Pacte de responsabilité
Tous les tracts en liaison avec le “Pacte de responsabilité”
Sud-Ouest. 100 licenciements à la CCI de La Rochelle et de Rochefort
Compte rendu du rendez-vous au ministère(1). Les propositions de l’IGF
Les propositions Montebourg-Macron.
Un plan d’austérité sans précédent,
des milliers de licenciements programmés dans les Chambres de commerce
au nom du Pacte de Responsabilité.
Quelques jours après la nomination du nouveau ministre, une délégation de trois Syndicats (FO, CGC et CGT) a été reçue le 29 août 2014 par Monsieur Espic[1] conseiller commerce. Monsieur David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises, qui devait participer à la réunion s’est excusé pour son absence. C’est bien dommage car FO avait préparé un certain nombre de questions précises sur les budgets que nous n’avons pas pu poser vu son absence.
Nous rendons compte de l’entretien en deux étapes :
- un premier compte rendu sur les deux principales mesures connues découlant des propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET,
- un deuxième sur la privatisation annoncée des Écoles d’Enseignement Supérieurs avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.
Un pacte de responsabilité destiné à réduire le coût du travail
Lors de la conférence de presse du 14 janvier, François Hollande annonce le Pacte de Responsabilité. Il s’agit d’économiser 50 milliards afin de « réduire les dépenses de l’État” et de permettre « la poursuite de l’allègement du coût du travail”.
Le Président de la République annonçait la couleur : « Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.[2]» Et le premier ministre d’alors (Jean-Marc Ayrault) ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.
« aller plus vite, plus loin, accélérer, approfondir»
Les propositions Valls-Macron-Montebourg
sont plus brutales que les préconisations du rapport de l’IGF
Nous ne pourrons détailler que les deux principales mesures du rapport car le Ministre de l’Économie ne s’est pas pour l’instant prononcé sur les autres propositions de l’IGF. Ce qui ne veut pas dire qu’elles sont abandonnées, loin de là.
| Jusqu’en 2017 | IGF-IGAS-CGEIET | Valls-Macron-Montebourg |
| 1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI. | 700 Millions à 1 Milliard | 670 Millions pour 2014-2015 |
| 2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre. | – 350 Millions 30% de baisse |
– 450 Millions 36% de baisse |
1. Prélèvement sur la trésorerie des CCI.
Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres, en leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Selon le rapport : « Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires ». Ce que confirme Monsieur Espic le 29 août : « les CCI ont de la trésorerie en excédent car les prélèvements ont été supérieurs aux besoins fondamentaux des CCI», « les CCI doivent participer à la réduction des dépenses», « Elles doivent participer à l’effort national[3]».
Le ministère annonce qu’il prélève 670 Millions (170 M sur 2014 et 500 M sur 2015). C’est-à-dire qu’il aura soustrait en 2015 presqu’autant que ce qu’il avait envisagé de prélever jusqu’en 2017. Et comme il y a « une clause de revoyure pour 2016 et 2017» (Mr. Espic) il y a fort à craindre que le ministère ne poursuive dans le même sens. Ces sommes sont supérieures à celles proposées par l’IGF.
Pour Force Ouvrière il n’y a pas “d’excédents”,
ces sommes proviennent aussi des économies réalisées sur le dos des agents.
Réforme de 2010 avec la disparition des acquis locaux, nouvelle classification votée en 2008 par la CFDT, gel du point depuis 4 ans, plans de suppression d’emplois, pour ne parler que des principaux reculs des droits des agents. Une chose est sûre, si ces sommes filent dans les caisses de l’État nous n’en verrons jamais la couleur !
Il n’y a pas d’excédents !
Ces 670 Millions appartiennent aux chambres et aux agents
Ils doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
stopper les licenciements !
2. Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre.
Une baisse de 37% de la principale ressource des CCI (TFC. Taxe pour Frais de Chambre[4]) et les milliers de licenciement qui en découlent.
Initialement le rapport préconisait une baisse de 30% (350 Millions en 3 ans, 116 Millions/an), le gouvernement va plus loin et impose 450 Millions en 3 ans (150 Millions/an). Ces économies profiteront surtout aux grandes entreprises car la TFC est principalement prélevée sur les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 €.
Lors de notre entretien le 29 août à Bercy, le conseiller commerce de Madame Delga a justifié une telle baisse car au ministère ils savent quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » et « que ce ne sont pas ces mesures qui justifient les licenciements annoncés par les Présidents des CCI ». Pourquoi nous en remettrions nous au ministère pour déterminer quels sont « les besoins fondamentaux des CCI » ?
Et nous n’avons pas eu de réponse quand nous avons demandé à Monsieur Espic quelle politique sociale et salariale avait été prise en compte pour l’estimation « des besoins fondamentaux des CCI ».
Et même absence de réponse lorsque nous avons demandé quelle composante de la TFC serait particulièrement diminuée : la cotisation qui concerne toutes les entreprises ou seulement celle qui ne concernent que les grandes entreprises.
Combien de licenciements ?
Mr Espic a affirmé à de nombreuses reprises que la baisse de la Taxe pour Frais de Chambre n’aurait aucun impact sur l’emploi dans les CCI. Il s’est efforcé de démontrer que le nombre de licenciements annoncés par CCI France[5] était délibérément “grossi” par les Présidents et qu’en tout état de cause le ministère n’était en rien responsable de la casse sociale à venir.
Comment croire que le ministère n’est en rien responsable de la casse à venir alors que dans le rapport de l’IGF il n’est question que de « restructurations et mutualisations », « Rentabilisation ou abandon des activités marchandes non rentables », « Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau », « garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale »…
En effet, qui peut croire que la principale ressource des CCI va diminuer de plus d’un tiers sans que cela n’entraine des milliers de licenciements ?
Et quand un des syndicalistes présents a demandé à Monsieur Espic ce que le ministère envisageait pour protéger les agents et empêcher les licenciements, il a répondu “nous ne pouvons rien faire, ce n’est pas nous qui pilotons le réseau ». Non seulement l’État asphyxie les chambres mais il ne compte pas faire le moindre geste pour protéger les agents. C’est proprement inacceptable !
Une pétition de FO-CCI interpelle le ministre de l’économie
Pour sa part, FO s’oppose aux projets du Ministère. FO-CCI propose une pétition adressée au Ministre de l’Économie : ” Tous ces objectifs sont chiffrés. Il s’agit d’économiser près de 2 milliards d’euros sur trois ans. Ceci ne se fera pas sans casse sociale. Il y aura des licenciements. Qui peut croire que l’on va « inverser la courbe du chômage » en licenciant des agents des Chambres de Commerce ? » La pétition se conclut ainsi par un appel au ministre : ” Monsieur le Ministre nous demandons que vous rejetiez en bloc toutes les propositions du rapport. »
Le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF
Non à la baisse du budget des Chambres
Les 670 Millions doivent servir à augmenter les salaires,
titulariser les CDD,
maintenir les postes et les emplois.
Arrêt de tous les licenciements !
Dans le prochain tract nous poursuivrons le compte rendu du rendez-vous au ministère, c’est-à-dire la privatisation des Écoles d’Enseignement Supérieur avec la création d’un nouveau statut la Société Anonyme à Objet Éducatif.
[1] Conseiller commerce de Mme Carole Delga, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique (Mr. Macron) chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
[2] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/
[3] Voir le tract de la CFDT du 29 juillet 2014 : “La CFDT-CCI affirme que les CCI doivent participer à l’effort national”, “La CFDT-CCI demande des mesures d’autorité de la part du gouvernement pour accélérer les processus de fusion de régionalisation et contourner ainsi l’immobilisme de certains Présidents et Directeurs Généraux.”
[4]La TFC est assise sur deux cotisations : la cotisation foncière des entreprises-CFE- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE. Cette dernière est prélevée selon un barème progressif et due uniquement par certaines entreprises à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.
[5] Entre 6 000 et 7 500 licenciements.
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Emmanuel Macron et Valls II. À quoi s’attendre ?
Jean-Claude Mailly France Inter (27 août 2014 ) : “Il est un des pères du Pacte de Responsabilité”
E. Macron Le Point (28 août 2014) :
- “Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération.” ,
- “… sortir de ce piège où l’accumulation des droits donnés aux travailleurs se transforme en autant de handicaps pour ceux qui ne travaillent pas.”
- ” La France souffre “de deux problèmes spécifiques et endémiques : notre compétitivité, particulièrement dégradée, et notre déficit budgétaire.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur l’université du MEDEF sous le titre : “Pierre Gattaz très satisfait du remaniement”
- “Résultat de cette bonne entente entre le patronat et le gouvernement, M. Gattaz devrait décerner un satisfecit aux réformes menées jusqu’ici, notamment le pacte de responsabilité et ses 40 milliards de baisses de charges et d’impôts. « Le point de départ de la France est catastrophique, mais je dis bravo au pacte de responsabilité », martèle sans cesse Pierre Gattaz, qui n’hésite pas à vanter le « courage » de Manuel Valls.”,
- ” Au Medef on ne cache pas sa satisfaction de voir écartés les ministres les plus sceptiques, et notamment Arnaud Montebourg. « C’est une bonne décision », ne mégote pas en privé Pierre Gattaz.”
- “En attendant, le patron des patrons devrait se contenter de présenter à Manuel Valls un plan à beaucoup plus long terme. Baptisé France 2020, il est assez large et prospectif pour ne fâcher personne, et notamment la CFDT. Ce syndicat est en effet le seul à accepter de s’engager dans la négociation sur les seuils sociaux qui doit s’ouvrir en septembre et dont M. Gattaz attend un assouplissement des contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “« Standing ovation » pour Manuel Valls à l’université d’été du Medef”
- “Parmi les pistes que M. Valls a évoquées devant le Medef, une possible réforme des seuils sociaux, qu’il a qualifiée de « légitime ». Ces seuils soumettent les entreprises à des obligations au-delà d’un certain nombre de salariés. Le patronat y voit un frein à la croissance et à l’embauche. Le premier ministre a également souhaité une « simplification active dans tous les domaines » y compris « le code du travail » et a laissé entendre que les règles « relatives au travail du dimanche » vont être allégées.”
Le 28 août 2014, dans l’article de l’Acteurs publics sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “Au Medef, Valls promet une simplification administrative « dans tous les domaines »“.
- “Cela n’est pas facile de faire des économies, a-t-il poursuivi, je pense notamment aux collectivités territoriales. Je vois le débat concernant les économies demandées dans les CCI. Nous sommes tous favorables à la réduction des déficits et des économies, mais jamais pour soi-même…”
Le 27 août 2014, dans l’article des Échos sur la passation de pouvoir entre E. Macron et A. Montebourg :
- “Lors de sa première expression publique, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est paradoxalement inscrit ce mercredi dans la continuité de son prédécesseur, remercié du gouvernement.”
- “Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière.”
Le 28 août 2014, dans l’article des Échos sous le titre : “Près de 30 milliards d’euros de profits pour les entreprises du CAC 40”
- “Les bénéfices des ténors de la cote ont atteint presque 30 milliards d’euros, alors que la quasi-totalité des sociétés de l’indice vedette ont publié leurs résultats. Les grands groupes ont, dans l’ensemble, confirmé leurs perspectives.”
-
“Des bénéfices en hausse, en excluant les bancaires
Les groupes du CAC 40 – 37 sociétés, les résultats de Vivendi étant attendus ce jeudi soir, tandis que Alstom et Pernod-Ricard ont des exercices décalés – ont enregistré un bénéfice net agrégé de 29,5 milliards d’euros en léger recul de 2,2%, selon les données de Ricol Lasteyrie pour «Les Echos». Mais BNP Paribas, dont les comptes été grevés par une amende record aux Etats-Unis , a pesé lourd. En l’excluant, les profits des stars de la cote auraient grimpé de 20%.”
Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Cher(e)s collègues,
Monsieur Macron, notre ministre, doit décider des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !
Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.
Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.
Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :
- Les propositions de l’IGF-IGAS,
- L’analyse de Force Ouvrière de ces propositions.
- Les deux tracts. La CPN placée sous tutelle de l’État et Une nouvelle refonte radicale du réseau ! plus de 130 chambres seraient supprimées.
Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.
Rejoignez le syndicalisme indépendant !
Rejoignez Force Ouvrière !
Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.
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Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon
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Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)
lundi 2 juin 2014
Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées
1°) Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.
Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.
Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.
2°) Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.
Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.
On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)
De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».
À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !
3°) Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].
Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…
4°) À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.
Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :
- Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
- Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
- “mutualisation des fonctions supports”
- “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
- “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),
Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.
Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.
FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.
Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser
Maintien des CCIT
Non aux fermetures de site et de services
Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD
Oui au point à 5 €
[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.
Les missions concernées par la
|
-
A02 Création transmission reprise
-
A03 Développement international
-
A04 Innovation, intelligence économique
-
A05 Développement durable
-
A07 Autre accompagnement individuel
-
B06 Emploi
-
B03 Formation continue
-
C02 Ports de commerce
-
C03 Port de plaisance
-
C04 Ports de pêche
-
C05 Aéroports
-
C06 Palais des congrès et parc des expositions
-
C07 Aménagement de zones d’activités
-
C08 Parc de stationnement
-
C09 Transports
-
C10 Autres infrastructures
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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)
Lundi 2 juin 2014
Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage
Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).
La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !
1°) L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux
Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.
2°) Un délai pour conclure un accord en CPN.
La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut“². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !
Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.
3°) Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.
Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :
- “des échelons en nombre limitatif ;”
- “des coefficients plafond.”
Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.
4°) Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.
De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3]“ l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :
- remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
- “suppression du taux directeur”.
5°) Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.
C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.
Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.
Non aux propositions du comité de pilotage
Montebourg doit les refuser
Non à la mise sous tutelle de la CPN
Non à la remise en cause de
notre système de rémunération
Non à la suppression du taux directeur
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.
Oui au point à 5 euros !
[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
[2] Comité de pilotage page 21
[3] Idem page 22.
- Téléchargez le document
FO analyse les propositions du comité de pilotage
Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET
Non au «Pacte de responsabilité»
Vœux et conférence de presse
du Président de la République
« Pacte de responsabilité »
Inacceptable !
De nouveaux coups contre les agents
et contre notre système de protection sociale !
Lors des vœux et de la conférence de presse[1] du mardi 14 janvier le Président de la République à fixer le cap pour 2014 : suppression des cotisations patronales d’allocations familiales d’ici 2017, réduction drastique des dépenses publiques, fusions de Régions et «Modernisation de l’action publique» qui prend la suite de la RGPP…
1°) Suppression des cotisations patronales d’allocations familiales d’ici 2017 :
“La poursuite de l’allègement du coût du travail”. “Je fixe un nouvel objectif, c’est que d’ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs indépendants, ce soit la fin des cotisations familiales. Cela représente 30 milliards d’euros de charge” (François Hollande). Il s’agit d’un cadeau de 30 milliards au patronat et d’une remise en cause sans précédent des fondements de notre système de protection sociale basé sur les cotisations.
Ces 30 milliards s’ajoutent aux 230 milliards accordés depuis 20 ans au patronat et dont chacun a pu mesurer la redoutable efficacité en matière de “lutte” contre le chômage.
L’État paiera, donc nous paierons, à la place des entreprises. Et comme il ne faut pas “creuser le déficit”, près de 50 milliards d’économie devront être réalisés d’ici 2017 avec le second volet de l’annonce de François Hollande :
2°) Réduction drastique des dépenses publiques :
“Alors pourquoi faut-il réduire la dépense publique ?…Parce que c’est la condition pour la réalisation du pacte de responsabilité” (François Hollande). La MAP («Modernisation de l’action publique») est le nouveau nom de la RGPP. Les agents le savent, la RGPP a sonné le glas des Chambres. C’est la RGPP qui est à l’origine de la loi 2010 (“Réforme des Chambres de Commerce”). Déjà en 2008, il s’agissait de la refonte du réseau pour “alléger les charges des entreprises”.
Et qu’annonce le Président de la République ? Que ça ne suffit pas ! “Alors, que faut-il faire ?…Engager une bataille, ouvrir une nouvelle étape. Il ne s’agit pas de changer de chemin, il s’agit d’aller plus vite, d’aller plus loin, d’accélérer, d’approfondir.” Plus tard, en réponse à un journaliste, le Président parlera à nouveau “d’accélération” et le premier ministre ajoutera comme commentaire “il faut changer de braquet”.
Les fusions, les mutualisations, les baisses des ressources, les licenciements et suppressions de postes, la remise à zéro de plus de 50 ans d’acquis locaux avec le Règlement Intérieur Régional, les nouveaux modes de calcul pour certaines indemnités, le 13ème mois, la non revalorisation du point depuis plus de 3 ans … Tout ça ne suffit pas ! Il faut aller plus loin et plus vite !
Qui est dupe ?
Même les économistes les plus enthousiastes reconnaissent que pas un emploi ne sera créé[2] :
· Les 4/5 des entreprises ont déjà des marges confortables ou très confortables qu’elles s’empressent de distribuer en dividendes ou d’injecter dans les circuits financiers.
· La fin des cotisations familiales se traduira au mieux par un abaissement des coûts de 1,1 %. En quoi un abaissement de 1,1 % modifiera-t-il la “compétitivité” des entreprises ?
· On ne peut pas imposer quoi que ce soit aux entreprises. Depuis 30 ans les cadeaux succèdent aux cadeaux et il n’y a jamais eu autant de chômage et de misère.
Résumons : Pour offrir sans contrepartie 30 milliards supplémentaires aux entreprises, le gouvernement va sabrer dans les dépenses publiques pour financer la remise en cause de notre système de protection sociale. Qui peut adhérer à un tel projet ?
Pour Force Ouvrière c’est non !
En tant qu’agents nous sommes doublement concernés. Par la remise en cause de notre système de protection sociale et par la destruction annoncée de notre outil de travail.
Ne touchez pas à notre protection sociale
Revalorisation de 5%du point
Non à la casse de notre outil de travail
Non aux privatisations
[1] Consultez le texte intégral d’ouverture de la conférence de presse : http://www.elysee.fr/declarations/article/ouverture-de-la-conference-de-presse-du-president-de-la-republique-au-palais-de-l-elysee-le-14-janvier-201/
[2] Pour vous en convaincre, nous vous invitons à écouter sur le web deux émissions d’économie du samedi 18 janvier :
L’économie en question http://www.franceculture.fr/player/reecouter?play=4778696
On n’arrête pas l’éco http://www.franceinter.fr/player/reecouter?play=818516
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