Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises prévoit de permettre au gouvernement de créer un nouveau statut des grandes écoles consulaires. Nous citons l’article :
Article 28
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires à la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie afin d’adapter et de moderniser les dispositifs actuellement applicables.
Le gouvernement va donc “créer un nouveau régime juridique” de droit privé et ce sans discussion au niveau de l’Assemblée Nationale puisque “le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi”.
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