FO-CCI écrit à la Haute Autorité de la Concurrence

Á l’attention de Mesdames, Messieurs
les membres de la Haute Autorité de la Concurrence
11 rue de l’Échelle
75001 Paris

Le lundi 4 janvier 2016

Objet : Nouveau périmètre et nouvelles légitimités pour les Chambres de Commerce et d’Industrie

Mesdames, Messieurs les membres de la HAC,

FO-cci est le représentant indépendant des salariés du réseau consulaire, à commencer par les plus modestes. Nous pensons que ce réseau est actuellement remis en cause de manière brutale avec la diminution des financements publics, ce qui menace les emplois dans des proportions encore indéterminées mais déjà considérables.

La disparité entre chambres étant grande en matière d’autonomie financière, celle-ci se retrouvera naturellement dans les conséquences en matière de solvabilité et donc de capacité à préserver les emplois. Afin d’assurer une viabilité aux actions nouvelles qu’elles doivent mettre en place pour passer cette transition, il nous a semblé opportun comme nous autorise à le faire l’article L462-1 du code de commerce, de vous consulter pour recueillir votre avis sur les marges de manœuvre existantes à cette fin.

Pour introduire notre demande, nous nous sommes intéressés à vos avis antérieurs qui approchent cette problématique et ont, à notre sens, déjà préparé le terrain.

Ainsi lors de votre avis 14-A-10 du 31/07/14, vous avez rappelé les principes et modalités pour l’intervention économique des personnes publiques indépendamment de leurs missions actuelles de service public, missions qu’il nous serait indispensable de vous voir nous rappeler de manière la plus exhaustive possible concernant les CCI :

  • qu’elle agisse dans la limite de ses compétences, actuelles et potentielles
  • que son intervention sur le marché soit justifié par un intérêt public (soit carence de l’initiative privée, soit pour rendre accessible un service au plus grand nombre)
  • que les autorités administratives sont seules compétentes pour juger du respect ou pas de ces conditions, en précisant plus particulièrement lesquelles
  • qu’enfin, on ne puisse leur faire grief de pratiques anticoncurrentielles. Précisons que par son discours du 19/9, notre nouvelle ministre de tutelle Mme PINVILLE, a déclaré « approuver la volonté du réseau des CCI de revoir et ajuster son offre de services, compte-tenu de la concurrence exercée par de nouveaux acteurs publics et para-publics ». Notre tutelle entre donc dans le vif du sujet et suggère par là des ouvertures fortes à offrir au réseau.

Nous n’avons par contre pas trouvé de demande officielle de CCI France auprès de votre haute Autorité, qui aurait visé au même but que le nôtre. Celui de garantir une légitimité aux initiatives prises par le réseau pour réduire sa dépendance, en l’espèce à la TFC, et rebondir devant l’effet ciseau subi, baisse continue des ressources sur budget déjà serrés.

Pourtant, nombre de documents législatifs, émanant du réseau des CCI, ou s’y référant, abordent la question de ses rôles et missions traditionnels et à venir. Nous en joignons les références en Annexe pour examen.

Ceci posé, nous avons, en laissant de côté l’éventualité de fusions des 3 réseaux consulaires entre eux et l’incorporation d’autres acteurs de droit public, deux champs à interroger pour aider à la définition des nouvelles missions entendues comme « légitimes » pour notre réseau consulaire.

  • Concurrence avec le secteur privé. Nos domaines « de service public » peuvent-ils être entrepris par des sociétés commerciales, qui par exemple distribuent avec marge nos produits et services ? Pouvons-nous aujourd’hui et avec les réserves précédentes nous positionner seuls ou en partenariat sur n’importe quels marchés, avec des pratiques commerciales courantes ?
  • Concurrence avec le secteur public. D’autres acteurs publics ont investi des fonctions traditionnellement exercées par les Chambres de Commerce. Considérant qu’elles n’ont pas été affaiblies de la même manière, ne peut-on envisager que cela présente une distorsion concurrentielle qui doive trouver à se résoudre par des partenariats obligés par exemple ?

Nous vous remercions donc vivement pour l’aide que votre avis pourra apporter à la défense des emplois aujourd’hui menacés par le maintien d’une pression financière continue et croissante sur le réseau depuis 3 ans.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les membres de la HAC, l’assurance de notre considération distinguée.

Pierre Giacometti
Secrétaire Général de FO-CCI


ANNEXES
Code Commerce L 710-1 et D711-67 / L711-1 et suivants (Loi 23/7/2010) (http://www.legifrance.gouv.fr/).

28/5/2012 Pacte de confiance (ou COP) État/CCI (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Pacte-de-confiance-sign%C3%A9-le-28-mai-par-AYRAULT-MARCON.pdf)

Rapport de la mission parlementaire MEC sur financement des réseaux consulaires 07/2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2015/09/Rapport-de-la-Mission-dEvaluation-de-de-Controle.pdf)

Juillet 2013 Rapport CPO sur fiscalité affectée aux CCI et réponse CCI France (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Contre-arguments-CCI-sur-le-rapport-CPO-taxes-affectees-juillet-2013.pdf)

Programme de développement CCI France dit « CCI de DEMAIN » (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/CCI-de-demain.pdf)

Rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI 09/2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-impact-r%C3%A9duction-ressources-fiscales-CCI.pdf)

Discours de Madame Pinville à Lyon le 19-09-2015 (http://www.fo-cci.org/wp-content/uploads/2016/01/Discours-ministre-Pinville-Lyon-09-2015.pdf)

Laisser un commentaire