmés dans les Chambres de commerce
au nom du Pacte de Responsabilité.
Quelques jours après la nomination du nouveau ministre, une délégation de trois Syndicats (FO, CGC et CGT) a été reçue le 29 août 2014 par Monsieur Espic[1] conseiller commerce. Monsieur David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises, qui devait participer à la réunion s’est excusé pour son absence. C’est bien dommage car FO avait préparé un certain nombre de questions précises sur les budgets que nous n’avons pas pu poser vu son absence.
Nous rendons compte de l’entretien en deux étapes :
- un premier compte rendu sur les deux principales mesures connues découlant des propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET,
- un deuxième sur la privatisation annoncée des Écoles d’Enseignement Supérieurs avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.
Un pacte de responsabilité destiné à réduire le coût du travail
Lors de la conférence de presse du 14 janvier, François Hollande annonce le Pacte de Responsabilité. Il s’agit d’économiser 50 milliards afin de « réduire les dépenses de l’État” et de permettre « la poursuite de l’allègement du coût du travail”.
Le Président de la République annonçait la couleur : « Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.[2]» Et le premier ministre d’alors (Jean-Marc Ayrault) ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.
« aller plus vite, plus loin, accélérer, approfondir»
Les propositions Valls-Macron-Montebourg
sont plus brutales que les préconisations du rapport de l’IGF
Nous ne pourrons détailler que les deux principales mesures du rapport car le Ministre de l’Économie ne s’est pas pour l’instant prononcé sur les autres propositions de l’IGF. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont abandonnées, loin de là.
| Jusqu’en 2017 | IGF-IGAS-CGEIET | Valls-Macron-Montebourg |
| 1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI. | 700 Millions à 1 Milliard | 670 Millions pour 2014-2015 |
| 2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre. | – 350 Millions 30% de baisse |
– 450 Millions 36% de baisse |
1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI.
Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres, en leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Selon le rapport : « Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires ». Ce que confirme Monsieur Espic le 29 août : « les CCI ont de la trésorerie en excédent car les prélèvements ont été supérieurs aux besoins fondamentaux des CCI», « les CCI doivent participer à la réduction des dépenses», « Elles doivent participer à l’effort national[3]».
Le ministère annonce qu’il prélève 670 Millions (170 M sur 2014 et 500 M sur 2015). C’est-à-dire qu’il aura soustrait en 2015 presqu’autant que ce qu’il avait envisagé de prélever jusqu’en 2017. Et comme il y a « une clause de revoyure pour 2016 et 2017» (Mr. Espic) il y a fort à craindre que le ministère ne poursuive dans le même sens. Ces sommes sont supérieures à celles proposées par l’IGF.
Pour Force Ouvrière il n’y a pas “d’excédents”,
ces sommes proviennent aussi des économies réalisées sur le dos des agents.
Réforme de 2010 avec la disparition des acquis locaux, nouvelle classification votée en 2008 par la CFDT, gel du point depuis 4 ans, plans de suppression d’emplois, pour ne parler que des principaux reculs des droits des agents. Une chose est sûre, si ces sommes filent dans les caisses de l’État nous n’en verrons jamais la couleur !
Il n’y a pas d’excédents !
Ces 670 Millions appartiennent aux chambres et aux agents
Ils doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
stopper les licenciements !
2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre.
Une baisse de 37% de la principale ressource des CCI (TFC. Taxe pour Frais de Chambre[4]) et les milliers de licenciement qui en découlent.
Initialement le rapport préconisait une baisse de 30% (350 Millions en 3 ans, 116 Millions/an), le gouvernement va plus loin et impose 450 Millions en 3 ans (150 Millions/an). Ces économies profiteront surtout aux grandes entreprises car la TFC est principalement prélevée sur les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.
Lors de notre entretien le 29 août à Bercy, le conseiller commerce de Madame Delga a justifié une telle baisse car au ministère ils savent quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » et « que ce ne sont pas ces mesures qui justifient les licenciements annoncés par les Présidents des CCI ». Pourquoi nous en remettrions nous au ministère pour déterminer quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » ?
Et nous n’avons pas eu de réponse quand nous avons demandé à Monsieur Espic quelle politique sociale et salariale avait été prise en compte pour l’estimation « des besoins fondamentaux des CCI ».
Et même absence de réponse lorsque nous avons demandé quelle composante de la TFC serait particulièrement diminuée : la cotisation qui concerne toutes les entreprises ou seulement celle qui ne concernent que les grandes entreprises.
Combien de licenciements ?
Mr Espic a affirmé à de nombreuses reprises que la baisse de la Taxe pour Frais de Chambre n’aurait aucun impact sur l’emploi dans les CCI. Il s’est efforcé de démontrer que le nombre de licenciements annoncés par CCI France[5] était délibérément “grossi” par les Présidents et qu’en tout état de cause le ministère n’était en rien responsable de la casse sociale à venir.
Comment croire que le ministère n’est en rien responsable de la casse à venir alors que dans le rapport de l’IGF il n’est question que de « restructurations et mutualisations », « Rentabilisation ou abandon des activités marchandes non rentables », « Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau », « garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale »…
En effet, qui peut croire que la principale ressource des CCI va diminuer de plus d’un tiers sans que cela n’entraine des milliers de licenciements ?
Et quand un des syndicalistes présents a demandé à Monsieur Espic ce que le ministère envisageait pour protéger les agents et empêcher les licenciements, il a répondu “nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas nous qui pilotons le réseau ». Non seulement l’État asphyxie les chambres mais il ne compte pas faire le moindre geste pour protéger les agents. C’est proprement inacceptable !
Une pétition de FO-CCI interpelle le ministre de l’économie
Pour sa part, FO s’oppose aux projets du Ministère. FO-CCI propose une pétition adressée au Ministre de l’Économie : ” Tous ces objectifs sont chiffrés. Il s’agit d’économiser près de 2 milliards d’euros sur trois ans. Ceci ne se fera pas sans casse sociale. Il y aura des licenciements. Qui peut croire que l’on va « inverser la courbe du chômage » en licenciant des agents des Chambres de Commerce ? » La pétition se conclut ainsi par un appel au ministre : ” Monsieur le Ministre nous demandons que vous rejetiez en bloc toutes les propositions du rapport. »
Le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF
Non à la baisse du budget des Chambres
Les 670 Millions doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
maintenir les postes et les emplois.
Arrêt de tous les licenciements !
Dans le prochain tract nous poursuivrons le compte rendu du rendez-vous au ministère, c’est-à-dire la privatisation des Écoles d’Enseignement Supérieur avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.
[1] Conseiller commerce de Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Mr. Macron) chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
[2] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/
[3] Voir le tract de la CFDT du 29 juillet 2014 : “La CFDT-CCI affirme que les CCI doivent participer à l’effort national”, “La CFDT-CCI demande des mesures d’autorité de la part du gouvernement pour accélérer les processus de fusion de régionalisation et contourner ainsi l’immobilisme de certains Présidents et Directeurs Généraux.”
[4]La TFC est assise sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises-CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE. Cette dernière est prélevée selon un barème progressif et due uniquement par certaines entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.
[5] Entre 6 000 et 7 500 licenciements.
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Emmanuel Macron et Valls II. À quoi s’attendre ?
Jean-Claude Mailly France Inter (27 août 2014 ) : “Il est un des pères du Pacte de Responsabilité”
E. Macron Le Point (28 août 2014) :
- “Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération.” ,
- “… sortir de ce piège où l’accumulation des droits donnés aux travailleurs se transforme en autant de handicaps pour ceux qui ne travaillent pas.”
- ” La France souffre “de deux problèmes spécifiques et endémiques : notre compétitivité, particulièrement dégradée, et notre déficit budgétaire.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur l’université du MEDEF sous le titre : “Pierre Gattaz très satisfait du remaniement”
- “Résultat de cette bonne entente entre le patronat et le gouvernement, M. Gattaz devrait décerner un satisfecit aux réformes menées jusqu’ici, notamment le pacte de responsabilité et ses 40 milliards de baisses de charges et d’impôts. « Le point de départ de la France est catastrophique, mais je dis bravo au pacte de responsabilité », martèle sans cesse Pierre Gattaz, qui n’hésite pas à vanter le « courage » de Manuel Valls.”,
- ” Au Medef on ne cache pas sa satisfaction de voir écartés les ministres les plus sceptiques, et notamment Arnaud Montebourg. « C’est une bonne décision », ne mégote pas en privé Pierre Gattaz.”
- “En attendant, le patron des patrons devrait se contenter de présenter à Manuel Valls un plan à beaucoup plus long terme. Baptisé France 2020, il est assez large et prospectif pour ne fâcher personne, et notamment la CFDT. Ce syndicat est en effet le seul à accepter de s’engager dans la négociation sur les seuils sociaux qui doit s’ouvrir en septembre et dont M. Gattaz attend un assouplissement des contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “« Standing ovation » pour Manuel Valls à l’université d’été du Medef”
- “Parmi les pistes que M. Valls a évoquées devant le Medef, une possible réforme des seuils sociaux, qu’il a qualifiée de « légitime ». Ces seuils soumettent les entreprises à des obligations au-delà d’un certain nombre de salariés. Le patronat y voit un frein à la croissance et à l’embauche. Le premier ministre a également souhaité une « simplification active dans tous les domaines » y compris « le code du travail » et a laissé entendre que les règles « relatives au travail du dimanche » vont être allégées.”
Le 28 août 2014, dans l’article de l’Acteurs publics sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “Au Medef, Valls promet une simplification administrative « dans tous les domaines »“.
- “Cela n’est pas facile de faire des économies, a-t-il poursuivi, je pense notamment aux collectivités territoriales. Je vois le débat concernant les économies demandées dans les CCI. Nous sommes tous favorables à la réduction des déficits et des économies, mais jamais pour soi-même…”
Le 27 août 2014, dans l’article des Échos sur la passation de pouvoir entre E. Macron et A. Montebourg :
- “Lors de sa première expression publique, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est paradoxalement inscrit ce mercredi dans la continuité de son prédécesseur, remercié du gouvernement.”
- “Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière.”
Le 28 août 2014, dans l’article des Échos sous le titre : “Près de 30 milliards d’euros de profits pour les entreprises du CAC 40”
- “Les bénéfices des ténors de la cote ont atteint presque 30 milliards d’euros, alors que la quasi-totalité des sociétés de l’indice vedette ont publié leurs résultats. Les grands groupes ont, dans l’ensemble, confirmé leurs perspectives.”
-
“Des bénéfices en hausse, en excluant les bancaires
Les groupes du CAC 40 – 37 sociétés, les résultats de Vivendi étant attendus ce jeudi soir, tandis que Alstom et Pernod-Ricard ont des exercices décalés – ont enregistré un bénéfice net agrégé de 29,5 milliards d’euros en léger recul de 2,2%, selon les données de Ricol Lasteyrie pour «Les Echos». Mais BNP Paribas, dont les comptes été grevés par une amende record aux Etats-Unis , a pesé lourd. En l’excluant, les profits des stars de la cote auraient grimpé de 20%.”
Composition du gouvernement Valls II
Le ministre de tutelle
des Chambres de Commerce et d’Industrie
- M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
- Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Composition du gouvernement
Sur proposition du Premier ministre, par décret du Président de la République, sont nommés ministres :
- M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international ;
- Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
- Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
- M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics ;
- M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
- Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
- M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur ;
- M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
- M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ;
- Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ;
- Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
- Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication ;
- M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
- Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Sont nommés secrétaires d’État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.
Auprès du Premier ministre :
- M. Thierry Mandon, chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification.
Auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international :
- M. Harlem Désir, chargé des affaires européennes ;
- Mme Annick Girardin, chargée du développement et de la francophonie ;
- M. Thomas Thévenoud, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
- M. Alain Vidalies, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :
- Mme Geneviève Fioraso, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Auprès du ministre des finances et des comptes publics :
- M. Christian Eckert, chargé du budget.
Auprès du ministre de la défense :
- M. Kader Arif, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Mme Laurence Rossignol, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ;
- Mme Ségolène Neuville, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;
- Mme Pascale Boistard, chargée des droits des femmes.
Auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
- Mme Carole Delga, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ;
- Mme Axelle Lemaire, chargée du numérique.
Auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
- M. André Vallini, chargé de la réforme territoriale.
Auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
- Mme Myriam El Khomri, chargée de la politique de la ville ;
- M. Thierry Braillard, chargé des sports.
Non à la privatisation des écoles consulaires !!!
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de permettre au gouvernement de créer un nouveau statut des grandes écoles consulaires. Nous citons l’article :
Article 28
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie afin d’adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables.
Le gouvernement va donc “créer un nouveau régime juridique” de droit privé et ce sans discussion au niveau de l’Assemblée Nationale puisque “le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi”.
Consultez le dossier !
Rejoignez le syndicalisme indépendant !
Rejoignez Force Ouvrière !
Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Cher(e)s collègues,
Monsieur Macron, notre ministre, doit décider des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !
Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.
Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.
Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :
- Les propositions de l’IGF-IGAS,
- L’analyse de Force Ouvrière de ces propositions.
- Les deux tracts. La CPN placée sous tutelle de l’État et Une nouvelle refonte radicale du réseau ! plus de 130 chambres seraient supprimées.
Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.
Rejoignez le syndicalisme indépendant !
Rejoignez Force Ouvrière !
Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.
- Téléchargez le document
Le Monde. Les Sup de Co lancées dans une course aux financements.
- Téléchargez le document
Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon
- Téléchargez le document
Un projet de loi prévoit un nouveau statut des grandes écoles consulaires.
Elles pourraient devenir des sociétés
de droit privé à but non lucratif.
L’article 28 ouvre la voie à la création par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES). Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs EES.
Il s’agit ainsi, dans un but de simplification, de permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d’un statut garantissant une autonomie de l’école, une souplesse de gestion et permettant de faciliter, le cas échéant, la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l’ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d’association auront également la faculté d’opter pour le nouveau statut
Article 28 – Réforme du statut des écoles consulaires
L’habilitation sollicitée a pour objet de permettre la création par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d’enseignement supérieur (EES). Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs EES.
Les mesures envisagées visent, dans un but de simplification, à permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d’un statut garantissant une autonomie de l’école et une souplesse de gestion, et permettant de faciliter la signature d’accords de toute nature avec d’autres institutions d’enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l’ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d’association auront également la faculté d’opter pour le nouveau statut.
La création d’un tel statut est d’autant plus nécessaire qu’il permettra de simplifier les dispositifs applicables. En effet, dans l’état actuel du droit, les CCI qui désirent donner plus d’autonomie à leurs EES recourent généralement au statut associatif. Or, non seulement un tel statut n’est pas toujours bien adapté à la gestion d’écoles parfois de très grande taille mais au surplus il implique une aliénation par les CCI d’actifs sans contrepartie véritable, ce qui soulève des difficultés juridiques et conduit généralement les CCI à conserver l’essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l’autonomie recherchée.
Le nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) permettra ainsi d’alléger l’ensemble des contraintes en autorisant les CCI à conserver la propriété indirecte des actifs transférés, dans un contexte de compétition exacerbée.
Les EESC sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux EESC.
L’actionnariat des EESC est essentiellement consulaire : les CCI territoriales et les CCI de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, la majorité du capital et des droits de vote à l’assemblée générale des EESC ainsi créés. Tout actionnaire ou groupe d’actionnaires non consulaire ne peut détenir, seul ou de concert, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l’assemblée générale des EESC, ce qui garantit le maintien durable du contrôle consulaire.
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir une participation au capital des EESC. Cette possibilité, qui facilite les partenariats locaux, constitue une dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui encadrent la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés commerciales.
S’agissant d’établissements d’enseignement dont la vocation n’est pas la recherche de profits par les actionnaires, le bénéfice distribuable au titre d’un exercice donné est porté automatiquement en réserves.
Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’EESC, à travers la participation de représentants des étudiants, des personnels enseignants et des autres catégories de personnel, y compris ceux qui seront mis à la disposition de l’EESC, donne aux EESC un fort ancrage académique.
Une convention, conclue entre les CCI et l’EESC qu’elles ont constitué et dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d’État, définira les activités de formation du ressort de l’EESC et celles pour lesquelles les CCI conservent une compétence. Cette convention fixera également les modalités de participation de l’EESC aux activités de formation qui demeurent sous la responsabilité des CCI.
Sur le plan social, il est prévu une disposition dérogatoire au droit commun du travail pour tenir compte de la spécificité des EESC en créant un collège propre au personnel enseignant au sein du comité d’entreprise. Cela ouvre la possibilité à tout agent de droit public mis à la disposition d’un EESC de choisir s’il entend exercer son droit de vote et de candidature aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de sa CCI de rattachement ou au sein de l’EESC. En cas de création d’un EESC, dans un souci de simplification, le personnel des chambres affecté aux activités transférées sera automatiquement mis à la disposition de l’établissement nouvellement créé pour une durée maximale de 15 ans s’agissant des agents titulaires et stagiaires, et pour la durée restant à courir de leur contrat s’agissant des agents sous contrat à durée déterminée. Les agents ainsi mis à la disposition continuent à relever du statut du personnel administratif des CCI établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.
Sur le plan patrimonial, il est prévu le transfert à l’EESC des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue. Ce transfert favorise la délivrance des diplômes par les EESC dans les mêmes conditions que lorsque ces écoles constituaient un service de CCI. Ces transferts ont l’effet d’une transmission universelle de patrimoine.
Les EESC sont soumises au régime des établissements visés à l’article L443-2 du code de l’éducation. Cet article précise les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’État.
Enfin, le volet fiscal ne sera pas traité par cette ordonnance mais à l’occasion de la prochaine loi de finances.
Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)
lundi 2 juin 2014
Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées
1°) Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.
Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.
Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.
2°) Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.
Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.
On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)
De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».
À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !
3°) Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].
Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…
4°) À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.
Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :
- Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
- Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
- “mutualisation des fonctions supports”
- “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
- “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),
Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.
Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.
FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.
Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser
Maintien des CCIT
Non aux fermetures de site et de services
Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD
Oui au point à 5 €
[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.
Les missions concernées par la
|
-
A02 Création transmission reprise
-
A03 Développement international
-
A04 Innovation, intelligence économique
-
A05 Développement durable
-
A07 Autre accompagnement individuel
-
B06 Emploi
-
B03 Formation continue
-
C02 Ports de commerce
-
C03 Port de plaisance
-
C04 Ports de pêche
-
C05 Aéroports
-
C06 Palais des congrès et parc des expositions
-
C07 Aménagement de zones d’activités
-
C08 Parc de stationnement
-
C09 Transports
-
C10 Autres infrastructures
- Téléchargez le document
Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)
Lundi 2 juin 2014
Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage
Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).
La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !
1°) L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux
Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.
2°) Un délai pour conclure un accord en CPN.
La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut“². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !
Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.
3°) Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.
Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :
- “des échelons en nombre limitatif ;”
- “des coefficients plafond.”
Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.
4°) Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.
De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3]“ l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :
- remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
- “suppression du taux directeur”.
5°) Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.
C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.
Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.
Non aux propositions du comité de pilotage
Montebourg doit les refuser
Non à la mise sous tutelle de la CPN
Non à la remise en cause de
notre système de rémunération
Non à la suppression du taux directeur
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.
Oui au point à 5 euros !
[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
[2] Comité de pilotage page 21
[3] Idem page 22.
- Téléchargez le document
FO analyse les propositions du comité de pilotage
Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET
Cessation d’un commun accord de la relation de travail-CCART
FO écrit aux Présidents des CCIR
À l’attention de M…
Président de la CCI. R …
Ajaccio, le dimanche 23 février 2014.
Objet : FO-CCI. Graves manquements de la mutuelle.
Monsieur le Président,
Au 1er janvier 2014, CCI France, dans le cadre d’un contrat de prévoyance santé collective, nous a affiliés à MCCI, Mutuelle des Chambres de Commerce.
En novembre dernier, lors de réunions de présentation, par l’intermédiaire de sa représentante, la mutuelle nous a brossé un tableau très séduisant.
La réalité est toute autre.
Depuis le 1er janvier 2014, en tant que Représentants du Personnel Force Ouvrière, nous sommes sollicités tous les jours par des salariés qui sont déjà excédés par les prestations réelles.
En dehors des erreurs qui sont plus que nombreuses : défaut de radiation de l’ancienne Mutuelle, défaut d’envoi de cartes de la nouvelle mutuelle, des prélèvements sur les comptes pour l’option qui ne correspondent pas à la réalité, et il y a par-dessus tout un défaut inacceptable, c’est l’impossibilité de les joindre, défaut déjà existant bien avant le 1er janvier 2014 !
Mesdames, Messieurs, cette mutuelle a répondu à un appel d’offres, elle connaissait parfaitement le nombre d’adhérents supplémentaires au 1er janvier 2014, elle se doit donc de mettre en œuvre les moyens pour intégrer ses nouveaux adhérents.
Au nom de Force Ouvrière nous dénonçons tous ces manquements inacceptables et vous demandons instamment de transmettre nos remarques à Mr Marcon, Président de CCI France, afin qu’il intervienne immédiatement sur le sujet.
Le droit à la santé est un droit primordial, il ne peut être bafoué !
Nous vous en remercions par avance
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
Le Bureau National de FO-CCI
CPN du 11 mars 2014 – Relevé de décisions
Téléchargez le relevé de décisions
Non au «Pacte de responsabilité»
Vœux et conférence de presse
du Président de la République
« Pacte de responsabilité »
Inacceptable !
De nouveaux coups contre les agents
et contre notre système de protection sociale !
Lors des vœux et de la conférence de presse[1] du mardi 14 janvier le Président de la République à fixer le cap pour 2014 : suppression des cotisations patronales d’allocations familiales d’ici 2017, réduction drastique des dépenses publiques, fusions de Régions et «Modernisation de l’action publique» qui prend la suite de la RGPP…
1°) Suppression des cotisations patronales d’allocations familiales d’ici 2017 :
“La poursuite de l’allègement du coût du travail”. “Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge” (François Hollande). Il s’agit d’un cadeau de 30 milliards au patronat et d’une remise en cause sans précédent des fondements de notre système de protection sociale basé sur les cotisations.
Ces 30 milliards s’ajoutent aux 230 milliards accordés depuis 20 ans au patronat et dont chacun a pu mesurer la redoutable efficacité en matière de “lutte” contre le chômage.
L’État paiera, donc nous paierons, à la place des entreprises. Et comme il ne faut pas “creuser le déficit”, près de 50 milliards d’économie devront être réalisés d’ici 2017 avec le second volet de l’annonce de François Hollande :
2°) Réduction drastique des dépenses publiques :
“Alors pourquoi faut-il réduire la dépense publique ?…Parce que c’est la condition pour la réalisation du pacte de responsabilité” (François Hollande). La MAP («Modernisation de l’action publique») est le nouveau nom de la RGPP. Les agents le savent, la RGPP a sonné le glas des Chambres. C’est la RGPP qui est à l’origine de la loi 2010 (“Réforme des Chambres de Commerce”). Déjà en 2008, il s’agissait de la refonte du réseau pour “alléger les charges des entreprises”.
Et qu’annonce le Président de la République ? Que ça ne suffit pas ! “Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.” Plus tard, en réponse à un journaliste, le Président parlera à nouveau “d’accélération” et le premier ministre ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.
Les fusions, les mutualisations, les baisses des ressources, les licenciements et suppressions de postes, la remise à zéro de plus de 50 ans d’acquis locaux avec le Règlement Intérieur Régional, les nouveaux modes de calcul pour certaines indemnités, le 13ème mois, la non revalorisation du point depuis plus de 3 ans … Tout ça ne suffit pas ! Il faut aller plus loin et plus vite !
Qui est dupe ?
Même les économistes les plus enthousiastes reconnaissent que pas un emploi ne sera créé[2] :
· Les 4/5 des entreprises ont déjà des marges confortables ou très confortables qu’elles s’empressent de distribuer en dividendes ou d’injecter dans les circuits financiers.
· La fin des cotisations familiales se traduira au mieux par un abaissement des coûts de 1,1 %. En quoi un abaissement de 1,1 % modifiera-t-il la “compétitivité” des entreprises ?
· On ne peut pas imposer quoi que ce soit aux entreprises. Depuis 30 ans les cadeaux succèdent aux cadeaux et il n’y a jamais eu autant de chômage et de misère.
Résumons : Pour offrir sans contrepartie 30 milliards supplémentaires aux entreprises, le gouvernement va sabrer dans les dépenses publiques pour financer la remise en cause de notre système de protection sociale. Qui peut adhérer à un tel projet ?
Pour Force Ouvrière c’est non !
En tant qu’agents nous sommes doublement concernés. Par la remise en cause de notre système de protection sociale et par la destruction annoncée de notre outil de travail.
Ne touchez pas à notre protection sociale
Revalorisation de 5%du point
Non à la casse de notre outil de travail
Non aux privatisations
[1] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/
[2] Pour vous en convaincre, nous vous invitons à écouter sur le web deux émissions d’économie du samedi 18 janvier :
L’économie en question http://www.franceculture.fr/player/reecouter?play=4778696
On n’arrête pas l’éco http://www.franceinter.fr/player/reecouter?play=818516
Nos droits N°2 – C’est aux directions de fournir du travail aux agents !
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Nous avons des droits ! |
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La placardisationC’est aux directions de fournir du travail aux agents
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N°2
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Mercredi 22 janvier 2014
Au nom de la RGPP et maintenant de la MAP[1], les Chambres mutualisent et suppriment des postes ou des tâches. Et parfois, pour ne pas avoir à licencier (indemnités, crainte du conflit social…), les Directions pratiquent de plus en plus la placardisation. Il s’agit de rendre improductif plutôt que de licencier. C’est une démarche intentionnelle, consciente et préméditée. Ce n’est pas un dommage collatéral des restructurations ou de la “modernisation” des services. Ça s’appelle du management !
Une des techniques consiste à retirer les principales tâches d’un agent (si possible subitement, sans l’avoir informé) de sorte qu’il se retrouve devant le fait accompli avec quasiment plus rien à faire. Il s’agit de le démoraliser, de faire en sorte que l’agent se sente inutile, bon à rien. Bref, il est de trop. Il s’agit de détruire, ni plus, ni moins.
La placardisation est là pour détruire et pousser vers la sortie.
Dans le cadre de la mutualisation des activités et pour répondre à la régionalisation et aux «restrictions budgétaires », une Direction a, dans un mail de Bonne et Heureuse Année, informé des salariés de la “suppression” d’une partie de leur activité et sans aucune proposition de nouvelles activités.
Les fiches de poste ont été réalisées afin de pouvoir vous évaluer dans la grille de classification mise en place en 2008. Lorsque des Directions retirent la « substantifique moelle » de la fiche de poste, elles se doivent de convoquer les salariés à un entretien préalable afin de les informer de la modification de leurs tâches et ce bien avant la date connue.
En fait, à en croire certains responsables de service, c’est à l’agent de réfléchir à ce qu’il pourrait bien faire pour remplacer le travail qu’il lui a été retiré. C’est le monde à l’envers ?
Non c’est du management à l’envers ! Pourquoi ne pas préparer les réorganisations afin de ne pas laisser l’agent dans l’inquiétude ? N’est-ce pas le travail d’un directeur d’anticiper ?
Demander à des agents de faire des propositions d’activités relève tout simplement d’un manque d’organisation et d’anticipation qui participe de l’installation d’un contexte propice aux risques psycho sociaux.
Nous rappelons que les directions doivent fournir du travail aux agents. C’est une obligation ! Elles n’ont pas le choix ! En cas de suppression de tâches, de redéfinition de postes, la Chambre à obligation de proposer de nouvelles tâches, de véritables reclassements, d’étudier sérieusement les demandes des agents et de déployer de véritables moyens pour redéfinir le poste ou en proposer un nouveau. Et de proposer des formations si nécessaire.
Et nous les invitons à solliciter le CHS, leurs représentants en CPR, la médecine du travail et bien sûr Force Ouvrière s’ils se trouvent confrontés à des situations dans lesquelles ils sont en souffrance.
Nous avons des droits ! Et les Chambres des obligations !
[1] RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) et MAP (Modernisation de l’Action Publique) ce sont deux noms qui désignent une politique qui vise une et une seule chose : la baisse des dépenses publiques.
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