Nos droits N°1- L’obligation de reclassement

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Nous avons des droits !

Justice

L’obligation de reclassement

Une décision importante (11 mars 2013) du TA de Paris favorable aux agents.
Les Chambres ont obligation de reclassement.

N°1

 

Mercredi 22 janvier 2014

En 2011, l’ACFCI supprime le poste d’un agent et en février 2012 elle le licencie. Entre temps, comme le Statut l’y oblige, la Chambre lui propose des reclassements, mais ces propositions n’aboutissent pas.

L’agent licencié attaque la Chambre car il considère que les reclassements proposés n’étaient qu’écrans de fumée et que l’ACFCI l’a “baladé”.

Et le 11 mars 2013, le Tribunal Administratif lui donne raison car il a jugé que l’ACFCI n’avait pas vraiment cherché à reclasser son agent.

Les Chambres ne peuvent pas faire semblant de reclasser !

Le juge précise dans ses conclusions l’obligation  : ” à l’autorité consulaire de procéder au reclassement des agents titulaires dont l’emploi est supprimé, il lui appartient cependant de ne licencier un tel agent qu’après avoir examiné les moyens de nature à permettre ce reclassement dans d’autres services de la compagnie consulaire, sur un emploi vacant ou créé équivalent à celui qu’il occupait ou dans une situation inférieure avec son accord, ou encore à faciliter leur réemploi dans d’autres compagnies consulaires. Cette obligation de reclassement ne doit pas être formelle mais bien exercée en réalité au-delà des apparences. “[1]

Et il décide d’annuler le licenciement : ” Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’ACFCI a méconnu son obligation de reclassement;… M. X. est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 février 2012 par laquelle la directrice générale de l’ACFCI l’a licencié pour suppression d’emploi; “.

Qu’il s’agisse de suppression ou de modification de poste, de réorganisation de service ou
de licenciement, les Chambres doivent tout mettre en œuvre pour reclasser leurs agents.
Le Statut est protecteur

Quoiqu’en dise certains, le Statut nous protège. Les Chambres sont obligées de proposer de véritables reclassements, d’étudier sérieusement les demandes des agents et de déployer de véritables moyens pour trouver un emploi ou redéfinir les fiches de poste en cas de réorganisation.

Et si elles ne le font pas, contactez Force Ouvrière !

 

Nous avons des droits ! Et les Chambres des obligations !

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[1] Tribunal Administratif de Paris, 11 mars 2013, n° 1206704/5-1

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