Lundi 2 juin 2014
Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage
Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).
La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !
1°) L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux
Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.
2°) Un délai pour conclure un accord en CPN.
La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut“². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !
Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.
3°) Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.
Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :
- “des échelons en nombre limitatif ;”
- “des coefficients plafond.”
Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.
4°) Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.
De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3]“ l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :
- remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
- “suppression du taux directeur”.
5°) Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.
C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.
Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.
Non aux propositions du comité de pilotage
Montebourg doit les refuser
Non à la mise sous tutelle de la CPN
Non à la remise en cause de
notre système de rémunération
Non à la suppression du taux directeur
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.
Oui au point à 5 euros !
[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
[2] Comité de pilotage page 21
[3] Idem page 22.
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