Article 28 et privatisation des écoles. Courrier aux sénateurs

Paris, mardi 23 septembre 2014

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Objet : Alerte sur l’Article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Vous allez être amenés à débattre et à voter l’article 28, projet de réforme du statut des Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES) consulaires dans les prochains jours.

Le syndicat national FORCE OUVRIERE des Chambres de Commerce et d’Industrie, tient à vous exprimer, au nom de l’ensemble du personnel des CCI les motifs de son opposition à ce projet de réforme.

Avant toutes choses, nous nous étonnons de la présence d’un article créant un statut de Société Anonyme à Objet Éducatif dans un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui traite de sujets aussi éloignés tels que la notion de « jour franc », « du seuil d’accès au TESE » , « le rescrit », « le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme »,…

C’est un coup de force en toute discrétion car le gouvernement s’apprête à modifier radicalement l’enseignement public en France par un article glissé discrètement parmi une multitude d’articles qui n’ont absolument rien à voir avec la refonte de l’enseignement public. À ne pas en douter, cet article qui est annoncé pour s’appliquer aux EES consulaires, pourra demain s’étendre à toutes les grandes écoles, aux écoles d’ingénieurs et pourquoi pas aux écoles de médecines et autres écoles de l’enseignement supérieur[1].

Et nous n’exagérons pas quand nous disons « coup de force » car l’article 28 précise qu’il s’agit d’autoriser le gouvernement « à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ». Aucune discussion ne sera possible sur le contenu de cet article !

Pour le gouvernement il y a urgence, nous ne voyons pas d’autre explication. Il y a urgence car cet article vient compléter l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement à l’encontre des Chambres de Commerce et de leurs agents.

Dans le cadre du Pacte de Responsabilité et de la réduction des dépenses de l’État, le Ministère de l’Économie, notre Ministère de tutelle, va appliquer (et même aller au-delà) les préconisations du rapport du comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET[2], dans le projet de loi de Finance 2015, à savoir :

  • Prélèvement de 500 Mi € en 2015 (-170 Mi € en 2014) sur la trésorerie des CCI.
  • Baisse de la Taxe pour Frais de Chambre de -18% en 2015, et jusqu’à -36% en 2017. C’est-à-dire 450 Mi € de baisse en trois ans.

C’est donc, pour l’instant, près d’1,2 Milliard € de baisse des ressources sachant que pour le prélèvement il y a une clause de revoyure pour 2016 et 2017. En se basant sur les propositions de l’IGF-IGAS-CGEIET c’est près de 2 Milliards d’économie qui pèseront sur les Chambres de Commerce. À elles seules, les CCI réaliseraient 4% des objectifs du Pacte de responsabilité !

Si le comité de pilotage de l’IGF-IGAS-CGEIET égrène un certain nombre de mesures d’économie sur presque toutes les activités des CCI, il est muet sur les Écoles d’Enseignement Supérieurs (EES). Et pour cause ; l’article 28 représente l’application aux EES des objectifs « de maitrise des dépenses publiques ».

Depuis plus de 2 ans, le président de la CCIR-Paris-Ile de France avec l’appui de CCI France fait un lobbying auprès du ministère pour faire passer son projet de loi d’un nouveau statut de droit privé (sous couvert de l’étude menée par le cabinet Gide Loyrette), qui serait appliqué, dans un premier temps à HEC, et l’ESCP Europe, puis, sur l’ensemble du territoire national, pour toutes les écoles supérieures des CCI et aussi celles déjà constituées sous forme associative. Et il ne s’agit pas des seules écoles de commerce ; sont directement visées, les écoles d’ingénieurs, de gastronomies…

Ce projet d’une nouvelle forme juridique calquée sur celle des clubs de football (Société Anonyme à Objet Sportif) avait été retiré au dernier moment de la loi Fioraso sur l’Enseignement supérieur en 2013.

Aujourd’hui, ce même projet constitue l’article 28 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 23 juillet 2014.

Les EES deviendraient un « laboratoire d’expérience » de la marchandisation de l’enseignement supérieur. Elles seraient des entreprises privées aux mains d’actionnaires, avec des dividendes réinvestis, tout cela sur le dos des étudiants et de leurs familles.

Ce qui aurait pour conséquences :

  • la fermeture pure et simple d’un certain nombre d’établissement car, pour beaucoup, il y a en France trop d’Écoles de Commerce[3],
  • avec une gestion entrepreneuriale, les enseignants-chercheurs et enseignants manqueraient d’autonomie et d’indépendance pour fixer les programmes et leurs contenus pédagogiques. Certains actionnaires infléchiraient sur leurs contenus.
  • les grandes écoles gérées comme des clubs de football[4], avec la marchandisation mondiale de l’éducation supérieure, les classements internationaux des grandes écoles et des universités (type Shanghai) engendreraient des travers dangereux :
    • la flambée des salaires des enseignants. Les écoles s’arracheraient les « meilleurs » enseignants sur le marché international,
    • le développement d’un «mercato» des grandes écoles, avec le transfert d’enseignants et des transactions financières aberrantes,
    • une inégalité de traitement entre les enseignants,
    • la variable d’ajustement serait le personnel, en commençant par les emplois support.
    • les personnels sous statut seraient soumis au règlement de la nouvelle structure,
    • pour évoluer dans la nouvelle structure (salaire et carrière) une pression de la direction serait exercée pour renoncer à la mise à disposition au profit d’un contrat de droit privé[5] ce qui s’est déjà produit à chaque changement de statut d’une EES.
    • la privatisation des écoles imposerait un plafond de la masse salariale, pour respecter la quadrature du cercle : personnel, fonctionnement et investissement,
    • les agents sous statut CCI seraient mis à disposition :
      • pour les titulaires, d’une durée maximum de 15 ans. Au terme de ces 15 ans, l’agent se verrait proposer un contrat de droit privé ou pourrait réintégrer la CCIR si seulement des postes s’avéraient vacants, sinon il serait licencié,
      • tout agent pourrait demander à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure,
      • les nouveaux embauchés seraient sous statut de droit privé.
    • des frais d’inscription et de scolarité exponentiels que devraient supporter les parents ou les étudiants par des prêts bancaires. Notons que depuis 2006 les frais de scolarité des écoles de commerce ont augmenté de 71% pour HEC, 54% pour l’ESSEC, 49,4% pour l’ESCP-Europe, dans le cadre de la préparation à la privatisation,
    • les terrains, les bâtiments et les compétences pédagogiques seront transférés (en fait céder gracieusement) à la structure de droit privé. Il est clairement énoncé dans le préambule que ce nouveau statut permettra plus facilement la cession des actifs, contrairement à celui de l’association qui : « conduit généralement les CCI à conserver l’essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l’autonomie recherchée »[6].

Les agents publics des écoles de commerce qui sont passés sous statut associatif (notamment lors de la régionalisation des CCI en janvier 2013) ou qui ont fusionné ont été poussés à démissionner et à signer un contrat de droit privé avec la nouvelle structure associative.

Privatisation, la preuve par l’échec
France Business School[7]

La fusion en 2012, des ESC de Clermont-Ferrand et de Bretagne-Brest, écoles sous statut CCI avec ISAM Amiens et ESCEM Tours-Poitiers, en une seule école « France Business School » (FBS) sous statut associatif vient de voler en éclats. Le président de la CCI de Clermont-Ferrand a pris la gouvernance de FBS pour que chaque école reprenne son indépendance en 2015. Cette stratégie hasardeuse laisse un déficit astronomique avec des conséquences catastrophiques sur le personnel et les étudiants.

Pour nous cette réforme a comme but central de fermer des écoles, chasser les agents sous statut au nom de la « maitrise des dépenses publiques ».

La course aux réductions budgétaires est le point de départ d’une restructuration sans précédent et à terme du démantèlement programmé des CCI. C’est aussi la disparition du statut d’agent public des CCI.

Justement, la qualité de services dépend d’abord du nombre suffisant d’agents sous statut, qualifiés et pérennes, et de l’indépendance de ses enseignants, pour un enseignement supérieur de qualité à la portée de tous les étudiants.

Au nom de tous les personnels de toutes les CCI nous vous demandons de voter contre cette réforme, (qui, de plus, n’a rien à voir avec la simplification de la vie des entreprises).

Le syndicat FO des CCI est à votre disposition par mail, courrier ou téléphone, pour vous apporter tout élément d’éclaircissement.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments distingués.

Le Bureau National de FO-CCI

 

[1] En 2012, le même projet était proposé sous l’égide de Madame Fioraso ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le gouvernement Jean-Marc Ayrault.

[2] http://www.fo-cci.org/le-document-confidentiel-de-ligf-igas-cgeiet/

[3] http://www.challenges.fr/economie/20140902.CHA7200/il-n-y-a-pas-la-place-en-france-pour-30-grandes-ecoles-de-commerce.html

[4] http://tempsreel.nouvelobs.com/education/20120831.OBS0976/info-obs-hec-bientot-geree-comme-un-club-de-foot.html

[5] Quelle Convention Collective ? Le 29 août, nous avons rencontré Monsieur Espic, conseiller commerce de Madame Delga, qui n’a pas su ou pas voulu répondre lorsqu’à trois reprises les représentants de la CGT, la CGC et FO ont demandé de quelle Convention Collective les agents relèveraient.

[6] Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, p 86.

[7] http://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne/2014/09/03/clermont-ferrand-la-france-business-school-c-est-fini-ou-presque-543584.html, et http://www.challenges.fr/economie/20140902.CHA7200/il-n-y-a-pas-la-place-en-france-pour-30-grandes-ecoles-de-commerce.html

 

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