Pacte de responsabilité
Ouest France. Aéroport de Lannion. La CCI reste à bord
Libération. Port de Calais 2015: inquiétude après le report du projet d’agrandissement
L’Express-L’Expansion. Les propositions-choc pour que les fonctionnaires coûtent moins cher à l’État
La Tribune. Et si l’État vendait l’aéroport de Toulouse aux Chinois ?
La Dépêche. L’aéroport Toulouse-Blagnac sous pavillon chinois ?
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
CPN du 22 septembre
Le ministre de l’économie asphyxie les CCI
en aggravant les propositions de l’IGF
CCI France et les Présidents menacent
de licencier de 6 000 à 7 500 agents
Et la CFDT et l’UNSA adoptent :
-
Un nouveau motif de licenciement,
-
La possibilité donnée aux Chambres de mettre un agent à la retraite d’office à 65 ans (ce qui est totalement illégal),
-
Un accord télétravail sans aucun garde-fou.
La CPN adopte des mesures destinées à vider les services
Nous reviendrons dans de prochains tracts sur les détails des principales mesures adoptées par la CFDT et l’UNSA. Mais sur la base des documents préparatoires à la CPN nous pouvons déjà tirer un premier bilan.
Pour CCI France la procédure de licenciement pour suppression de poste est couteuse, collective et visible, compliquée à mettre en œuvre et des agents licenciés font de nombreux recours. Très souvent ces agents gagnent au Tribunal Administratif et sont réintégrés. Quoi qu’en disent certains, sur ce plan, le statut est encore protecteur.
La cessation d’activité d’un commun accord ne rencontre pas le succès espéré par CCI France. Il y a peu de candidats. Il était donc nécessaire pour CCI France de se doter de nouvelles mesures pour vider les services. Des mesures moins couteuses, plus rapides à mettre en œuvre. Avec l’appui de la CFDT et l’UNSA, la CPN fournie aux Présidents les outils qui leurs manquaient :
- Un nouveau motif de licenciement :
C’est le licenciement pour refus de mutation à l’initiative de l’employeur. Nous reviendrons plus tard sur le détail du contenu et des conséquences de l’adoption de cet accord.
La CFDT et l’UNSA justifient leur approbation du nouveau motif de licenciement par le fait que « les Chambres peuvent révoquer, sans indemnité, les agents qui refusent une mutation. C’est dans le Statut ». C’est totalement faux !
La réalité est plus simple et plus ignominieuse. Avec ce dispositif, les Directions auront le moyen rêvé pour licencier :
- À bas coût :
- L’indemnité est inférieure à celle de l’indemnité pour suppression de poste.
- La procédure est beaucoup plus simple et courte. Ce qui réduira à néant les recours des agents qui voudraient contester leur licenciement. Les agents sont désarmés.
- De manière ciblée :
- En effet, les Directions connaissent la situation personnelle des agents, elles savent les agents qui sont mobiles et ceux qui ne le sont pas.
- Les agents pourront être mis d’office à la retraite à 65 ans.
Article 33 Cessation de fonctions : « Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur » et plus loin « Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière. »
C’est totalement illégal car discriminatoire. C’est une remise en cause de toute la jurisprudence et de nombreuses décisions de la Cour de Cassation. Nous reviendrons plus en détail dans un prochain tract, mais il est interdit de mettre à la retraite un salarié ou un agent sur la base de l’âge tant que l’on n’a pas démontré que c’est à cause de son âge qui ’il ne peut plus exercer son métier.
De plus, aucun employeur n’a le droit d’exiger que le salarié ou l’agent communique son relevé de carrière. Et c’est seulement à partir de 67 ans que l’employeur peut proposer un départ à la retraite. Nous avons bien dit « proposer » ! Voilà ce que dit le Droit !
La CPN tente très maladroitement de « légaliser » une pratique des CCI qui a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour de Cassation.
Nous posons une question à ceux qui ont adopté un tel dispositif : si l’agent refuse de communiquer son relevé de carrière, qu’avez-vous prévu ? Forcément rien puisque forcer un agent à communiquer son relevé de carrière est illégal.
- Un accord télétravail sans le moindre garde-fou.
Dans la plupart des accords de télétravail sont fixés des indemnités, des minima de présence dans l’entreprise, des mesures de sécurité… Quelques exemples :
- « le salarié doit être présent dans son unité de travail au moins 2 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail. », « le télétravail à domicile s’effectuera par journée entière à raison de 2 journées maximum par semaine ».
Accord CPN : aucun jour de présence obligatoire prévu pour les agents. L’idéal serait que vous restiez tout le temps chez vous ! - « la prise en charge des frais d’assurance multirisque doit être prévue. »
Accord CPN : aucune indemnité pour le surcoût du travail au domicile. - « Le montant de l’indemnité d’occupation du domicile doit tenir compte de la surface du logement dédiée au télétravail et du temps passé dans cette surface ».
Accord CPN : rien sur la surface pour les agents. - « l’attestation établie par un diagnostiqueur professionnel que l’installation électrique est conforme… ».
Accord CPN : une simple attestation sur l’honneur de l’agent suffit ! La sécurité n’est pas une préoccupation en CPN.
- Une nouvelle grille de dé-classification.
Tous les agents qui ont un minimum d’ancienneté se souviennent du jour de la mise en application de la grille en 2008. Ils se retrouvent coincés dans un emploi sans quasiment plus aucune évolution de carrière possible. À l’époque c’était déjà la CFDT qui avait adopté en CPN cette nouvelle grille. La CPN remet le couvert, avec cette fois encore moins d’emplois possibles. Environ une cinquantaine. Cette nouvelle grille voulue par le ministère et l’IGF-IGAS-CGEIET a pour but annoncé de « Mieux encadrer les conditions de rémunération[1] » avec :
- « des échelons en nombre limitatif ;
- des coefficients plafond. »[2]
Pour le ministère c’est « Participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques[3] », pour d’autres c’est « Participer à l’effort national ». En tout état de cause, ce sont les agents qui voient leur acquis et droits remis en cause au fil des CPN. Et aujourd’hui au nom du Pacte de Responsabilité.
Cette CPN est entachée
de nombreuses irrégularités
aussi bien dans sa préparation et sa convocation
que dans les mesures adoptées
Le ministère peut et doit annuler
les décisions de cette CPN
Non aux licenciements
Maintien de la sécurité
de l’emploi
[1] Comite de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET. http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/
[2] Idem.
[3] Idem.
- Téléchargez le document A4
Emmanuel Macron et Valls II. À quoi s’attendre ?
Jean-Claude Mailly France Inter (27 août 2014 ) : “Il est un des pères du Pacte de Responsabilité”
E. Macron Le Point (28 août 2014) :
- “Nous pourrions autoriser les entreprises et les branches, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunération.” ,
- “… sortir de ce piège où l’accumulation des droits donnés aux travailleurs se transforme en autant de handicaps pour ceux qui ne travaillent pas.”
- ” La France souffre “de deux problèmes spécifiques et endémiques : notre compétitivité, particulièrement dégradée, et notre déficit budgétaire.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur l’université du MEDEF sous le titre : “Pierre Gattaz très satisfait du remaniement”
- “Résultat de cette bonne entente entre le patronat et le gouvernement, M. Gattaz devrait décerner un satisfecit aux réformes menées jusqu’ici, notamment le pacte de responsabilité et ses 40 milliards de baisses de charges et d’impôts. « Le point de départ de la France est catastrophique, mais je dis bravo au pacte de responsabilité », martèle sans cesse Pierre Gattaz, qui n’hésite pas à vanter le « courage » de Manuel Valls.”,
- ” Au Medef on ne cache pas sa satisfaction de voir écartés les ministres les plus sceptiques, et notamment Arnaud Montebourg. « C’est une bonne décision », ne mégote pas en privé Pierre Gattaz.”
- “En attendant, le patron des patrons devrait se contenter de présenter à Manuel Valls un plan à beaucoup plus long terme. Baptisé France 2020, il est assez large et prospectif pour ne fâcher personne, et notamment la CFDT. Ce syndicat est en effet le seul à accepter de s’engager dans la négociation sur les seuils sociaux qui doit s’ouvrir en septembre et dont M. Gattaz attend un assouplissement des contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés.”
Le 28 août 2014, dans l’article du Monde sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “« Standing ovation » pour Manuel Valls à l’université d’été du Medef”
- “Parmi les pistes que M. Valls a évoquées devant le Medef, une possible réforme des seuils sociaux, qu’il a qualifiée de « légitime ». Ces seuils soumettent les entreprises à des obligations au-delà d’un certain nombre de salariés. Le patronat y voit un frein à la croissance et à l’embauche. Le premier ministre a également souhaité une « simplification active dans tous les domaines » y compris « le code du travail » et a laissé entendre que les règles « relatives au travail du dimanche » vont être allégées.”
Le 28 août 2014, dans l’article de l’Acteurs publics sur la participation de Manuel Vals à l’université du MEDEF sous le titre : “Au Medef, Valls promet une simplification administrative « dans tous les domaines »“.
- “Cela n’est pas facile de faire des économies, a-t-il poursuivi, je pense notamment aux collectivités territoriales. Je vois le débat concernant les économies demandées dans les CCI. Nous sommes tous favorables à la réduction des déficits et des économies, mais jamais pour soi-même…”
Le 27 août 2014, dans l’article des Échos sur la passation de pouvoir entre E. Macron et A. Montebourg :
- “Lors de sa première expression publique, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est paradoxalement inscrit ce mercredi dans la continuité de son prédécesseur, remercié du gouvernement.”
- “Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière.”
Le 28 août 2014, dans l’article des Échos sous le titre : “Près de 30 milliards d’euros de profits pour les entreprises du CAC 40”
- “Les bénéfices des ténors de la cote ont atteint presque 30 milliards d’euros, alors que la quasi-totalité des sociétés de l’indice vedette ont publié leurs résultats. Les grands groupes ont, dans l’ensemble, confirmé leurs perspectives.”
-
“Des bénéfices en hausse, en excluant les bancaires
Les groupes du CAC 40 – 37 sociétés, les résultats de Vivendi étant attendus ce jeudi soir, tandis que Alstom et Pernod-Ricard ont des exercices décalés – ont enregistré un bénéfice net agrégé de 29,5 milliards d’euros en léger recul de 2,2%, selon les données de Ricol Lasteyrie pour «Les Echos». Mais BNP Paribas, dont les comptes été grevés par une amende record aux Etats-Unis , a pesé lourd. En l’excluant, les profits des stars de la cote auraient grimpé de 20%.”
Le Ministre de l’économie doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Cher(e)s collègues,
Monsieur Macron, notre ministre, doit décider des économies à réaliser dans le cadre du Pacte de Responsabilité.
Selon Monsieur Gilles Rabin, conseiller de Monsieur Montebourg en charge des CCI et Chambres de Métiers, le ministre envisage “entre 20% et 25% d’économies sur son ministère”. C’est près de 2 milliards que l’IGF-IGAS proposent de ponctionner sur les CCI en 3 ans. Et des mesures sont d’ores et déjà proposées pour 2014 !
Les agents ont payé et payent cruellement les conséquences de la “réforme” de 2010. L’IGF et l’IGAS en proposent une nouvelle.
Nous ne voulons d’une nouvelle réforme, le ministre doit rejeter les propositions de l’IGF-IGAS.
Force Ouvrière vous invite à prendre connaissance du dossier :
- Les propositions de l’IGF-IGAS,
- L’analyse de Force Ouvrière de ces propositions.
- Les deux tracts. La CPN placée sous tutelle de l’État et Une nouvelle refonte radicale du réseau ! plus de 130 chambres seraient supprimées.
Signez la pétition adressée au
Ministre de l’économie pour lui demander
de rejeter les propositions de l’IGF-IGAS
Téléchargez la pétition ou signez sur le site de pétition en ligne.
Rejoignez le syndicalisme indépendant !
Rejoignez Force Ouvrière !
Le Monde. Les CCI accusent le gouvernement de les asphyxier.
- Téléchargez le document
Le Républicain Lorrain. Entretien avec André Marcon
- Téléchargez le document
Non aux propositions du rapport de l’IGF sur les réseaux Chambres (N° II)
lundi 2 juin 2014
Une nouvelle “réforme” !
Une nouvelle refonte radicale du réseau !
plus de 130 chambres seraient supprimées
1°) Le gouvernement pioche, dès cette année, dans la trésorerie des chambres. En leur laissant juste de quoi vivre avec un fond de roulement de 60 ou 90 jours.
Comme s’est annoncé, il s’agit de « Contribuer à l’allégement de la fiscalité sur les artisans et les entreprises ». En bon français, faire de nouveaux cadeaux aux entreprises, abaisser le coût du travail.
Selon le rapport : ” Entre 2002 et 2012, les montants de Taxe pour Frais de Chambre versés aux CCI et CMA ont conduit à dégager des excédents comptables et budgétaires “. Les CCI sont riches, elles ont de la trésorerie en excédent. Pour Force Ouvrière une conclusion s’impose : il faut, pour commencer, augmenter les salaires et titulariser les CDD.
Les rédacteurs du rapport arrivent à des conclusions inverses. Comme le gouvernement, dans le respect des critères européens, considère qu’il faut effectuer des économies budgétaires, le comité de pilotage propose, comme première mesure, de piocher dans les caisses des CCI. Entre 800 M et 1 Milliard.
2°) Une prime à la casse ou plutôt à l’automutilation. D’abord on asphyxie, ensuite on récompense les casseurs.
Après avoir asphyxié les Chambres (le bâton), le rapport propose une récompense (la carotte) à ceux qui se détruisent : le gouvernement reverserait de 120 à 150 M d’euros aux Chambres en guise “d’incitation et encouragement à la réforme”.
On encourage comment ? et on récompense quoi ? “notamment financement des coûts liés aux restructurations et mutualisations y compris entre les deux réseaux pour les fonctions supports “. C’est-à-dire restructurations et mutualisations entre les CCI et entre les CCI et Chambres de Métiers. C’est pour cela que le rapport préconise plus loin le remplacement de notre système de rémunération par celui des Chambres de Métiers. (fin du taux directeur et des 3 coefficients)
De plus le gouvernement récompenserait aussi la « mise en œuvre de la régionalisation ».
À Force Ouvrière nous pensons que ceux qui doivent être récompensés, ce sont ceux qui créent des emplois, ceux qui agrandissent, développent, perfectionnent leur outils de travail. Pas du tout ! Le rapport propose de récompenser ceux qui démolissent, ferment des sites et des services, licencient… Les casseurs récompensés !
3°) Rentabilisation ou abandon des activités marchandes jugées déficitaires[1].
Quels sont les moyens qui sont mis en œuvre quand des activités doivent être rentabilisées ou abandonnées ? Les employeurs utilisent toujours les mêmes : suppression d’emplois, remplacement de titulaires par des prestataires, fermetures de services voire de sites, licenciements, mutations forcées, ruptures conventionnelles…
4°) À l’horizon 2017, création d’un établissement public unique par région pour les CCI. Passer de 145 CCI à 11 ou 12. 392 M € de réduction de budget. Suppression de 133 Chambres.
Les objectifs sont clairement énoncés : « Régionalisation complète …et l’approfondissement de la mutualisation des fonctions supports et opérationnelles». Les moyens pour les atteindre :
- Suppression des CCIT en “imposant la création d’un EPA unique par région au plus tard le 01/01/ 2017”. Une seule CCI par région.
- Réforme territoriale, fusion des régions entres elles. Passage à 11 ou 12 CCI.
- “mutualisation des fonctions supports”
- “Réduire le nombre d’implantations physiques du réseau”
- “Favoriser la mobilité interne”. Donc, de nouvelles mutations forcées sur des territoires de plus en plus étendus (super-régions),
Combien de suppressions d’emplois ? Combien de licenciements ? CCI France relayée par la presse annonce 6 000 licenciements. C’est-à-dire près d’un quart des effectifs. Ce que nous savons, c’est que les licenciements ont déjà commencé. 5 à Saumur, 11 en Bourgogne alors que nous en sommes encore qu’au stade de propositions.
Pour FO c’est inacceptable. Rien n’est à retenir dans ce rapport.
FO va s’adresser au ministre pour lui demander de refuser les propositions du comité de pilotage. Et Force Ouvrière, fidèle à sa démarche unitaire, contacte dans les jours qui viennent les autres syndicats du réseau pour proposer une démarche commune.
Non aux propositions du comité de pilotage
Le ministre Montebourg doit les refuser
Maintien des CCIT
Non aux fermetures de site et de services
Non aux suppressions d’emplois
Non aux licenciements
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires
maintenir tous les emplois et titulariser les CDD
Oui au point à 5 €
[1] Voir en annexe la liste des activités visées par ces mesures.
Les missions concernées par la
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-
A02 Création transmission reprise
-
A03 Développement international
-
A04 Innovation, intelligence économique
-
A05 Développement durable
-
A07 Autre accompagnement individuel
-
B06 Emploi
-
B03 Formation continue
-
C02 Ports de commerce
-
C03 Port de plaisance
-
C04 Ports de pêche
-
C05 Aéroports
-
C06 Palais des congrès et parc des expositions
-
C07 Aménagement de zones d’activités
-
C08 Parc de stationnement
-
C09 Transports
-
C10 Autres infrastructures
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Non aux propositions du rapport de l’IGF (N° I)
Lundi 2 juin 2014
Le ministre doit rejeter les propositions
du comité de pilotage
Le ton est donné par Liaisons sociales Quotidien : Un rapport “préconise, afin de contribuer à l’objectif de 50 milliards d’€ d’économies du gouvernement, une refonte radicale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France avec l’objectif de ramener le nombre de CCI de 145 aujourd’hui à une par région d’ici à 2017″. Il s’agit bien du volet Pacte de responsabilité appliqué aux Chambres de Commerce (et de Métiers).
La CPN placée sous tutelle de l’État
Notre Statut rédigé directement dans les ministères !
1°) L’État disposerait d’un pouvoir d’agrément ou de refus d’agrément des accords nationaux
Tous les accords adoptés en CPN seraient soumis à l’agrément de l’État. Les accords devraient correspondre “aux orientations du Gouvernement”[2]. Les partenaires sociaux ne seraient donc plus libres de négocier et d’adopter un accord. L’État refuserait son agrément à une augmentation générale des salaires car au vu des critères européens (dette publique) et des objectifs du Pacte de Responsabilité une telle mesure ne correspondrait pas “aux orientations du Gouvernement”.
2°) Un délai pour conclure un accord en CPN.
La CPN disposerait d’un délai “raisonnable” pour aboutir à un accord. Au-delà “de 6 mois” le ministère prendrait la main et serait autorisé “à modifier unilatéralement le statut“². Vous avez bien lu : la CPN vote ce qui correspond aux orientations du gouvernement dans le délai que le ministère lui fixe, sinon ce sont les membres du cabinet de Montebourg qui rédigent directement les articles du Statut !
Pour exemple : depuis près d’un an le gouvernement tente de faire adopter un accord sur la mobilité. Pour diverses raisons l’accord n’a pas été adopté. Si les propositions du rapport prennent effet, c’est l’État qui rédigerait l’accord et modifierait le Statut. Sans que l’accord ne soit discuté, adopté ou rejeté en CPN.
3°) Adoption d’une nouvelle grille de rémunération.
Là aussi, l’objectif est d’encadrer les rémunérations par deux moyens :
- “des échelons en nombre limitatif ;”
- “des coefficients plafond.”
Et bien sûr si la CPN ne file pas droit dans les délais impartis : ” Cette révision serait opérée par la procédure précitée d’invitation(?) à négocier et conclure un accord agréé ou, à défaut, par l’État se substituant aux partenaires sociaux”.
4°) Modification du système de rémunération et fin du taux directeur.
De nouveau, “Afin de garantir une meilleure maîtrise de la masse salariale[3]“ l’objectif est de corseter, bloquer les rémunérations :
- remplacement du “système de rémunération basé sur les 3 coefficients par une grille;”
- “suppression du taux directeur”.
5°) Harmoniser le système de rémunération avec celui des Chambre de Métiers.
C’est parce qu’il faut “Adapter le statut CCI en matière de système de rémunération, en l’harmonisant avec le statut CMA” que sont annoncées la suppression du taux directeur et la fin des 3 coefficients.
Il s’agit ni plus ni moins de préparer la fusion des CCI au niveau régional et inter-regional mais il s’agit aussi de préparer la fusion des CCI avec les Chambres des Métiers.
Non aux propositions du comité de pilotage
Montebourg doit les refuser
Non à la mise sous tutelle de la CPN
Non à la remise en cause de
notre système de rémunération
Non à la suppression du taux directeur
L’excédent budgétaire de 800 Millions d’euros
doit servir à augmenter les salaires.
Oui au point à 5 euros !
[1] Évolution des réseaux consulaires : CCI et CMA. Comité de pilotage – Évolutions proposées – 29 avril 2014. Rapport de l’IGF, IGAS et CGEIET.
[2] Comité de pilotage page 21
[3] Idem page 22.
- Téléchargez le document
FO analyse les propositions du comité de pilotage
Le document confidentiel du comité de pilotage l’IGF-IGAS-CGEIET
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