Giacometti Pierre
2, rue des Bûcherons
20 000 Ajaccio
@ : focci.sg@gmail.com
Á l’attention de Madame El Khomri
Ministre du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07
Ajaccio, le lundi 20 février 2017
Objet : Chambres de Commerce – Demande d’audience pour report des élections des représentants du personnel et ouverture d’un processus législatif afin de définir les droits syndicaux.
Madame la Ministre,
Du 9 au 14 mars se tiendront les élections des représentants des personnels des CCI. Il s’agit d’élire les représentants en Commission Paritaire Nationale (CPN) et en Commission Paritaire Régionale (CPR).
Le 17 octobre 2016, une seule organisation syndicale qui ne représente pas plus de 20 % des votants a adopté le protocole d’accord. Le 18 janvier 2017, plus de 2 mois après l’adoption du protocole d’accord, CCI-France et la tutelle, décident d’appliquer un arrêt du Conseil d’État vieux de 20 ans qui stipule que l’ensemble des textes qui régissent nos droits syndicaux ont été adoptés illégalement. Tutelle et CCI France en profitent pour modifier les règles de désignation des délégués syndicaux.
Nous nous permettons de vous interpeller car nous contestons le mode d’adoption du protocole électoral et surtout le contexte dans lequel se déroulent les élections :
- Négociation trompeuse du protocole préélectoral national ;
- Aucune possibilité de négocier le déroulement des élections et notamment les modalités de propagande électorale ;
- Impossibilité de négocier des droits syndicaux substantiels et leur exercice au moment de la discussion autour du protocole avec réduction imposée du nombre de représentants;
- Modification du mode de désignation (et donc du nombre) des délégués syndicaux deux mois après l’adoption du protocole.
- Des conditions de déroulement du vote électronique où la direction a tous les droits et les Organisations Syndicales aucun. Cet état de fait résultant de l’absence réelle de négociation tout au long du processus électoral, (voir pages 2 et 3)
- Discrimination syndicale puisque certains syndicats se voient interdire l’entrée de la plupart des CCIR.
- Non réponse à la question du droit d’opposition majoritaire des organisations syndicales.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Les élections approchent et nous considérons qu’elles ne peuvent pas se dérouler dans de telles conditions. C’est pour ces raisons que nous nous adressons à vous pour demander audience.
Téléchargez le tract
